Godot & Fils, que beaucoup recherchent sous la forme « Godot et Fils », est une enseigne de négoce d’or et d’argent présente par un réseau d’agences et par le site achat-or-et-argent.fr. Selon les conditions générales de vente du site, dans leur version du 29 mars 2024, le vendeur en ligne est la société GODOT & FILS NET, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 532 350 352, au capital de 1 001 000 euros d’après le dernier avis de modification publié au BODACC le 20 juillet 2025. La même société fournit le service de garde en coffre Gardien’Or, selon ses conditions particulières, qui distinguent les clients ayant souscrit avant et depuis le 1er janvier 2026. À la date de rédaction, le 31 octobre 2026, aucune procédure collective visant cette société n’est publiée au BODACC ; aucune défaillance, aucun incident ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie. La question traitée ici relève donc de la précaution, non de l’alerte : si le négociant, ou le coffre-fort où il dépose les métaux de ses clients, connaissait un jour des difficultés, que deviendraient l’or payé mais pas encore livré, l’or placé en gardiennage et le prix d’un or revendu ? Les réponses dépendent d’abord des contrats signés, qui priment sur toute analyse générale, puis des textes et des décisions cités ci-dessous ; seul le juge tranche un litige. Nous examinons d’abord qui est réellement votre cocontractant et ce que vous possédez (I), puis ce qu’il faudrait faire, et dans quels délais, si une procédure collective était ouverte (II).
I. Qui vous vend l’or, qui le garde, et de quoi êtes-vous vraiment propriétaire ?
Avant de parler de faillite, il faut savoir avec qui l’on a contracté et sous quelle forme on détient son métal. Une même enseigne peut recouvrir plusieurs sociétés, et un même achat peut aboutir à trois situations juridiques très différentes selon que l’or a été livré, qu’il attend son expédition ou qu’il dort dans un coffre.
A. Une enseigne, plusieurs sociétés : identifier le bon cocontractant avant tout litige
Le site d’achat en ligne et le service de garde relèvent, d’après leurs conditions, de la société parisienne déjà identifiée, dont le siège est situé rue Vivienne, dans le IIe arrondissement. Les agences physiques, elles, ne sont pas toutes exploitées par cette société. La page des agences publiée par la maison présente une sélection d’agences de l’enseigne « et ses partenaires », réparties à Paris, en province et dans les départements d’outre-mer. Le BODACC confirme l’existence de sociétés distinctes. Une société par actions simplifiée de Troyes, dont la dénomination reprend la marque, déclare une activité d’achat et de vente de métaux précieux limitée, exclusivement, au département de l’Aube, selon l’avis publié le 16 août 2025 ; elle est présidée par la même société que celle nommée en 2022 à la présidence de la société exploitante du site, d’après un autre avis du BODACC du 30 décembre 2022. La boutique de la rue Soufflot, dans le Ve arrondissement, est exploitée par une société à responsabilité limitée immatriculée sous un autre numéro (RCS Paris 394 862 486), qui propose son propre service de garde, dont les frais sont « facturés à la sortie » d’après sa page de présentation. Enfin, deux avis du BODACC de 2026 publient l’achat, par une société parisienne du réseau, de fonds dont les précédents exploitants étaient établis à Saint-Jean-de-Luz, par un acte du 16 mars 2026, et à Metz, par un acte du 2 avril 2026. Une agence peut donc changer d’exploitant sans changer d’enseigne.
Cette architecture n’a rien d’inhabituel ni de suspect : elle est fréquente dans le négoce de détail. Elle a pourtant une conséquence directe pour le client. Chaque société a son propre patrimoine, ses propres créanciers et, le cas échéant, sa propre procédure collective. L’article L. 621-2 du code de commerce ne permet d’étendre une procédure ouverte contre une société à une autre personne qu’« en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ». Hors de ces hypothèses, que le tribunal doit constater, la difficulté d’une agence ne se communique pas à la société qui exploite le site, et réciproquement. Le client qui a acheté en boutique et celui qui a acheté en ligne n’ont donc pas nécessairement le même débiteur, ni le même mandataire de justice auprès duquel agir.
