WEEX avis : fiable ou interdit en France ? Sans agrément MiCA, absente de la liste noire de l’AMF, arbitrage à Saint-Vincent, solde négatif et recours (2026)

WEEX, plateforme de crypto-actifs et de contrats perpétuels qui revendique plus de dix millions d’utilisateurs, se présente en français et ne range pas la France parmi les pays qu’elle refuse de servir. Ses conditions d’utilisation, mises à jour le 7 juillet 2026, ne désignent aucune société. Deux actes officiels la rattachent à WEEX International Exchange LTD : l’ordre de cessation du régulateur bancaire de l’État de Géorgie, devenu définitif le 27 mars 2025, et le communiqué du ministère indien des Finances du 9 septembre 2026, qui la cite parmi quinze prestataires visés par la cellule indienne de renseignement financier. Au 11 novembre 2026, la plateforme ne figure ni au registre provisoire des prestataires autorisés au titre du règlement MiCA tenu par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), ni dans le dernier export des listes noires de l’AMF, daté du 10 novembre 2026. Or l’absence de mise en garde ne vaut pas autorisation.

Ce billet lit les documents de la plateforme au regard du droit français : ce que l’absence d’agrément change pour un client résidant en France, ce que valent la loi de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et l’arbitrage à Kingstown, ce que deviennent les fonds en cas de gel du compte ou de défaillance, et quelles démarches restent ouvertes. À la date de rédaction, aucune décision de justice française, aucune mise en garde de l’AMF et aucune procédure d’insolvabilité visant la plateforme n’a été trouvée ; aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche. Plusieurs éléments jouent en faveur de la plateforme : elle publie une preuve de réserves, annonce un fonds de protection de 1 000 BTC et indique avoir indemnisé les utilisateurs touchés par l’incident du 5 mars 2025.

I. WEEX est-elle autorisée pour un client qui réside en France ?

A. Ni agrément MiCA, ni agrément de prestataire de services d’investissement, ni liste noire : ce que montrent les registres

La première vérification porte sur les registres. Le registre provisoire des prestataires de services sur crypto-actifs autorisés, publié par l’AEMF et relu le 11 novembre 2026, ne contient aucune entrée au nom de la plateforme ni au nom de la société désignée par les autorités américaines et indiennes. Le REGAFI, registre des agents financiers tenu par la Banque de France et l’ACPR, ne renvoie que des homonymes sans rapport, et la base mondiale des identifiants d’entités juridiques (GLEIF) ne comporte aucune entité au nom de la société désignée par ces autorités. L’export en données ouvertes des listes noires de l’AMF du 10 novembre 2026 recense 3 499 entrées, dont 270 sites de produits dérivés sur crypto-actifs, mais aucun domaine de la plateforme. L’AMF prévient elle-même, sur sa page consacrée aux listes noires, que ces listes « ne peuvent être exhaustifs » : l’absence d’inscription ne prouve rien, il faut vérifier l’agrément. Notre billet sur la manière de vérifier l’agrément d’une plateforme sur les listes de l’AMF détaille cette démarche.

Pour les services sur crypto-actifs, la règle est posée par l’article L. 54-10-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026 : l’exercice de cette profession au sens du règlement (UE) 2023/1114 « est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs » conformément à l’article 59 de ce règlement. L’article L. 572-23 du même code punit la méconnaissance de cette interdiction de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le règlement MiCA prévoit une exception lorsque le client résidant dans l’Union prend lui-même l’initiative exclusive du service (article 61). Mais le même article précise que le service n’est pas réputé fourni à l’initiative exclusive du client dès lors qu’une entreprise d’un pays tiers démarche des clients dans l’Union, par quelque moyen de communication que ce soit, et ce nonobstant toute clause contraire. À notre lecture, un site et une application proposés en français, avec des pages d’aide traduites, rendent cette exception difficile à invoquer ; la question relèverait du juge ou de l’AMF. Nous avons déjà décrit ce que la fin de la tolérance pour les prestataires sans agrément MiCA change pour les épargnants ; les enjeux propres à ces dossiers sont présentés sur notre page consacrée aux litiges avec les plateformes de crypto-actifs.

