Depuis la nuit du 20 au 21 novembre 2026, les recherches portant sur Chargemap, l’application qui sert à localiser les bornes et à recharger un véhicule électrique, progressent fortement en France selon Google Trends. La raison tient à un incident de sécurité que l’entreprise a elle-même rendu public. Selon la page d’information publiée par Chargemap sur son centre d’aide, une personne extérieure a exploité le 8 novembre 2026 une faille de sécurité sur une ancienne interface technique pour extraire certaines données de comptes utilisateurs ; d’après cette même page, l’activité anormale a été détectée le 10 novembre, la faille corrigée le 12 novembre et l’incident notifié à la CNIL le 13 novembre. Selon la même source, l’entreprise a engagé une procédure de dépôt de plainte, renforce ses mesures de sécurité et a écrit le 18 novembre aux titulaires des comptes concernés depuis l’adresse [email protected]. D’après cette page, aucune coordonnée bancaire, aucune facture, aucune adresse postale ni aucun historique de recharge ne fait partie des données extraites, et seule une empreinte des mots de passe, non le mot de passe en clair, a pu être récupérée.
Pour les conducteurs et les entreprises clientes, les questions sont concrètes : que faire maintenant, faut-il porter plainte, saisir la CNIL, demander une indemnisation, et que doit vérifier une société qui a ouvert des comptes professionnels ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Chargemap, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucune autorité ni aucun juge ne s’est prononcé sur cet incident, aucune responsabilité n’est établie, les conditions contractuelles du service priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
I. Fuite de données : que faire dans les premiers jours ?
Une fuite de données se traite en deux temps. Le premier est celui de la protection : comprendre ce qui a été exposé, fermer les portes que ces informations peuvent ouvrir et conserver les traces de ce qui arrive. Le second est celui des démarches : la plainte pénale et la réclamation auprès de l’autorité de protection des données, qui ne poursuivent pas le même but et ne produisent pas les mêmes effets.
A. Quelles données ont fuité et quels risques pour l’utilisateur ?
Le point de départ est toujours la liste des données réellement concernées, telle que le responsable du service la communique. Pour l’incident de novembre 2026, d’après la page d’information de Chargemap, tous les comptes concernés ont vu exposés l’adresse électronique, le nom d’utilisateur et la langue de l’application ; s’y ajoutent, uniquement lorsqu’ils avaient été renseignés à l’inscription, les prénom et nom, le numéro de téléphone, la date de naissance, la ville et le pays, la photo de profil, la date de dernière connexion, l’indication d’un abonnement et une empreinte (hachage) du mot de passe. La même page précise que le numéro du badge de recharge n’est pas concerné, sauf pour une vingtaine d’utilisateurs informés spécifiquement, et que chaque connexion au compte est soumise à une vérification supplémentaire par courriel. Elle ajoute que des données de comptes supprimés avant l’incident ont pu être concernées, sans que leurs anciens titulaires puissent être contactés individuellement.
Dans toute fuite comparable, ces informations ne suffisent pas, en principe, à vider un compte bancaire. Leur danger est ailleurs. Une adresse électronique associée à un nom, un numéro de téléphone et une date de naissance permet de fabriquer un message ou un appel très crédible : le fraudeur connaît le service utilisé, l’identité de la personne, parfois sa ville. C’est le terrain de l’hameçonnage ciblé, des faux conseillers bancaires et des fausses relances de paiement. Une empreinte de mot de passe n’est pas le mot de passe lui-même, mais un mot de passe court ou déjà utilisé ailleurs reste une fragilité : la personne qui emploie le même mot de passe sur sa messagerie, sa banque en ligne ou ses réseaux sociaux s’expose à des tentatives de connexion sur ces autres services.
Les réflexes utiles sont donc les suivants. Changer le mot de passe du service concerné, puis celui de tous les services où il était réutilisé, en commençant par la messagerie, puisque c’est elle qui reçoit les codes de vérification de la plupart des comptes. Activer la double authentification partout où elle existe. Se méfier de tout courriel, SMS ou appel qui se présente comme venant du service ou d’une banque et réclame un code, un mot de passe ou des coordonnées bancaires ; la page d’information citée plus haut rappelle d’ailleurs que l’entreprise ne demande jamais ces éléments par courriel, SMS ou téléphone. Consulter régulièrement l’historique des opérations du compte. Enfin, conserver le courriel d’information reçu, avec sa date et son adresse d’expédition, ainsi que toute trace d’une tentative de fraude ultérieure : ces pièces serviront si une plainte ou une demande de réparation devient nécessaire.
