CoinEx, plateforme d’échange de crypto-actifs active depuis neuf ans, a annoncé le 14 septembre 2026 qu’elle cessait ses activités. Le calendrier qu’elle a publié est serré. Le 29 septembre à 10 heures (UTC+8), soit 4 heures du matin à Paris, le trading au comptant s’arrête et les avoirs autres que l’USDT encore présents sur les comptes sont « traités » : vendus par lots et convertis en USDT lorsqu’un marché extérieur existe, retirés de la cote dans le cas contraire. Les retraits restent ouverts jusqu’au 22 décembre 2026 à 10 heures (UTC+8), soit 3 heures du matin à Paris. Au-delà, l’USDT non retiré sera confié à un conservateur présenté comme indépendant, moyennant des frais mensuels égaux à 5 % du solde initial, et les réclamations seront reçues par courriel jusqu’au 22 août 2028.
Pour un client qui réside en France, la situation présente deux particularités. CoinEx figure depuis le 4 juin 2024 sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) consacrée aux crypto-actifs, et sa propre liste des juridictions interdites exclut, depuis juin 2026, l’ensemble de l’Espace économique européen. Beaucoup de comptes ouverts depuis la France sont donc déjà restreints, ou tout simplement oubliés par leurs titulaires.
Cet article s’adresse à ces clients. Il expose ce que CoinEx annonce faire de vos avoirs et ce qu’il vous reste à décider avant chaque échéance (I), puis les droits que vous pouvez opposer à la conversion forcée, aux frais de garde et au délai de réclamation, le juge à saisir et les limites concrètes d’une action contre une plateforme établie hors de l’Union européenne (II).
I. D’ici au 29 septembre, puis au 22 décembre : ce que CoinEx va faire de vos avoirs et ce qu’il vous reste à décider
A. Un calendrier en quatre dates, qui vaut aussi pour les comptes ouverts depuis la France
Les règles générales applicables aux plateformes restées sans autorisation européenne sont présentées dans notre article consacré à Binance et aux plateformes crypto sans agrément MiCA. Nous traitons ici du seul cas de CoinEx, dont la fermeture comporte une conversion d’office que les autres dossiers récents ne présentaient pas sous cette forme.
Les informations qui suivent proviennent de l’avis de cessation publié par CoinEx sur son site, reproduit par la société elle-même sur son compte LinkedIn et repris dans les mêmes termes par plusieurs médias spécialisés. Ces documents émanent de la plateforme : nous les citons sans lien, en traduisant les passages utiles, et toutes les heures sont exprimées dans le fuseau UTC+8 retenu par CoinEx. La version complète de l’avis, sur le site de CoinEx, n’était pas lisible par nos outils le 28 septembre 2026 ; les modalités de traitement des avoirs non convertis en USDT sont rapportées de façon concordante par quatre reproductions indépendantes, dont un extrait de la version chinoise officielle.
La fermeture se déroule par étapes. Depuis le 15 septembre, les inscriptions sont closes, les commissions de parrainage et autres récompenses ne sont plus versées, les contrats à terme sont passés en mode de réduction des positions et aucune nouvelle souscription n’est acceptée pour les services en monnaie légale, le trading sur marge, les prêts, l’épargne rémunérée, le staking et le trading automatisé. Le 22 septembre, tous les services autres que le trading au comptant ont été arrêtés, de même que les dépôts sur la blockchain, à la seule exception du jeton maison CET, dont le dépôt reste possible jusqu’au 29 septembre. Si vous déteniez des positions ou des produits d’épargne au moment de ces arrêts, l’avis consulté n’en détaille pas le sort : demandez le décompte correspondant.