L’essentiel de l’offre se situe pourtant ailleurs. Selon ses propres pages, la plateforme propose des contrats perpétuels à effet de levier, jusqu’à 400 fois sur certains produits, sur des crypto-actifs mais aussi, depuis une annonce du 23 janvier 2026, sur des actions américaines, ainsi que sur l’or, l’argent, le pétrole, le gaz naturel, le forex et des indices. Or le règlement MiCA ne s’applique pas aux crypto-actifs qui répondent à la qualification d’instruments financiers (article 2, paragraphe 4). En droit français, les instruments financiers comprennent les contrats financiers, qui « sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret » selon l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier. Cette liste, fixée par l’article D. 211-1 A, vise notamment « tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers » (1°) et « Les contrats financiers avec paiement d’un différentiel » (6°). À notre lecture, un contrat perpétuel réglé en USDT sur le cours d’une action, d’un indice ou d’une paire de monnaies pourrait relever de ces catégories. La plateforme qui le propose à des résidents français fournirait alors des services d’investissement, que l’article L. 531-10 réserve aux prestataires agréés en interdisant à toute autre personne « de fournir à des tiers des services d’investissement, à titre de profession habituelle ». L’article L. 573-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique, « de fournir des services d’investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée ».

La plateforme soutient l’inverse pour une partie de son offre : dans sa présentation des contrats sur actions publiée en janvier 2026, elle écrit que ses « stock tokens » ne sont pas des actions et qu’elle ne fournit pas de services sur titres. Le nom commercial ne décide pourtant pas de la qualification. Dans une déclaration publique du 24 février 2026 (référence ESMA35-243228190-8024), l’AEMF relève que des dérivés commercialisés comme « perpetual futures », y compris sur bitcoin ou ether, relèvent probablement des mesures nationales d’intervention sur les contrats pour différence (CFD). Elle ajoute que l’appellation commerciale est sans incidence, de même qu’un mécanisme de financement ou un fonds d’assurance mis en place volontairement. En France, ces mesures s’appliquent depuis le 1er août 2019 selon le communiqué de l’AMF sur les options binaires et les CFD : limites de levier, clôture des positions par compte, avertissement sur les risques, interdiction des incitations et impossibilité pour un compte d’« afficher un solde négatif ». Les conditions des contrats à terme de la plateforme, dans leur version du 9 septembre 2025, annoncent au contraire une perte « potentially unlimited » et laissent un solde négatif à la charge du client, que la plateforme se réserve de recouvrer. Le législateur se montre d’ailleurs méfiant envers ces produits même lorsqu’ils sont proposés par un acteur agréé : l’article L. 533-12-7 interdit aux prestataires de services d’investissement d’adresser par voie électronique des communications promotionnelles à des clients non professionnels pour certains contrats financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, notamment lorsque « Le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial ».

Hors de l’Union, plusieurs autorités se sont prononcées. Le département des banques et des finances de l’État de Géorgie indique, dans son communiqué du 27 mars 2025, que son ordre de cessation, devenu définitif, a été pris après qu’il eut recueilli des éléments montrant une activité de transmission de fonds, par l’exploitation en Géorgie d’une plateforme de négociation de monnaies virtuelles, sans licence ni exemption. La commission des valeurs mobilières de l’Ontario a publié le 8 juin 2023 une mise en garde selon laquelle la plateforme n’est pas inscrite dans cette province pour exercer une activité de négociation de valeurs mobilières. Le communiqué indien du 9 septembre 2026 fait état d’une notification de non-conformité à la loi indienne contre le blanchiment et de demandes de retrait des applications et des adresses que le communiqué décrit comme exploitées sans respecter cette loi. Ces actes ne produisent aucun effet en France, mais ils renseignent sur la manière dont la plateforme est perçue par des autorités étrangères. En France, l’article L. 621-13-5 du Code monétaire et financier permet au président de l’AMF de mettre en demeure, notamment, « Les opérateurs entrant dans le champ de l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 qui ne sont pas autorisés conformément à ce même article », puis de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris pour faire bloquer l’accès au site. Le 12 novembre 2025, ce juge a ainsi enjoint aux fournisseurs d’accès de prendre « toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français » à un site de services sur crypto-actifs non autorisé. Aucune procédure de ce type visant la plateforme n’a été trouvée à la date de rédaction.

