Dans le cadre d’une réorganisation des services, l’emploi de sous-directeur du conseil juridique au sein du service de l’expertise et de la modernisation au secrétariat général du ministère de la justice est susceptible d’être créé.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date de la création d’emploi : 1er mai 2026.
I. – Contexte institutionnel
Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. En tant qu’acteur clé de la modernisation de l’action publique, il accompagne les grandes réformes, soutient la transformation numérique, promeut l’ouverture des données publiques et veille à la performance globale de l’institution. Le secrétariat général est notamment chargé de la mise en œuvre des priorités gouvernementales et interministérielles, ainsi que de la conduite des chantiers transversaux : gouvernance des ressources humaines, transition écologique, inclusion, pilotage budgétaire, qualité de service et innovation. Sont rattachés au secrétariat général, un service à compétence nationale, une direction, trois délégations et six services dont le service de l’expertise et de la modernisation.
Le service de l’expertise et de la modernisation a pour missions d’assurer la défense du ministère au contentieux (réglementaire, pénitentiaire, statutaire, CEDH, etc.) ; de fournir un appui juridique aux directions métier (conseil juridique, légistique, protection des données personnelles) ; de piloter la gestion des archives et du patrimoine mobilier pour l’administration centrale ; d’animer la politique documentaire et la démarche ministérielle d’évaluation et de transformation des politiques publiques. Il comprend la sous-direction du conseil juridique.
Le service de l’expertise et de la modernisation est en cours de réorganisation afin notamment de développer la fonction de conseil juridique auprès des directions métiers. Dans ce contexte, une sous-direction dédiée au conseil juridique devrait être créée. Trois bureaux composeront cette future sous-direction :
– le bureau du conseil juridique général ;
– le bureau de la protection des données personnelles ;
– le bureau de la coordination normative et de la légistique.
La sous-direction aura pour principales missions d’assurer un appui juridique transverse auprès des directions et services de l’administration centrale du ministère de la justice, avec une expertise spécifique en matière de droit des contrats publics et de droit du numérique. Elle sera compétente en matière de protection des données personnelles, en lien avec la déléguée à la protection des données, pour veiller à la conformité vis-à-vis des exigences résultant du règlement général sur la protection des données et de la loi du 6 janvier 1978 dite « infromatique et libertés » dans le domaine de la directive (UE) n° 2016/680 dite « police-justice ». A ce titre, elle coordonnera la mise en conformité des applicatifs du ministère et animera le réseau des « référents informatique et liberté » au sein des directions. Elle assurera en outre des missions de coordination normative pour l’ensemble du ministère, en lien avec le secrétariat général du Gouvernement, en matière législative (préparation des projets de loi), règlementaire (suivi de l’application des lois) et pour la règlementation européenne (suivi de l’application des directives). Enfin, elle sera en charge du suivi des demandes d’accès aux documents administratifs et des échanges avec la Commission d’accès aux documents administratifs.
Composée de 15 agents, cette sous-direction sera amenée à travailler en lien étroit avec la sous-direction du contentieux et avec la déléguée à la protection des données.
II. – Description du poste
Le poste requiert de solides compétences juridiques, une grande réactivité et d’excellentes capacités de priorisation, d’organisation et de méthode. Sont également requis une forte aptitude au management, une bonne capacité d’écoute et de compréhension des contraintes administratives, ainsi que le goût du travail en équipe, de l’initiative et de l’innovation, afin d’atteindre les trois objectifs prioritaires suivants :
– assurer la qualité, tant en termes juridiques que de faisabilité, des réponses et solutions proposées par la sous-direction aux différents partenaires internes et externes au ministère qui la sollicitent ;
– assurer dans de bonnes conditions l’intervention de la sous-direction dans les diverses procédures où elle joue un rôle de proposition, d’expertise et de soutien (capacité de réponse rapide, suivi des échanges d’informations, pilotage de l’activité de la sous-direction et priorisation des dossiers) ;
– contribuer à la sécurité juridique des décisions par des activités d’information et de formation.
Le nombre d’agents à encadrer est de quinze.
III. – Profil recherché
Le titulaire de l’emploi doit disposer des compétences suivantes :
– expérience et capacité managériales affirmées ;
– expertise en droit administratif, en droit du mumérique et en droit des données personnelles ;
– capacité rédactionnelle, d’analyse et de synthèse ;
– excellente réactivité et rigueur sur le suivi des dossiers ;
– aptitude avérée à la prise de décision et à la gestion de l’urgence ;
– capacité d’organisation et de la polyvalence.
Compte tenu de la technicité de certaines matières traitées et des enjeux politiques associés, ce poste conviendrait tout particulièrement à un administrateur de l’Etat pouvant justifier d’une expérience réussie dans des fonctions d’expertise juridique. Il conviendrait également à un magistrat administratif avec une expérience en administration centrale.
IV. – Conditions d’emploi
Les conditions d’emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
– l’une qui tient compte de l’expérience du titulaire de l’emploi ;
– l’autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
V. – Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-7 du code général de la fonction publique.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l’autorité de recrutement et l’autorité d’emploi.
VI. – Envoi des candidatures
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected] ;
[email protected]
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d’un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
VII. – Recevabilité et examen des candidatures
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l’audition et informe ceux non retenus.
VIII. – Audition des candidats
L’audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
– l’autorité dont relève l’emploi, ou son représentant ;
– une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas du secrétariat général ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou sous-directeur relevant d’un autre service que celui auquel l’emploi est rattaché.
IX. – Information des candidats non retenus
Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.
X. – Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
XI. – Déontologie
L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.
XII. – Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laure DURAND-VIEL, cheffe du service de l’expertise et de la modernisation (téléphone : 01-70-22-67-11), ou auprès de M. Jean-Régis CATTA, adjoint à la cheffe du service de l’expertise et de la modernisation (téléphone : 01-70-22-80-65).