Le droit de la consommation donne au client le moyen de le savoir. L’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel, avant que le consommateur ne soit lié, de communiquer notamment « Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ». En pratique, la dénomination exacte, l’adresse du siège et le numéro d’immatriculation figurent sur la facture, sur le certificat de dépôt et dans les conditions générales. Ce sont ces trois documents, et non l’enseigne affichée en vitrine, qui désigneront la société contre laquelle une demande devra être dirigée.
Le client peut-il, en cas de difficulté d’une agence indépendante, se retourner contre la société qui détient la marque ou anime le réseau ? Nous ignorons le statut exact de chaque agence, succursale, filiale, licenciée ou franchisée : le BODACC et la page du réseau montrent seulement des sociétés distinctes et des « partenaires ». La jurisprudence rendue sur les réseaux de franchise donne toutefois une idée des limites d’un tel recours. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 26 février 2026 (n° 25/01019), des clients d’une entreprise de déménagement franchisée, placée en liquidation judiciaire, poursuivaient le franchiseur. La cour rappelle que « la responsabilité du franchiseur peut être engagée par le client du franchisé si ce dernier a pu, de bonne foi, croire qu’il contractait avec le franchiseur en raison d’une apparence créée par le mandant ». Elle écarte pourtant la demande, parce que le devis désignait clairement le franchisé comme seul cocontractant, avec son nom, son adresse et son numéro d’immatriculation, et que le relevé bancaire communiqué aux clients était au nom du franchisé. Elle ajoute que « le franchiseur n’est pas tenu de garantir le franchisé indépendant de l’exécution de ses obligations ». Transposée au négoce d’or, cette décision invite à conserver, dès l’achat, tout ce qui pourrait montrer quelle société s’est présentée comme vendeur ou comme dépositaire : facture, courriels, coordonnées bancaires du bénéficiaire du virement, certificat de dépôt.
Un dernier point d’identification tient aux garanties publiques. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution, dont l’article L. 312-4 du code monétaire et financier fixe les missions, gère la garantie des dépôts, la garantie des cautions et les mécanismes de garantie des investisseurs. À notre lecture, aucun de ces mécanismes ne s’applique à des pièces ou à des lingots d’or physique détenus auprès d’un négociant : ce ne sont ni des fonds déposés auprès d’une banque, ni des instruments financiers conservés par un prestataire de services d’investissement. Les conditions générales du site écartent d’ailleurs la responsabilité du vendeur pour plusieurs risques extérieurs, dont celui « de la faillite bancaire ». La protection du client repose donc entièrement sur le droit des contrats, le droit de la consommation et le droit des procédures collectives.
B. Commande payée, or livré, or en coffre : trois situations juridiques différentes
Première situation : la commande est payée mais l’or n’est pas encore livré. Les conditions générales du site prévoient que le prix est « exigible à la Commande » et que les sommes versées ne peuvent être « considérées comme des arrhes ». La commande n’est tenue pour effective qu’une fois le paiement reçu et encaissé dans un délai de soixante-douze heures ouvrables, faute de quoi, selon une stipulation rédigée en capitales, l’acompte ne serait restitué en aucun cas. Cette dernière clause appelle une réserve. L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’« Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent ». À notre lecture, la clause pourrait être discutée sur ce fondement, d’autant que le professionnel se réserve, selon les mêmes conditions, le droit d’annuler une commande supérieure à 10 000 euros, sans avoir à en exposer le motif, après un appel de vérification.