Sur le plan pénal, l’auteur d’une extraction de données commet des infractions autonomes, indépendamment de toute question de sécurité du système visé. L’article 323-1 du code pénal dispose que « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende ». L’article 323-3 du même code réprime en outre le fait « d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient », de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. L’existence d’une faille ne rend pas l’intrusion licite : dans un arrêt du 20 mai 2015 (Cass. crim., n° 14-81.336), la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’une personne entrée sur un extranet « à la suite d’une défaillance technique », en relevant qu’elle « s’est maintenu dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et a soustrait des données qu’il a utilisées sans le consentement de leur propriétaire ». Pour un panorama de ces incriminations, voir aussi notre article sur les infractions applicables au vol de données informatiques.
D’autres qualifications peuvent viser celui qui exploite ensuite les données. L’article 226-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Cette finalité est un élément constitutif : la chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 17 février 2016 (n° 15-80.211) que le délit « suppose qu’il soit fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Lorsque le message frauduleux conduit la personne à remettre des fonds, c’est l’escroquerie de l’article 313-1 du code pénal qui est en cause, définie notamment comme le fait de tromper une personne par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds, et punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
B. Fuite de données plainte : faut-il porter plainte et saisir la CNIL ?
La plainte pénale n’est pas obligatoire pour la personne dont les données ont été extraites, mais elle devient utile dès qu’un préjudice personnel apparaît : tentative d’hameçonnage reçue, usage de son identité, débit frauduleux. Elle fixe une date, décrit les faits et permet de rattacher le dommage individuel à l’infraction. Le code de procédure pénale encadre son dépôt. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, et que tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé qui mentionne notamment les délais de prescription de l’action publique. Une plainte peut aussi être adressée par voie électronique, dans les cas et selon les modalités prévus par décret ; l’article 15-3-1 du même code précise que « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime ».
Le temps compte, sans urgence excessive. Pour les délits, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Si le parquet ne donne pas suite, la personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction ; selon l’article 85 du code de procédure pénale, cette plainte n’est en principe recevable que si le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même de poursuites, ou si « un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Le dossier à joindre est simple : le courriel d’information reçu, les messages frauduleux avec leurs en-têtes, les captures d’écran, les relevés bancaires si un débit est contesté, et la chronologie des démarches.
La réclamation auprès de la CNIL poursuit un autre but. Elle ne vise pas l’auteur de l’intrusion mais le respect, par le responsable du traitement, de ses obligations de protection des données. Le Conseil d’État a rappelé dans une décision du 25 juillet 2025 (n° 492500) le texte de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, selon lequel la CNIL « traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association ». La même décision cite l’article 20 de cette loi, qui permet au président de la CNIL de mettre en demeure un responsable de traitement ou son sous-traitant, notamment, « de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel ». Le Conseil d’État y juge aussi que la CNIL dispose d’un large pouvoir d’appréciation sur les suites à donner et que « L’auteur d’une plainte peut déférer au juge de l’excès de pouvoir le refus de la CNIL d’y donner suite ». Une réclamation n’est donc pas une demande d’indemnisation : elle peut conduire à un rappel du responsable à ses obligations légales, à une mise en demeure ou à une sanction, mais la réparation d’un dommage individuel relève du juge, comme on le verra plus loin. Les démarches devant l’autorité sont détaillées sur notre page consacrée à la procédure devant la CNIL.
Les obligations du responsable du traitement après un incident sont, elles, fixées par le règlement général sur la protection des données. Le Conseil d’État en a reproduit le texte dans une décision du 22 juillet 2022 (n° 449694) : en vertu du paragraphe 1 de l’article 33, « en cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétente conformément à l’article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance », sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. La même décision précise la portée de cette règle : l’obligation de notifier ne s’impose pas lorsque la CNIL a elle-même informé le responsable de la violation et engagé son contrôle. Ces règles valent pour tout responsable de traitement ; elles disent ce que l’autorité contrôle, pas ce que la personne concernée doit prouver pour obtenir réparation.
II. Fuite de données indemnisation : que peut obtenir la personne concernée et que doit vérifier l’entreprise cliente ?
Après une fuite, deux catégories de personnes ont des intérêts distincts. L’utilisateur cherche à savoir s’il peut être indemnisé et, surtout, à être remboursé si la fuite débouche sur une fraude bancaire. L’entreprise qui a ouvert des comptes professionnels pour ses salariés doit, elle, vérifier sa propre position, au regard de ses obligations et de ses contrats.