Reste la question que se posent les clients : un contrat conclu avec une plateforme non autorisée est-il nul ? Pour les services d’investissement, la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par la négative le 9 juillet 2025, dans un arrêt publié au Bulletin : la méconnaissance de l’exigence d’agrément « est de nature à engager la responsabilité civile de la personne qui a fourni ce service » lorsqu’elle cause un préjudice résultant de la privation des garanties de l’agrément, mais elle « ne peut avoir pour effet d’entraîner la nullité des contrats conclus » (pourvoi n° 23-15.492, § 11). À notre lecture, ce raisonnement pourrait être transposé à une plateforme non autorisée au titre de MiCA : le contrat demeurerait, mais la plateforme pourrait répondre des pertes liées à l’absence des protections qu’un agrément aurait imposées. Pour comparer, notre analyse des contrats perpétuels proposés sans agrément par Hyperliquid traite un cas voisin.

B. France non exclue, loi de Saint-Vincent, arbitrage à Kingstown : ce que le contrat impose et ce qu’en retient le droit français

Les conditions d’utilisation de la plateforme, dans leur version du 7 juillet 2026, régissent la relation entre l’utilisateur et « WEEX », désignée comme « the Company », sans dénomination sociale, adresse ni numéro d’immatriculation. Une clause nouvelle par rapport à la version du 2 juin 2025 prévoit que des « Local Terms » conclus avec un « Local Provider » remplacent ces conditions dans certains pays de résidence ; nous n’avons trouvé, pour la France, ni entité locale ni conditions locales. Le texte anglais prévaut sur toute traduction (19(c)), la plateforme peut modifier les conditions par simple publication (9(a)(i) et 19(b)) et céder ses droits et obligations sans l’accord de l’utilisateur (19(g)). Elle écarte même la règle d’interprétation contre le rédacteur, dite contra proferentem (1.1(j)).

La clause 1.1(d)(ii) énumère les « Excluded Jurisdictions » : Canada, Corée du Sud, États-Unis et leurs territoires, Chine continentale, Hong Kong, Singapour, Émirats arabes unis, Corée du Nord, Cuba, Iran, Soudan, Biélorussie, Russie et régions d’Ukraine contrôlées par la Russie, Somalie, Myanmar et Venezuela. Aucun État de l’Union européenne n’y figure. La comparaison avec la version du 2 juin 2025 montre l’ajout de la Corée du Sud, de la Biélorussie et de la Russie ; la France ne figure dans aucune des deux versions. La situation diffère donc de celle de Bitunix, dont les conditions excluent la France, et se rapproche de celle de BloFin, autre plateforme de dérivés qui ne range pas la France parmi les pays exclus. Pour l’utilisateur français, ce point compte : à notre lecture, la plateforme ne pourrait pas lui reprocher, sur le fondement de cette clause, d’avoir dissimulé sa résidence. La liste reste toutefois ouverte, puisque la plateforme se réserve d’y ajouter tout pays à sa seule discrétion.

