Les investisseurs qui ont pris des participations dans des start-up par l’intermédiaire de WiSEED reçoivent depuis le printemps des avis et des consultations qui parlent de dissolution. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en garde la trace. Selon notre décompte des annonces publiées entre le 17 juin et le 7 octobre 2026, vingt-six véhicules WiCAP, ces sociétés par actions simplifiées au travers desquelles les épargnants détiennent indirectement leurs actions, ont été dissous, et chaque annonce désigne WISEED comme liquidateur. Huit d’entre eux ont déjà été radiés du registre du commerce en août. Les trois annonces les plus récentes, parues le 7 octobre 2026, concernent WiCAP ALMA, WiCAP FIBANDCO et WiCAP LUMI’IN 2. Ce mouvement intervient alors que la société historique WiSEED SA est en redressement judiciaire depuis le 20 octobre 2025 et que le tribunal de commerce de Toulouse a arrêté un plan de cession le 11 décembre 2025, au profit d’Advenis Wise selon la communication de la plateforme.
Trois réserves s’imposent avant toute analyse. À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de faute de la plateforme, de son repreneur ou des présidents successifs de ces véhicules, et aucune responsabilité n’est établie. Les statuts de chaque WiCAP et les documents signés lors de la souscription priment sur l’analyse générale qui suit. Enfin, seul un juge peut trancher un désaccord. La plateforme a d’ailleurs publié des explications sur le traitement des pertes et lancé, à la mi-février 2026, un appel à candidatures pour permettre aux investisseurs de se porter candidats à la présidence de ces véhicules.
La dissolution n’est pas une simple formalité. Elle ouvre une liquidation au cours de laquelle l’associé conserve des droits précis (I). Elle conditionne aussi les recours encore ouverts et la manière de faire constater la perte (II).
I. Votre WiCAP est dissoute : que deviennent vos actions et que vous doit le liquidateur ?
A. Une liquidation amiable qui, le plus souvent, constate une perte déjà subie dans la start-up
Sur ses pages de projet, la plateforme présente ses WiCAP comme des sociétés par actions simplifiées dont l’unique objet est la prise de participation dans la société financée. Les annonces du BODACC confirment cette forme sociale pour les vingt-six véhicules dissous. Concrètement, vous n’êtes donc pas actionnaire de la start-up : vous êtes associé d’une société intermédiaire qui détient, seule, les actions de la start-up. Ce montage simplifie la gouvernance de l’entreprise financée, qui compte un seul actionnaire au lieu de nombreux investisseurs. Il interpose cependant une personne morale entre vous et l’actif, et cette interposition commande toute la suite : la procédure de la start-up se déroule à un étage, la liquidation de votre véhicule à un autre, et vos droits ne sont pas les mêmes à chaque étage.
La dissolution d’une société par actions simplifiée ne se décide pas seule. L’article L. 227-9 du code de commerce range la dissolution parmi les attributions qui, dans les conditions prévues par les statuts, sont « exercées collectivement par les associés ». L’article 1844-7 du code civil prévoit que la société prend fin « Par la dissolution anticipée décidée par les associés ». Si vous détenez des actions d’une WiCAP dissoute, une décision collective a donc dû être prise selon les règles de majorité de ses statuts. Demandez le procès-verbal ou le résultat de la consultation écrite : il indique la date d’effet de la dissolution, le nom du liquidateur et l’adresse où la correspondance doit être envoyée.
La dissolution ne fait pas disparaître la société du jour au lendemain. L’article 1844-8 du code civil dispose que la dissolution entraîne la liquidation et précise : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. » L’article L. 237-2 du code de commerce ajoute que la dénomination est suivie de la mention « société en liquidation » et que la dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés. Pendant cette phase, le liquidateur réalise ce que possède le véhicule, règle ses éventuelles dettes et répartit le solde entre les associés.
