JORF n°0079 du 2 avril 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
Présidence de la République
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
- Décision du 31 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
- Décision du 31 mars 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
- Décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales
- Arrêté du 26 mars 2026 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
- Arrêté du 26 mars 2026 fixant le montant maximal des dépenses mentionnées à l’article R. 6332-17 du code du travail en l’absence de conclusion de la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 6332-2 du même code
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 17 mars 2026 modifiant l’arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
- Arrêté du 25 mars 2026 portant approbation de la délibération n° B7/2026 relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)
- Arrêté du 1er avril 2026 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale
Ministère de la justice
- Arrêté du 31 mars 2026 portant modification du montant de l’avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord
- Décision du 31 mars 2026 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
- Décision du 1er avril 2026 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 25 mars 2026 autorisant la société Unipec UK Co.Limited à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
- Arrêté du 27 mars 2026 portant extension de la compétence du comité social d’administration commun aux instituts régionaux d’administration
- Arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Arrêté du 31 mars 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
- Arrêté du 31 mars 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
- Arrêté du 31 mars 2026 fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l’année 2026
- Arrêté du 31 mars 2026 fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l’année 2026
- Arrêté du 31 mars 2026 fixant le nombre de postes ouverts à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l’Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l’année 2026
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 25 mars 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Chasselas de Moissac »
- Arrêté du 27 mars 2026 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel
Ministère de l’éducation nationale
- Arrêté du 27 mars 2026 fixant au titre de l’année 2026 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d’assistants de service social des administrations de l’Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 27 mars 2026 fixant au titre de l’année 2026 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d’infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
- Décret n° 2026-240 du 1er avril 2026 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juin 2021, complété par l’échange de lettres des 18 août 2023 et 9 novembre 2023 (1)
- Décision du 26 mars 2026 modifiant la décision du 27 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 26 mars 2026 modifiant l’arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »
- Arrêté du 30 mars 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 30 mars 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2024 portant organisation de la formation à la maîtrise de stage universitaire
- Arrêté du 31 mars 2026 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 31 mars 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
- Arrêté du 31 mars 2026 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
- Décision du 3 mars 2026 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l’intérieur
- Décret du 1er avril 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix – M. BRESSOLLES (Pierre)
- Décret du 1er avril 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal – Mme MAREAU (Elodie)
- Décret du 1er avril 2026 portant nomination de la sous-préfète des Andelys – Mme LEHEILLEIX (Myriam)
- Décret du 1er avril 2026 portant cessation de fonctions du sous-préfet des Andelys – M. LEBAS (Nicolas)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant admission à la retraite
- Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite
- Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite
- Arrêté du 31 mars 2026 portant nomination (direction générale des populations de la Guyane)
- Arrêté du 31 mars 2026 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Décision du 26 mars 2026 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 5-2 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA-SD/CAT. B) (session 2026)
- Décision du 26 mars 2026 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 7 (1°) du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA RANG) (session 2026)
Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret du 30 mars 2026 portant renouvellement de mandat d’un membre de la commission de déontologie des militaires
- Arrêté du 23 mars 2026 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
- Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
- Arrêté du 26 mars 2026 portant attribution du brevet technique d’études militaires générales
- Arrêté du 27 mars 2026 portant attribution du titre de peintre des armées, spécialité peintre de l’armée
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 20 mars 2026 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
- Arrêté du 20 mars 2026 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
- Arrêté du 23 mars 2026 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
- Arrêté du 24 mars 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 25 mars 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)
- Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 31 mars 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la justice
- Décret du 31 mars 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
- Arrêté du 31 mars 2026 portant maintien en détachement, réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 29 mars 2026 portant nomination à la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
- Arrêté du 29 mars 2026 portant nomination à la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l’éducation nationale
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Décret du 1er avril 2026 portant nomination du président du conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
- Arrêté du 25 mars 2026 portant inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général mentionnée à l’article R. 123-45 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 27 mars 2026 portant nomination d’un membre de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
- Arrêté du 27 mars 2026 portant nomination du conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
- Arrêté du 27 mars 2026 portant nomination d’un membre du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie
- Arrêté du 30 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
- Arrêté du 30 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 30 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Ministère de l’action et des comptes publics
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
- Décret du 1er avril 2026 portant nomination au conseil d’administration du Centre national d’études spatiales
- Arrêté du 31 mars 2026 portant attribution de fonctions au Centre national d’études spatiales
Ministère de la ville et du logement
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) complétée par son annexe VII (ex convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’import-export et du commerce international (n° 43)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (n° 3016)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie (n° 3251)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (n° 1487)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie laitière (n° 112)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – commerces et services (n° 1539)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
- Avis relatif à l’extension d’accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Eure – Limousin)
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Commission nationale consultative des droits de l’homme
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Naturalisations et réintégrations
- Décret du 31 mars 2026 modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
- Décret du 31 mars 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
- Ordre du jour
- Conférence des présidents
- Commissions et organes de contrôle
- Documents et publications
Sénat
- Commissions / organes temporaires
- Documents déposés
- Documents publiés
- Rapports au parlement
- Nominations et avis
Offices et délégations
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la justice
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Avis divers
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale