Avec ses rameaux étagés couverts d’écailles rigides et pointues, l’araucaria du Chili, que l’on appelle couramment désespoir des singes, ne ressemble à aucun autre arbre du jardin. Selon l’encyclopédie Wikipédia, le premier sujet planté en France l’a été au Jardin des plantes de Paris en 1837. En jardin, les fiches de culture lui prêtent dix à vingt mètres à l’âge adulte, soit davantage que bien des maisons. Ce conifère vit très longtemps, perd ses branches basses en vieillissant et, sur les sujets femelles, porte des cônes de la taille d’un melon. Les mêmes fiches conseillent de ne pas le tailler. Le voisin, lui, ramasse des rameaux piquants sur sa pelouse, voit les branches avancer au-dessus de la clôture ou s’inquiète du jour où l’arbre tombera.
Les pages qui arrivent en tête des recherches sur l’araucaria et le désespoir des singes (Wikipédia, Truffaut, Promesse de Fleurs, Jardiner Malin, Jardiland) décrivent sa croissance, sa rusticité et ses graines, sans un mot sur les droits du voisin. Le Code civil ne nomme pas l’araucaria : il lui applique les articles 671 à 673 sur la distance, la hauteur et les branches, l’article 1253 sur le trouble anormal de voisinage et l’article 1242 sur la garde des choses. La saison compte : dans une affaire de conifère jugée à Nantes en août 2026, une employée municipale conseillait d’élaguer entre le 1er novembre et le 15 mars.
Cet article, à jour au 8 novembre 2026, traite d’abord de la distance, de la hauteur et de l’ancienneté de l’arbre (I), puis des branches, des débris, des cônes et du risque de chute (II). Il complète notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.
I. Hauteur, distance et ancienneté : ce que la loi impose à un araucaria planté près de la limite
A. Un arbre de dix à vingt mètres en jardin : quelle distance respecter et comment la mesurer ?
L’araucaria du Chili (Araucaria araucana) est un conifère persistant originaire de la cordillère des Andes, au Chili et en Argentine. Sa taille adulte varie beaucoup selon les sources, et cette divergence compte dès qu’il s’agit d’appliquer les règles de distance. Wikipédia lui prête trente à quarante mètres dans son aire d’origine, avec un record de cinquante mètres ; en jardin, Truffaut et Jardiner Malin retiennent dix à quinze mètres, Jardiland quinze mètres pour sept à huit mètres d’envergure, Promesse de Fleurs vingt mètres pour huit mètres d’envergure. Toutes décrivent une croissance lente, que Wikipédia évalue à cinq à huit centimètres par an dans les populations naturelles. L’arbre vit très longtemps, certains sujets sauvages étant estimés à plus de mille ans. Ses feuilles en écailles, coriaces et pointues, mesurent trois à cinq centimètres et restent sur l’arbre dix à quinze ans ; ses branches sont disposées en étages autour d’un tronc très droit, dont l’écorce atteint dix à quatorze centimètres d’épaisseur dans son milieu d’origine. Il ne faut pas le confondre avec l’araucaria de Norfolk (Araucaria heterophylla), cultivé chez nous en intérieur et qui, selon Truffaut et Jardiland, ne dépasse guère un mètre cinquante.
| Source consultée le 8 novembre 2026 | Hauteur indiquée | Autres indications utiles au voisin |
|---|---|---|
| Wikipédia, fiche Araucaria du Chili | 30 à 40 m dans les Andes, record de 50 m | Croissance de 5 à 8 cm par an en milieu naturel ; branches basses qui tombent avec l’âge |
| Truffaut | 10 à 15 m à l’âge adulte | Taille déconseillée ; si elle est indispensable, au début de l’été, sans couper trop près du tronc |
| Jardiner Malin | 10 à 15 m | Croissance lente ; éviter la proximité d’une façade, d’un câble ou d’un grand arbre |
| Jardiland | 15 m pour 7 à 8 m d’envergure | Premiers cônes vers 30 ou 40 ans ; perte naturelle des branches basses |
| Promesse de Fleurs | 20 m pour 8 m d’envergure | Une quinzaine de mètres d’espace autour de l’arbre ; ne retirer que les branches mortes ou endommagées |
Le Code civil ne connaît pas d’espèce particulière. L’article 671 dispose : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. » Pour un araucaria, appelé à dépasser deux mètres, la distance de principe est donc de deux mètres, sauf règlement particulier ou usage local contraire, qu’il appartient à celui qui l’invoque d’établir. Nous avons détaillé ailleurs la règle des deux mètres et la place des usages locaux.
La Cour de cassation combine ce texte avec l’article 672 : un arbre peut se trouver à moins de deux mètres de la limite « à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus ». En cas de contravention, le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). L’affaire concernait des bambous, mais le principe vaut pour tout arbre planté entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite.
Reste à mesurer. Pour la Cour de cassation, « la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). Pour un araucaria, la précision n’a rien de théorique : un vieux sujet a un tronc large et une écorce épaisse, si bien qu’un tronc dont l’écorce frôle la clôture peut être planté, au sens de la loi, à plus d’un demi-mètre. Une mesure contradictoire, confiée à un géomètre-expert ou à un commissaire de justice, évite bien des discussions ; nous expliquons comment mesurer la distance entre un arbre et la limite. Encore faut-il connaître la limite : lorsque son tracé est discuté, le bornage amiable ou judiciaire de la limite passe avant toute demande fondée sur la distance.
Les conseils de plantation ne sont pas des règles de droit. Promesse de Fleurs recommande de laisser une quinzaine de mètres entre l’araucaria et les constructions ou les grands arbres voisins ; Jardiner Malin déconseille de le planter trop près d’une façade, d’un câble ou d’un grand arbre concurrent. Ces précautions visent la santé de l’arbre et le confort de la maison. Juridiquement, un araucaria planté à deux mètres et demi de la limite respecte l’article 671, même si son houppier finira par déborder ; le voisin conservera alors le droit de faire couper les branches qui avancent chez lui, examiné au II.
Lorsque l’arbre est trop près, le choix entre l’arrachage et la réduction appartient à son propriétaire. Réduire un araucaria à deux mètres revient en pratique à l’étêter, alors que Truffaut, Jardiner Malin et Jardiland déconseillent de le tailler et que Promesse de Fleurs conseille de ne retirer que les branches mortes ou endommagées. Selon nous, ce choix conduira souvent à l’arrachage ou à une transaction, mais il reste celui du propriétaire, et le juge ne peut pas lui imposer l’arrachage lorsque l’arbre est planté à plus d’un demi-mètre de la limite.
Les conifères plantés trop près de la limite alimentent un contentieux régulier. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 15 mai 2025 (n° 25/00070), l’expert avait relevé que « Certains de ces arbres (type sapins) de hauteur supérieure à 5m, sont plantés à une distance moyenne de 50cm de la clôture. », puis qu’« Une dizaine de ces sapins sont morts. » Le tribunal a ordonné « l’arrachage et le dessouchage des sapins morts implantés à 50 cm de la ligne divisoire des fonds », ainsi que l’arrachage des végétaux plantés à moins de cinquante centimètres de la clôture, sous astreinte de 100 € par jour de retard dans la limite de 90 jours ; le propriétaire, qui n’avait répondu à aucun courrier et n’avait pas comparu, n’invoquait aucune prescription. Les mêmes règles valent pour les autres grands résineux ; nous les avons appliquées au sapin ou à l’épicéa trop haut, au cèdre du voisin et au séquoia géant.
| Situation (sans usage local contraire) | Ce que dit la loi | Ce que le voisin peut demander |
|---|---|---|
| Jeune araucaria planté à 30 cm de la clôture | Plantation interdite à moins d’un demi-mètre (article 671) | L’arrachage, sauf titre, destination du père de famille ou prescription (article 672) |
| Araucaria planté à 1,20 m, qui mesure aujourd’hui 4 m | Plantation permise entre 0,5 et 2 m seulement si l’arbre reste sous 2 m | La réduction à 2 m ou l’arrachage, au choix du propriétaire (Cass. 2021), sauf prescription |
| Araucaria planté à 3 m de la limite | Distance respectée, aucune limite de hauteur | Rien au titre de la distance ; la coupe des branches qui avancent (article 673) |
| Vieux tronc dont l’écorce s’approche de la clôture | Distance mesurée jusqu’à l’axe du tronc (Cass. 2009) | Une mesure contradictoire avant toute demande |
| Tracé de la limite contesté | Aucune mesure fiable sans limite certaine | Un bornage amiable ou judiciaire |
B. L’araucaria planté il y a des décennies : prescription, preuve de l’âge et statut de l’arbre
L’article 672 réserve une exception que les propriétaires de vieux araucarias invoquent souvent : le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction « à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Le titre est une convention, par exemple une clause d’un acte de vente ou d’un cahier des charges de lotissement. La destination du père de famille suppose que les deux terrains aient appartenu au même propriétaire, qui a planté l’arbre avant la division. La prescription trentenaire, enfin, protège l’arbre qui se trouve en infraction depuis plus de trente ans. Nous avons consacré un article à la prescription trentenaire d’un arbre ou d’une haie.
