Avocat groupe de sociétés à Paris : flux intragroupe, conflits d'intérêts et responsabilité de la mère.

Le code de commerce ne donne pas de personnalité juridique au groupe : il définit le contrôle d'une société par une autre. Selon l'article L. 233-3 du code de commerce, une société en contrôle une autre notamment lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions des assemblées générales, ou lorsque, associée ou actionnaire, elle peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance. Chaque société contrôlée reste une personne morale distincte depuis son immatriculation, comme le prévoit l'article 1842 du code civil. Elle conserve son propre patrimoine, ses propres créanciers, ses propres dirigeants et son propre intérêt social. Cette séparation explique l'essentiel des difficultés pratiques. Une avance consentie par la holding est une créance de la holding, une prestation facturée à la filiale doit correspondre à un service réel, et une dette de la filiale ne devient pas automatiquement celle de la mère. Le cabinet commence donc toujours par établir l'organigramme exact, les liens de contrôle et la liste des dirigeants communs. Cette cartographie détermine ensuite les procédures applicables aux conventions et les risques de responsabilité de chaque société.

L'article L. 511-7, I, 3°, du code monétaire et financier écarte les interdictions de l'article L. 511-5 du même code pour permettre à une entreprise de procéder à des opérations de trésorerie avec les sociétés qui ont avec elle des liens de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Une convention écrite n'est pas exigée par ce texte pour chaque avance, mais elle fixe ce que les parties ont réellement voulu : sens des flux, rémunération, durée, conditions de remboursement et sort des sommes en cas de sortie du groupe. Sa portée reste limitée. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait jugé que, la convention stipulant l'indépendance des parties, « l'existence d'une telle convention de trésorerie ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d'une obligation de paiement » (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961). Une convention de trésorerie organise donc des flux ; elle ne transfère pas les dettes d'une société du groupe à une autre. Le cabinet vérifie aussi si cette convention relève de la procédure des conventions réglementées dans chacune des sociétés signataires.

Lorsqu'une filiale est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, la société mère qui centralisait la trésorerie doit déclarer ses créances comme tout autre créancier. La question est alors de savoir quelle est la nature exacte des sommes mises à disposition et quand elles étaient exigibles. Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Versailles, la convention de cash pooling ne prévoyait que des transferts entre la société mère et ses filiales, sans flux horizontal entre filiales. La cour en a déduit que les fonds mis à disposition de la filiale « ont nécessairement été inscrits aux comptes de cette société en compte courant d'associé et doivent être considérés comme des créances de la société-mère à ce titre » (CA Versailles, ch. com. 3-2, 13 mai 2025, n° 24/06303). Les conventions de compte courant conclues ensuite prévoyant un remboursement échelonné sur cinq ans avec intérêts, la cour a admis les créances d'intérêts postérieurs au jugement d'ouverture que le juge-commissaire avait écartées, en appliquant l'exception prévue par l'article L. 622-28 du code de commerce pour les prêts d'au moins un an. Cette solution dépend de la rédaction de la convention et des écritures comptables. Le cabinet rapproche donc le contrat, les relevés de compte courant et les avenants éventuels avant de déclarer ou de contester la créance. Le mandataire peut, de son côté, rechercher si certains flux révèlent des relations financières anormales.

La centralisation de trésorerie est licite entre sociétés liées par un contrôle effectif, mais elle ne permet pas à la holding de vider sa filiale. Le dirigeant qui fait des biens de la société un usage contraire à son intérêt, pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé, s'expose à la qualification d'abus de biens sociaux prévue par l'article L. 241-3 pour la SARL et l'article L. 242-6 du code de commerce pour la société anonyme. Le juge des référés de Strasbourg, saisi par un associé minoritaire de la filiale, a relevé que la centralisation de trésorerie « ne doit pas avoir pour conséquence de créer un déséquilibre entre les intérêts des sociétés participantes » (TJ Strasbourg, réf. comm., 3 septembre 2025, n° 25/00745). Il a retenu que l'abus est caractérisé lorsqu'aucun intérêt de groupe ne peut être établi, lorsque le concours est dépourvu de contrepartie ou lorsqu'il excède les possibilités financières de la société qui le supporte. Il a interdit à la holding de prélever de nouvelles avances, tout en déclarant irrecevable la demande d'expertise présentée dans la même instance. Le cabinet documente donc, avant chaque remontée importante, l'intérêt commun, la contrepartie et la situation de trésorerie de la filiale.