La clause 20 fixe le cadre du litige. Le contrat est soumis au droit de Saint-Vincent-et-les-Grenadines (20(a)). Tout différend relève d’un arbitrage confidentiel, individuel, conduit selon le règlement de la Chambre de commerce internationale par un arbitre unique, praticien du droit à Saint-Vincent-et-les-Grenadines justifiant d’au moins quinze ans d’expérience des litiges commerciaux, avec un siège à Kingstown, en anglais et par visioconférence sauf accord contraire (20(b)). Les actions collectives sont exclues (20(e)), la procédure et la sentence sont confidentielles (20(f)) et la partie qui gagne obtient le remboursement de ses frais et honoraires. Avant cet arbitrage, la réclamation passe par le centre d’aide et le service client de la plateforme (20(h)).

Le droit français ne laisse pas ces stipulations sans contrôle lorsque le client est un consommateur, c’est-à-dire, selon l’article liminaire du Code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 3 octobre 2019 (affaire C-208/18) qu’une personne qui négocie des contrats pour différences sur le marché des changes par l’intermédiaire d’une société de courtage peut être un consommateur, la valeur des opérations, les risques, ses connaissances ou son comportement actif étant en principe sans pertinence. Un particulier qui négocie des contrats perpétuels avec son épargne personnelle peut donc, en principe, revendiquer cette qualité.

Face à l’arbitrage, l’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales » (10°). Le choix de la loi de Saint-Vincent n’y fait pas obstacle : selon l’article L. 232-1, le consommateur ne peut être privé de la protection issue de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre ». La Cour de cassation admet que le juge étatique écarte une clause compromissoire abusive, même dans un arbitrage international : la règle de priorité de l’arbitre « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur » par le droit de l’Union (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241, publié, § 13 et 14). En arbitrage interne, l’article 2061 du Code civil va plus loin encore : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » À notre lecture, une clause qui impose à un consommateur résidant en France un arbitrage confidentiel à Kingstown, devant un arbitre qui doit exercer à Saint-Vincent, en anglais et aux risques des frais adverses, pourrait être regardée comme abusive ; seul le juge en décidera.

Écartée la clause, reste à savoir quel juge saisir. Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son domicile, quel que soit le domicile de l’autre partie, lorsque le professionnel dirige ses activités vers l’État de ce domicile (articles 17, paragraphe 1, c, et 18, paragraphe 1). La Cour de cassation rappelle que la langue ou la monnaie proposées par le site peuvent constituer des indices de cette activité dirigée, la simple accessibilité du site ne suffisant pas, et qu’il appartient à celui qui invoque le texte d’en prouver les conditions (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528, § 6 et 9). Elle y ajoute qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (§ 14). Si les conditions de l’activité dirigée ne sont pas réunies, les règles françaises s’appliquent contre un défendeur établi hors de l’Union, et la Cour juge que le consommateur domicilié en France « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323, § 8). L’article R. 631-3 du Code de la consommation ouvre au consommateur « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Le privilège de l’article 14 du Code civil, qui permet d’attraire un étranger « pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français », bénéficie aussi à toute personne domiciliée en France contre un défendeur établi hors de l’Union, « sous la seule condition qu’il soit domicilié en France et que le défendeur le soit en dehors d’un Etat membre de l’Union européenne » (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.106, § 12). Ces arrêts visent des clauses attributives de juridiction, non des clauses d’arbitrage, mais ils montrent la même volonté de garder ouvert le juge du domicile du consommateur.

Quant à l’éviction de la règle contra proferentem, l’article L. 211-1 du Code de la consommation prévoit que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du Code civil interprète « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». À notre lecture, une stipulation qui prétend écarter ces règles pourrait elle-même être discutée au regard de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, qui répute abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet « de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

II. Compte gelé, liquidation ou défaillance : que peut récupérer un client français ?

A. Ni dépôt garanti ni actifs protégés : ce que les conditions font des fonds confiés

Les conditions d’utilisation décrivent un régime de garde très favorable à la plateforme. L’utilisateur accorde à la plateforme des « rights over the Digital Assets » placés sur le compte (3(a)) et reconnaît qu’il peut ne pas exercer tout ou partie des droits d’un propriétaire, sans les protections d’un dépôt (3(b)). Les actifs peuvent être détenus dans des portefeuilles ou dispositifs du groupe, qui conserve les revenus qu’il en tire, sans responsabilité en cas de dépréciation ou de perte liée à cette détention (3(c)). Le contrat exclut toute relation de dépositaire, de fiduciaire ou de mandataire (1.1(h) et (i), 10(c)). La plateforme « may (but not obligated to) » restituer les actifs vers une adresse externe désignée par l’utilisateur (4(i)). Ses registres sont réputés définitifs et concluants sauf preuve contraire (4(g)) et elle peut compenser toute somme qu’elle doit avec toute somme qui lui serait due (5(b)).

