Vous venez d’apprendre que les associés vous révoquent de la gérance de votre SARL. La décision tombe en assemblée générale, parfois en quelques minutes, alors que vous détenez quelques parts, un compte courant d’associé et quinze ans de travail dans la société. La première question qui surgit est directe : la société avait-elle le droit de vous évincer ainsi, et combien pouvez-vous obtenir en réparation ? La réponse tient en deux règles que les juges appliquent sans faiblir depuis des années et que quatre décisions rendues entre avril 2025 et février 2026 viennent de rappeler avec des chiffres précis. D’un côté, les associés peuvent toujours mettre fin à votre mandat, mais une révocation décidée sans juste motif ouvre droit à des dommages et intérêts. De l’autre, les circonstances brutales ou vexatoires de l’éviction se paient séparément, au titre du préjudice moral. La cour d’appel de Rennes a alloué 12 000 euros à un co-gérant révoqué sans juste motif le 3 février 2026, le tribunal judiciaire de Strasbourg 6 000 euros le 4 avril 2025, la cour d’appel de Nancy 5 000 euros pour le préjudice moral d’une révocation vexatoire le 14 mai 2025, et la Cour de cassation a précisé le 7 mai 2025 dans quelles conditions une assemblée de révocation peut être annulée. Ce guide explique comment faire reconnaître l’absence de juste motif, comment démonter les griefs inventés après coup, combien réclamer poste par poste et comment saisir le tribunal, à Paris comme en Île-de-France, avec les pièces qui emportent la décision.
I. Faire reconnaître que votre révocation de gérant de SARL n’avait aucun juste motif
A. Révoqué sans motif réel : ce que le juge vérifie avant tout sur votre éviction
Le point de départ de toute contestation se trouve dans une phrase courte de l’article L. 223-25 du code de commerce, qui permet aux associés de révoquer le gérant, le cas échéant à une majorité renforcée prévue par les statuts. La loi donne donc aux associés un pouvoir permanent de mettre fin à votre mandat, sans préavis légal et sans avoir à démontrer une faute grave comme en droit du travail. Ce pouvoir n’est pourtant pas discrétionnaire dans ses conséquences, car le même article ajoute aussitôt : (source : art. L. 223-25, C. com.) : Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. » Tout votre dossier se joue sur ces quelques mots : la révocation reste valable, vous ne serez pas réintégré dans vos fonctions, mais la société vous doit une compensation financière dès lors que le motif invoqué contre vous n’était ni réel, ni sérieux, ni suffisamment important. Le texte précise enfin : (source : art. L. 223-25, C. com.) : En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. » Cette dernière branche vise la situation inverse, celle où un associé demande au juge de révoquer un gérant qui bloque la société, et elle ne vous concerne pas quand vous contestez votre propre éviction. Retenez la distinction : vos adversaires invoqueront toujours la liberté de révoquer, et votre réponse tient dans la seconde phrase, celle qui fait de l’absence de juste motif une source d’indemnisation. La qualité de gérant n’est pas un contrat de travail et ne donne droit ni à une procédure de licenciement ni à une réintégration, comme le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a rappelé le 4 avril 2025 dans une affaire opposant un co-gérant révoqué le 27 mars 2023 à sa SARL de restauration : une révocation sans juste motif se répare à hauteur de la rémunération que le gérant percevait, sans réintégration possible. La réparation est donc exclusivement pécuniaire, calculée par référence à ce que vous gagniez, et le tribunal a condamné la société à verser 6 000 euros de dommages et intérêts dans ce dossier. Votre action ne vise jamais à retrouver votre fauteuil, elle vise à transformer une éviction injustifiée en condamnation chiffrée.
