Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l’accord de branche n° 46 du 16 septembre 2025 relatif au haut degré de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l’article 1.2 de l’accord, les mots : « ainsi en est-il lorsque l’assureur de la structure n’est pas l’assureur labellisé » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail qui prévoient que les organisations syndicales pouvant adhérer à une convention ou un accord doivent être représentatives, et que les associations d’employeurs ou employeurs pris individuellement peuvent adhérer également.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.