Toobit se présente, sur sa fiche Google Play en France, comme une « plateforme d’échange de produits dérivés crypto primée ». Ses conditions d’utilisation, lues le 11 novembre 2026, désignent le cocontractant selon le pays de résidence : Future Planet PTE. Ltd. pour les utilisateurs situés hors de l’Union et, pour les résidents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, Elyndret Spółka Z Ograniczoną Odpowiedzialnością, immatriculée à Varsovie le 22 octobre 2024. Selon une déclaration de la plateforme du 3 novembre 2025, cette société polonaise est contrôlée par Hopeful Technology Co., Ltd., société des îles Caïmans que le ministère indien des Finances rattache à la marque dans un communiqué du 9 septembre 2026. Au 11 novembre 2026, aucune de ces sociétés ne figure au registre provisoire des prestataires autorisés au titre du règlement MiCA, tenu par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), et la version archivée au 2 juillet 2026 du registre polonais des activités en monnaies virtuelles mentionne la société polonaise comme radiée.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate d’incident, d’intrusion ou de perte de fonds sur la plateforme, aucune décision de justice la visant n’a été trouvée et aucune responsabilité n’est établie ; les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche. Plusieurs éléments jouent en faveur de la plateforme : elle ne figure pas dans l’export des listes noires de l’AMF du 10 novembre 2026, ses conditions réservent au consommateur de l’Union les dispositions impératives de son pays de résidence et elle publie une preuve de réserves vérifiable avec un outil en source ouverte. Ce billet examine ce que l’absence d’autorisation change pour un client résidant en France, ce que valent le droit polonais et les tribunaux de Varsovie, puis comment protéger et récupérer des fonds bloqués.
I. Un client qui réside en France peut-il utiliser cette plateforme en toute légalité ?
A. Une société polonaise désignée par le contrat, mais aucune autorisation MiCA dans les registres officiels
Le contrat identifie lui-même la société avec laquelle le client traite. Les conditions d’utilisation de la plateforme prévoient que le cocontractant dépend du pays de résidence et que, pour un résident de l’Union ou de l’Espace économique européen, il s’agit de la société polonaise ; leur clause 27 répartit ensuite le droit applicable et le juge compétent selon le même critère. Les versions archivées de ce document au 12 novembre 2025, au 8 février 2026 et au 13 mai 2026 désignent déjà la société polonaise pour les résidents de l’Union. Seule a changé la société désignée pour les autres pays : la société caïmanaise dans les versions archivées, une autre société, présentée elle aussi comme constituée aux îles Caïmans, dans la version lue le 11 novembre 2026. Le texte affiche pourtant toujours une date d’effet au 1er juillet 2024, antérieure à l’immatriculation de la société polonaise. Un client a donc intérêt à conserver la version qu’il a acceptée et à identifier son cocontractant à partir de ses relevés et des messages reçus lors de l’ouverture du compte, plutôt qu’à partir du seul nom commercial.
Le registre judiciaire national polonais (KRS) confirme l’existence de la société polonaise. Selon l’extrait complet délivré le 11 novembre 2026, elle a été inscrite le 22 octobre 2024 par le tribunal d’arrondissement de Varsovie, son siège se trouve à Varsovie et son capital social s’élève à 5 000 zlotys ; ses activités déclarées comprennent notamment le conseil aux entreprises et l’intermédiation monétaire. Depuis une inscription du 19 février 2025, l’extrait mentionne comme associé unique une personne physique, dont il masque partiellement l’identité. La déclaration de la plateforme du 3 novembre 2025 indique, de son côté, que la société caïmanaise détient la société polonaise par une participation directe ou indirecte et que les deux entités relèvent d’une direction commune. La société polonaise dispose enfin d’un identifiant d’entité juridique (LEI), attribué le 19 août 2025 selon la base mondiale GLEIF.