A. Fuite de données indemnisation : quel préjudice faire réparer, et comment ?
Le fondement spécifique de la demande est l’article 82 du règlement général sur la protection des données. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié du 24 juin 2026 (n° 24-22.792), en rappelle les termes : « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ». Elle en tire une règle de preuve nette : « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation », et il appartient au juge d’apprécier si le demandeur établit que la violation lui a causé un dommage matériel ou moral. L’arrêt reprend aussi la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle l’article 82 « s’oppose à une règle ou une pratique nationale subordonnant la réparation d’un dommage moral, au sens de cette disposition, à la condition que le préjudice subi par la personne concernée ait atteint un certain degré de gravité », tout en soulignant que cette réparation a une fonction compensatoire et non punitive.
Concrètement, la personne dont les données ont fuité ne sera pas indemnisée du seul fait de la fuite. Elle doit établir un dommage : une perte d’argent liée à une fraude, du temps et des frais consacrés à sécuriser ses comptes, un trouble moral démontré par des éléments précis, des démarches imposées par l’usage de son identité. Aucun seuil de gravité n’est exigé, mais le dommage doit être prouvé. Les décisions lues pour cet article ne fixent aucun barème d’indemnisation, et aucune ne permet d’annoncer un montant par personne à la suite d’une fuite.
La preuve de la faute, elle, ne pèse pas entièrement sur la victime. Le tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 18 novembre 2025 (RG n° 22/03193), a repris l’interprétation donnée par la Cour de justice dans son arrêt du 14 décembre 2023 (C-340/21). D’un côté, ces dispositions des articles 24 et 32 du règlement « ne sauraient être comprises en ce sens qu’une divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou un accès non autorisé à de telles données par un tiers suffisent pour conclure que les mesures adoptées par le responsable du traitement concerné n’étaient pas appropriées ». De l’autre, « Le responsable du traitement en cause supporte la charge de prouver le caractère approprié des mesures de sécurité qu’il a mises en œuvre au titre de l’article 32 dudit règlement », et il ne peut s’exonérer du seul fait que le dommage résulte de l’accès d’un tiers. Dans l’affaire jugée, qui concernait le piratage d’une messagerie professionnelle suivi d’un faux changement de coordonnées bancaires, le tribunal a retenu la responsabilité du professionnel qui n’apportait aucune réponse sur ses mesures de sécurité. Ce jugement a été rendu en premier ressort et reste une décision d’espèce : il montre la méthode, il ne préjuge d’aucun autre dossier. Le droit commun reste en arrière-plan : selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Sur le temps disponible pour agir, l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Les décisions consultées pour cet article ne se prononcent pas sur l’application de ce texte à une action fondée sur l’article 82 du règlement : mieux vaut donc constituer le dossier sans attendre, tant que les preuves sont disponibles. Lorsque des actions collectives sont annoncées après une fuite, il est prudent de vérifier qui les porte, ce qu’elles coûtent, sur quel fondement elles sont engagées et quelles pièces individuelles elles exigent, puisque le dommage de chacun reste à démontrer.
Le risque le plus concret d’une fuite reste la fraude bancaire qui la suit : faux conseiller, faux message de la banque, faux lien de paiement. Le code monétaire et financier protège alors fortement le payeur. Selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d’opération non autorisée signalée dans les conditions légales, « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. La banque ne peut laisser la perte à son client que dans les cas prévus par l’article L. 133-19, dont le IV dispose : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »
La preuve de cette négligence grave pèse sur la banque. L’article L. 133-23 précise que « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». La chambre commerciale en a tiré deux enseignements utiles après une fuite. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24-10.149), rendu au sujet d’une société cliente qui avait cliqué sur un faux courriel, elle juge que le prestataire « doit au préalable prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre », avant de pouvoir invoquer la négligence de son client. Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-16.267), elle approuve une cour d’appel qui, après avoir énoncé qu’« il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client », a écarté cette négligence chez un client trompé par un appel affichant le numéro de sa conseillère. Enfin, le signalement ne doit pas tarder : l’article L. 133-24 impose de signaler l’opération « sans tarder » et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Notre article sur la fraude à la carte bancaire après une cyberattaque et le refus de remboursement détaille ces démarches.
B. Comptes professionnels et gestion de flotte : que doit vérifier l’entreprise cliente ?
Les entreprises sont aussi concernées. Selon la page d’information de Chargemap, ses explications s’appliquent aux comptes utilisés dans le cadre d’un contrat Chargemap Business, et les conducteurs comme les gestionnaires de flotte peuvent écrire au support pour toute question. Pour une société qui a équipé ses salariés de comptes de recharge, la première vérification se fait contrat en main : quelles données a-t-elle elle-même transmises au prestataire (noms des conducteurs, adresses électroniques professionnelles, numéros de téléphone, rattachement des badges aux véhicules) et en quelle qualité le prestataire les traite-t-il ? La réponse détermine qui est responsable du traitement de quelles données, et donc qui doit notifier, informer et répondre aux demandes des personnes.