Le juge commence par contrôler la régularité de la décision qui vous a évincé, car une assemblée irrégulière fragilise toute la défense de la société. L’article L. 223-29 du code de commerce dispose : (source : art. L. 223-29, C. com.) : Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. » Si vos statuts exigent une majorité renforcée pour la révocation, ce seuil remplace la majorité simple, et tout vote acquis en dessous du seuil statutaire expose la délibération à l’annulation. Le même article prévoit la sanction : (source : art. L. 223-29, C. com.) : Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. » Concrètement, vous devez exiger le procès-verbal de l’assemblée qui vous a révoqué, recompter les parts représentées, vérifier les pouvoirs des associés prétendument présents et comparer le résultat aux seuils légaux et statutaires. Quand vous détenez vous-même des parts, vérifiez aussi que vous avez été convoqué dans les formes, car l’article L. 223-27 du code de commerce impose que (source : art. L. 223-27, C. com.) Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d’Etat. » La cour d’appel de Nancy a tiré toutes les conséquences d’une convocation inexistante dans son arrêt du 14 mai 2025 : le gérant avait été (source : CA Nancy, 14 mai 2025) révoqué à l’issue de assemblée générale ordinaire en date du 5 octobre 2019, à laquelle il n’a pas été convoqué, ni même informé du jour et heure de sa tenue, ainsi que de son ordre du jour. » Une révocation votée dans votre dos, sans convocation et sans débat, cumule deux fautes de la société : elle prive la décision de toute légitimité apparente et elle caractérise des circonstances vexatoires qui aggravent l’indemnisation. Conservez l’enveloppe, le courriel ou l’absence de tout pli, photographiez votre boîte aux lettres et demandez au greffe du tribunal de commerce une copie des procès-verbaux déposés, car la charge de démontrer la régularité de la convocation pèse sur la société dès que vous soulevez le moyen.
Un arrêt récent de la Cour de cassation borne toutefois un argument que les gérants révoqués invoquent trop souvent. Le 7 mai 2025, la chambre commerciale a jugé, au visa de l’article L. 235-1 du code de commerce, que (source : Cass. com., 7 mai 2025) la nullité d’actes ou délibérations autres que ceux modifiant les statuts ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II relatif aux sociétés commerciales ou des lois qui régissent les contrats. » Dans cette affaire, une cogérante révoquée en 2016 faisait annuler l’assemblée au motif que le procès-verbal ne mentionnait aucun motif de révocation, et la cour d’appel de Papeete lui avait donné raison. La Cour de cassation censure cette analyse : (source : Cass. com., 7 mai 2025) : alors qu’aucune disposition impérative du livre II du code de commerce ne prévoit que le motif de révocation doit être rapporté au procès-verbal de l’assemblée générale révoquant le mandat du dirigeant social », l’annulation ne pouvait être prononcée sur ce seul fondement. La leçon pratique est nette : ne fondez pas toute votre action sur l’absence de motif écrit dans le procès-verbal, car ce moyen est voué à l’échec depuis cet arrêt. Fondez-la sur le fond, c’est-à-dire sur l’inexistence d’un juste motif réel, et sur la procédure, c’est-à-dire sur la violation des règles de majorité et de convocation. La nullité de l’assemblée reste possible quand la majorité légale ou statutaire n’a pas été atteinte ou quand vous n’avez pas été convoqué, mais elle exige la démonstration d’une violation impérative précise, pas une simple indignation sur la forme du procès-verbal. Votre assignation doit donc articuler deux demandes distinctes : à titre principal, des dommages et intérêts pour révocation sans juste motif, et seulement à titre subsidiaire ou complémentaire, l’annulation de la délibération quand un vice caractérisé de majorité ou de convocation existe.