Les management fees rémunèrent des services rendus par la holding : direction financière, ressources humaines, informatique, assistance juridique ou commerciale. Leur difficulté tient au risque de double emploi avec les fonctions du dirigeant de la filiale, déjà rémunéré au titre de son mandat. La cour d'appel de Paris a jugé qu'une convention de prestations conclue avec une SAS par une société gérée par son président relevait de l'article L. 227-10, puis a retenu qu'elle « recouvre des fonctions de direction et fait donc double emploi avec les fonctions du mandataire social de la société » (CA Paris, pôle 5 ch. 9, 23 juillet 2024, n° 22/18075). Les honoraires versés ont été réintégrés dans le résultat retenu pour fixer le prix des actions d'un associé, qui a obtenu réparation de la minoration de ce prix. La même cour rappelle qu'en société anonyme, ces conventions sont nulles lorsque les prestations se confondent avec les fonctions du dirigeant, alors qu'elles peuvent être valables dans une SAS sous conditions, notamment si les statuts permettent de confier au prestataire une fonction de direction ; faute d'une telle clause, la cour a jugé nul ce cumul de fonctions. Une justification sérieuse repose donc sur des livrables datés, un temps passé, une méthode de calcul du prix et une distinction nette entre ce que fait la holding et ce que fait le président de la filiale.

Une filiale peut contester une convention de prestations qui ne lui apporte aucune contrepartie réelle. Statuant sur une convention de 2015 au regard de l'ancien article 1131 du code civil, la cour d'appel de Paris rappelle que « la convention conclue entre deux sociétés ayant pour objet l'organisation et la rémunération de l'exercice des fonctions sociales de direction, est nulle, pour absence de cause, faute de contrepartie réelle » (CA Paris, pôle 5 ch. 5, 19 septembre 2024, n° 21/13667). Pour un contrat conclu depuis le 1er octobre 2016, le fondement est l'article 1169 du code civil, qui annule le contrat à titre onéreux dont la contrepartie est illusoire ou dérisoire. Cette décision montre aussi la limite de l'argument. Dans cette affaire, la filiale avait signé avec l'ancienne société mère un protocole de remboursement reconnaissant la dette née des honoraires, puis en avait réglé une partie. Relevant que le signataire du protocole connaissait la convention et pouvait en apprécier la validité, la cour en a déduit que la filiale avait ratifié la convention et a jugé qu'« Elle n'est dès lors pas fondée à réclamer sa nullité » (CA Paris, 19 septembre 2024, même arrêt), en la condamnant à payer le solde. Un protocole, un échéancier ou une reconnaissance de dette signés après coup peuvent donc fermer la voie de la nullité. Avant de signer un tel acte, la filiale doit vérifier la réalité des prestations, l'approbation de la convention et la portée exacte de son engagement. À l'inverse, la holding qui réclame le paiement doit pouvoir établir les services rendus pendant chaque période facturée.

La réponse dépend de la forme de chaque société signataire. Dans la société anonyme, l'article L. 225-38 du code de commerce soumet à l'autorisation préalable du conseil les conventions conclues avec un dirigeant, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, la société qui contrôle cet actionnaire, ou une entreprise dont un dirigeant est aussi dirigeant de la société. L'article L. 225-39 écarte cette procédure pour les opérations courantes conclues à des conditions normales et pour les conventions entre une société et sa filiale détenue en totalité. Les articles L. 227-11 et L. 223-20 excluent de même les opérations courantes conclues à des conditions normales dans la SAS et la SARL. Dans la SAS, l'article L. 227-10 prévoit un rapport sur lequel les associés statuent, et une simple mention au registre lorsque la société n'a qu'un associé. Dans la SARL, l'article L. 223-19 impose un rapport à l'assemblée et prive l'intéressé du droit de vote sur cette décision. Une convention de trésorerie, de prestations ou de garantie entre deux sociétés ayant le même président entre souvent dans ces textes. Le cabinet qualifie chaque convention dans chacune des sociétés concernées, car la même opération peut être libre d'un côté et réglementée de l'autre.