Lorsque l’entreprise est responsable du traitement de données touchées par un incident survenu chez un prestataire, l’obligation de sécurité la concerne directement. L’article 32 du règlement, reproduit par le Conseil d’État dans sa décision du 22 juillet 2022 (n° 449694), prévoit que « le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ». Le contrôle du prestataire fait partie de ces mesures. Dans une décision du 26 avril 2022 (n° 449284), le Conseil d’État a confirmé une amende prononcée contre un vendeur en ligne dont la vulnérabilité informatique était la conséquence directe de l’absence « d’un contrôle régulier sur les mesures techniques et organisationnelles prises par son sous-traitant chargé d’assurer la sécurité de son site web », en relevant aussi le manque de robustesse de sa politique de mots de passe. La leçon vaut pour toute entreprise qui confie des données à un tiers : prévoir dans le contrat un droit d’audit, une obligation d’information rapide en cas d’incident, des engagements de mise à jour et une politique de mots de passe adaptée, puis vérifier que ces clauses sont appliquées. Les clauses utiles sont détaillées sur notre page consacrée au contrat informatique et aux engagements du prestataire.
Le calendrier de notification, lorsqu’il s’impose à l’entreprise, se calcule à partir de sa propre connaissance de la violation : selon le paragraphe 1 de l’article 33 du règlement, tel que cité par la décision du Conseil d’État du 22 juillet 2022, la notification intervient « dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance ». Le paragraphe 3 du même article, reproduit dans cette décision, impose de décrire la nature de la violation, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, de communiquer un point de contact, puis de décrire les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. L’enjeu n’est pas seulement administratif : l’article 226-17 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données personnelles sans mettre en œuvre les mesures prescrites, notamment, par l’article 32 du règlement. Une entreprise qui ne sait pas encore si elle est responsable du traitement a donc intérêt à documenter dès maintenant son analyse, ses échanges avec le prestataire et ses décisions.
Reste le risque de fraude, qui touche particulièrement les entreprises. Des adresses électroniques et des numéros de téléphone professionnels associés à des noms de salariés sont exactement ce dont se servent les auteurs de fraudes au faux fournisseur, au faux changement de coordonnées bancaires ou au faux dirigeant. Trois précautions s’imposent : prévenir les salariés concernés et le service comptable, rappeler la procédure de vérification par un second canal de tout changement de coordonnées bancaires, et relire la convention de compte de l’entreprise. Sur ce dernier point, le régime n’est pas identique à celui des particuliers : l’article L. 133-24 du code monétaire et financier précise que « Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article ». Une société doit donc vérifier dans sa convention le délai de contestation réellement applicable, et signaler toute opération suspecte immédiatement. L’arrêt du 30 avril 2025 cité plus haut montre que les règles de preuve protègent aussi les sociétés titulaires d’un compte : la banque doit d’abord établir que l’opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée sans déficience. La mise en conformité de l’entreprise face à ces risques relève du conseil en protection des données et RGPD.
Conclusion
Après une fuite de données, les premières heures servent à se protéger : changer les mots de passe réutilisés, en commençant par la messagerie, activer la double authentification, se méfier des messages qui exploitent les informations divulguées et conserver toutes les traces. La plainte pénale devient utile dès qu’un préjudice personnel apparaît, et la réclamation auprès de la CNIL permet de faire contrôler le responsable du traitement, sans ouvrir par elle-même droit à une indemnisation. Celle-ci relève du juge et suppose la preuve d’un dommage réel, matériel ou moral, sans seuil de gravité, tandis que le responsable du traitement doit, de son côté, justifier du caractère approprié de ses mesures de sécurité. En cas de débit frauduleux, le code monétaire et financier impose à la banque un remboursement rapide et lui fait supporter la preuve d’une éventuelle négligence grave. Les entreprises clientes, enfin, doivent relire leurs contrats, identifier leur qualité au regard des données confiées et protéger leurs équipes contre les fraudes ciblées.
Ces développements restent de portée générale. Pour l’incident évoqué en introduction, aucune décision d’une autorité ou d’un juge n’était connue à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les conditions contractuelles du service priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut décider de l’existence d’une faute et d’un droit à réparation.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en cybersécurité à Paris.
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