Le 29 septembre à 10 heures (UTC+8) intervient l’étape décisive. Le trading au comptant cesse et les avoirs autres que l’USDT sont traités. CoinEx invite les clients qui souhaitent récupérer leurs actifs dans leur devise d’origine à les retirer avant cette heure. Passé ce délai, elle distingue deux cas. Les actifs qui disposent encore de liquidité sur des marchés extérieurs sont cédés par la plateforme sur ces marchés, selon les conditions du moment, et le prix net effectivement obtenu est converti en USDT puis crédité sur le compte au comptant du client ; selon les reproductions de l’avis, ces ventes ont lieu par lots, sans annonce propre à chacun d’eux. Les actifs dépourvus de marché extérieur sont progressivement retirés de la cote, et les portefeuilles correspondants ne sont plus maintenus. Le même jour, CoinEx rachète tous les CET restant sur les comptes au prix de 0,005 USDT l’unité, sans limite de quantité, et met fin à sa blockchain CoinEx Smart Chain ainsi qu’au service OneSwap.
Le 22 décembre à 10 heures (UTC+8), la période de retrait prend fin et la plateforme cesse toute activité. L’avis demande de retirer tous les avoirs avant cette date, rappelle que les réseaux peuvent connaître des encombrements, des variations de frais ou des délais de confirmation plus longs, et recommande de ne pas attendre les derniers jours. L’USDT non retiré sera alors transféré vers une conservation indépendante, et des frais de garde mensuels égaux à 5 % du solde initial constaté à la fin de la période de retrait seront appliqués. Les demandes de restitution pourront être adressées par courriel à l’adresse [email protected] jusqu’au 22 août 2028. L’avis précise enfin que le portefeuille CoinEx Wallet et le service de conservation CoinEx Vault fonctionnent indépendamment de la plateforme d’échange et ne sont pas concernés.
Un calcul simple montre la portée de ce dernier mécanisme. Des frais de 5 % du solde initial par mois représentent, au bout de vingt mois, la totalité de ce solde. Vingt mois après le 22 décembre 2026, on arrive au 22 août 2028, c’est-à-dire à la date limite des réclamations. L’avis ne précise ni la date de facturation de ces frais ni l’identité du conservateur. Si les frais sont prélevés à chaque mois échu, il ne resterait donc rien à réclamer à l’échéance fixée pour réclamer. Ce constat ne décrit pas ce que fera CoinEx : il se déduit des seules conditions annoncées, et il suffit à montrer que l’USDT laissé sur la plateforme après le 22 décembre perd chaque mois une part de sa valeur.
CoinEx affirme, dans le même avis, disposer de réserves supérieures à 100 % des avoirs de ses clients, et déclare que ces avoirs sont intégralement couverts et peuvent être retirés en totalité. Conservez une copie datée de cette déclaration : elle vaut reconnaissance, par la plateforme elle-même, de son obligation de vous restituer ce qu’elle détient pour vous. L’annonce justifie la fermeture par la baisse prolongée du marché, la contraction des volumes et de la liquidité, et la hausse des exigences et des coûts de conformité ; elle ne fait état, dans les versions consultées, d’aucune procédure d’insolvabilité.
Le cas des clients résidant en France appelle deux précisions. D’abord, CoinEx n’a jamais été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs en France. Le site www.coinex.com figure sur la liste noire de l’AMF relative aux crypto-actifs depuis le 4 juin 2024, ce qui signifie, selon la fiche de l’Autorité, que cet acteur n’est pas autorisé à proposer en France certains services ou placements financiers. Depuis le 1er juillet 2026, l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier dispose que l’exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs « est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs » conformément au règlement européen MiCA, et l’article L. 572-23 punit la méconnaissance de cette interdiction de deux ans d’emprisonnement et d’une amende. Ces textes visent la plateforme, non ses clients : avoir un compte chez CoinEx ne vous prive pas du droit de récupérer vos avoirs.
