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Fin de la carte 1inch : retirer vos fonds avant le 18 décembre 2026, monnaie électronique ou cryptos, que récupérer ensuite depuis la France ?

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Maître Reda KOHEN
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Fin de la carte 1inch : retirer vos fonds avant le 18 décembre 2026, monnaie électronique ou cryptos, que récupérer ensuite depuis la France ?

Selon la foire aux questions que 1inch publie sur son centre d’aide, consultée le 25 octobre 2026, le programme de la carte 1inch est en cours d’arrêt : les nouvelles inscriptions sont fermées, les cartes et les comptes existants restent accessibles pour le moment, et les titulaires sont invités à dépenser ou à retirer leur solde au plus tard le 18 décembre 2026. La société présente cette date comme la plus lointaine qu’elle puisse prévoir et précise que le calendrier exact de fonctionnement de la carte dépend de l’émetteur et du prestataire, non d’elle. Le compte de la carte est géré par le prestataire Crypto Life, qui correspond juridiquement, pour les utilisateurs de l’Union européenne, à la société portugaise Frozen Time Unipessoal LDA. Les conditions de l’émetteur auxquelles renvoie la page désignent UAB Monavate, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque de Lituanie. 1inch ajoute que, d’après ces conditions, le solde d’un portefeuille électronique peut encore être remboursé pendant six ans après la fermeture du compte.

Il ne s’agit ni d’une faillite ni d’une procédure collective. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un incident, d’une perte ou d’une défaillance liés à cette fermeture, et aucune responsabilité de la société, du prestataire ou de l’émetteur n’est établie. La société informe ses utilisateurs, leur donne une date et propose de relayer auprès du prestataire les demandes restées sans réponse. Les contrats acceptés par chaque titulaire priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

Pour un utilisateur résidant en France, cette fermeture pose deux questions : que détient-il réellement, auprès de qui et sous quel régime (I) ; comment récupérer ses fonds avant la date puis, s’il le faut, après elle, sans perdre ni ses droits ni ses preuves (II).

I. Avant le 18 décembre : ce que vous détenez réellement, chez qui, et sous quel régime

Une carte de paiement adossée à des crypto-actifs réunit souvent plusieurs sociétés et plusieurs contrats. Avant de retirer quoi que ce soit, il faut donc savoir où se trouvent vos avoirs (A), puis qui vous doit quoi et devant quel juge vous pourriez le réclamer (B).

A. Monnaie électronique, cryptos confiées au prestataire, cryptos restées dans votre portefeuille : trois situations distinctes

La présentation de la carte publiée par 1inch en avril 2024, mise à jour en mai 2026, expliquait que l’utilisateur payait ses achats en monnaie ayant cours légal grâce à une conversion instantanée de ses cryptos, en gardant la maîtrise de ses fonds, et qu’il lui suffisait de détenir des cryptos dans le portefeuille de la marque. La foire aux questions d’octobre 2026 évoque pourtant un solde sur la carte et des fonds détenus par le prestataire. La foire aux questions du prestataire indique, de son côté, que des fonds transférés d’un portefeuille personnel vers la carte cessent d’être en autodétention. Ces documents ne décrivent donc pas une situation unique. Chaque titulaire doit identifier précisément l’endroit où se trouvent ses avoirs, car la réponse commande le régime applicable, le débiteur et les recours.

Première situation, la plus simple : les cryptos restées dans votre propre portefeuille, dont vous seul détenez les clés. Elles ne sont pas touchées par l’arrêt de la carte. Aucune société ne les conserve pour vous, et la fin d’un programme de paiement ne change rien à leur propriété. Les risques sont d’une autre nature, perte de la phrase de récupération, hameçonnage ou erreur d’adresse lors d’un transfert. Nous les avons décrits à propos d’une carte reposant sur un portefeuille autodétenu, dans notre article sur l’arrêt de la carte Gnosis Pay le 20 décembre 2026.

Deuxième situation : les euros chargés sur le portefeuille électronique de la carte. Il s’agit de monnaie électronique. Les conditions de l’émetteur présentent ce portefeuille comme un compte de monnaie électronique, indiquent qu’il ne produit pas d’intérêts et qu’il ne constitue pas un dépôt. En droit français, la monnaie électronique est une valeur monétaire stockée sous une forme électronique, « représentant une créance sur l’émetteur », selon l’article L. 315-1 du code monétaire et financier. Cette créance est remboursable : « Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l’établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande », dispose l’article L. 133-29 du même code. La directive 2009/110/CE, que ces textes transposent, précise en son article 11 que le remboursement intervient à tout moment et à la valeur nominale. Pour cette part de vos avoirs, votre débiteur est l’émetteur, non la marque qui a commercialisé la carte.

Ce solde n’est pas couvert par la garantie des dépôts. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution réunit, selon l’article L. 312-4 du code monétaire et financier, notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement agréés en France ; les établissements de monnaie électronique n’y figurent pas. La protection est d’une autre nature. La directive impose à l’établissement de monnaie électronique de protéger les fonds reçus en échange de la monnaie émise. En droit français, ces fonds sont cantonnés et protégés « contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de monnaie électronique, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l’établissement », selon l’article L. 526-32 du code monétaire et financier. Pour un émetteur établi en Lituanie, c’est la loi lituanienne transposant la même directive qui organise cette protection. Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre article sur les fonds cantonnés d’une néobanque ou d’une fintech en faillite.

Troisième situation, la plus délicate : les cryptos transférées sur un portefeuille ouvert chez le prestataire de la carte. Les conditions générales de la plateforme du prestataire, publiées sur son site dans une version dite « Monavate » datée d’avril 2025 et rédigées au nom de son groupe, stipulent qu’en transférant des cryptos sur un tel portefeuille, leur possession et leur propriété passent au prestataire, que le client ne conserve aucun droit de propriété sur elles et qu’il n’existe entre eux aucune relation de garde. Le client dispose seulement, selon ce texte, d’un droit permanent à obtenir la restitution d’une valeur équivalente en cryptos, sous réserve des déductions prévues. Les mêmes conditions avertissent qu’en cas d’insolvabilité, le client pourrait ne pas récupérer la totalité de ses avoirs et ne disposer que de ses droits de créancier. Nous ignorons si une version plus récente s’applique aujourd’hui aux titulaires de la carte dans l’Union : la question mérite une demande écrite au prestataire, conservée avec sa réponse.

En droit français, une telle clause rapprocherait l’opération du prêt de consommation plutôt que du dépôt. Le prêt de consommation porte sur « une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité », selon l’article 1892 du code civil, et par l’effet de ce contrat, « l’emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée », précise l’article 1893. L’emprunteur doit seulement rendre les choses prêtées « en même quantité et qualité, et au terme convenu », selon l’article 1902. Le dépôt suppose au contraire que l’on reçoive « la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature », selon l’article 1915, et « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue », ajoute l’article 1932.

La différence n’a rien de théorique. Le propriétaire d’un bien détenu par une société en difficulté peut chercher à le revendiquer, tandis que le simple créancier doit déclarer sa créance et attendre une répartition, en concours avec les autres créanciers. Les juges examinent d’ailleurs ces contrats sur crypto-actifs avec les outils du code civil : le tribunal judiciaire de Nice a ainsi examiné un contrat de « mise à disposition » de bitcoins dont les conditions générales renvoyaient elles-mêmes à l’article 1902, puis fait prévaloir les conditions particulières, si bien que les prêteurs ne pouvaient prétendre qu’au remboursement de la valeur des bitcoins au jour du contrat (TJ Nice, 14 novembre 2025, n° 24/01200). Nous avons détaillé cette alternative dans notre article sur la question de savoir si l’on reste propriétaire ou simple créancier de ses cryptos lorsque la plateforme fait faillite.

Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA, retient une logique inverse pour les prestataires agréés qui conservent des crypto-actifs pour leurs clients. Son article 70 leur impose de prendre des dispositions adéquates pour protéger les droits de propriété des clients, en particulier en cas d’insolvabilité du prestataire, et pour empêcher l’utilisation pour compte propre des crypto-actifs des clients. Son article 75 exige une ségrégation : les crypto-actifs conservés sont juridiquement séparés du patrimoine du prestataire, de sorte que ses créanciers ne peuvent faire valoir aucun droit sur eux, en particulier en cas d’insolvabilité. Une clause de transfert de propriété pourrait donc soulever des questions au regard de ce régime, si le service rendu relevait de la conservation pour le compte de clients. La qualification exacte du service et la conformité des conditions relèvent toutefois de l’appréciation des autorités compétentes et, en cas de litige, du juge.

B. Qui vous doit quoi : la marque, le prestataire, l’émetteur, et le juge que vous pouvez saisir

Trois acteurs se partagent la relation. La marque, d’abord, qui a commercialisé la carte : sa foire aux questions indique qu’elle ne peut pas agir elle-même sur les comptes, mais qu’elle enregistre les demandes restées sans réponse et les fait remonter au prestataire. Le prestataire, ensuite, qui gère le compte, la fermeture, le statut de la carte, la vérification d’identité et les demandes relatives aux données personnelles ; c’est aussi lui qui détient, pour les utilisateurs de l’Union, les fonds et, le cas échéant, les cryptos versées sur son portefeuille. L’émetteur, enfin, qui doit rembourser la monnaie électronique. Une réclamation bien dirigée gagne du temps : la demande de remboursement des euros s’adresse à l’émetteur, par l’intermédiaire du support du prestataire comme le prévoient ses conditions, et la restitution des cryptos s’adresse au prestataire.

Le statut du prestataire mérite une vérification. Sa foire aux questions le présente comme enregistré auprès de la Banque du Portugal pour fournir des services sur crypto-actifs. Or le règlement MiCA, en son article 59, interdit de fournir des services sur crypto-actifs dans l’Union sans un agrément délivré à ce titre ou sans l’un des statuts qu’il énumère, et son article 143 n’a permis aux prestataires qui exerçaient déjà conformément à leur droit national de continuer que jusqu’au 1er juillet 2026 au plus tard, ou jusqu’à la décision sur leur agrément si elle intervenait plus tôt. En France, depuis cette date, l’exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs « est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs » conformément à cet article 59, selon l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier. Le registre intérimaire des prestataires agréés tenu par l’Autorité européenne des marchés financiers, dans la version que nous avons consultée le 25 octobre 2026 et dont les dernières mises à jour dataient du 20 octobre, ne mentionne pas cette société portugaise.

Cette absence peut avoir plusieurs explications : délai de mise à jour du registre, organisation du service par l’intermédiaire d’une autre entité agréée, transformation ou arrêt progressif des services concernés. Elle ne suffit pas à établir un manquement, et seules les autorités compétentes, puis le juge, pourraient se prononcer. Elle justifie en revanche une question écrite et précise au prestataire : sous quel statut, et par quelle entité, vos cryptos sont-elles détenues depuis le 1er juillet 2026 ? Nous avons examiné les recours d’un client face à une plateforme non agréée dans notre article sur la récupération de cryptos auprès d’une plateforme sans agrément MiCA.

Une décision rendue sous l’ancien régime français d’enregistrement illustre ce que peut devenir un tel litige. La cour d’appel de Grenoble a retenu la responsabilité d’une plateforme qui avait poursuivi son activité sans être enregistrée auprès de l’Autorité des marchés financiers, et l’a condamnée à indemniser son client du préjudice financier lié au détournement de ses fonds. Elle a refusé, en revanche, la restitution en ether demandée à titre principal, « s’agissant d’une demande formulée en une monnaie n’ayant pas cours légal » (CA Grenoble, 26 juin 2025, n° 24/02105). L’arrêt a été rendu par défaut, la plateforme n’ayant pas constitué avocat, et dans des circonstances propres à l’espèce. Il montre surtout, à notre lecture, qu’une réclamation portant sur des cryptos peut se terminer par une indemnité en euros, et non par la restitution des actifs eux-mêmes.

L’émetteur, quant à lui, est un établissement de monnaie électronique agréé en Lituanie : ses conditions mentionnent un agrément de la Banque de Lituanie sous le code LB002139, et le registre REGAFI de l’ACPR, consulté le 25 octobre 2026, le recense comme établissement de monnaie électronique intervenant en France en libre prestation de services. Ses conditions générales désignent pourtant le droit anglais et les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles, dans un document qui mêle des références britanniques et lituaniennes. Pour un consommateur domicilié en France, ces clauses n’ont pas la portée qu’elles paraissent avoir.

Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, permet au consommateur d’agir devant la juridiction du lieu de son propre domicile lorsque le professionnel exerce ou dirige ses activités vers l’État de ce domicile (articles 17 et 18), et n’admet de clause contraire que si elle est conclue après la naissance du différend, si elle ouvre au consommateur d’autres juridictions ou si les deux parties résidaient dans le même État lors de la conclusion du contrat (article 19). Il revient toutefois au consommateur d’établir que le professionnel dirigeait ses activités vers la France : la Cour de cassation rappelle qu’« il appartient à celui qui se prévaut du bénéfice d’un texte, de justifier que les conditions de son application en sont réunies » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). Une carte proposée en euros à des résidents de l’Union, par un émetteur qui a notifié son intervention en France, pourrait fournir à cet égard des indices, qu’il faudra réunir et dater.

Pour les litiges qui échappent à ce règlement, notamment face à un professionnel établi hors de l’Union, la Cour de cassation a jugé qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422). En France, le consommateur peut ensuite saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable », selon l’article R. 631-3 du code de la consommation, texte que la Cour de cassation applique même lorsque le contrat désigne d’autres tribunaux et un autre droit, dans un litige qui opposait un consommateur métropolitain à une agence établie en Polynésie française (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-14.698).

Quant à la loi applicable, le règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, admet le choix d’une loi étrangère dans un contrat de consommation, mais ce choix ne peut priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays (article 6). Le choix du droit anglais ne ferait donc pas obstacle, si ces conditions étaient réunies, aux règles françaises impératives sur le remboursement de la monnaie électronique, la résiliation du contrat-cadre ou les clauses abusives.

II. Récupérer vos fonds : avant la date, puis pendant les années qui suivent

La foire aux questions recommande de ne pas attendre et de ne pas compter sur les délais ultérieurs. Le plus sûr est d’agir avant le 18 décembre (A), en connaissant toutefois les droits qui subsistent au-delà (B).

A. Avant le 18 décembre : retirer, documenter, se méfier des fausses aides

Commencez par un inventaire, en distinguant les trois situations décrites plus haut. Pour les euros du portefeuille électronique, les conditions de l’émetteur permettent un retrait depuis l’espace personnel, à hauteur du solde diminué des opérations en attente, et préviennent que des frais de retrait peuvent s’appliquer selon la grille publiée par le prestataire. Elles précisent aussi qu’un retrait total ne ferme pas automatiquement le compte : la fermeture suppose une démarche distincte. Pour les cryptos versées sur le portefeuille du prestataire, le plus prudent est de les transférer vers un portefeuille dont vous détenez les clés, en vérifiant l’adresse et le réseau utilisés, éventuellement par un premier transfert de faible montant. Pour les cryptos restées dans votre propre portefeuille, aucune démarche liée à la carte n’est nécessaire.

Conservez ensuite toutes les preuves : captures d’écran datées du solde et de l’historique, relevés téléchargés, identifiants des transactions sur la blockchain, courriels échangés, et une copie datée de la foire aux questions telle qu’elle existait au moment de votre retrait. Gardez aussi vos pièces d’identité à portée de main : les conditions de l’émetteur prévoient qu’une demande de remboursement présentée après la fin du contrat peut donner lieu à des vérifications et à des demandes de documents. Si l’accès au compte se fermait avant que vous ayez tout récupéré, ces éléments deviendraient décisifs ; nous avons expliqué comment prouver sa créance ou ses cryptos lorsque le compte devient inaccessible.

La fin de la carte obéit aussi à des règles de forme. Selon l’article L. 314-13 du code monétaire et financier, « Le prestataire de services de paiement résilie un contrat-cadre de services de paiement conclu pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois fourni sur support papier ou sur un autre support durable », règle commune à l’Union puisqu’elle figure aussi à l’article 55 de la directive (UE) 2015/2366. La foire aux questions ne fixe aucune date formelle de résiliation et indique au contraire que le calendrier dépend de l’émetteur et du prestataire. Si les fonctionnalités de la carte cessaient avant toute notification d’un préavis d’au moins deux mois sur un support durable, la régularité de cette fin de contrat pourrait être discutée. La version des conditions de l’émetteur que nous avons consultée ne prévoit d’ailleurs la fermeture de la carte à son initiative que dans des cas énumérés, tels que la fraude, le défaut d’information, un manquement grave du client ou une obligation légale, et la directive subordonne la résiliation par le prestataire d’un contrat à durée indéterminée à une stipulation du contrat-cadre. Cette même version réserve à l’émetteur le droit de modifier le contrat, y compris ses frais, sans avertissement, alors que le même article L. 314-13 exige que tout projet de modification soit fourni au client sur un support durable « au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur ». Le même texte encadre la résiliation demandée par le client : il peut résilier à tout moment, avec un préavis contractuel limité à trente jours, et, au-delà de six mois de contrat, la résiliation ne peut lui être facturée, les frais devant sinon être proportionnés aux coûts induits. Les conditions de l’émetteur, qui prévoient un préavis d’un mois et des frais de clôture, devraient être lues à la lumière de ces règles.

Pensez enfin aux opérations de paiement que vous ne reconnaîtriez pas sur vos derniers relevés. L’utilisateur doit les signaler sans tarder, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier. La fermeture de la carte ne fait pas courir ce délai plus vite, mais elle peut compliquer l’accès aux relevés : téléchargez-les maintenant. La procédure de contestation, la rétrofacturation et les recours contre l’émetteur sont détaillés dans notre article sur l’arrêt de la carte Gnosis Pay, dont l’émetteur pour l’Espace économique européen est le même établissement lituanien.

Les fermetures de services financiers attirent les escrocs. Un message qui vous presse de « valider » votre compte, de communiquer votre phrase de récupération, de payer des frais pour débloquer un solde ou de passer par un service de récupération payant doit être tenu pour suspect. La foire aux questions oriente les titulaires vers le support du prestataire, joignable depuis leur espace personnel, et vers le support de la marque en cas de silence. Aucun intermédiaire légitime ne demande une phrase de récupération. Nous avons décrit ces procédés dans notre article sur le faux liquidateur qui promet de récupérer vos fonds.

B. Après le 18 décembre : remboursement pendant six ans, frais annoncés, prescription et risque d’insolvabilité

Si un solde subsiste après la fermeture, les conditions de l’émetteur prévoient que les fonds du portefeuille électronique peuvent être retirés pendant six ans après la fin du contrat. Elles ajoutent trois réserves : passé douze mois après la fin du contrat, l’émetteur commencera à prélever sur le solde des frais destinés à couvrir le coût de sa conservation ; une demande tardive peut donner lieu à des vérifications d’identité ; et des frais de remboursement sont dus. La foire aux questions de la marque rappelle elle-même ce délai de six ans, tout en recommandant de retirer les fonds dès maintenant plutôt que de compter sur lui.

Ces frais doivent être confrontés aux règles du remboursement. La directive 2009/110/CE n’autorise des frais de remboursement que si le contrat les prévoit clairement et seulement dans trois cas, dont celui d’un remboursement demandé plus d’un an après l’expiration du contrat ; leur montant doit être proportionné et en rapport avec les coûts réels de l’émetteur, et un remboursement demandé à la date d’expiration ou dans l’année qui suit porte sur la totalité de la valeur monétaire détenue (article 11). Le droit français va plus loin : l’article L. 133-30 du code monétaire et financier exclut toute facturation au détenteur pour le remboursement effectué par un émetteur mentionné à l’article L. 525-1, c’est-à-dire un établissement de monnaie électronique ou un établissement de crédit. Savoir laquelle de ces règles s’impose à un émetteur lituanien dont le contrat désigne le droit anglais relèverait, en cas de litige, de l’appréciation du juge au regard de l’article 6 du règlement Rome I. La conséquence pratique est simple : une demande de remboursement présentée dans les douze mois qui suivent la fin du contrat place le titulaire dans la situation la plus favorable au regard de tous ces textes.

Plusieurs clauses pourraient, en outre, être examinées au regard du droit de la consommation : des frais prélevés sur un solde que le client n’a pas pu retirer, une limitation de la responsabilité de l’émetteur au montant du solde, ou l’attribution de compétence aux tribunaux anglais. Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et « Les clauses abusives sont réputées non écrites », ajoute l’article L. 241-1. L’article L. 211-1 exige des clauses claires et compréhensibles, et précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». L’émetteur pourrait faire valoir que les frais sont annoncés au contrat et correspondent à des coûts réels ; seule une décision de justice trancherait la question pour un contrat donné.

Ne comptez pas non plus sur la sixième année. En droit français, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil, et dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, les parties « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription », précise l’article L. 218-1 du code de la consommation. Le délai contractuel de six ans reste un engagement de l’émetteur, mais si un refus ou un silence devait vous contraindre à agir en justice, le délai de prescription pourrait commencer à courir bien avant. Une demande écrite, datée et conservée, adressée dès les premières semaines, reste la meilleure protection.

Les cryptos versées sur le portefeuille du prestataire appellent une prudence particulière. La promesse de remboursement pendant six ans rappelée par la marque vise les fonds du portefeuille électronique, c’est-à-dire la monnaie électronique : la foire aux questions ne contient aucun engagement comparable pour des cryptos qui resteraient chez le prestataire après la date. Si ces actifs n’étaient pas récupérés et que le prestataire faisait un jour l’objet d’une procédure d’insolvabilité au Portugal, la qualification retenue déciderait de la voie à suivre : revendication si vous êtes resté propriétaire, déclaration de créance si la propriété est passée au prestataire comme le prévoient les conditions de 2025. Le règlement (UE) 2015/848 permet à tout créancier établi dans un autre État membre de produire sa créance par tout moyen de transmission accepté par le droit de l’État d’ouverture, sans représentation obligatoire par un avocat pour cette seule production (article 53). Les règles de délai et de forme sont alors celles de l’État d’ouverture, ce qui impose une veille. Nous avons décrit ces démarches dans notre article sur la plateforme crypto agréée dans un autre pays de l’Union qui fait faillite, et les règles applicables aux créanciers en France sont présentées sur notre page consacrée aux procédures collectives.

Deux situations particulières, enfin. Si le titulaire de la carte est décédé, ses ayants droit peuvent demander le remboursement du solde en justifiant de leur qualité, ce qui suppose souvent des délais : mieux vaut engager la démarche avant la date du 18 décembre, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur les démarches des proches d’un épargnant décédé. Et si une réclamation adressée au support du prestataire reste sans réponse, la foire aux questions invite à en informer le support de la marque en indiquant ce qui a été demandé, quand et par quel canal : cette trace écrite servira aussi devant un juge.

Conclusion

L’arrêt de cette carte n’est pas une faillite, mais il impose à chaque titulaire un tri précis. Les euros du portefeuille électronique sont une créance de monnaie électronique sur l’émetteur, protégée par le cantonnement des fonds et remboursable à la demande ; les conditions de l’émetteur ménagent un délai de six ans, assorti de frais à partir de la deuxième année, que les règles européennes et françaises encadrent. Les cryptos restées dans votre propre portefeuille ne sont pas concernées. Les cryptos versées chez le prestataire relèvent, selon ses conditions de 2025, d’un transfert de propriété qui ferait de vous un simple créancier en cas de difficulté, ce qui justifie de les rapatrier avant le 18 décembre 2026 et d’interroger le prestataire sur le statut sous lequel il les détient depuis le 1er juillet 2026.

Pour un utilisateur domicilié en France, les clauses désignant le droit anglais et les tribunaux anglais n’empêchent pas, en principe, de saisir le juge de son domicile ni d’invoquer les règles impératives françaises, sous réserve d’établir que l’activité était dirigée vers la France. Retirer tôt, garder chaque preuve, écrire et dater chaque demande restent les gestes les plus utiles.

Ces éléments sont généraux. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un incident, d’une perte ou d’une défaillance liés à cette fermeture, et aucune responsabilité de la société, du prestataire ou de l’émetteur n’est établie ; la société informe ses utilisateurs et rappelle la possibilité de remboursement ultérieur. Les contrats acceptés par chaque titulaire, dans leur version applicable, priment sur cette analyse, et seul le juge peut trancher un litige.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en fintech et crypto-actifs à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».