Le client ne dispose pas, en revanche, d’un droit de rétractation sur l’achat d’or à distance. L’article L. 221-28 du code de la consommation l’exclut pour les contrats de fourniture de biens « dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation », et les conditions du site le rappellent expressément. La livraison obéit à des délais contractuels : selon les conditions générales, elle ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la commande. Passé ce délai, l’article L. 216-6 du code de la consommation permet au consommateur de « Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai ». Les conditions du site reprennent ce mécanisme en fixant le délai supplémentaire à trente jours au moins.
Reste la question décisive en cas de faillite : l’acheteur qui a payé est-il déjà propriétaire de son or ? Le principe est posé par l’article 1196 du code civil : « le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat ». Le même texte précise que ce transfert « peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l’effet de la loi ». Or une pièce de 20 francs Napoléon est interchangeable avec une autre pièce du même type : tant que le vendeur n’a pas mis de côté les pièces destinées à un client déterminé, il n’existe pas de pièces précises dont ce client pourrait être propriétaire. L’article 1585 du code civil traduit cette idée pour les marchandises vendues « au poids, au compte ou à la mesure » : elles restent « aux risques du vendeur jusqu’à ce qu’elles soient pesées, comptées ou mesurées ». À notre lecture, l’acheteur de pièces courantes non encore individualisées serait donc, en cas de procédure collective du vendeur avant l’expédition, un créancier de livraison plutôt qu’un propriétaire, et devrait déclarer sa créance. La situation pourrait être différente pour un lingot identifié par son numéro de série et désigné sur la facture, qui se prête mieux à un transfert immédiat de propriété.
Deuxième situation : l’or a été livré ou retiré en agence. Le client en a alors la possession et la propriété ; une éventuelle faillite du vendeur ne le concerne plus, sauf pour les garanties légales. Encore faut-il pouvoir prouver la propriété le jour où elle serait contestée, par exemple dans une succession ou à l’occasion d’un dépôt chez un tiers. Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 20 août 2025 (n° 19/02506), a ainsi reconnu à une épouse et à son mari la propriété de sachets de Napoléon et de pièces de 50 pesos retrouvés dans le coffre-fort des parents de l’épouse, après avoir relevé que les époux « justifient, par la production de leur relevé de compte et de la facture d’achat, avoir procédé à l’acquisition de pièces d’or ». Le tribunal rappelle que la possession qui fait présumer la propriété d’un meuble « ne doit pas être précaire, en ce sens que l’intéressé doit posséder à titre de propriétaire et non en tant que dépositaire ». Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu dans un contexte familial, mais la leçon est générale : la facture, le relevé bancaire du paiement et les sachets scellés portant une date et une origine forment la meilleure preuve de propriété.
Troisième situation : l’or est placé en gardiennage. Le service de garde du site s’analyse, à notre lecture, comme un dépôt au sens de l’article 1915 du code civil, c’est-à-dire l’acte par lequel on « reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Ce dépôt est rémunéré, ce qui renforce les obligations du dépositaire : selon l’article 1928 du code civil, l’obligation de soin s’applique « avec plus de rigueur » notamment « s’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ». Les conditions particulières de 2026 décrivent un dispositif protecteur sur plusieurs points, qu’il faut porter à leur crédit. Les produits sont placés dans une enveloppe scellée portant le nom, le prénom et le numéro d’identification du client, avec la description de leur contenu, puis déposés dans le coffre d’un partenaire spécialisé dans le stockage de métaux précieux. La société garantit que les produits placés en gardiennage « existent physiquement », remet une facture, un certificat de dépôt numéroté et le bordereau détachable du scellé, et organise une inspection du coffre ou une vérification par commissaire de justice, que sa grille de frais ne facture pas pour l’inspection en France, mais à 60 euros de l’heure en Suisse et à Monaco, le commissaire de justice étant facturé 200 euros en France et 350 euros en Suisse ou à Monaco. Elle annonce enfin des procédures de lutte contre le blanchiment et un alignement recherché sur des référentiels professionnels.