Ensuite, CoinEx a mis en ligne dans son centre d’aide, le 24 juin 2026, une liste de juridictions interdites, mise à jour le 3 septembre 2026, qui comprend l’Espace économique européen. La plateforme y interdit l’accès depuis ces territoires, y compris par un réseau privé virtuel, et se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer un compte rattaché à l’un d’eux, de geler les fonds associés et de cesser tout service sans préavis. Un compte ouvert depuis la France avant cette date peut donc être bloqué, ou limité aux seuls retraits. L’avis de cessation, lui, annonce que les retraits restent ouverts jusqu’au 22 décembre et ne sont pas affectés par l’arrêt des autres services : si votre compte est restreint, c’est sur ce fondement que vous devez demander par écrit, dès maintenant, à pouvoir retirer vos avoirs.
La fermeture de CoinEx ressemble à celles de BitMEX et de BitMart, analysées dans nos articles sur la fermeture de BitMEX et sur les retraits restreints de BitMart. Elle s’en distingue sur un point : à partir du 29 septembre, ce n’est plus vous qui décidez de vendre vos actifs, c’est la plateforme, au prix qu’elle obtiendra et sans vous en informer lot par lot.
B. Avant 4 heures le 29 septembre et avant le 22 décembre : retirer, documenter, se méfier
La première décision est la plus urgente. Si vous souhaitez conserver vos bitcoins, vos ethers ou tout autre actif dans sa forme d’origine, retirez-les avant le 29 septembre à 4 heures, heure de Paris, vers un portefeuille dont vous détenez les clés ou vers une plateforme autorisée. Vérifiez que la destination accepte l’actif et le réseau choisis, renseignez le mémo ou l’étiquette lorsque le réseau en exige un, et commencez par un petit montant si vous n’avez jamais utilisé cette adresse. Une erreur de réseau ou d’adresse est en pratique irréversible, et personne ne pourra la corriger après la fermeture.
Les actifs peu liquides méritent une attention particulière. Pour ceux qui n’ont pas de marché hors de CoinEx, l’avis prévoit un retrait de la cote et l’abandon des portefeuilles correspondants une fois le traitement commencé. Autrement dit, un jeton de petite capitalisation laissé sur la plateforme après le 29 septembre risque de ne plus pouvoir être ni vendu ni retiré. Si vous en détenez, le retrait avant l’échéance est la seule manière certaine de le conserver. Pour les CET, la plateforme maintient jusqu’au 29 septembre un ordre d’achat à 0,005 USDT, puis rachètera automatiquement le solde au même prix : à vous de comparer ce prix avec celui que vous pourriez obtenir ailleurs, si le jeton y est coté.
La deuxième décision consiste à constituer votre dossier de preuve, avant que l’accès au compte ne disparaisse. L’article 1353 du code civil pose une règle qui pèsera sur vous en cas de litige : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » C’est donc à vous d’établir ce que vous déteniez, à quelle date, et ce que la plateforme vous a crédité après la conversion. CoinEx propose un relevé de compte consolidé, décrit dans un guide mis en ligne le 20 juillet 2026, qui rassemble les données d’actifs et de transactions de tous les sous-comptes. Téléchargez-le aujourd’hui, puis de nouveau après le 29 septembre. Ajoutez des captures d’écran datées de chaque solde, l’historique des dépôts et des retraits, les identifiants des transactions sur la blockchain, vos adresses de dépôt et tous les courriels échangés avec le support. Notre article sur la preuve des avoirs quand le compte devient inaccessible détaille ces pièces et la manière de les rendre incontestables.
Un exemple récent montre l’utilité d’un constat. Un client de The Rock Trading, plateforme italienne dont le compte était bloqué depuis février 2023, avait fait établir par un commissaire de justice un procès-verbal reproduisant la page de la plateforme et le solde de son portefeuille. Au vu de ce constat et d’une mise en demeure restée sans effet, le juge des référés de Nice a condamné la société à débloquer le compte et à communiquer les éléments relatifs au traitement de ses données personnelles, sous astreinte provisoire de 180 euros par jour de retard pendant trois mois. Le même dossier révèle la limite de l’exercice : l’autorité italienne chargée de la notification avait retourné l’assignation en indiquant que la société était introuvable.