La sanction varie selon la forme sociale, mais le dirigeant intéressé reste exposé. Dans la SAS, les conventions non approuvées produisent leurs effets, à charge pour l'intéressé et, le cas échéant, pour les dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société (article L. 227-10 du code de commerce). La cour d'appel de Paris a ainsi condamné une société intéressée à supporter les conséquences dommageables d'une convention non approuvée pour un associé (CA Paris, pôle 5 ch. 9, 23 juillet 2024, n° 22/18075). Dans la société anonyme, la convention conclue sans autorisation préalable peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société ; l'action se prescrit par trois ans à compter de la convention, ou de sa révélation si elle a été dissimulée (article L. 225-42). La responsabilité personnelle du dirigeant est en outre engagée plus facilement qu'on ne le croit. La Cour de cassation juge que « le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction aux dispositions législatives applicables en la matière et une faute au sens de l'article L. 225-251 » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-20.052). Elle a cassé l'arrêt qui exigeait une dissimulation pour retenir cette faute. Dans un groupe, la régularisation de la procédure avant tout litige reste la réponse la plus sûre.

En principe, non. La filiale est une personne morale distincte et le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (article 1199 du code civil). La mère peut évidemment s'engager elle-même, par un cautionnement, une garantie ou une lettre d'intention, dont il faut alors lire les termes. Hors engagement, la Cour de cassation ne retient la mère que si son immixtion dans les relations contractuelles de la filiale a créé, pour le cocontractant, une apparence trompeuse permettant de croire légitimement qu'elle était aussi son cocontractant (Cass. com., 16 septembre 2026, n° 25-18.854). Dans cet arrêt, des courriels de la mère évoquant les difficultés de trésorerie de la filiale et proposant un échelonnement n'ont pas suffi : la condamnation de la mère a été cassée. De même, le paiement partiel par la mère d'une dette que sa filiale avait été mise en demeure de régler « ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion » de cette nature (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-22.063). Ces arrêts sont défavorables aux créanciers qui comptaient sur la solvabilité du groupe. Le créancier doit donc réunir des éléments précis montrant que la mère s'est présentée comme partie au contrat, et non seulement qu'elle suivait la situation de sa filiale.

L'article L. 621-2 du code de commerce permet d'étendre la procédure ouverte contre un débiteur à une autre personne en cas de confusion de leurs patrimoines ou de fictivité de la personne morale. L'appartenance au même groupe, la communauté de dirigeants ou l'existence de flux ne suffisent pas. La Cour de cassation a censuré une extension fondée sur une créance inexpliquée entre deux sociétés ayant le même dirigeant et associé unique, en jugeant ces motifs « impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les sociétés Dardy, constitutives d'une confusion de leurs patrimoines » (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-14.053). Cette décision est défavorable au liquidateur qui demandait l'extension. À l'inverse, la cour d'appel de Montpellier a confirmé une extension en relevant des flux sans justification, un transfert d'actif sans contrepartie et un caractère systématique, et a jugé que « les trois conditions cumulatives d'une confusion des patrimoines sont réunies en l'espèce » (CA Montpellier, ch. com., 30 juin 2026, n° 26/00151). Le débat porte donc sur la preuve de relations financières anormales. La société mère menacée doit pouvoir rattacher chaque flux à une convention, à une facture ou à une contrepartie identifiable.

Une holding est souvent présidente ou administratrice de ses filiales. Elle est alors dirigeante de droit et peut être visée par l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article L. 651-2 du code de commerce, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, la simple négligence étant exclue par le texte. La Cour de cassation a jugé, pour une société anonyme administrée par une personne morale, que « la faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité pour insuffisance d'actif de ce dirigeant peut être caractérisée indifféremment à l'égard de celui-ci ou à l'égard de son représentant permanent » (Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-15.027). La personne physique qui représente la holding n'écarte donc pas le risque pour la holding elle-même. Le même texte vise les dirigeants de fait : une mère sans mandat peut être recherchée si le liquidateur établit qu'elle a effectivement dirigé la filiale. Le cabinet examine les décisions effectivement prises, les délégations de pouvoirs et les flux décidés par la holding avant de répondre au liquidateur.

Le salarié a pour employeur la société qui l'a engagé. La société mère peut toutefois être qualifiée de coemployeur, hors lien de subordination, sur le fondement de l'article L. 1221-1 du code du travail. La Cour de cassation l'admet s'il existe, au-delà de la coordination normale du groupe et de la domination économique qu'il engendre, « une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière » (Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 24-19.406). Dans cet arrêt, la mère dirigeait la gestion sociale de la filiale et validait ses augmentations et ses négociations salariales, mais donnait aussi des instructions sur ses marchés, ses tarifs et ses paiements ; c'est cette perte totale d'autonomie, économique et sociale, qui a justifié le coemploi. La protection des salariés a aussi ses limites. La Cour de cassation juge qu'« Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale » (Cass. com., 1er mars 2023, n° 21-14.787). Cette solution est défavorable aux salariés qui invoquaient une telle obligation.