Les mêmes conditions contiennent cependant des stipulations qui pèseraient lourd en cas de difficulté. Leur article 6 décrit un coffre-fort « mutualisé », où les avoirs de plusieurs clients peuvent être conservés dans une infrastructure commune, précise que le client n’a aucun droit privatif sur un compartiment ou un emplacement, et affirme que le service lui confère « exclusivement un droit de créance » à l’exécution des prestations de conservation, de restitution ou de revente. Les conditions générales de vente de 2024, auxquelles les conditions particulières renvoient, parlent pourtant d’un « coffre-fort individualisé » chez une banque partenaire ou un centre de stockage. Cette discordance n’est pas anodine. L’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses des contrats proposés aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil interprète dans le doute « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». À notre lecture, la formule du « droit de créance » vise les prestations du service et non la propriété des pièces elles-mêmes, que l’article 11.3 des mêmes conditions suppose d’ailleurs acquise au client une fois tout payé. Le client dont l’enveloppe scellée et nominative existe bien au coffre aurait donc de sérieux arguments pour se dire propriétaire, et non simple créancier, mais seul un juge pourrait le trancher.
Cet article 11.3 mérite à son tour l’attention. Il stipule que les produits achetés et placés en gardiennage deviennent, le cas échéant, la propriété de la société jusqu’au complet paiement par le client du prix total, des frais de gardiennage et des taxes. Or l’article 2367 du code civil définit la réserve de propriété comme la clause qui suspend l’effet translatif d’un contrat « jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie ». À notre lecture, la contrepartie d’une vente est son prix, non les frais d’un service de garde distinct, de sorte que l’extension de la réserve aux frais de gardiennage pourrait être contestée. Le dépositaire dispose néanmoins d’une autre arme, légale celle-là : selon l’article 1948 du code civil, il « peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ». La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de la première chambre civile du 9 février 1988 (n° 86-13.699), que le dépositaire ne peut refuser la restitution que s’il est créancier en vertu du dépôt ou s’il existe « un lien de connexité entre la créance du dépositaire et le contrat de dépôt ». Le client à jour de ses frais de garde ne devrait donc pas se voir opposer une rétention fondée sur une autre dette.
Les conditions financières du service ont aussi changé au 1er janvier 2026, alors que plusieurs sites d’avis citent encore un coût de 0,025 euro par gramme et par mois. Pour les nouveaux clients, la grille publiée prévoit 10 euros de frais de dépôt par commande, puis, pour l’or, 0,04 euro par gramme et par mois en France et 0,05 euro en Suisse, ou 1,5 % par an de la valeur à Monaco ; en France et en Suisse s’applique un minimum de 5 euros par mois et par commande, et la redevance est prélevée une fois par an par prélèvement SEPA. Pour 100 grammes d’or gardés en France, le minimum mensuel s’applique : 60 euros par an, plus 10 euros de dépôt. Les clients antérieurs restent soumis, sauf accord de leur part, à une facturation mensuelle exigible à la sortie des produits. Toute nouvelle commande est bloquée trois mois pleins et ne peut être retirée qu’en totalité ; la résiliation suppose un préavis d’un mois ; les frais continuent de courir pendant le règlement d’une succession, ce qui intéressera les héritiers d’un épargnant face à une plateforme en faillite ; et les conditions peuvent être modifiées avec un préavis de quinze jours, le client qui refuse pouvant résilier.
II. Si le négociant ou son coffre partenaire faisait faillite : revendiquer, déclarer, contester
Aucune procédure n’étant ouverte, ce qui suit décrit un scénario hypothétique. Il repose sur les règles générales des procédures collectives, que nous détaillons aussi sur notre page consacrée aux procédures collectives, et sur la jurisprudence la plus utile au client d’un négociant en métaux précieux. Deux mécanismes se partagent le terrain : la revendication, pour ce dont le client est propriétaire, et la déclaration de créance, pour ce qui lui est dû en argent.