Pour les contrats à terme, les conditions du 9 septembre 2025 vont plus loin. La marge est détenue par la plateforme comme sûreté, soumise à un droit de rétention et de compensation (5.10). Lorsque la plateforme l’utilise dans les cas prévus par ces conditions, liquidation ou défaut notamment, la marge cesse d’appartenir au client, sans constituer ni un prêt ni une fiducie à son profit, et la plateforme n’est tenue de restituer que des biens « substantially the same kind and amount » (5.11). La perte peut dépasser le dépôt et le solde négatif reste dû (2.2 et 2.3). Lorsqu’un compte est liquidé en négatif, son titulaire est traité en « bankrupt user » : ses positions sont reprises par un fonds d’assurance et, si celui-ci n’y suffit pas, les positions d’autres utilisateurs peuvent être réduites d’office par un mécanisme d’auto-désendettement (6.1(e) et (f)). Pour les contrats sur actions, la plateforme précise que les jetons ne donnent ni droit de vote ni dividende et qu’une défaillance de leur émetteur peut faire perdre leur lien avec le cours.

Plusieurs mécanismes jouent en faveur des utilisateurs, dans les limites que la plateforme fixe elle-même. Selon ses conditions, elle conserve les actifs principalement en stockage à froid, publie une preuve de réserves et dispose d’un fonds de protection qui intervient « at our sole discretion » et ne constitue pas une assurance (6(c)). La page de ce fonds de 1 000 BTC exclut les pertes de trading, la fraude ou l’abus, l’utilisateur trompé ou l’opération autorisée par erreur, et demande une réclamation dans les 30 jours de l’incident. Le 5 mars 2025, après des anomalies de cotation et des retards d’exécution sur la paire ETH/USDT entre 00 h 00 et 01 h 08 (UTC+8), la plateforme a annoncé une indemnisation intégrale et mobilisé ce fonds, avec une première enveloppe de 10 millions d’USDT ; selon son propre bilan arrêté le même jour à 11 h 00 (UTC+8), 1 807 utilisateurs avaient été indemnisés pour 2 019 009 USDT. Elle reconnaît enfin qu’une preuve de réserves n’est « not equivalent to a complete financial audit ».

Aucun mécanisme public de garantie ne prend le relais. Le mécanisme de garantie des titres de l’article L. 322-1 du Code monétaire et financier ne vise que les prestataires « agréés en France » et les intermédiaires habilités, qui « adhèrent à un mécanisme de garantie des titres ». Les règles de garde du règlement MiCA, qui imposent de protéger les droits de propriété des clients « en particulier en cas d’insolvabilité » (article 70) et rendent les crypto-actifs conservés juridiquement séparés du patrimoine du prestataire, à l’abri de ses créanciers (article 75, paragraphe 7), s’appliquent aux prestataires autorisés. Le même article 75 exige une convention qui précise l’identité des parties et le droit applicable, et organise la restitution des crypto-actifs « le plus rapidement possible ». À notre lecture, en cas de défaillance de la plateforme, un client français pourrait n’être qu’un créancier ordinaire d’une société dont le siège n’est pas établi, dans une procédure ouverte hors de l’Union. D’où l’intérêt de constituer dès maintenant son dossier : notre billet sur la manière de prouver sa créance en crypto-actifs face à une plateforme défaillante détaille les pièces utiles. La plateforme met elle-même en garde contre les sites et interlocuteurs qui usurpent son nom ; ces usurpations rejoignent celles des faux liquidateurs et faux avocats qui sollicitent les victimes.