La troisième décision concerne les comptes restreints. Si CoinEx a limité votre compte parce qu’il est rattaché à la France, adressez sans attendre une demande écrite au support, en rappelant votre identifiant, le détail de vos avoirs et l’engagement pris dans l’avis de laisser les retraits ouverts jusqu’au 22 décembre. Si la réponse tarde ou si le retrait est refusé, cette demande pourra être suivie d’une mise en demeure. L’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». Contre une société établie hors de l’Union européenne, un courriel précis, adressé à l’adresse indiquée par la plateforme et conservé avec sa date d’envoi, constitue en pratique le premier acte de cette interpellation ; il ne remplace pas une signification régulière si un procès devient nécessaire.
La quatrième décision porte sur l’USDT. Qu’il provienne de vos propres achats ou de la conversion du 29 septembre, il doit être retiré avant le 22 décembre à 3 heures, heure de Paris. Vérifiez à l’avance que la plateforme ou le portefeuille de destination accepte ce jeton et le réseau que vous utiliserez, car toutes les plateformes ne traitent pas l’ensemble des réseaux sur lesquels l’USDT circule. N’attendez pas la dernière semaine : CoinEx elle-même prévient que les délais de confirmation et les frais de réseau peuvent augmenter.
Dernière précaution, la plus simple : ne répondez à aucune sollicitation se présentant comme un service de CoinEx, un liquidateur ou un cabinet de récupération qui vous proposerait, contre paiement, de « débloquer » vos fonds. L’avis indique une seule adresse de contact pour les réclamations. Les fermetures de plateformes attirent systématiquement ce type d’escroquerie, décrit dans notre article sur les arnaques à la récupération de fonds.
II. Conversion sans ordre, frais de garde, délai de réclamation : ce que vous pouvez opposer à CoinEx depuis la France
A. Ce que le droit français permet de contester, à condition de pouvoir l’invoquer
Une question précède toutes les autres : quel droit s’applique à votre contrat ? Les documents contractuels de CoinEx que nous avons pu consulter dans son centre d’aide, notamment le contrat d’épargne flexible et l’avertissement sur les risques, désignent le droit de Singapour et soumettent les litiges à l’arbitrage du Centre international d’arbitrage de Singapour. Les conditions générales principales de la plateforme n’étaient pas accessibles le 28 septembre 2026 ; retrouvez la version que vous avez acceptée, dans vos courriels d’inscription ou dans votre espace client, avant qu’elle ne disparaisse.
Ce choix de loi ne s’impose pas sans limite au consommateur, c’est-à-dire, selon l’article liminaire du code de la consommation, à « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le règlement européen dit Rome I protège ce consommateur lorsque le professionnel exerce son activité dans le pays où il réside ou dirige cette activité vers ce pays. Son article 6, cité par le tribunal judiciaire de Caen dans un jugement du 13 mai 2026, prévoit que le choix d’une autre loi « ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord » en vertu de la loi de sa résidence. Dans cette affaire, étrangère à la finance, le tribunal a appliqué la loi française après avoir constaté que « le site est rédigé en français et se présente à destination d’une clientèle française, et que les prix sont mentionnés en euros ».
La Cour de cassation se montre exigeante sur cette preuve. Dans un arrêt du 17 juin 2026 rendu à propos du critère voisin du règlement Bruxelles I bis, elle rappelle qu’« il appartient à celui qui se prévaut du bénéfice d’un texte, de justifier que les conditions de son application en sont réunies ». Elle approuve les juges du fond d’avoir retenu que « la simple accessibilité du site internet du commerçant dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié était insuffisante », et que des traductions dans des langues parlées dans le monde entier révélaient une vocation internationale plutôt qu’une activité dirigée vers la France. Pour vous, la conséquence est concrète : rassemblez tout ce qui montre que CoinEx cherchait des clients en France, comme des pages en français, des dépôts en euros, des moyens de paiement français ou des publicités ciblées. L’inscription de la plateforme sur la liste noire de l’AMF pourra être produite comme un indice, sans suffire à elle seule. Les arguments qui suivent supposent que le droit français puisse être invoqué.
