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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 26 mars 2026 fixant le montant maximal des dépenses mentionnées à l’article R. 6332-17 du code du travail en l’absence de conclusion de la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 6332-2 du même code

En l’absence de conclusion de la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 6332-2 du code du travail, le plafond mentionné à l’article R. 6332-21 du même code est fixé à 4 % du montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l’article L. 6123-5 du même code.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».