Plusieurs clauses pourraient, en outre, être discutées au regard du droit des clauses abusives, que l’article R. 212-1 du Code de la consommation et l’article R. 212-2 organisent en deux listes. La première répute abusives de manière irréfragable, notamment, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (6°). La Cour de cassation applique ce texte strictement : une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164, publié). Le tableau suivant rapproche, à notre lecture et sous réserve de l’appréciation du juge, les principales clauses des textes français susceptibles de les neutraliser.

B. Retrait bloqué, liquidation contestée ou perte : les recours qui restent ouverts depuis la France

La première démarche est pratique : retirer ce qui peut l’être et figer la preuve de tout le reste. Il faut exporter l’historique des ordres, des liquidations et des transferts, conserver les identifiants des transactions sur la chaîne, les captures d’écran datées et les échanges avec le service client. La plateforme indique elle-même suspendre les retraits pendant 24 heures après certaines opérations de sécurité, comme un changement de mot de passe ou d’appareil, et soumettre les retraits à un examen manuel ; un retard isolé ne signifie donc pas, à lui seul, un blocage. Lorsque des éléments risquent de disparaître, un constat dressé par un commissaire de justice peut être utile, et l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

La deuxième démarche est la réclamation écrite, adressée par le centre d’aide de la plateforme, en anglais de préférence puisque cette langue prévaut, avec une demande précise de restitution et un délai. Elle prépare une éventuelle mise en demeure et, pour un incident technique, la demande au fonds de protection dans le délai de 30 jours fixé par la plateforme.

Si la plateforme refuse de restituer les fonds, le juge des référés peut être saisi. L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Le 3 avril 2026, le juge des référés de Paris a condamné une société inscrite sur la liste noire de l’AMF à verser une provision de 55 000 euros, correspondant aux sommes versées, au motif qu’elle était défendue d’exercer l’activité et « ne justifie donc d’aucun motif lui permettant de retenir ces sommes » (TJ Paris, réf., n° 26/50195, § 10). Les gains affichés sur le relevé de la plateforme ont en revanche été écartés, parce qu’ils étaient susceptibles d’évolution (§ 8). Pour une plateforme absente de la liste noire mais dépourvue d’agrément, l’argument reposerait sur l’interdiction d’exercer posée par les articles L. 54-10-4 et L. 531-10, ce que le juge appréciera. Une décision française devra ensuite être exécutée hors de France, ce qui reste incertain tant que la société débitrice et le lieu de ses actifs ne sont pas identifiés.

Au fond, l’action en responsabilité peut se fonder sur l’article 1231-1 du Code civil, selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation », et, à l’égard des tiers qui ont concouru au dommage, sur l’article 1240 du même code. L’arrêt du 9 juillet 2025 précité permet d’invoquer le préjudice né de la privation des garanties attachées à l’agrément.

Le recours contre la banque est plus délicat. La Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un prestataire de paiement qui avait laissé passer « des virements au bénéfice de sociétés inscrites sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers », ce qui caractérisait une anomalie apparente (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 22-23.136, publié, § 20). À l’inverse, la cour d’appel de Paris a jugé que des virements au profit de l’exploitant d’un site que l’AMF n’avait inscrit sur sa liste que neuf mois après les faits « n’étaient entachés d’aucune anomalie apparente » (CA Paris, 2 octobre 2024, n° 22/14493). Et la victime d’agissements frauduleux « ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier » lorsque ces obligations relèvent de la lutte contre le blanchiment (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335, publié, § 11). Tant que la plateforme ne figure sur aucune liste de l’AMF, l’argument tiré de l’anomalie apparente reste fragile ; il l’est d’autant plus que les dépôts transitent souvent en crypto-actifs ou par des prestataires de paiement tiers, auxquels les conditions renvoient les litiges sur les paiements en monnaie officielle (clause 15). Notre billet sur les recours contre l’établissement de paiement ou la banque et la page consacrée aux recours contre la banque en cas de fraude détaillent cette voie.

La voie pénale répond à deux situations distinctes. Si le client a été trompé, par un faux site imitant la plateforme, un faux conseiller ou un faux service de récupération, une plainte pour escroquerie peut être déposée sur le fondement de l’article 313-1 du Code pénal, qui réprime le fait « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds ». L’exercice sans autorisation relève, lui, des articles L. 572-23 et L. 573-1, dont la poursuite appartient au parquet. La plateforme précise dans ses lignes directrices qu’elle ne répond qu’aux demandes des autorités, rédigées en anglais et appuyées sur une décision ou un ordre valable ; un gel demandé sans durée précise peut n’être appliqué que pendant 30 jours, le délai habituel de traitement est de 15 à 20 jours ouvrés et une demande internationale peut exiger une procédure d’entraide. Sa déclaration juridique annonce qu’elle se conformera aux demandes des autorités compétentes, gel ou saisie compris. Pour un particulier, la plainte est donc le canal qui permet d’obtenir, par la voie judiciaire, une demande de gel. Un signalement à l’AMF peut parallèlement nourrir la procédure de mise en demeure et de blocage décrite plus haut.

Reste le délai. Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour un manquement d’information d’un prestataire de services d’investissement, la Cour de cassation juge que « le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu » (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-13.217, § 6). Le délai court néanmoins : un blocage durable ou une liquidation contestée appellent une action rapide, et le dossier se prépare dès le premier incident.

Conclusion

La réponse à la question « WEEX est-elle interdite en France ? » tient en deux constats qui ne se recouvrent pas. La plateforme ne figure ni sur les listes noires de l’AMF ni dans aucun registre d’autorisation européen ou français ; elle ne fait l’objet, à la date de rédaction, d’aucune mesure française connue. Mais l’absence de mise en garde n’est pas une autorisation : pour les services sur crypto-actifs comme pour les contrats perpétuels à effet de levier, qui pourraient relever des instruments financiers, le droit français réserve l’activité aux acteurs autorisés et la sanctionne pénalement, et l’AEMF a rappelé le 24 février 2026 que ces dérivés relèvent probablement des mesures sur les CFD, avec l’interdiction du solde négatif. Les autorités de Géorgie, de l’Ontario et de l’Inde ont pris des mesures ou publié des avertissements dans leur ressort.

Pour un client résidant en France, le contrat est le second sujet d’attention. Il ne désigne aucune société, soumet la relation au droit de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, renvoie tout litige à un arbitrage confidentiel à Kingstown, plafonne la responsabilité de la plateforme aux frais d’une année, laisse la restitution des actifs à sa faculté et prévoit que la marge des contrats à terme peut cesser d’appartenir au client. Le droit français offre des réponses, sous réserve de l’appréciation du juge : qualité de consommateur, clauses abusives malgré le choix d’une loi étrangère, possibilité d’écarter l’arbitrage et de saisir le juge du domicile, référé-provision pour les sommes versées, responsabilité née de l’absence d’agrément. Ces réponses ont une limite pratique : obtenir une décision ne garantit pas de l’exécuter contre une société dont le siège n’est pas établi.

Plusieurs éléments jouent en faveur de la plateforme : la France n’est pas exclue de ses services, elle publie une preuve de réserves, dispose d’un fonds de protection de 1 000 BTC, a annoncé l’indemnisation intégrale de l’incident du 5 mars 2025 et s’engage à coopérer avec les autorités. À la date de rédaction, aucune décision de justice, aucune procédure d’insolvabilité et aucune mise en garde de l’AMF la visant n’ont été trouvées ; aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge peut trancher. La prudence commande de limiter les montants exposés, de privilégier les retraits réguliers vers un portefeuille personnel et de conserver, dès aujourd’hui, toutes les preuves utiles.