Le point de départ de ce délai est décisif. Pour un arbre planté entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, l’infraction ne commence pas à la plantation mais au jour où l’arbre a dépassé deux mètres. La Cour de cassation reproche ainsi aux juges du fond de ne pas avoir recherché « à quelle date, les arbres, arbrisseaux et végétaux plantés à moins de deux mètres, avaient atteint et dépassé la hauteur de deux mètres » (Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-11.617). Le tribunal judiciaire d’Amiens rappelle de même, en visant l’article 2227 du Code civil, que dans cette zone « le point de départ de l’action en élagage ou réduction est la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum », alors que pour une plantation située à moins de cinquante centimètres le délai court du jour où l’arbre a été planté (TJ Amiens, 3 septembre 2026, n° 26/00318).
La lenteur de l’araucaria joue ici contre une idée reçue. Un arbre planté il y a trente ans n’est pas forcément prescrit : seul compte le temps écoulé depuis qu’il a franchi les deux mètres. À titre de simple illustration, un jeune plant de cinquante centimètres qui gagnerait dix centimètres par an mettrait une quinzaine d’années à atteindre deux mètres ; planté en 1995, il ne serait prescrit, selon ce calcul, que vers 2040. La croissance réelle dépend du sol, du climat et de l’entretien, et seule une preuve concrète permet de dater le dépassement.
Cette preuve pèse sur celui qui invoque la prescription. L’article 9 du Code de procédure civile le rappelle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Deux décisions récentes montrent ce qui convainc et ce qui ne suffit pas. À Dax, le propriétaire d’un cryptomère du Japon, autre conifère situé à moins de deux mètres de la limite, a produit « un diagnostic phytosanitaire et mécanique récent du cryptomère », établi par un consultant arboricole « dans un rapport détaillé et circonstancié », qui estimait l’arbre âgé d’une soixantaine d’années ; la partie voisine ne produisant « aucune pièce contredisant ce rapport », la prescription trentenaire a été retenue et la demande d’arrachage rejetée (TJ Dax, 16 juin 2026, n° 25/00112). À Amiens, au contraire, des photographies aériennes de 1983 à 1990 n’ont pas suffi : « si les photographies font apparaître des ombres sur ligne séparative, il n’est pas certain qu’il s’agisse des thuyas litigieux », et « rien ne démontre que ces thuyas ont eu une hauteur supérieure à 2 mètres de façon continue pendant 30 ans révolus ». Le tribunal a condamné les propriétaires à couper à deux mètres, ou à arracher s’ils le préféraient, « les thuyas et résineux plantés sur leur terrain à moins de deux mètres de la ligne séparative » (TJ Amiens, 3 septembre 2026, n° 26/00318). Les photographies aériennes anciennes de l’IGN restent utiles, à condition d’identifier l’arbre sans doute possible et de couvrir toute la période.
La prescription ne protège que l’emplacement et la hauteur de l’arbre, jamais les branches qui avancent. Le droit de les faire couper est imprescriptible, selon les termes mêmes de l’article 673. La Cour de cassation l’a jugé dès 1991 à propos d’un arbre que la cour d’appel croyait intouchable : celle-ci avait refusé l’élagage au motif qu’il obligerait le propriétaire à détruire, « par mutilation irrémédiable des branches maîtresses et du houppier indispensables à la nourriture du végétal », un arbre ayant acquis le droit d’être maintenu en place. L’arrêt a été cassé, la cour d’appel ayant institué « une restriction au droit imprescriptible du propriétaire, sur le fonds duquel s’étendent les branches des arbres du voisin, de contraindre ce dernier à couper ces branches » (Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.698). Un araucaria centenaire peut donc rester en place, mais ses branches qui débordent restent exposées à la demande du voisin ; nous avions relevé la même logique pour un chêne centenaire.