B. Griefs inventés après coup : les preuves qui font tomber le juste motif allégué
Une fois la révocation votée, la société doit justifier après coup le motif qu’elle vous reproche, et c’est sur ce terrain que les dossiers se gagnent. Le juste motif s’entend d’une raison réelle, sérieuse et suffisamment grave, liée à l’intérêt social : fautes de gestion avérées, absences répétées qui désorganisent l’exploitation, détournement de fonds, concurrence déloyale, mésentente rendant la cogérance impossible. Les griefs vagues, les rumeurs d’associés et les reproches découverts après la décision ne constituent pas un juste motif. L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 3 février 2026 offre une démonstration complète de ce contrôle, dans un dossier où un co-gérant d’une SARL d’alimentation, en fonctions depuis près de quinze ans avec 5 parts sur 500, avait été révoqué le 3 mai 2023 pour une série de reproches accumulés par l’associée majoritaire. La cour passe chaque grief au crible et conclut : (source : CA Rennes, 3 fév. 2026) : Il apparaît ainsi que les quelques manquements établis à l’encontre de M. [X] ne sont pas, même pris dans leur ensemble, de nature à caractériser un juste motif de révocation. » Puis elle tranche : (source : CA Rennes, 3 fév. 2026) : La révocation de M. [X] a été décidée sans juste motif. » Cette méthode d’examen grief par grief, puis d’appréciation globale, est celle que tout tribunal adopte : un manquement isolé et minime ne suffit pas, et une addition de poussières ne fait pas un juste motif.
Les motifs écartés par la cour d’appel de Rennes dessinent le portrait exact des faux griefs que vous devez savoir démonter. Premier enseignement : les sommes dérisoires ne constituent jamais un juste motif. Le vol allégué de trois rouleaux de monnaie d’une valeur de près de 95 euros est rejeté parce qu’il n’est pas établi que le gérant les ait conservés pour lui alors qu’il indiquait les avoir utilisés pour alimenter le fonds de caisse, et la cour ajoute : (source : CA Rennes, 3 fév. 2026) : La somme en jeu n’est, en outre, pas significative. » Même sort pour les 21 euros prélevés en caisse par le fils pour acheter des cigarettes, pratique présentée comme courante dans le magasin. Si la société vous reproche des sommes de cet ordre, produisez les tickets, les relevés de caisse et les attestations du personnel, et rappelez que le caractère non significatif des montants exclut à lui seul la gravité requise. Deuxième enseignement : les griefs non évoqués au moment de la révocation ne peuvent pas la justifier après coup. La demande de passage du statut de travailleur non salarié à celui de salarié cadre, formulée le 13 mars 2023, est écartée parce que (source : CA Rennes, 3 fév. 2026) Ce grief n’a pas été évoqué lors de la prise de décision de la révocation litigieuse », parce que la demande ne tendait pas à modifier le montant de la rémunération et parce qu’elle n’a pas abouti. Exigez systématiquement la preuve de la date à laquelle chaque reproche a été formulé : un grief exhumé six mois après l’assemblée pour les besoins du procès est un aveu d’absence de juste motif au jour de la décision. Troisième enseignement : les faits anciens et pardonnés ne revivent pas. Les perceptions de loyers de navire sur le compte personnel en juillet et août 2021 sont relevées, mais la cour observe que (source : CA Rennes, 3 fév. 2026) Ces agissements sont antérieurs de près de deux années à la révocation litigieuse », ce qui leur retire toute valeur justificative pour une éviction de mai 2023. Si la société exhume des faits de plus d’un an, opposez la prescription morale du pardon tacite : des associés qui laissent un gérant en fonctions pendant deux ans après les faits allégués démontrent eux-mêmes que ces faits ne rendaient pas la poursuite du mandat impossible.
Quatrième enseignement, le plus rentable : les accusations graves non prouvées se retournent contre la société. Dans l’affaire nancéienne, la SARL reprochait au gérant de négliger les fournisseurs, de contrefaire une signature et de s’immiscer dans la gestion, mais la cour constate que les griefs (source : CA Nancy, 14 mai 2025) reposent sur des accusations qui ne sont pas fondées et sur lesquelles il a été privé du droit de présenter ses observations », puis juge que (source : CA Nancy, 14 mai 2025) les griefs invoqués par la société Le Grattoir, au soutien de la révocation de M. [N] [M] de ses fonctions de gérant, ne sont pas fondés, de sorte que celle-ci doit être considérée sans motif légitime. » Les attestations de deux associés précisaient que l’intéressé n’avait jamais assuré la gestion, même de fait, mais tenait seulement le bar et le service de restauration, de sorte que les pertes d’exploitation et la fermeture de l’établissement ne pouvaient lui être imputées. Quand on vous accuse de fautes de gestion, exigez pièce par pièce : grands-livres complets et non des extraits choisis, relevés bancaires avec procurations pour démontrer que vous ne disposiez d’aucune signature sur les comptes, attestations d’associés et de salariés sur la répartition réelle des tâches. L’arrêt de Nancy relève ainsi qu’il n’était pas discuté que le gérant (source : CA Nancy, 14 mai 2025) ne disposait d’aucune procuration sur les comptes », ce qui ruinait à lui seul le reproche de négligence dans le règlement des fournisseurs. Cinquième enseignement, tiré du grief du navire de plaisance acquis 94 000 euros hors taxes : un investissement autorisé ou connu de l’associée, financé par un prêt social, utilisé pour les livraisons en mer et générant des revenus locatifs de 3 054 euros sur l’exercice 2022, ne compromet pas l’intérêt social. La cour conclut : (source : CA Rennes, 3 fév. 2026) : Il n’est pas établi que cet achat, et les frais y afférents, ait compromis l’intérêt social ou le fonctionnement de la société. » Si l’on vous reproche un achat, produisez la facture, le tableau d’amortissement annoté, les publicités de livraison et les revenus générés : un bien qui rapporte à la société ne prouve jamais une faute de gestion. Enfin, la cour écarte le prélèvement de 6 522,17 euros sur l’épargne salariale parce qu’il n’est pas documenté par la société et que le gérant fait valoir sans être contredit qu’il s’agit de sommes lui appartenant, ainsi que les loyers d’un logement payés par la société mais inscrits au débit d’un compte courant d’associé créditeur : (source : CA Rennes, 3 fév. 2026) : les paiements ne sont pas restés à la charge de la société », de sorte qu’aucun préjudice social n’existe. Vérifiez donc toujours votre compte courant avant d’assigner : un débit couvert par un solde créditeur n’est pas un détournement.
II. Obtenir l’argent : chiffrer vos indemnités et saisir le bon juge
A. Révocation abusive : combien le juge alloue vraiment pour chaque préjudice en 2025 et 2026
La cour d’appel de Rennes distingue trois postes d’indemnisation que vous devez réclamer séparément, car ils obéissent à des conditions différentes et se cumulent quand les faits le permettent. Le premier poste répare l’absence de juste motif elle-même, c’est-à-dire la perte financière liée à la fin brutale de votre rémunération de gérant. La cour affirme : (source : CA Rennes, 3 fév. 2026) : M. [X] a droit à indemnisation des conséquences de l’absence de motif de sa révocation. » Pour chiffrer, elle retient deux paramètres : (source : CA Rennes, 3 fév. 2026) : Il justifie qu’il percevait au titre de ses fonctions de gérant une rémunération de 3.600 euros net par mois. Il avait exercé ces fonctions pendant près de 15 années. » Le gérant n’avait perçu aucune rémunération pendant les quatre mois suivant sa révocation, puis 9 671,36 euros de septembre à décembre 2023, et la cour alloue 12 000 euros en infirmant le jugement qui avait rejeté ce poste. Trois repères chiffrés se dégagent des décisions de 2025 et 2026 : 12 000 euros à Rennes pour quinze ans d’ancienneté et 3 600 euros mensuels, 6 000 euros à Strasbourg pour un co-gérant de restaurant révoqué en mars 2023 qui réclamait 1 000 euros par mois ou subsidiairement 50 000 euros, et 5 000 euros à Nancy pour le seul préjudice moral. Demandez un chiffrage construit : arriéré de rémunération entre la révocation et la reprise d’une activité, perte de revenus futurs sur une durée raisonnable, référence à votre ancienneté et à l’absence de préavis, et produisez bulletins, déclarations fiscales et relevés bancaires. Ne réclamez jamais de réintégration, que la loi exclut, et ne présentez pas votre demande comme un licenciement, car le juge la requalifierait et réduirait vos chances.