A. Revendiquer l’or gardé dans les trois mois, même s’il se trouve chez un tiers
Le premier réflexe concerne l’or placé en gardiennage. Selon l’article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles « ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». L’article L. 624-16 du code de commerce permet de revendiquer, à condition qu’ils se retrouvent en nature, « les biens meubles remis à titre précaire au débiteur », ce qui correspond à l’or confié en dépôt. Le même article ouvre la revendication des biens fongibles « lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte ». Cette précision compte pour un coffre mutualisé : même si l’enveloppe d’un client ne pouvait être isolée, des pièces de même type et de même qualité détenues par le coffre partenaire pour le compte du négociant pourraient, à notre lecture, être revendiquées. Nous avons détaillé ce régime dans notre analyse de la revendication des biens fongibles.
La revendication est une démarche obligatoire, même pour un propriétaire dont personne ne conteste les droits. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé le 5 février 2025 (n° 23-19.029) : le propriétaire d’un bien détenu à titre précaire par le débiteur en vertu d’un contrat non publié doit agir en revendication pour rendre son droit opposable à la procédure collective, « peu important que son droit ne soit ni douteux, ni litigieux ou que son bien ne soit pas dans les locaux du débiteur ». La dernière partie de la phrase vise exactement la situation d’un or stocké chez un partenaire et non dans les bureaux du négociant. La sanction est sévère : le défaut de revendication a pour effet de « rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective », ce qui permet d’affecter le bien au gage commun des créanciers et de le vendre à leur profit. Notre étude du délai de trois mois pour revendiquer un bien meuble revient sur la seule dispense prévue par la loi, réservée aux contrats publiés, qui ne concerne pas un contrat de garde ordinaire.
La forme de la demande est fixée par l’article R. 624-13 du code de commerce. La demande est adressée dans le délai de trois mois « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur », avec une copie au mandataire judiciaire. Faute d’acquiescement dans le mois de la réception, le demandeur doit, « sous peine de forclusion », saisir le juge-commissaire au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du délai de réponse. La lettre devrait identifier l’or avec précision : numéro de client, numéro du certificat de dépôt, référence du bordereau de scellé, description des pièces ou des lingots, date et facture d’achat, preuve du paiement. Nos conseils sur la preuve des avoirs par relevés et constat valent aussi pour un compte de métaux. L’article L. 622-6 du code de commerce impose par ailleurs au débiteur de compléter l’inventaire par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers, et précise que « L’absence d’inventaire ne fait pas obstacle à l’exercice des actions en revendication ou en restitution ».
Le moment où le client est devenu propriétaire peut aussi changer le juge compétent. Une commande passée et payée après l’ouverture d’une procédure, pendant une période d’observation où l’activité continuerait, ne relèverait pas du même régime. La chambre commerciale a jugé le 26 octobre 2022 (n° 20-23.150) que « le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective », et que la revendication d’un droit né postérieurement « relève de l’application des dispositions du code civil ».
Reste l’hypothèse, moins souvent envisagée, où ce n’est pas le négociant mais le coffre partenaire qui connaîtrait des difficultés. Les conditions de garde prévoient qu’en cas de fermeture, de déménagement ou de faillite du partenaire propriétaire du coffre, la société se réserve le droit de mettre en place une solution de garde comparable. Le négociant, dépositaire principal, pourrait alors revendiquer les métaux entre les mains du partenaire. Le tribunal des activités économiques du Havre, le 19 décembre 2025 (n° 2023J00190), statuant en premier ressort sur une œuvre d’art entreposée chez un sous-traitant en liquidation, a jugé que « le dépositaire d’un bien est investi de la qualité et de l’intérêt à agir pour revendiquer un bien meuble se trouvant dans le patrimoine d’une société qui fait l’objet d’une procédure collective », et a déclaré la revendication fondée alors même que l’inventaire du liquidateur ne mentionnait pas les biens. À notre lecture, le client propriétaire conserverait aussi sa propre action, et il aurait intérêt à l’exercer lui-même dans le délai, sans attendre la démarche du négociant.
Un risque pratique doit enfin être signalé. Si le coffre partenaire n’était plus payé par le négociant, il pourrait invoquer un droit de rétention. L’article 2286 du code civil l’accorde notamment à « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ». Or la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 24 septembre 2009 (n° 08-10.152), que « le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette ». Dans cette affaire, un vendeur impayé avait pu retenir les documents de véhicules revendus à des clients qui avaient pourtant payé leur prix au revendeur ensuite liquidé. Transposée à un entrepositaire impayé, cette solution pourrait retarder la remise de l’or, voire conduire à une négociation sur les frais de garde ; le sujet est développé dans notre article sur l’or, le vin ou le whisky confiés à une société de garde en faillite. Les situations comparables rencontrées chez d’autres acteurs, qu’il s’agisse d’une plateforme d’or en coffre en Suisse et de son compte d’attente ou d’un compte d’or et d’argent gardé à Genève, montrent que le lieu de stockage et l’identité du gardien comptent autant que la solidité du vendeur.
B. Blocage de trois mois, responsabilité limitée, rachat : les clauses à discuter et les sommes à déclarer
Plusieurs clauses des conditions de garde pourraient être discutées par un client, que le négociant soit ou non en difficulté. La première est le blocage de chaque commande pendant trois mois pleins, avec retrait obligatoirement total. L’article 1944 du code civil dispose que le dépôt doit être remis au déposant « aussitôt qu’il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution », sauf saisie ou opposition entre les mains du dépositaire. L’arrêt précité du 9 février 1988 n’admet d’exception que pour une créance du dépositaire née du dépôt ou connexe à celui-ci. À notre lecture, une clause qui retient l’or d’un client à jour de ses frais pendant trois mois pourrait être contestée sur ce fondement ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur une clause de ce type, et l’argument reste à soumettre au juge.
La deuxième clause concerne la responsabilité. Les conditions particulières stipulent une simple obligation de moyens et ne retiennent la responsabilité de la société qu’en cas de « faute prouvée par le client », en excluant notamment toute perte de bénéfice. La jurisprudence répartit pourtant autrement la charge de la preuve en matière de dépôt. La première chambre civile a jugé, le 30 mars 2005 (n° 03-20.410), au visa des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil, que si le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyens, « il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu’il y est étranger ». Le code de la consommation tire les conséquences de ce déséquilibre : l’article R. 212-1 du code de la consommation tient pour abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’« Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat », ou de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». À notre lecture, la clause de « faute prouvée par le client » serait susceptible d’être réputée non écrite, comme pourrait l’être l’exclusion générale de la responsabilité du vendeur pour la faillite d’une banque partenaire si elle privait le client de toute réparation en cas de manquement.
La Cour de cassation applique cette liste avec rigueur. Le 11 décembre 2019 (n° 18-21.164), elle a cassé un jugement qui avait appliqué à un consommateur la limitation d’indemnité d’un contrat de déménagement, en rappelant que la clause réduisant le droit à réparation est « présumée abusive de manière irréfragable ». Le 17 décembre 2025 (n° 24-11.295), elle a déclaré non écrite, contre le liquidateur d’une société de location placée en liquidation judiciaire, une clause qui privait le client de recours contre les défauts non apparents, en relevant : « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée, le jugement doit être infirmé sur ce point ». Cette décision montre qu’une clause abusive peut être écartée même lorsque le professionnel est en liquidation ; la créance de réparation qui en découle n’en doit pas moins être déclarée à la procédure.