Reste à savoir ce que possède encore une WiCAP au moment de sa dissolution. Selon notre rapprochement, quatorze des vingt-six véhicules dissous portent le nom d’une société dont le BODACC a publié la liquidation judiciaire, parfois plusieurs années auparavant. La société Poietis, à Pessac, a été placée en liquidation judiciaire le 22 janvier 2025, au lendemain d’un plan de cession. Naïo-Technologies, à Escalquens, l’a été le 28 octobre 2025, au lendemain d’un jugement arrêtant un plan de cession. La procédure de Glowee a été clôturée pour insuffisance d’actif le 11 juillet 2025. Le centre d’aide de la plateforme mentionnait d’ailleurs Poietis, en mars 2026, parmi les dossiers sur lesquels les investisseurs l’interrogeaient. Le mouvement pourrait se poursuivre : le BODACC a encore publié, le 17 septembre 2026, la liquidation judiciaire du Domaine Les Roques de Cana, dont le nom est aussi celui d’un véhicule WiCAP immatriculé à Toulouse, qui n’avait fait l’objet d’aucune annonce de dissolution à la date de rédaction.
Pour un actionnaire, la liquidation judiciaire de la société financée laisse rarement quelque chose. L’article 1844-9 du code civil fixe l’ordre : « Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l’actif est effectué entre les associés ». Le prix d’un plan de cession sert d’abord à désintéresser les créanciers de la start-up. Lorsque la poursuite des opérations est rendue impossible par l’insuffisance de l’actif, le tribunal prononce la clôture, comme le prévoit l’article L. 643-9 du code de commerce, et la société prend fin en vertu du 7° de l’article 1844-7 du code civil. Même les sommes que les dirigeants pourraient être condamnés à verser au titre de l’insuffisance d’actif ne sont pas destinées aux actionnaires : selon l’article L. 651-2 du code de commerce, « Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. » Dans ces situations, l’actif essentiel de la WiCAP, les actions de la start-up, ne vaut plus rien, et sa dissolution constate une perte déjà subie plus qu’elle ne la provoque. Notre article sur l’ordre dans lequel les épargnants sont remboursés quand l’émetteur fait faillite détaille ce rang.
Toutes les dissolutions ne traduisent pas pour autant un échec. Nous n’avons pas trouvé au BODACC de procédure collective visant des sociétés portant le nom de certains véhicules dissous. Une WiCAP peut aussi être liquidée après la vente des actions qu’elle détenait, et la liquidation dégage alors un solde à répartir. À défaut de clauses statutaires contraires, l’article L. 237-14 du code de commerce rend applicables les règles légales de liquidation, et l’article L. 237-29 prévoit que le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal se fait dans les mêmes proportions que la participation au capital. La première question à poser au liquidateur est donc simple : que détient le véhicule, et pourquoi est-il dissous maintenant ?
Le liquidateur désigné est le même pour les vingt-six véhicules. Les annonces mentionnent soit la nomination, soit la modification du liquidateur WISEED, et l’adresse de chaque WiCAP est celle du siège de WiSEED SA à Balma. Selon sa propre communication du 30 mars 2026, la société historique a vocation à être placée en liquidation judiciaire après le transfert de ses activités réglementées au repreneur, et le BODACC ne publiait aucun jugement en ce sens à la date de rédaction. La désignation d’un liquidateur suit les statuts. À défaut de clause, l’article L. 237-18 du code de commerce exige dans une société par actions simplifiée une nomination « à l’unanimité des associés, sauf clause contraire », et l’article 1844-8 du code civil permet de révoquer le liquidateur dans les mêmes conditions ou, si les associés n’ont pu procéder à la nomination, de le faire désigner en justice. Si le liquidateur désigné ne pouvait plus exercer sa mission, ces règles organiseraient son remplacement.
B. Pendant la liquidation : informations, comptes et vote de clôture, vos droits d’associé
La dissolution ne vous prive pas de votre droit d’information. L’article L. 237-26 du code de commerce est explicite : « En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu’antérieurement. » Comme les deux articles cités ci-après, ce texte figure dans la section du code applicable à défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties : vérifiez d’abord ce que prévoient les statuts de votre WiCAP. Demandez en pratique les statuts à jour, les derniers comptes approuvés, la décision de dissolution, l’état des actions détenues par le véhicule et toute correspondance reçue du liquidateur judiciaire de la start-up. Une demande écrite et datée, adressée au liquidateur au siège indiqué dans l’annonce, fixe le point de départ de vos démarches.
Le liquidateur doit aussi rendre des comptes à échéances fixes lorsque les règles légales s’appliquent. L’article L. 237-23 du code de commerce l’oblige, dans les six mois de sa nomination, à convoquer les associés pour leur faire rapport sur la situation active et passive de la société, la poursuite des opérations et le délai nécessaire pour les terminer. L’article L. 237-25 lui impose d’établir chaque année les comptes et un rapport écrit sur les opérations de liquidation ; si l’assemblée n’est pas réunie, ce rapport est déposé au greffe du tribunal de commerce et communiqué à tout intéressé. Lorsque ces obligations ne sont pas remplies, l’article L. 238-2 du code de commerce ouvre à tout intéressé la voie du référé devant le président du tribunal, qui peut enjoindre au liquidateur, sous astreinte, de s’exécuter.