Le deuxième et le troisième postes réparent les circonstances de l’éviction, et la cour de Rennes en donne les définitions que vous devez citer dans vos conclusions : (source : CA Rennes, 3 fév. 2026) : Le dirigeant révoqué peut prétendre à une indemnisation de son préjudice lorsqu’il est révoqué dans des circonstances brutales ou vexatoires. » Puis : (source : CA Rennes, 3 fév. 2026) : La révocation peut en effet être abusive à deux titres : soit car elle est brutale, c’est à dire ne respecte par l’obligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation, soit car elle est vexatoire, c’est à dire porte atteinte à la réputation ou à l’honneur. » La brutalité vise la manière procédurale : convocation tardive ou inexistante, impossibilité de préparer sa défense, coupure immédiate des accès et des outils, annonce publique humiliante devant le personnel. Le caractère vexatoire vise l’atteinte à l’honneur : accusations infondées de vol ou de faux, propos dégradants en assemblée, lettre de révocation diffamatoire diffusée aux salariés ou aux clients. La cour d’appel de Nancy illustre le cumul parfait : révocation votée sans convocation, griefs non fondés, accusations dont le gérant n’a pu se défendre, d’où un préjudice moral caractérisé : (source : CA Nancy, 14 mai 2025) : L’appelant justifie par ailleurs d’un préjudice moral compte tenu du caractère vexatoire des accusations portées à son encontre et des circonstances entourant sa révocation qui est intervenue sans qu’il n’est pu s’expliquer sur les fautes qui lui étaient imputées. » La cour alloue 5 000 euros pour ce seul préjudice moral, en infirmant un jugement du tribunal de commerce d’Épinal qui avait au contraire débouté le gérant et l’avait condamné pour procédure abusive. Ce renversement complet, du débouté assorti de 1 500 euros pour procédure abusive à 5 000 euros de dommages et intérêts plus 1 500 euros au titre des frais, montre qu’un dossier bien reconstruit en appel peut tout inverser : (source : CA Nancy, 14 mai 2025) : Condamne la société Le Grattoir à payer à M. [N] [M] la somme de 5 000 euros, à titre de dommages-intérêts, pour révocation de ses fonctions de gérant sans juste motif ».
La même décision de Rennes montre pourtant que les postes brutal et vexatoire ne sont pas automatiques et exige une preuve spécifique. Le tribunal de Saint-Nazaire avait alloué 2 500 euros pour le caractère abusif et 2 500 euros pour le caractère vexatoire, mais la cour infirme sur ces deux points : (source : CA Rennes, 3 fév. 2026) : Comme il a été vu supra, M. [X] a été convoqué à l’avance à l’assemblée générale qui a décidé de sa révocation. Il a été informé des motifs allégués et a pu faire valoir ses observations par avance par écrit puis lors des débats oraux. » La restitution des biens sociaux à l’issue de l’assemblée, annoncée à l’avance, n’est pas une brutalité, et la cour conclut : (source : CA Rennes, 3 fév. 2026) : Cette révocation n’a pas été brutale et ne s’est pas accompagnée de circonstances vexatoires. » L’enseignement est double. Si la société a respecté le contradictoire, concentrez votre demande sur l’absence de juste motif et ne dispersez pas vos moyens sur une brutalité que les pièces démentent. Si au contraire vous n’avez pas été convoqué, pas informé des griefs et privé de parole comme à Nancy, réclamez les trois postes et documentez chacun : convocation et ordre du jour pour la loyauté procédurale, enregistrements et témoignages sur les propos tenus pour l’atteinte à l’honneur, attestations sur votre réputation professionnelle pour le préjudice moral. Ajoutez systématiquement une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, car les trois décisions l’accordent : 3 000 euros en appel à Rennes, 1 000 euros à Strasbourg, 1 500 euros à Nancy. Le fondement est simple : (source : art. 700, CPC) : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Joignez la facture d’honoraires de votre avocat et le décompte de vos frais, car le juge ne statue que sur pièces. Enfin, n’oubliez pas votre compte courant d’associé et vos rémunérations impayées, qui se réclament dans la même assignation à titre de demandes additionnelles : le litige de la révocation est le moment où tous les comptes entre vous et la société doivent être soldés, faute de quoi vous devrez engager un second procès.
B. Contester à Paris et en Île-de-France : tribunal compétent, délais et pièces qui emportent la décision
Agissez vite et dans l’ordre, car les premières semaines déterminent l’issue du procès. Dès la notification de la révocation, adressez à la société une mise en demeure de vous communiquer le procès-verbal de l’assemblée, la liste des associés présents et représentés, les pouvoirs et le décompte des parts, ainsi que l’exposé écrit des motifs retenus contre vous. Cette lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, fige la version de la société : tout grief inventé ensuite apparaîtra pour ce qu’il est, une justification fabriquée pour les besoins du procès. Réunissez parallèlement vos preuves : contrat de nomination et statuts, bulletins de rémunération et déclarations fiscales des trois dernières années, relevés de votre compte courant d’associé, courriels démontrant votre activité et votre présence, attestations de salariés, de clients et d’associés sur la répartition réelle des tâches, captures des coupures d’accès et constats d’huissier si l’on vous interdit l’entrée des locaux. Faites dresser sans attendre un constat des circonstances vexatoires, car les souvenirs s’effacent et les salariés encore en poste hésitent à témoigner avec le temps. Chiffrez chaque poste dans un tableau annexé à la mise en demeure : arriéré de rémunération, perte de revenus, préjudice moral, frais irrépétibles. Une mise en demeure chiffrée et documentée déclenche souvent une négociation, car la société mesure le coût d’une condamnation aux montants de Rennes, Strasbourg et Nancy augmentés des frais de procédure.
Si la négociation échoue, assignez la société devant le tribunal judiciaire du siège social, en matière commerciale pour une SARL, dans un délai raisonnable après la révocation, sans attendre plus de quelques mois. Vos demandes s’articulent ainsi : à titre principal, condamnation à des dommages et intérêts pour révocation sans juste motif, avec le décompte poste par poste ; à titre complémentaire, indemnisation du préjudice moral pour les circonstances brutales ou vexatoires quand les faits le permettent ; en outre, paiement des rémunérations et du solde du compte courant restant dus, condamnation aux dépens et indemnité au titre des frais irrépétibles. Sollicitez l’exécution provisoire du jugement, que les trois décisions commentées ont toutes accordée ou rappelée, afin d’obtenir le paiement sans attendre l’issue d’un éventuel appel. En défense, la société invoquera l’article L. 223-22 du code de commerce sur la responsabilité des gérants : (source : art. L. 223-22, C. com.) : Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » Anticipez cette riposte en démontrant que les fautes alléguées ne sont ni établies ni graves, et rappelez que l’action sociale en responsabilité appartient aux associés et à la société dans un cadre distinct, qui ne dispense pas la société de prouver le juste motif de votre révocation. Si la société vous menace d’une action en responsabilité pour faire pression sur votre demande indemnitaire, opposez la compensation des griefs non fondés et demandez au tribunal de juger d’abord la régularité et le motif de la révocation, car une société qui vous poursuit pour des fautes imaginaires après vous avoir évincé sans motif aggrave son propre dossier. Le fondement général de votre réparation se trouve enfin dans l’article 1240 du code civil : (source : art. 1240, C. civ.) : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent votre attention. Le tribunal judiciaire de Paris, chambre commerciale, et le tribunal de commerce de Paris connaissent un contentieux nourri des révocations de gérants de SARL franciliennes, et la cour d’appel de Paris, pôle 5, statue régulièrement