Lorsque l’arbre meurt ou qu’il est abattu, l’avantage acquis disparaît avec lui. L’article 672 précise : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » Le jeune araucaria replanté au même endroit devra donc respecter la distance de deux mètres.
Beaucoup de propriétaires croient l’araucaria protégé. Wikipédia indique que l’espèce figure depuis le 19 juillet 2000 à l’annexe I de la convention de Washington sur le commerce international des espèces menacées, et qu’elle est classée en danger par l’Union internationale pour la conservation de la nature depuis 2013. Ce régime international vise le commerce des spécimens. En droit interne, la protection des végétaux prévue par l’article L. 411-1 du Code de l’environnement concerne les espèces « végétales non cultivées », et la liste nationale fixée par l’arrêté du 20 janvier 1982 ne protège que « tout ou partie des spécimens sauvages des espèces citées à l’annexe I » (article 1 de l’arrêté) ; l’araucaria du Chili, arbre d’ornement venu des Andes, ne figure pas dans cette annexe. Selon nous, aucun de ces textes n’interdit d’élaguer ou d’abattre un araucaria planté dans un jardin. Les règles locales d’urbanisme peuvent en revanche soumettre l’abattage à autorisation : arbre repéré par le plan local d’urbanisme, espace boisé classé, abords d’un monument historique. Dans l’affaire nantaise, une instructrice des autorisations d’urbanisme de la mairie avait confirmé que la présence du terrain dans un périmètre de protection soumettait la coupe et l’abattage à autorisation, « ce qui n’est pas le cas d’un simple élagage », et le juge a relevé que le cèdre n’était « ni classé individuellement, ni protégé par une disposition d’urbanisme » (TJ Nantes, réf., 27 août 2026, n° 26/00517). Nous renvoyons, sur ces questions, à nos articles sur l’arbre ou la haie protégés par le PLU et sur l’abattage en espace boisé classé.
| Question | Règle applicable | Pièce ou démarche utile |
|---|---|---|
| Point de départ de la prescription (arbre entre 0,5 et 2 m) | Jour où l’arbre a dépassé 2 m (Cass. 2014 ; TJ Amiens 2026) | Photographies datées, factures de pépinière, attestations |
| Âge d’un vieux sujet | Prescription retenue sur un diagnostic détaillé non contredit (TJ Dax 2026) | Diagnostic phytosanitaire et mécanique d’un arboriste |
| Photographies aériennes anciennes | Identification certaine et hauteur continue sur 30 ans (TJ Amiens 2026) | Séries successives de l’IGN, superposition avec le cadastre |
| Branches qui avancent sur un arbre prescrit | Droit de les faire couper imprescriptible (article 673 ; Cass. 1991) | Constat du surplomb |
| Arbre mort, abattu ou arraché | Remplacement aux distances légales (article 672) | Aucune, la règle s’applique d’office |
| Arbre repéré par le PLU ou en espace protégé | Autorisation d’urbanisme possible pour l’abattage, pas pour un simple élagage (TJ Nantes 2026) | Extrait du PLU, réponse écrite de la mairie |
II. Branches acérées, cônes et risque de chute : ce que le voisin peut obtenir
A. Branches qui dépassent, rameaux piquants et cônes : un élagage dû, un trouble anormal à prouver
L’article 673 donne au voisin un droit simple : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Ce droit ne dépend ni de la distance de plantation, ni de l’ancienneté de l’arbre, ni de la preuve d’un préjudice. Il ne permet pas au voisin de couper lui-même les branches, à la différence des racines, ronces et brindilles qu’il peut couper à la limite : il doit obtenir que le propriétaire de l’arbre le fasse, de gré ou par décision de justice. Nous détaillons qui doit élaguer et comment mettre en demeure.
L’araucaria pose ici une difficulté particulière. Les fiches de culture déconseillent de le tailler ; si une intervention est indispensable, Truffaut et Jardiner Malin conseillent le début de l’été et de ne pas couper trop près du tronc, Jardiland plutôt le mois d’octobre, avant les gelées. Le propriétaire est donc tenté de répondre que l’élagage tuerait son arbre. Les juges n’accueillent pas cet argument lorsqu’il n’est pas prouvé. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage de deux pins de 25 et 29 mètres au motif qu’ils ne présentaient pas de danger, qu’un rapport ne préconisait aucun élagage pour l’un d’eux et qu’ils étaient régulièrement entretenus : ces motifs étaient « impropres à justifier une restriction apportée au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper » (Cass. 3e civ., 6 juillet 2022, n° 20-17.430).