La fin de la liquidation obéit à une règle générale, qui figure parmi les dispositions communes du chapitre consacré à la liquidation, auxquelles l’article L. 237-1 subordonne les clauses des statuts. L’article L. 237-9 du code de commerce prévoit que les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture. Il ajoute : « A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de procéder à la convocation. » Selon l’article L. 237-10, si l’assemblée de clôture ne peut délibérer ou refuse d’approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé. Votre vote n’est donc pas symbolique : approuver les comptes et donner quitus revient à valider la gestion du liquidateur ; refuser, c’est ouvrir la voie à une décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Avant de voter, lisez le compte définitif avec quelques questions précises. Combien d’actions de la start-up le véhicule détenait-il, et à quelle valeur figurent-elles ? Le véhicule détenait-il autre chose, par exemple des liquidités, une avance en compte courant, des obligations convertibles ou des bons de souscription ? Dans ce cas, une créance a-t-elle été déclarée dans la procédure de la start-up, et qu’en est-il résulté ? Quels frais ont été imputés au véhicule, au titre des annonces légales, du greffe ou de la rémunération du liquidateur, et qui les supporte ? Une attestation de perte sera-t-elle délivrée à chaque associé, et à quelle date ? Une réponse écrite à ces questions vous servira plus tard, pour un recours comme pour votre déclaration de revenus.
La clôture suit ensuite un circuit réglementé. L’article R. 237-7 du code de commerce impose le dépôt au greffe des comptes définitifs, avec la décision des associés sur ces comptes, le quitus et la décharge, ou à défaut la décision de justice. L’avis de clôture est publié dans un support d’annonces légales, conformément à l’article R. 237-8, et la radiation intervient sur justification de ces formalités, selon l’article R. 237-9. Pour les véhicules déjà radiés, le délai a été court : WiCAP POIETIS 3, dont la dissolution avait été publiée le 21 juin 2026, a ainsi fait l’objet d’une annonce de radiation le 28 août 2026. Les comptes déposés restent consultables au greffe, ce qui permet de reconstituer après coup ce qui a été décidé.
À l’inverse, une liquidation peut s’enliser. Le dernier alinéa de l’article 1844-8 du code civil prévoit que si la clôture n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou à son achèvement. Pour une vue d’ensemble des règles applicables à la fermeture d’une société, vous pouvez consulter notre page consacrée à la dissolution et à la liquidation de société.
II. Récupérer quelque chose ou acter la perte : quels recours, dans quels délais ?
A. Contre qui agir : dirigeants de la start-up, liquidateur, présidents de la WiCAP ou plateforme ?
Le premier réflexe des investisseurs est souvent de viser les dirigeants de la start-up. Dans une liquidation judiciaire, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce suppose une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, à l’exclusion de la simple négligence, et le même texte précise : « L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. » Pour une société placée en liquidation le 22 janvier 2025, ce délai expire donc en principe en janvier 2028. Cette action ne vous appartient pas : selon l’article L. 651-3, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public, et, à certaines conditions, par la majorité des créanciers nommés contrôleurs ; son produit va aux créanciers. Un actionnaire qui voudrait agir seul doit invoquer un préjudice propre. La Cour de cassation exige, pour l’associé qui agit contre un tiers, « un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même » (Cass. com., 4 novembre 2021, n° 19-12.342).
Une ouverture existe pour les investisseurs trompés. Dans un arrêt publié du 17 juin 2026, la chambre commerciale a admis l’action contre le dirigeant ou le commissaire aux comptes d’un actionnaire ou d’un investisseur qui, ayant investi sur la foi d’informations comptables certifiées mais inexactes, « invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et étranger à la reconstitution du gage commun de ces derniers » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536). Pour un associé de WiCAP, la démonstration serait plus difficile, puisque la perte de valeur de ses actions reflète d’abord celle du véhicule. Elle ne pourrait reposer que sur l’information qui lui a été personnellement délivrée lors de la souscription. Notre article sur la responsabilité personnelle des dirigeants d’une plateforme ou d’un émetteur en faillite précise les conditions de ces actions.