Le premier argument tient à la nature de la garde. Lorsque la plateforme conserve des actifs pour votre compte, la relation se rapproche du dépôt, que l’article 1915 du code civil définit comme l’acte par lequel on reçoit la chose d’autrui « à la charge de la garder et de la restituer en nature ». L’article 1930 ajoute que le dépositaire « ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant », et l’article 1932 que « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue ». Enfin, selon l’article 1944, « Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame ». Au regard de ces textes, vendre vos bitcoins pour vous créditer de l’USDT n’est pas restituer ce que vous aviez confié. CoinEx répondra que ses conditions l’autorisent à modifier ou interrompre ses services, et qu’elle vous a laissé deux semaines pour retirer vos actifs. La qualification de dépôt se discute par ailleurs pour des actifs conservés sur des portefeuilles communs à de nombreux clients, question traitée dans notre article sur la conservation, l’épargne rémunérée et le staking. Mais l’argument garde sa force pour les actifs que vous avez tenté de retirer à temps sans y parvenir, par exemple parce que votre compte était restreint.
Le deuxième argument porte sur la manière dont la conversion est exécutée. En vendant vos actifs pour votre compte, la plateforme agit comme un mandataire, et l’article 1993 du code civil impose que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». Or l’avis annonce des ventes par lots, sans information propre à chaque lot : vous ne connaîtrez le prix obtenu que si vous le demandez. Réclamez par écrit, pour chaque actif vendu, la date de la vente, la quantité, le prix, les frais déduits et le montant net crédité en USDT, puis comparez ces chiffres avec les cours publics du jour. Un écart inexpliqué est le point de départ d’une réclamation chiffrée ; sans ce décompte, vous ne pouvez ni savoir si vous avez un grief, ni en évaluer le montant.
Le troisième argument vise les frais de garde et les modifications unilatérales. Le principe figure à l’article 1193 du code civil : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Le dépôt se prête mal, en outre, à l’imposition d’un prix après coup, puisque l’article 1917 énonce que « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit » : une rémunération du dépositaire suppose une stipulation. Pour le consommateur, l’article R. 212-1 du code de la consommation range parmi les clauses présumées abusives de manière irréfragable celles qui ont pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». Le même article vise la clause qui a pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », ce qui peut concerner les stipulations par lesquelles CoinEx écarte toute responsabilité en cas de gel d’un compte ou d’abandon d’un portefeuille. La sanction est prévue à l’article L. 241-1 : ces clauses sont réputées non écrites, et le contrat subsiste sans elles.
Une nuance s’impose. L’article L. 212-1 du code de la consommation précise que l’appréciation du caractère abusif « ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». Le juge ne dira donc pas si 5 % par mois est trop cher. La critique porte sur autre chose : un prix que vous n’avez jamais accepté, fixé par la plateforme au moment où elle cesse son activité, et dont l’effet cumulé épuise votre solde en vingt mois. Si vous agissez, le juge n’aura pas besoin que vous invoquiez ce texte avec précision : l’article R. 632-1 prévoit qu’il « écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ». Si vous avez utilisé CoinEx pour une activité professionnelle, ces règles ne vous protègent pas ; restent alors, pour un contrat d’adhésion, l’article 1171 du code civil sur le déséquilibre significatif et l’article 1170, selon lequel « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».
Le quatrième argument concerne la date limite du 22 août 2028. Pour un consommateur, le droit français interdit de raccourcir conventionnellement le délai pour agir : l’article L. 218-1 du code de la consommation dispose que les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ». Le délai de droit commun reste celui de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une date limite fixée unilatéralement par CoinEx ne devrait donc pas, en droit français, éteindre l’action d’un consommateur. Ce raisonnement a une limite pratique évidente : si les frais de garde sont prélevés jusqu’en août 2028, il n’y aura plus rien à récupérer auprès du conservateur. Le seul moyen sûr de préserver vos avoirs reste de les retirer avant le 22 décembre.