Le juge des référés de Nantes a appliqué cette règle à un cèdre ancien dont l’élagage devait, selon un guide produit par ses propriétaires, rester limité et encadré (TJ Nantes, réf., 27 août 2026, n° 26/00517). Les propriétaires soutenaient que l’intervention compromettrait la santé et l’équilibre de l’arbre ; ils produisaient ce guide, diffusé par une filiale de l’Office national des forêts, un article de presse consacré à un autre cèdre et le courriel d’une entreprise de paysage. Le juge a répondu que « Le trouble manifestement illicite résulte du seul constat du refus des défendeurs de procéder à l’élagage imposé par la loi » et qu’« il appartient aux défendeurs de rapporter la preuve d’une règle de droit venant en opposition à la règle ou d’un élément matériel légitimant le refus des mesures de remise en état ». Tel n’était pas le cas des « simples affirmations des défendeurs selon lesquelles la santé et l’équilibre de l’arbre seraient compromis par l’élagage ». Il a relevé que plusieurs professionnels avaient accepté de chiffrer l’intervention, « ce qu’ils n’auraient certainement pas fait, si l’arbre était mis en péril par cette intervention ». L’élagage des branches du cèdre qui dépassaient chez les voisins a été ordonné dans un délai de six mois, puis sous astreinte de 30 € par jour de retard pendant un mois.
Pour le propriétaire d’un araucaria, la leçon est double. Un rapport d’arboriste établissant, constatations à l’appui, qu’un élagage mettrait l’arbre en péril pourrait peser dans le débat, puisque le juge nantais réserve la preuve d’« un élément matériel légitimant le refus » ; une simple fiche de jardinage ne suffit pas. L’élagage dû ne porte en outre que sur les branches qui franchissent la limite, et non sur une taille générale de l’arbre. Le même juge a pourtant refusé d’allouer aux voisins une somme au titre des frais de procédure (TJ Nantes, réf., 27 août 2026, n° 26/00517). L’article 700 du Code de procédure civile lui permet de tenir compte de l’équité, et il reprochait aux demandeurs de vouloir « s’épargner quelques séances de balayage d’automne » au lieu de profiter de l’ombre d’un arbre majestueux. Le droit à l’élagage est entier, mais le juge garde la main sur les frais.
L’élagage obtenu ne vaut pas pour l’avenir. La Cour de cassation interdit de condamner un propriétaire à élaguer chaque année, car « il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d’élagage » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 19-23.456). Si les branches repoussent au-delà de la limite, le voisin devra renouveler sa demande ; son droit, imprescriptible, reste intact. L’exécution passe, si nécessaire, par l’astreinte et sa liquidation ; nous avons décrit ce qui se passe lorsque le voisin condamné à élaguer ne paie pas ses astreintes.
Les rameaux et les cônes qui tombent de branches qui ne dépassent pas, poussés par le vent, ne relèvent pas de l’article 673. Le voisin doit alors se placer sur le terrain du trouble anormal de voisinage. L’article 1253 du Code civil rend responsable de plein droit celui qui est à l’origine « d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Le seuil est élevé. Dans l’affaire des pins de 25 et 29 mètres, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu « que la présence des deux arbres, en dépit de leur hauteur et de leur localisation, ne représentait pas un danger pour la sécurité des personnes et des biens, ce dont il résultait qu’aucun trouble anormal du voisinage n’était caractérisé » (Cass. 3e civ., 6 juillet 2022, n° 20-17.430). Pour un mélèze voisin, la cour d’appel de Besançon a écarté le trouble tiré « de la chute saisonnière d’aiguilles dont le caractère massif n’est pas démontré par les requérants », en ajoutant que « la date de plantation du mélèze litigieux est sans incidence sur le caractère anormal ou non du trouble allégué » (CA Besançon, 16 février 2023, n° 21/01346). Nous avons analysé ces situations pour le mélèze, le pin et ses pommes de pin et les feuilles mortes du voisin.
L’article 1253 prévoit aussi une exception d’antériorité : la responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble provient « d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien » de la personne lésée. Le propriétaire d’un araucaria planté bien avant l’arrivée du voisin sera tenté de s’en prévaloir. Selon nous, il n’est pas acquis qu’un arbre qui pousse constitue une activité au sens de ce texte, et aucune décision publiée ne le tranche à notre connaissance ; en toute hypothèse, l’exception ne touche pas le droit de faire couper les branches, qui ne dépend pas d’un trouble anormal.
Les cônes méritent une attention particulière, car ils distinguent l’araucaria des autres conifères. L’espèce est en général dioïque, un même arbre portant parfois les deux sexes. Selon Wikipédia, les cônes mâles, allongés, mesurent sept à quinze centimètres, tandis que les cônes femelles, globuleux, atteignent la taille d’un melon, dix à dix-huit centimètres de long, et contiennent de 120 à 200 graines. Ils mûrissent en deux ou trois ans selon Wikipédia, en dix-huit mois à trois ans selon Promesse de Fleurs ; Wikipédia indique qu’ils finissent par tomber, Promesse de Fleurs qu’ils se désintègrent pour libérer les graines. Chaque graine pèse près de quatre grammes, et la plupart tombent sous la couronne de l’arbre, la dispersion initiale ne dépassant guère onze à quinze mètres du tronc. Les premières fructifications apparaissent vers vingt-cinq ans selon Wikipédia, vers trente ou quarante ans selon Jardiland. Un araucaria mâle ou un jeune sujet ne lâchera donc jamais ces gros cônes : avant de se plaindre, il faut vérifier qu’il s’agit d’un arbre femelle adulte, ce que des photographies des cônes au sol ou dans la couronne établissent sans difficulté.
Un cône de la taille d’un melon qui tombe de dix ou quinze mètres sur une terrasse, une voiture ou une aire de jeux n’a rien d’un désagrément ordinaire. Selon nous, la fréquence de ces chutes, la hauteur de l’arbre et l’usage de la zone exposée pourront conduire un juge à retenir un risque pour la sécurité des personnes et des biens, comme le tribunal de Versailles l’a admis pour des chutes répétées de branches (voir le B). Les graines comestibles, ou pignons, posent une question plus anecdotique : l’article 673 attribue au voisin « Les fruits tombés naturellement de ces branches », c’est-à-dire des branches qui avancent chez lui ; son application aux graines d’un conifère n’a pas, à notre connaissance, été tranchée. Promesse de Fleurs conseille de toute façon, dans le doute, de ne pas consommer les graines de son araucaria.
Les branches basses posent la même question de seuil. Wikipédia, Jardiner Malin et Jardiland décrivent leur chute naturelle avec l’âge, qui donne à l’arbre adulte sa silhouette en parapluie ou en candélabre. Lorsque l’arbre est proche de la limite, ces rameaux couverts d’écailles rigides et pointues peuvent tomber chez le voisin. Leur quantité, leur fréquence et le danger qu’ils présentent pour des enfants, des animaux ou une tondeuse se prouvent par des constats répétés et datés ; nous expliquons quand faire intervenir un commissaire de justice et ce que coûte un constat.
| Ce qui arrive chez le voisin | Fondement | Ce qu’il faut établir |
|---|---|---|
| Branches qui franchissent la limite | Article 673, droit imprescriptible | Le seul surplomb, par constat ou photographies |
| Refus d’élaguer au nom de la santé de l’arbre | Article 673 ; trouble manifestement illicite en référé (TJ Nantes 2026) | Rien de plus ; au propriétaire de prouver un obstacle de droit ou de fait |
| Rameaux ou aiguilles venant de branches qui ne dépassent pas | Article 1253, trouble anormal | Une gêne qui excède les inconvénients normaux (Cass. 2022 ; CA Besançon 2023) |
| Cônes d’un sujet femelle adulte | Article 1253 ; article 835 en cas de risque imminent | Le sexe et l’âge de l’arbre, la fréquence des chutes, l’exposition des personnes et des biens |
| Graines tombées des branches qui avancent | Article 673 (fruits tombés naturellement), application incertaine | Aucune décision publiée à notre connaissance |
| Arbre jugé dangereux | Articles 1253 et 1242 ; article 835 | Un diagnostic arboricole ou une expertise |
B. Chute d’une branche ou de l’arbre, araucaria qui brunit : responsabilité, preuves et procédure
Lorsqu’une branche ou l’arbre entier tombe et cause un dommage, le propriétaire répond en principe sur le fondement de l’article 1242 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » L’arbre est une chose dont son propriétaire a la garde. Après la chute d’arbres qui avait détruit l’abri de jardin d’un voisin, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a ainsi retenu la responsabilité de leur propriétaire « du fait des arbres dont elle a la garde, quand bien même la parcelle qu’ils bordent serait exploitée par un tiers » (TJ Charleville-Mézières, 26 janvier 2026, n° 25/00877) ; l’assureur du voisin avait refusé sa garantie, ce dommage n’étant pas couvert par son contrat. Nous avons détaillé ce régime dans notre explication de l’article 1242.
Le propriétaire ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère, le plus souvent un événement climatique exceptionnel, et cette preuve doit être sérieuse. Dans une affaire où la grosse branche d’un sapin était tombée sur un poteau du réseau électrique, le tribunal judiciaire de Coutances a jugé que « La responsabilité de plein droit du gardien de la chose ayant eu un rôle actif dans la survenance du dommage est de nature à engager la responsabilité civile du propriétaire des arbres ». Il a écarté la tornade invoquée en relevant que le propriétaire ne versait « aucun élément objectif émanant d’un organisme météorologique de nature à établir l’existence et l’intensité de l’évènement climatique » dont il se prévalait, et l’a condamné à payer 5 581,81 € au gestionnaire du réseau, outre 1 200 € au titre des frais de procédure (TJ Coutances, 5 juin 2025, n° 24/00040). Nous avons aussi traité le cas d’un arbre tombé sur une ligne électrique et celui de l’assurance après la chute d’un arbre.
Les chutes répétées pèsent aussi sur le terrain du trouble anormal, et la négligence du propriétaire peut constituer une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » À Versailles, des arbres plantés à plus de deux mètres de la clôture, donc à bonne distance, avaient laissé tomber des branches à quatre reprises en cinq ans, endommageant la clôture du voisin ; leur propriétaire invoquait une vigilance orange le jour de la dernière chute. Le tribunal a répondu que les chutes précédentes lui laissaient « toute latitude pour mesurer le risque et prendre les mesures nécessaires », et que la présence d’arbres non entretenus « dont plusieurs branches, parfois de taille imposante, ont chuté à quatre reprises sur une période de 5 ans » constituait un trouble anormal. Il a ordonné l’arrachage ou l’élagage dans les deux mois sous astreinte de 50 € par jour, alloué 1 800 € de dommages-intérêts et 1 500 € au titre des frais de procédure, mais refusé d’imposer un élagage périodique, « faute pour le demandeur de caractériser la persistance d’un trouble » (TJ Versailles, 11 décembre 2025, n° 25/00287).
La hauteur seule ne rend pas un arbre dangereux. Dans l’affaire des deux pins, une première expertise de l’Office national des forêts concluait qu’en situation météorologique normale, leur renversement était improbable, et un diagnostic sanitaire de 2019 confirmait une dangerosité faible ; aucun trouble anormal n’a été retenu (Cass. 3e civ., 6 juillet 2022, n° 20-17.430). Un araucaria qui brunit n’est pas non plus nécessairement un arbre mourant : Jardiland évoque d’abord un stress hydrique, Jardiner Malin un excès d’eau ou un vent froid desséchant, Promesse de Fleurs une rouille due à un champignon, qu’elle juge rare. Seul un diagnostic arboricole, sanitaire et mécanique, permet de savoir si le risque est réel. Nous avons traité le cas de l’arbre mort chez le voisin et celui de l’arbre dangereux devant le juge des référés.
Les travaux menés au pied d’un araucaria peuvent aussi créer le risque. Dans une affaire de construction jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, un araucaria « planté sur le terrain et dont la conservation était ordonnée » avait été déraciné après de mauvaises conditions météorologiques, et l’effondrement survenu sur le chantier avait été provoqué, notamment, « par la chute d’un araucaria, laissé sans protection après la démolition de la construction ancienne » (CA Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 12/07574). Le voisin qui terrasse ou construit près de la limite doit donc tenir compte des racines de l’arbre d’à côté ; à l’inverse, le propriétaire de l’araucaria qui voit des travaux s’ouvrir à proximité a intérêt à faire constater l’état des lieux avant leur commencement.
Avant tout procès, la preuve se prépare. Un constat de commissaire de justice établit, à des dates différentes, le surplomb des branches, les rameaux et les cônes tombés ; un diagnostic arboricole mesure la hauteur, apprécie l’état sanitaire et le risque. Lorsque le propriétaire de l’arbre refuse l’accès, l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une expertise : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Lorsque la mesure porte sur un immeuble, seule la juridiction du lieu où il se trouve est compétente.