Le liquidateur de la WiCAP répond, lui, de sa propre gestion. L’article L. 237-12 du code de commerce pose le principe : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. » Le délai est bref. La Cour de cassation juge que « l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation » (Cass. com., 20 février 2019, n° 16-24.580), par renvoi à l’article L. 225-254 du code de commerce. Pour les actes accomplis après la fin du mandat, elle retient que la responsabilité ne peut être recherchée « que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun et dans la limite de la prescription quinquennale » (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-13.716). Un manquement pourrait, selon les circonstances, tenir à une absence de convocation, à un actif non réalisé ou à une répartition irrégulière ; il resterait à établir, avec le préjudice qui en résulterait.
Les présidents successifs du véhicule, avant sa dissolution, relèvent d’un autre régime. L’article L. 227-8 du code de commerce leur applique les règles de responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes. L’article L. 225-252 ouvre aux actionnaires, outre l’action en réparation de leur préjudice personnel, l’action sociale exercée au nom de la société, dont les dommages-intérêts reviennent à celle-ci ; l’article L. 225-254 la soumet au même délai de trois ans. Selon le centre d’aide de la plateforme, au 30 mars 2026, la présidence de certaines WiCAP était assurée par WiSEED ou sa direction générale, les investisseurs pouvaient se porter candidats et Advenis Wise devait être nommée par défaut en l’absence de candidature. Les annonces de dissolution mentionnent plusieurs présidents personnes physiques partants : leur identité figure au BODACC, et c’est auprès du liquidateur que vous obtiendrez la chronologie des mandats.
Reste la plateforme elle-même, si vous estimez avoir été mal informé lors de votre souscription. Une éventuelle créance de dommages-intérêts contre WiSEED SA naîtrait d’un fait antérieur au jugement d’ouverture du 20 octobre 2025. L’article L. 622-24 du code de commerce impose aux créanciers dont la créance est née antérieurement de la déclarer, même si son montant n’est pas définitivement fixé, sur la base d’une évaluation. L’article R. 622-24 fixe le délai à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine. Le jugement ayant été publié le 5 novembre 2025, ce délai a expiré au début de janvier 2026. L’action en relevé de forclusion de l’article L. 622-26 devait en principe être exercée dans les six mois de la publication, soit au début de mai 2026. Le relevé suppose d’établir que la défaillance n’est pas due au fait du créancier ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. Le texte réserve en outre le cas du créancier « placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois » : le délai court alors de la date à laquelle il ne pouvait plus ignorer l’existence de sa créance.
Cette exception pourrait jouer un rôle. Dans un litige entre souscripteurs et société de gestion d’un fonds, la cour d’appel de Paris a jugé que « le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité ne peut être fixé à une date antérieure à la réalisation du dommage », celui-ci consistant dans « la perte d’une chance de ne pas souscrire à cet investissement » (CA Paris, 9 juillet 2026, n° 23/11546). Transposée avec prudence, cette analyse suggère que la perte d’un investissement en actions ne se révèle parfois qu’à la liquidation du véhicule. Il n’est pas acquis que le juge-commissaire retienne cette date pour relever un investisseur de la forclusion, et la décision citée porte sur la prescription, non sur la déclaration de créance. Si vous envisagez cette voie, le délai de six mois se compte à partir du moment où l’existence de la créance ne pouvait plus être ignorée, ce qui impose d’agir vite. Notre article sur la reprise de WiSEED par Advenis Wise présente la situation des porteurs d’obligations et des actionnaires de WiSEED SA, distincte de celle des associés de WiCAP.
B. Après la radiation : préserver vos droits et faire constater la perte
La radiation n’efface pas tout. La Cour de cassation juge que « la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés », et elle a tiré cette conséquence « en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés » (Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252). Si un actif apparaissait après la clôture d’une WiCAP, par exemple une somme revenant au véhicule dans la procédure de la start-up, la société subsisterait pour les besoins de sa liquidation malgré sa radiation. Du côté de la start-up, l’article L. 643-13 du code de commerce permet de reprendre une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif lorsque des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, à la demande de l’ancien liquidateur, du ministère public ou de tout créancier intéressé. Une WiCAP actionnaire n’a cette qualité que si elle détient aussi une créance. Notre article sur la réouverture d’une liquidation clôturée pour insuffisance d’actif détaille ces conditions.