Toutes les sommes d’argent, en effet, se déclarent. Il peut s’agir du prix d’un or payé et jamais livré, de frais de garde réglés d’avance pour une période non exécutée, ou de dommages et intérêts pour des pièces manquantes ou endommagées. L’article L. 622-24 du code de commerce impose aux créanciers antérieurs d’adresser leur déclaration au mandataire judiciaire et précise que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre ». Selon l’article R. 622-24 du code de commerce, le délai est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte en métropole. Les clients domiciliés outre-mer, que le réseau dit servir par des agences partenaires, seraient concernés par cet allongement, qui ne s’applique pas au délai de trois mois de la revendication. Pour une commande en cours, l’article L. 622-13 du code de commerce réserve un choix aux organes de la procédure : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours », ce qui pourrait conduire à livrer l’or commandé ou, à défaut, laisser au client une créance à déclarer. Notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant peut être adapté à ces hypothèses, et les annonces du BODACC à surveiller indiquent le point de départ de chaque délai.
Le dernier cas est celui du client qui revend son or au négociant. La loi encadre strictement le paiement : selon l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, « Lorsqu’un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur », le non-respect de cette règle étant puni d’une contravention de cinquième classe. La maison indique elle-même que le règlement de ses rachats se fait par virement, conformément à la loi, avec remise d’une facture. Entre la remise du métal et la réception du virement, le vendeur particulier a, à notre lecture, déjà transféré la propriété, conformément à l’article 1196 précité, et n’est plus que créancier du prix ; si une procédure collective survenait dans cet intervalle, il devrait déclarer ce prix. Le même raisonnement vaut pour un ordre de revente passé sur de l’or en gardiennage. Mieux vaut donc obtenir un écrit daté qui décrit le métal remis et le prix convenu, ne pas laisser de métal en attente de vente sans reçu, et s’inquiéter de tout retard de virement.
Enfin, une procédure collective attire souvent des intermédiaires indélicats. Toute sollicitation non demandée qui promet, contre paiement, de récupérer des avoirs appelle la plus grande prudence ; nos observations sur les faux liquidateurs et les faux avocats s’appliqueraient pleinement aux clients d’un négociant d’or en difficulté.
Conclusion
Il n’existe, à la date de rédaction, aucune procédure collective publiée au BODACC contre la société qui exploite le site et le service de garde, aucun incident constaté par une source officielle et aucune responsabilité établie. Les éléments favorables existent et ont été rappelés : enveloppes scellées et nominatives, certificat de dépôt numéroté, garantie d’existence physique des produits, possibilité d’inspection et de constat par commissaire de justice, paiement des rachats par virement conformément à la loi, médiation de la consommation et ancienneté revendiquée de la maison. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher les questions laissées ouvertes ici.
La lecture des documents contractuels conduit néanmoins à quelques réflexes simples. Identifier la société qui vend et celle qui garde, à partir de la facture, du certificat et des coordonnées bancaires, plutôt que de l’enseigne. Distinguer l’or livré, dont le client est propriétaire et possesseur, l’or payé mais non individualisé, qui ferait de lui un créancier, et l’or en gardiennage, qu’il devrait revendiquer. Conserver ensemble la facture, la preuve du paiement, le certificat de dépôt et le bordereau de scellé. Vérifier les frais applicables depuis 2026, le blocage de trois mois et le préavis de résiliation, et garder à l’esprit que la formule du « droit de créance » et la clause de « faute prouvée par le client » pourraient être discutées au regard du code civil et du code de la consommation.
Si une procédure était un jour ouverte, deux délais domineraient tout le reste : trois mois à compter de la publication du jugement pour revendiquer l’or confié, par lettre recommandée à l’administrateur ou au débiteur avec copie au mandataire, puis saisine du juge-commissaire dans les délais de l’article R. 624-13 ; deux mois pour déclarer les sommes dues, quatre mois pour les créanciers demeurant hors de la France métropolitaine. Le client avisé n’attend pas cette hypothèse pour mettre ses documents en ordre : c’est la meilleure protection dont il dispose, quelle que soit la solidité du négociant qu’il a choisi.