La saisine du juge doit en principe être précédée d’une tentative amiable. L’article 750-1 du Code de procédure civile l’impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », notamment pour les actions mentionnées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, qui vise les actions « relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies », et pour les demandes relatives à un trouble anormal de voisinage. Une mise en demeure ne suffit pas : à Dax, des courriers de mise en demeure ont été jugés dépourvus de tout « caractère d’une quelconque tentative de résolution amiable du litige », et l’action a été déclarée irrecevable (TJ Dax, 27 octobre 2026, n° 26/00003). Le même article dispense de cette formalité en cas d’urgence manifeste, par exemple lorsqu’un arbre menace de tomber. Nous expliquons comment préparer le rendez-vous chez le conciliateur de justice.
Le juge des référés peut intervenir vite. L’article 835 du Code de procédure civile lui permet de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le refus d’élaguer des branches qui avancent a été qualifié de trouble manifestement illicite par le juge nantais ; un risque sérieux de chute peut caractériser un dommage imminent. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution ajoute que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’appel ne suspend pas toujours l’exécution ; nous l’avons expliqué à propos de l’élagage ou de l’abattage ordonné par le juge.
Enfin, la demande d’indemnisation obéit à un délai propre. L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage n’est pas une action réelle immobilière mais « une action en responsabilité civile extra-contractuelle », soumise à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352), délai qui court du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits. Le voisin qui subit depuis des années la chute des cônes d’un araucaria a donc intérêt à agir sans tarder pour obtenir réparation ; son droit de faire couper les branches, lui, ne se prescrit pas. Les frais d’élagage ou d’abattage et leur prise en charge sont détaillés dans notre article sur qui paie l’élagage, la taille ou l’abattage.
| Étape | Texte | Point d’attention |
|---|---|---|
| Écrire au voisin, photographier les branches et les chutes | Aucun texte particulier | Dater les photographies et garder la preuve des envois |
| Faire constater par un commissaire de justice | Article 9 du Code de procédure civile | Montrer le surplomb, la fréquence des chutes, les dégâts |
| Obtenir un diagnostic arboricole ou une expertise | Article 145 du Code de procédure civile | Hauteur, âge, état sanitaire et mécanique, risque de chute |
| Tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative | Article 750-1 du Code de procédure civile ; article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire | Une mise en demeure n’en tient pas lieu (TJ Dax 2026) ; dispense en cas d’urgence manifeste |
| Saisir le juge des référés | Article 835 du Code de procédure civile | Trouble manifestement illicite ou dommage imminent |
| Demander une astreinte et les frais | Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; article 700 du Code de procédure civile | Le juge peut refuser les frais en équité (TJ Nantes 2026) |
| Demander réparation | Articles 1240, 1242 et 1253 du Code civil | Cinq ans pour agir à compter de la connaissance des faits (Cass. 2020) |
Conclusion
L’araucaria n’a pas de statut à part dans le Code civil. Planté à moins de deux mètres de la limite et devenu grand, il peut être réduit ou arraché, au choix de son propriétaire, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Ce délai ne court que du jour où l’arbre a dépassé deux mètres, ce qui retarde souvent son terme pour une essence à croissance lente, et il se prouve par des pièces précises, comme un diagnostic arboricole détaillé ou des photographies qui identifient l’arbre avec certitude. Aucune liste nationale de protection ne vise ce conifère d’ornement ; seules des règles locales d’urbanisme peuvent encadrer son abattage, sans faire obstacle à un simple élagage.
Pour le voisin, le levier le plus sûr reste l’article 673 : les branches qui avancent doivent être coupées, même sur un vieil arbre et même si les fiches de jardinage déconseillent la taille, tant que le propriétaire ne prouve pas un obstacle de droit ou un élément matériel qui justifie son refus. Les rameaux piquants, les cônes et le risque de chute relèvent du trouble anormal ou de la garde de l’arbre, avec une exigence de preuve plus lourde et un délai de cinq ans pour demander réparation. Constat, diagnostic, tentative de conciliation puis, si nécessaire, référé : la marche à suivre est connue. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins et notre présentation du bornage amiable ou judiciaire de la limite complètent cette analyse.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en troubles de voisinage. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.
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