sur ces dossiers avec une exigence élevée sur la preuve du juste motif : les juges parisiens écartent comme ailleurs les griefs non documentés et sanctionnent les révocations votées sans convocation de l’intéressé. La juridiction compétente dépend du siège de votre SARL : si elle est immatriculée à Paris, assignez à Paris ; si elle siège à Nanterre, Créteil, Bobigny, Évry ou Pontoise, le tribunal judiciaire du siège est compétent, et votre avocat parisien postule sans difficulté devant ces juridictions franciliennes. Les délais d’audiencement en Île-de-France imposent d’anticiper : prévoyez plusieurs mois entre l’assignation et l’audience de plaidoirie, et utilisez ce temps pour compléter vos attestations selon les exigences de l’article 202 du code de procédure civile, avec pièce d’identité annexée et mentions manuscrites. Les constats d’huissier parisiens, les procès-verbaux d’assemblée déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris et les relevés bancaires de vos comptes professionnels franciliens forment le socle probatoire que les magistrats attendent. Quand la révocation s’accompagne d’un conflit entre associés parisiens sur la gestion d’un fonds de commerce, d’un restaurant ou d’une société de services, demandez aussi la désignation d’un expert de gestion ou d’un administrateur provisoire si la société reste bloquée, car le juge parisien y est favorable quand l’intérêt social l’exige. Pour une analyse précise de votre procès-verbal d’assemblée et de vos chances chiffrées devant les juridictions d’Île-de-France, l’article consacré à la révocation du gérant qui bloque la société expose la situation symétrique et les réflexes procéduraux utiles : faire révoquer un associé gérant qui bloque la société et reprendre la gestion.
Conclusion
Un gérant de SARL révoqué sans juste motif ne récupère jamais son mandat, mais il obtient des indemnités substantielles quand il démontre que les griefs ne tiennent pas et que la procédure a été déloyale. Les décisions de 2025 et 2026 fixent l’échelle : 12 000 euros pour quinze ans de gérance rémunérée 3 600 euros par mois à Rennes, 6 000 euros pour un co-gérant de restaurant à Strasbourg, 5 000 euros pour le préjudice moral d’une révocation vexatoire sans convocation à Nancy, avec à chaque fois une indemnité de frais et l’exécution provisoire. Votre plan d’action tient en cinq gestes : exiger immédiatement le procès-verbal et le décompte des parts, figer par écrit les motifs invoqués, réunir les preuves de votre gestion et de vos revenus, chiffrer les trois postes d’indemnisation séparément, puis assigner devant le tribunal du siège avec une demande d’exécution provisoire. Ne laissez pas la société installer le récit d’une faute grave sans réagir, car chaque semaine sans contestation écrite consolide sa version. Les textes applicables, l’article L. 223-25 du code de commerce, l’article L. 223-29 du code de commerce et l’article 1240 du code civil, ainsi que l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2025 disponible sur le site de la Cour de cassation, donnent au juge tous les outils pour sanctionner une éviction injustifiée. À vous de lui apporter les pièces qui transforment votre colère en condamnation.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous venez d’être révoqué de la gérance de votre SARL et vous voulez savoir combien réclamer et comment contester. Le cabinet vous reçoit en consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet, première analyse facturée 80 EUR TTC. Appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet en précisant votre procès-verbal d’assemblée et votre dernière rémunération. Intervention à Paris et dans toute l’Île-de-France devant le tribunal judiciaire du siège de votre société.