Le cinquième argument découle de l’absence d’autorisation. La Cour de cassation l’a analysé pour les services d’investissement, dans un arrêt du 9 juillet 2025 : le défaut d’agrément « est de nature à engager la responsabilité civile de la personne qui a fourni ce service lorsqu’elle cause à son cocontractant un préjudice personnel et direct résultant de la privation des garanties attachées à l’agrément », mais il « ne peut avoir pour effet d’entraîner la nullité des contrats conclus ». Ce raisonnement, tenu pour les prestataires de services d’investissement, peut être transposé par analogie aux services sur crypto-actifs, sans qu’une décision de la Cour l’ait encore dit à leur sujet. La cour d’appel de Grenoble l’a appliqué à une plateforme de crypto-actifs non enregistrée dans un arrêt du 26 juin 2025, rendu par défaut : elle a jugé que la société avait exercé illégalement son activité et l’a condamnée à indemniser son client en euros. Elle a en revanche refusé une indemnisation en ethers, « s’agissant d’une demande formulée en une monnaie n’ayant pas cours légal », et rejeté la perte de chance d’une plus-value, liée aux fluctuations du marché, qui ne caractérisait pas une perte de chance certaine. Attendez-vous au même raisonnement : une action contre CoinEx vise la valeur de vos avoirs en euros, non la restitution garantie de vos bitcoins, et le manque à gagner lié à une hausse hypothétique des cours est difficile à obtenir.
B. Devant quel juge et contre qui agir, et ce que vous pourrez réellement récupérer
La plateforme n’est pas établie dans l’Union européenne : les documents consultés ne désignent pas son siège, mais retiennent le droit de Singapour. Dans ce cas, le règlement Bruxelles I bis renvoie aux règles de compétence nationales, et le droit français ouvre au demandeur domicilié en France la juridiction française. L’article 14 du code civil prévoit que l’étranger « pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». La Cour de cassation a étendu ce bénéfice aux étrangers qui résident en France, dans un arrêt du 29 juin 2022 : « l’article 6, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I bis permet à l’étranger de se prévaloir de l’article 14 du code civil, sous la seule condition qu’il soit domicilié en France et que le défendeur le soit en dehors d’un Etat membre de l’Union européenne ».
Une clause désignant un tribunal étranger ne vous en privera pas si vous êtes consommateur. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 25 mars 2026, publié à son rapport annuel, à propos d’une banque libanaise, puis l’a répété le 17 juin 2026 : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. » Ces décisions ont une portée particulière pour les clients de plateformes étrangères, puisqu’elles s’appliquent même lorsque le consommateur ne parvient pas à prouver que le professionnel dirigeait son activité vers la France.
La clause d’arbitrage pose une difficulté différente. L’article 1448 du code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international par renvoi de l’article 1506, impose au juge français saisi d’un litige couvert par une convention d’arbitrage de se déclarer incompétent, « sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». Ces deux articles, qui cesseront d’être en vigueur le 1er janvier 2027, s’appliquent toujours aujourd’hui. Le consommateur dispose toutefois d’une protection propre. Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté une clause compromissoire abusive, en jugeant que « La règle procédurale de priorité édictée par ce texte ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder ». L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire, la clause qui a pour effet de supprimer ou d’entraver l’action en justice du consommateur, « notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». Un arbitrage à Singapour, imposé à un particulier résidant en France pour un litige portant sur quelques milliers d’euros, se prête directement à cette discussion.
Reste à choisir la procédure. Si vos avoirs restent bloqués alors que leur existence et leur montant ne font pas débat, le juge des référés peut intervenir rapidement : selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». C’est sur ce fondement que le juge de Nice a ordonné le déblocage du compte chez The Rock Trading. Si vous avez besoin, avant tout procès, d’obtenir le détail des ventes par lots ou l’identité du conservateur, l’article 145 du même code permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Une contestation sérieuse sur le prix de conversion ou sur l’interprétation du contrat relèvera en revanche du juge du fond, saisi d’une demande de restitution ou de dommages et intérêts fondée sur l’article 1231-1 du code civil.
Il faut aussi viser la bonne personne. Avant le 22 décembre, votre interlocuteur est la société qui exploite CoinEx et avec laquelle vous avez contracté. Après cette date, l’USDT non retiré sera entre les mains d’un conservateur dont l’identité n’a pas été communiquée. Un juge ne peut condamner à transférer des crypto-actifs que celui qui les détient. Le juge des référés de Pontoise l’a rappelé le 9 janvier 2026 à propos d’un service de crypto-actifs proposé par une banque en ligne mais exécuté par une autre société : la banque « n’a pas le pouvoir de procéder au transfert des bitcoins sollicités », et la demande devait viser la société qui conservait réellement les actifs. Demandez donc dès maintenant à CoinEx, par écrit, la dénomination et l’adresse de la société exploitante et du futur conservateur.
Soyons clairs sur ce que vous pouvez espérer. Une décision française contre une société établie en Asie ne vaut que si elle peut être exécutée là où se trouvent ses actifs, selon le droit de cet État. Cette exécution n’est jamais garantie, elle prend du temps et elle a un coût, que votre solde doit pouvoir justifier. Pour les montants modestes, les démarches écrites et la demande de décompte restent souvent le moyen le plus efficace ; pour les montants plus importants, ou si de nombreux clients sont dans la même situation, une démarche commune réduit les coûts, comme l’explique notre article sur les recours collectifs des épargnants. Les pouvoirs de l’AMF ne remplacent pas votre action : l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier lui permet de mettre en demeure un opérateur non autorisé et de demander au président du tribunal judiciaire de Paris d’en faire bloquer l’accès, non d’obtenir pour vous la restitution de vos avoirs.
Enfin, si CoinEx ou le conservateur venait à faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité, les règles changeraient : il faudrait alors déclarer une créance ou revendiquer des actifs dans cette procédure, selon le droit du pays où elle serait ouverte, et dans des délais qui ne se rattrapent pas. Aucune procédure de ce type n’est annoncée au 28 septembre 2026. Les principes applicables aux créanciers d’une entreprise en difficulté sont présentés sur notre page consacrée aux procédures collectives, et le litige contractuel avec une plateforme relève de notre activité de contentieux commercial.
Conclusion
La fermeture de CoinEx se joue en deux temps. Le 29 septembre à 4 heures, heure de Paris, la plateforme vend ou retire de la cote tout ce qui n’est pas de l’USDT ; le 22 décembre à 3 heures, elle ferme les retraits et confie le solde restant à un conservateur qui prélèvera chaque mois 5 % du montant initial. Pour un client résidant en France, dont le compte peut déjà être restreint, la priorité est pratique : retirer ce qui peut l’être, dans la forme souhaitée, garder la preuve de chaque solde et de chaque opération, et ne traiter qu’avec l’adresse de contact indiquée par la plateforme.
Les droits viennent ensuite. Si le droit français peut être invoqué, la conversion sans ordre se heurte aux règles du dépôt, la plateforme doit rendre compte des ventes réalisées pour vous, les frais imposés après coup et les clauses d’exonération peuvent être réputés non écrits, et la date limite des réclamations ne peut pas raccourcir la prescription d’un consommateur. Le juge français peut être saisi par un demandeur domicilié en France, malgré une clause désignant un tribunal étranger, et une clause d’arbitrage peut être écartée si elle est abusive. Le résultat dépendra de la preuve que vous aurez réunie, de l’identification de la société qui détient réellement vos avoirs et de la possibilité d’exécuter une décision hors de l’Union européenne.
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