Elle a aussi été inscrite au registre des activités en monnaies virtuelles, tenu par le directeur de la chambre de l’administration fiscale de Katowice. La version archivée de ce registre au 2 juillet 2026, publiée par cette administration, la mentionne sous le numéro RDWW-1593, avec une inscription datée du 4 novembre 2024, pour l’échange entre monnaies virtuelles et moyens de paiement, l’échange entre monnaies virtuelles, l’intermédiation dans ces échanges et la tenue de comptes. Dans la colonne consacrée à la fin de l’activité figure la mention « wykreślony », c’est-à-dire radiée, sans date de radiation. La plateforme présente cette inscription, sur une page de son site, comme une « VASP license » obtenue en mars 2025 auprès de l’autorité polonaise de supervision financière, et son communiqué du 20 février 2026 sur son enregistrement en Australie la décrit comme obtenue en prévision du règlement MiCA. L’administration qui tient le registre écrit au contraire, en tête de celui-ci, que l’inscription n’autorise à exercer ni comme prestataire de services sur crypto-actifs ni comme prestataire de services sur actifs virtuels, en Pologne comme à l’étranger, et que seuls les titulaires d’une autorisation délivrée en application du règlement MiCA peuvent fournir ces services dans l’Union. Elle précise, dans un communiqué, qu’aucune nouvelle inscription n’est possible depuis le 30 décembre 2024.
Le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA, pose la règle à son article 59 : une personne ne peut fournir des services sur crypto-actifs dans l’Union que si elle est agréée comme prestataire de services sur crypto-actifs ou si elle appartient à l’une des catégories d’établissements financiers qu’il énumère. Son article 143, paragraphe 3, laissait aux prestataires qui exerçaient conformément au droit national avant le 30 décembre 2024 la faculté de continuer jusqu’au 1er juillet 2026 au plus tard. En Pologne, aucune autorisation de prestataire ne pouvait toutefois être délivrée. Selon l’office de la Commission polonaise de surveillance financière (KNF), dans une information mise à jour le 23 juin 2026, aucune autorité nationale n’a été désignée pour superviser les activités régies par MiCA, hors émetteurs de jetons de monnaie électronique, faute d’entrée en vigueur de la loi d’application. Le président de la République de Pologne a en effet refusé de signer, le 1er décembre 2025, le 12 février 2026 puis le 11 juin 2026, les lois sur le marché des crypto-actifs adoptées le 7 novembre 2025, le 18 décembre 2025 et le 15 mai 2026, selon les pages officielles de la présidence. Le 30 juin 2026, l’administration de Katowice a prévenu les clients que, passé le 1er juillet 2026, seules les entités autorisées au titre de MiCA pourraient fournir ces services, que les autres devaient être regardées comme des entités à haut risque, avec une protection juridique réduite et un risque accru de perte d’accès aux actifs, et que les crypto-actifs ne bénéficient d’aucun mécanisme public de garantie comparable à celui des dépôts bancaires.
L’AEMF a tiré les conséquences de la fin de la période transitoire dans deux déclarations. Celle du 17 avril 2026 (référence ESMA75-113276571-1679) indique qu’après le 1er juillet 2026, toute entité qui fournit des services sur crypto-actifs à des clients de l’Union sans licence MiCA enfreint le droit de l’Union et doit cesser de les offrir ; elle précise en note que cette règle vaut que MiCA ait été mis en œuvre ou non dans l’État membre concerné. Celle du 23 juin 2026 (référence ESMA75-113276571-1710) demande aux prestataires non autorisés de cesser immédiatement d’accueillir de nouveaux clients de l’Union, de limiter leurs services à ce qui est nécessaire pour vendre ou transférer les crypto-actifs ou clôturer les positions, de ne conserver les actifs que le temps strictement nécessaire à une sortie ordonnée et d’annoncer la date au-delà de laquelle les positions restantes seraient clôturées. L’AEMF invite aussi les clients à vérifier l’entité juridique précise avec laquelle ils contractent, puisque les protections de MiCA ne s’attachent qu’à l’entité autorisée, et non aux autres sociétés du même groupe.
Les registres relus pour ce billet ne font apparaître aucune autorisation. Le fichier du registre provisoire de l’AEMF téléchargé le 11 novembre 2026 compte 397 lignes, réparties entre des prestataires de vingt-sept États de l’Espace économique européen, sans aucun prestataire polonais ni aucune des sociétés citées. Le REGAFI, registre des agents financiers tenu par la Banque de France et l’ACPR, ne renvoie aucun résultat pour elles. L’export des listes noires de l’AMF du 10 novembre 2026, qui recense 3 499 entrées, ne vise pas davantage la plateforme ; l’AMF rappelle toutefois, sur sa page consacrée aux listes noires, que ces listes ne sont pas exhaustives, de sorte que l’absence d’inscription ne vaut jamais autorisation. Notre billet sur la vérification de l’agrément d’une plateforme sur les listes de l’AMF détaille cette démarche.
En droit français, l’article L. 54-10-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026, dispose que l’exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs « est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs » conformément à l’article 59 du règlement MiCA. L’article L. 572-23 punit la méconnaissance de cette interdiction de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’AMF dispose d’un levier propre : l’article L. 621-13-5 permet à son président de mettre en demeure « Les opérateurs entrant dans le champ de l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 qui ne sont pas autorisés conformément à ce même article », puis de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris pour faire cesser l’accès au service. Le 12 novembre 2025, ce juge a ainsi enjoint aux fournisseurs d’accès de prendre « toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français » à un site qui proposait des services sur actifs numériques sans autorisation (RG n° 25/56227). Aucune mesure de ce type visant la plateforme n’a été trouvée à la date de rédaction.
Deux précisions comptent pour le client. D’abord, l’exception de l’article 61 du règlement MiCA, qui dispense d’agrément le service fourni à l’initiative exclusive d’un client établi dans l’Union, ne vise que les entreprises de pays tiers : une société polonaise ne peut pas s’en prévaloir. Pour les sociétés du groupe établies hors de l’Union, le même article prévoit que le service n’est pas réputé fourni à l’initiative exclusive du client lorsque l’entreprise démarche des clients dans l’Union, quel que soit le moyen de communication, et ce nonobstant toute clause contraire ; une fiche d’application rédigée en français dans la boutique française pourrait, à notre lecture, être regardée comme un tel démarchage. Ensuite, la plateforme se présente comme une plateforme de produits dérivés offrant un effet de levier élevé sur les crypto-actifs et sur des marchés qu’elle qualifie de « TradFi », et ses conditions organisent la liquidation des positions, un fonds d’assurance et la réduction automatique des positions gagnantes. Or MiCA ne s’applique pas aux crypto-actifs qui répondent à la qualification d’instruments financiers (article 2, paragraphe 4). Selon l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier, les contrats financiers « sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret », liste que dresse l’article D. 211-1 A. À notre lecture, un contrat perpétuel portant sur une action, un indice ou une paire de monnaies pourrait y entrer ; il relèverait alors des services d’investissement, que l’article L. 531-10 interdit à toute personne non habilitée « de fournir à des tiers des services d’investissement, à titre de profession habituelle », sous peine des sanctions de l’article L. 573-1, qui prévoit trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour une personne physique. Notre analyse des contrats perpétuels proposés sans agrément par Hyperliquid traite un cas voisin.
Reste la question que se posent les clients : un contrat conclu avec un prestataire non autorisé est-il nul ? Pour les services d’investissement, la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt publié du 9 juillet 2025 : la méconnaissance de l’exigence d’agrément « est de nature à engager la responsabilité civile de la personne qui a fourni ce service » lorsqu’elle cause un préjudice résultant de la privation des garanties attachées à l’agrément, mais elle « ne peut avoir pour effet d’entraîner la nullité des contrats conclus » (pourvoi n° 23-15.492, § 11). À notre lecture, ce raisonnement pourrait être transposé à un prestataire de services sur crypto-actifs non autorisé : le contrat subsisterait, avec l’obligation de restituer les avoirs, et la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée pour les pertes liées à l’absence des protections que l’autorisation aurait imposées. Ce que la fin de la tolérance pour les prestataires sans agrément MiCA change pour les épargnants est détaillé dans un précédent billet, et les enjeux de ces dossiers sont présentés sur notre page consacrée aux litiges avec les plateformes de crypto-actifs.
B. Droit polonais et tribunaux de Varsovie : des clauses qui ne privent pas le client français de son juge
La clause 27.3 des conditions règle le sort des litiges avec les résidents de l’Union. Le contrat et les obligations non contractuelles qui s’y rattachent sont soumis au droit polonais (a), et les tribunaux de Varsovie reçoivent une compétence exclusive (b). Le point (c) ajoute qu’un consommateur résidant dans l’Union bénéficie des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, le choix du droit polonais ne portant pas atteinte à son droit de s’en prévaloir. Pour les autres pays, la clause 27.2 prévoit au contraire le droit des îles Caïmans et un arbitrage à Singapour selon le règlement du centre d’arbitrage international de Singapour. Les clients résidant en France ne se trouvent donc pas face à un arbitrage lointain, comme ceux de WEEX, dont les conditions renvoient à un arbitrage à Kingstown, mais devant une clause attributive de juridiction au profit d’un autre État membre, que le droit de l’Union encadre strictement.
Encore faut-il que le client soit un consommateur. Selon l’article liminaire du Code de la consommation, il s’agit de « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 3 octobre 2019 (affaire C-208/18) qu’une personne qui effectue des opérations sur le marché des changes au moyen de contrats financiers pour différences, par l’intermédiaire d’une société de courtage, peut être un consommateur au sens du règlement Bruxelles I bis ; la valeur des opérations, l’importance des risques de perte, ses connaissances ou son comportement actif sont en principe sans pertinence. Un particulier qui place son épargne personnelle sur une plateforme de crypto-actifs, même pour des opérations à effet de levier, peut donc en principe revendiquer cette qualité ; le juge l’apprécie au cas par cas.
Le défendeur étant établi en Pologne, le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, s’applique pleinement. Lorsque le professionnel exerce ou dirige ses activités vers l’État membre du domicile du consommateur, son article 18, paragraphe 1, permet au consommateur d’agir devant la juridiction du lieu de son propre domicile, quel que soit le domicile de l’autre partie, et son article 19 n’admet que trois dérogations conventionnelles : une convention postérieure à la naissance du différend, une convention qui ouvre au consommateur d’autres juridictions, ou une convention entre parties domiciliées dans le même État membre. Une clause d’attribution exclusive aux tribunaux de Varsovie, acceptée dès l’ouverture du compte par un résident français, n’entre dans aucune de ces hypothèses. La Cour de cassation en déduit que « seules les clauses attributives de juridiction satisfaisant aux conditions fixées à l’article 19, permettent de déroger à cette compétence » (Cass. 1re civ., 18 septembre 2024, n° 23-13.732, § 9). Les juges du fond appliquent ces règles à des professionnels établis dans d’autres États membres. Le juge des référés de Paris a écarté le 28 octobre 2025 la clause d’une société luxembourgeoise désignant les juridictions de ce pays, en relevant que « ladite clause attributive de compétence ne trouve pas à s’appliquer » (RG n° 25/53886). Le juge de la mise en état de Paris a retenu le 6 mai 2025 qu’une société estonienne éditrice de logiciels de négociation de crypto-actifs dirigeait son activité vers la France, puisque « son application est disponible sur les boutiques françaises d’application et son site internet est disponible en langue française », et a rejeté l’exception d’incompétence tirée d’une clause désignant les juridictions estoniennes (RG n° 24/06645).
La charge de la preuve pèse toutefois sur le client : il appartient à celui qui invoque ces règles « de justifier que les conditions de son application en sont réunies », la simple accessibilité d’un site ne suffisant pas (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528, § 9 et 10). Plusieurs indices pourraient, à notre lecture, être réunis ici. Les conditions organisent elles-mêmes la contractualisation avec les résidents de l’Union, par une société créée à cette fin, et ne rangent pas la France parmi les pays exclus, alors qu’elles y placent deux États membres, la Bulgarie et la Croatie. L’offre de bienvenue y est réservée notamment aux résidents d’Europe. La fiche de l’application dans la boutique Google Play en France, lue le 11 novembre 2026, est rédigée en français et affiche plus d’un million de téléchargements. Mieux vaut conserver ces éléments par des captures d’écran datées, voire par un constat de commissaire de justice, avant toute modification.
Le juge à saisir est celui du domicile du client, et non nécessairement celui de Paris. Le 10 juillet 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a déclaré ce tribunal incompétent au profit de celui de Bordeaux, lieu du domicile d’un consommateur qui avait assigné à Paris un prestataire de services de paiement établi en Allemagne disposant d’une succursale parisienne (TJ Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/08404). En droit interne, l’article R. 631-3 du Code de la consommation permet au consommateur de saisir, outre les juridictions désignées par le Code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Notre billet sur les recours d’un investisseur français contre une plateforme de prêts établie en Estonie illustre cette question de compétence pour une autre plateforme établie dans l’Union.
Le droit polonais choisi par le contrat ne prive pas davantage le client de ses protections. L’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, soumet le contrat de consommation à la loi du pays de résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel y exerce ou dirige son activité ; les parties peuvent choisir une autre loi, mais ce choix ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions auxquelles la loi de sa résidence ne permet pas de déroger. La clause 27.3 (c) le reconnaît d’ailleurs en termes exprès. Une réserve tient au paragraphe 4, point d), de cet article, qui écarte la règle pour les droits et obligations constituant des instruments financiers, mais seulement dans la mesure où les activités en cause ne constituent pas la fourniture d’un service financier ; à notre lecture, la relation de service entre le client et la plateforme resterait couverte. Parmi les dispositions françaises impératives figure le droit des clauses abusives, examiné plus bas.
L’établissement du cocontractant dans l’Union présente enfin un avantage pratique par rapport aux plateformes établies hors d’Europe. Une décision rendue en France est reconnue en Pologne sans procédure particulière (article 36 du règlement Bruxelles I bis) et y jouit de la force exécutoire sans déclaration préalable (article 39). Pour une demande transfrontière n’excédant pas 5 000 euros, hors intérêts, frais et débours, la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007, article 2) offre une voie simplifiée. L’exécution suppose toutefois que la société dispose d’actifs saisissables : son capital social inscrit est de 5 000 zlotys, les conditions désignent par un même terme les sociétés contractantes et indiquent seulement que cette « Company » conserve la garde des actifs (clause 24.8), et les autres sociétés du groupe sont établies hors de l’Union.
II. Retrait bloqué, compte suspendu ou fermeture : comment protéger et récupérer ses fonds ?
A. Ce que les conditions font des fonds confiés, et les clauses qu’un juge pourrait écarter
Les conditions décrivent un mécanisme de compte global. Les crypto-actifs déposés sont transférés vers une adresse de la plateforme correspondant à un compte omnibus des utilisateurs, puis portés au crédit du client dans le registre interne de la plateforme (clause 7.3). Le compte n’est pas un compte bancaire, les actifs ne sont pas des dépôts et ne bénéficient d’aucune assurance d’une autorité publique (clause 7.2). Un retrait peut prendre jusqu’à trois jours, et jusqu’à trente jours pour les montants importants, sous réserve des délais liés à la loi ou à la politique d’identification de la plateforme (clause 7.4) ; tout nouveau compte subit un blocage des retraits de vingt-quatre heures (clause 7.5). Pour les produits dérivés, la plateforme tient un fonds d’assurance alimenté par le reliquat des positions liquidées ; s’il est épuisé, elle peut clôturer partiellement ou totalement les positions gagnantes des utilisateurs les mieux classés pour couvrir le déficit d’autres utilisateurs (clause 20). Le client détient donc, à notre lecture, une créance sur le solde inscrit à son compte plutôt que des actifs identifiés à son nom sur la chaîne de blocs.
Les pouvoirs que la plateforme se réserve sont étendus. Elle peut limiter, suspendre ou résilier le compte, y compris les retraits, dans une liste de cas qui comprend sa décision de cesser ses activités et, plus largement, toute situation où elle estime la mesure nécessaire « in our sole discretion » (clause 24.2). Ses décisions sont dites « final and binding » (clause 24.3), elle n’est pas tenue d’en donner les motifs (clause 24.4) et elle n’en répond pas (clause 24.5). Ses enregistrements font foi et le client renonce à en contester la fiabilité (clause 25.1). Toute opération portée sur un relevé est réputée approuvée faute d’objection écrite dans les trois jours calendaires (clause 16.4), et une commission non contestée dans les trente jours est réputée acceptée (clause 10.4). La plateforme peut modifier les conditions sans préavis (clause 2.2) et les commissions par simple publication (clause 10.2). Le client la décharge de toute réclamation, y compris pour négligence grave (clause 22.1) ; la responsabilité de la plateforme est exclue (clause 23.3) et, en tout état de cause, plafonnée au plus élevé des frais payés ou de 10 000 dollars américains (clause 23.4). La force majeure englobe enfin, notamment, l’intrusion informatique, les défaillances bancaires et l’effondrement du marché des monnaies virtuelles (clause 23.5).
Ces stipulations ne s’appliquent pas telles quelles à un consommateur. L’article L. 212-1 du Code de la consommation répute abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet « de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 présume de manière irréfragable abusives, notamment, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (6°) ou d’« Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat » (12°). La Cour de cassation applique strictement le 6° : une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable », même lorsque le consommateur avait lui-même fixé le montant de l’indemnisation (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164, publié). À notre lecture, la décharge générale, l’exclusion de responsabilité et le plafond de 10 000 dollars pourraient tomber sous le coup de cette règle, de même que la clause qui fait foi des seuls enregistrements de la plateforme au regard du 12°. L’article 1353 du Code civil rappelle d’ailleurs que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » : c’est à la plateforme qui refuse de restituer de justifier ce qui l’en dispenserait.
Le délai de trois jours pour contester un relevé appelle la même prudence. La Cour de cassation a jugé abusive la clause d’une convention de compte qui réputait approuvées les opérations d’un relevé à l’expiration d’un délai de trois mois, au motif qu’elle « est de nature à susciter ou entretenir la conviction du titulaire du compte qu’il se trouve privé de la possibilité de les contester » et qu’elle entrave son droit d’agir en justice (Cass. 1re civ., 8 janvier 2009, n° 06-17.630). Un délai de trois jours calendaires pourrait, à notre lecture, être apprécié a fortiori de la même manière. L’article R. 212-2 présume d’ailleurs abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » (9°) ou de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur » (10°). Le pouvoir de suspendre ou de fermer le compte sans motif ni préavis se heurte au 4° du même article, qui vise la faculté de « résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». La Cour de cassation a approuvé l’interdiction d’une clause qui permettait à une banque, de manière générale et à tout moment, de retirer ou de bloquer une carte de paiement, au motif qu’elle « réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement, sans préavis, les conditions d’utilisation de la carte » (Cass. 1re civ., 28 mai 2009, n° 08-15.802, publié). La cour d’appel de Paris a jugé abusives, le 27 février 2026, les clauses d’une société établie en Irlande qui permettaient de suspendre, d’interrompre ou de résilier un service en ligne « sans prévoir de droit de réponse ou de possibilité de justification par l’utilisateur », ainsi que celles qui excluaient toute responsabilité en cas de suspension ou de résiliation (RG n° 21/00128, § 116 à 118).
Les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », selon l’article L. 211-1 du Code de la consommation, et l’article 1190 du Code civil interprète « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». La coexistence sur le site de deux documents contractuels désignant des sociétés différentes, l’un au nom de la société caïmanaise, l’autre répartissant les clients entre la société polonaise et une autre société, pourrait nourrir un tel doute. Seul le juge décidera du caractère abusif de chaque clause, au regard de toutes les circonstances qui ont entouré la conclusion du contrat.
L’absence d’autorisation prive aussi le client des garanties propres au règlement MiCA. Un prestataire autorisé qui détient les crypto-actifs de ses clients doit prendre des dispositions adéquates pour protéger leurs droits de propriété, en particulier en cas d’insolvabilité, et empêcher leur utilisation pour son compte propre (article 70). S’il en assure la conservation, il conclut avec eux une convention précisant notamment l’identité des parties et le droit applicable, tient un registre des positions ouvert au nom de chaque client et applique une politique de conservation (article 75). L’AEMF rappelle, dans sa déclaration du 23 juin 2026, que les clients de prestataires non autorisés, établis dans l’Union ou non, ne bénéficient pas de ces garanties, y compris celles qui protègent leurs actifs.
Si la société polonaise ou une société du groupe venait à faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité, le règlement (UE) 2015/848 encadrerait les droits des clients établis dans un autre État membre. Tout créancier étranger peut produire ses créances par tous les moyens de transmission admis par le droit de l’État d’ouverture, sans être tenu de recourir à un avocat (article 53) ; la juridiction ou le praticien de l’insolvabilité doit informer sans délai les créanciers étrangers connus, par une note individuelle qui indique notamment les délais et leurs sanctions (article 54) ; un modèle uniformisé de production de créances est prévu (article 55). Sous l’empire du règlement antérieur, la Cour de cassation a jugé que ces créanciers « doivent être informés individuellement d’avoir à déclarer leurs créances » et que les conséquences d’un défaut d’information relèvent de la loi de l’État d’ouverture (Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-26.411, publié). Le client y ferait valoir, à notre lecture, une créance correspondant à son solde plutôt qu’une revendication de crypto-actifs identifiés, compte tenu du compte global décrit par les conditions. Notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant peut servir de base, une fois vérifiées les règles de l’État d’ouverture.
B. Les démarches utiles depuis la France, de la preuve au juge
La première démarche est probatoire. Il s’agit de conserver dès maintenant des captures d’écran datées du solde et des positions, l’historique exporté des transactions, les identifiants des transferts sur la chaîne de blocs, les messages échangés avec le service d’assistance et lors de la vérification d’identité, ainsi que la version des conditions acceptée. Notre billet sur la preuve d’une créance sur une plateforme devenue inaccessible détaille ces pièces et l’intérêt d’un constat de commissaire de justice. Par précaution, mieux vaut contester par écrit toute écriture contestable dans les trois jours prévus par la clause 16.4, même si cette clause pourrait être jugée abusive. Lorsque la plateforme détient seule les éléments utiles, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».
La deuxième démarche consiste à ne pas laisser les avoirs plus longtemps que nécessaire chez un prestataire non autorisé. L’AEMF recommande aux clients concernés de transférer leurs crypto-actifs vers un prestataire autorisé, après vérification dans son registre, ou vers un portefeuille dont ils détiennent eux-mêmes les clés, ou d’envisager de clôturer leurs positions ; l’administration polonaise rappelle de son côté qu’un prestataire dépourvu d’autorisation doit permettre ce transfert et informer clairement ses clients des étapes à suivre. Le choix relève de chaque client, selon ses positions et sa situation fiscale, qui n’est pas traitée ici.
Si un retrait est bloqué, la réclamation écrite adressée au service d’assistance doit être suivie, faute de réponse, d’une mise en demeure adressée à la société polonaise, à l’adresse de son siège inscrite au registre polonais, exigeant la restitution du solde dans un délai précis. Le refus injustifié de restituer peut engager la responsabilité contractuelle de la plateforme : selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard dans l’exécution, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Devant le juge des référés du tribunal judiciaire du domicile, l’article 835 du Code de procédure civile permet, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’obtenir une provision ou de faire « ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Le juge des référés de Nice a ainsi condamné le 11 février 2025 une plateforme d’échange établie en Italie, qui avait interrompu son fonctionnement en invoquant des difficultés de gestion de liquidités, à débloquer sous astreinte le compte d’un client dont le solde dépassait 9 000 euros (TJ Nice, réf., 11 février 2025, RG n° 24/01467) ; la décision relève toutefois que la société était introuvable selon l’autorité italienne chargée de lui remettre l’assignation, ce qui illustre la difficulté de l’exécution. Le juge des référés de Paris a, le 3 avril 2026, condamné à titre provisionnel une société inscrite sur la liste noire de l’AMF à restituer 55 000 euros, en retenant qu’elle était défendue d’exercer l’activité objet du contrat et « ne justifie donc d’aucun motif lui permettant de retenir ces sommes » (RG n° 26/50195, § 10) ; il a en revanche refusé d’y inclure le produit annoncé des placements, jugé « susceptibles d’évolution » (§ 8). À notre lecture, l’absence d’autorisation MiCA établie par les registres pourrait jouer un rôle comparable, tandis que la valeur fluctuante des crypto-actifs pourrait limiter la provision aux montants incontestables.
Au fond, le client peut rechercher la responsabilité contractuelle de la plateforme et, le cas échéant, sa responsabilité pour avoir fourni ses services sans l’autorisation requise, dans les conditions rappelées plus haut. Le délai de droit commun est celui de l’article 2224 du Code civil : les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour un manquement d’information d’un prestataire de services d’investissement, la chambre commerciale a précisé que ce délai « ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu » (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-13.217, § 6). Si le droit polonais devait régir certaines questions, ses propres délais devraient être vérifiés ; mieux vaut donc agir sans attendre.
Le client peut enfin signaler la situation à l’AMF, dont le président dispose des pouvoirs de mise en demeure et de blocage rappelés plus haut ; ce signalement ne règle pas, à lui seul, le litige individuel du client. La vigilance s’impose aussi face aux offres de récupération : des escrocs se présentent comme liquidateurs, avocats ou services de recouvrement auprès des clients de plateformes en difficulté, comme l’explique notre billet sur les faux liquidateurs et faux avocats.
Conclusion
La question de savoir si la plateforme est fiable ou interdite en France appelle une réponse en deux temps. Sur le plan réglementaire, les registres officiels relus le 11 novembre 2026 ne font apparaître aucune autorisation MiCA pour la société polonaise que les conditions désignent comme cocontractant des résidents de l’Union, et la version archivée du registre polonais des activités en monnaies virtuelles la mentionne comme radiée. Or, depuis le 1er juillet 2026, la fourniture de services sur crypto-actifs à des clients de l’Union sans cette autorisation est interdite par l’article 59 du règlement MiCA et par l’article L. 54-10-4 du Code monétaire et financier, et la Pologne n’a désigné, selon sa commission de surveillance financière, aucune autorité pour délivrer ces autorisations. Sur le plan civil, cette situation ne rend pas le contrat nul, à notre lecture, mais elle prive le client des garanties de MiCA et pourrait engager la responsabilité du prestataire.
Le client résidant en France conserve des atouts réels. Il peut saisir le juge de son domicile malgré la clause désignant Varsovie, à condition de démontrer que l’activité est dirigée vers la France. Il bénéficie des dispositions impératives du droit français, que le contrat réserve lui-même. Il peut contester les clauses de décharge, de plafond, de preuve, de délai de contestation et de suspension discrétionnaire, qui pourraient être jugées abusives. Il profite enfin, dans l’Union, d’une circulation facilitée des décisions de justice, à condition que la société dispose d’actifs. La priorité reste de documenter son compte, de vérifier son cocontractant dans le registre de l’AEMF et de réagir vite en cas de blocage, en se méfiant des offres de récupération non sollicitées.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate d’incident, d’intrusion ou de perte de fonds sur la plateforme, aucune responsabilité n’est établie et aucune décision de justice la visant n’a été trouvée. Les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche. La plateforme fait valoir des éléments en sa faveur, dont une preuve de réserves vérifiable, une clause protectrice des consommateurs de l’Union et des enregistrements obtenus dans d’autres pays ; la suite dépendra de l’adoption d’une loi polonaise d’application de MiCA, d’une éventuelle demande d’autorisation et des prochaines versions de ses conditions.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en fintech et crypto-actifs à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat droit des affaires à Paris.