Vient ensuite la question fiscale, sur laquelle la prudence s’impose. Dans une fiche publiée le 8 avril 2026, la plateforme indique que, pour un investissement en actions, la perte ne devient officielle que lorsque la WiCAP est liquidée à l’amiable et que la plateforme délivre une attestation de perte aux investisseurs. Dans la même fiche, elle estime qu’en règle générale la perte subie lors d’une simple liquidation amiable, hors procédure collective, n’est pas imputable sur d’autres plus-values. Ces indications émanent de la plateforme, qui précise ne pas être un conseil fiscal ; elles doivent être confrontées aux textes.
Le régime général des moins-values figure au 11 de l’article 150-0 D du code général des impôts : les moins-values s’imputent sur les plus-values de même nature de l’année, et l’excédent est reporté jusqu’à la dixième année suivante. Le 12 du même article vise les pertes constatées en cas d’annulation de titres et les rend imputables l’année de la réduction du capital en exécution d’un plan de redressement, de la cession de l’entreprise ordonnée par le tribunal, de la réduction totale du capital lorsque les pertes atteignent les capitaux propres, ou encore, selon ses termes, « soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire ». La liquidation amiable d’une société ne figure pas dans cette liste. La liquidation judiciaire de la start-up concerne, elle, l’actionnaire direct, c’est-à-dire la WiCAP, et non ses propres associés.
Le Conseil d’État a déjà jugé contraire à la Convention européenne des droits de l’homme une différence de traitement entre l’annulation de titres décidée pour réduire le capital à hauteur des pertes et l’annulation intervenue dans une procédure collective (CE, 22 novembre 2019, n° 431867). Le texte actuel vise désormais la réduction totale du capital, mais la décision ne s’est pas prononcée sur la dissolution suivie d’une liquidation amiable. Les analyses publiées divergent sur ce point. Avant de déclarer une perte, réunissez les justificatifs, interrogez l’administration par écrit et faites vérifier votre situation, surtout si vos actions étaient logées dans un plan d’épargne en actions, dont le régime obéit à d’autres règles, exposées dans notre article sur le crowdfunding dans un PEA ou un PEA-PME. Pour une souscription récente ayant ouvert droit à la réduction d’impôt pour investissement au capital de PME, la plateforme signale en outre qu’une liquidation amiable anticipée peut, sauf exceptions, entraîner la reprise de l’avantage : la date de votre souscription doit être vérifiée. Notre article sur les pertes déductibles après la faillite d’une plateforme ou d’un projet complète cette analyse.
Enfin, conservez les pièces qui prouvent votre investissement et la date de la perte. L’attestation de propriété reste téléchargeable depuis votre tableau de bord, selon le centre d’aide de la plateforme. Gardez aussi les annonces de dissolution et de radiation, le procès-verbal de la décision de dissolution, le compte définitif déposé au greffe, l’avis de clôture publié dans un journal d’annonces légales et l’attestation de perte. Ces pièces peuvent servir pendant toute la période où une imputation reste possible, et la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil court à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d’agir. Pour la chronologie complète des démarches d’un épargnant face à une plateforme en procédure, notre guide étape par étape reprend l’ensemble.
Conclusion
Plus de la moitié des vingt-six véhicules dissous depuis juin 2026 portent le nom d’une société dont le BODACC a publié la liquidation judiciaire, parfois des années plus tôt. Pour l’associé d’une WiCAP, la liquidation amiable du véhicule est la dernière étape : elle permet de clore les comptes, d’obtenir un document qui date la perte et, le cas échéant, de répartir un solde. Votre rôle n’est pas passif. Vous pouvez consulter les documents sociaux, exiger les rapports du liquidateur, refuser d’approuver un compte définitif incomplet et saisir le juge si l’assemblée de clôture n’est pas convoquée. Les recours restent étroits et enfermés dans des délais courts : trois ans pour agir contre le liquidateur à compter du fait dommageable, trois ans pour l’action en insuffisance d’actif, qui n’est pas ouverte aux actionnaires, et une déclaration de créance contre WiSEED SA dont le délai ordinaire a expiré. Sur le plan fiscal, la portée de l’attestation de perte doit être vérifiée avant toute déclaration. À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de faute de la plateforme, de son repreneur ou des dirigeants des véhicules, et aucune responsabilité n’est établie ; les statuts et les documents signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche.