Vous avez livré la marchandise, transmis la preuve de livraison et facturé le trajet. Votre donneur d’ordre ne vous paie pas. Pouvez-vous réclamer le prix du transport à l’entreprise qui a expédié ou reçu la marchandise, alors qu’elle ne vous a jamais passé commande directement ? Pour un transport routier intérieur de marchandises, l’article L. 132-8 du Code de commerce, issu de la loi dite Gayssot, donne au voiturier une action directe contre l’expéditeur et le destinataire. Encore faut-il établir que vous avez réalisé le déplacement, identifier l’entreprise qui avait l’une de ces qualités et justifier le prix de la prestation restée impayée.
Pour l’entreprise qui reçoit la réclamation, la difficulté est souvent inverse. Elle a déjà réglé le fournisseur ou l’intermédiaire et découvre qu’un transporteur lui demande le prix du même trajet. Le premier virement doit être retracé pour savoir si le voiturier a effectivement été payé. Un dossier se joue alors sur des pièces ordinaires, mais rarement réunies au même endroit : la lettre de voiture, la preuve de livraison, l’ordre de transport, les factures et l’affectation des règlements. Voici comment les rapprocher, comment examiner le risque de double paiement et sur quelle date s’appuyer avant de choisir une démarche de recouvrement.
I. Loi Gayssot transport : qui peut réclamer le paiement du fret ?
A. Loi Gayssot transport et sous-traitance : quel transporteur peut agir ?
L’article L. 132-8 du Code de commerce lie, par la lettre de voiture, l’expéditeur, le voiturier et le destinataire, ainsi que le commissionnaire lorsqu’il intervient. Il énonce que « Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. » La dernière phrase du même article dispose que toute clause contraire est réputée non écrite. Dans les situations traitées ici, la réclamation porte sur le prix du déplacement de marchandises accompli par le voiturier. Elle peut être fondée sur la garantie légale même si l’entreprise à laquelle elle est adressée n’a pas signé le devis du transporteur.
Le nom figurant dans l’en-tête de la facture ne suffit pas à déterminer qui a réalisé le trajet. Dans un arrêt du 11 octobre 2016, n° 15-11.375, la chambre commerciale a retenu que le voiturier est le professionnel qui effectue personnellement le déplacement. La société demanderesse avait produit des lettres de voiture qui, pour les transports litigieux, mentionnaient d’autres sociétés comme transporteurs. Elle n’avait pas démontré avoir elle-même déplacé la marchandise. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi et rappelé que la lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve contraire, de l’existence et des conditions du transport. Deux entreprises d’un même groupe doivent donc vérifier quelle société a exécuté chaque prestation avant qu’une seule d’entre elles réclame le prix de l’ensemble.
Un opérateur peut avoir exécuté certains trajets et confié les autres à des voituriers distincts. La chambre commerciale a séparé ces deux catégories dans l’arrêt du 22 janvier 2008, n° 06-19.423. Elle a limité la cassation aux sommes correspondant aux prestations des voituriers substitués, que la société demanderesse avait payés. Le seul fait d’être subrogé pour avoir payé leur fret ne lui transmettait pas la garantie de paiement réservée au transporteur. En pratique, séparez les trajets que votre société a effectivement réalisés des trajets qu’elle a seulement organisés ou réglés à un prestataire. Vérifiez ensuite, pour ces derniers, si votre créance repose sur un engagement contractuel distinct.
Le premier travail consiste à rapprocher les pièces une ligne à la fois. Pour un lot de trente livraisons facturées ensemble, relevez le numéro de tournée, la société qui a effectué le trajet, le point d’enlèvement, l’adresse de remise, la date de livraison et le prix attribué au trajet. Ajoutez la référence de la lettre de voiture et le justificatif d’acceptation des marchandises. Si une tournée associe plusieurs sociétés, rassemblez les preuves de la part effectivement exécutée par chacune. Le raisonnement de l’arrêt du 11 octobre 2016 permet de comprendre l’intérêt de ces pièces : les mentions d’un document de transport peuvent être discutées, et celui qui affirme avoir assuré la prestation doit pouvoir l’établir.
L’article L. 132-9 du Code de commerce détaille les mentions de la lettre de voiture. Il vise notamment le nom et le domicile du transporteur, le nom de celui à qui la marchandise est adressée et, s’il existe, le commissionnaire par l’entremise duquel le transport s’opère. La lettre de voiture et le bon de livraison peuvent être établis ou archivés dans des outils différents. Conservez le document complet, avec ses signatures, cachets et mentions, puis joignez le fichier d’origine de la preuve de remise lorsqu’il est disponible. Un simple export comptable montre qu’une facture a été émise. Il laisse encore à établir qui a assuré le trajet et dans quelles conditions.
Dans un dossier récurrent, commencez par quelques lignes que l’entreprise destinataire de la demande pourra retrouver dans ses propres systèmes. Par exemple, associez le trajet du 6 octobre à une référence de commande, à la lettre de voiture correspondante et à un accusé de réception du même jour. Faites la même chose pour chaque trajet contesté. Si un document associe un nom commercial à un cachet difficilement lisible, joignez la pièce qui relie cette enseigne à la société concernée. Ce rapprochement est plus utile qu’une pile de factures suivie d’une pile de bons de livraison rangés sans correspondance.
B. Expéditeur ou destinataire : à quelle entreprise demander le paiement ?
L’article L. 132-8 du Code de commerce désigne l’expéditeur et le destinataire comme garants du prix envers le voiturier. Dans une opération simple, les documents nomment directement les deux sociétés. Dans une chaîne logistique plus longue, l’adresse de chargement peut appartenir à un entrepôt exploité par une société différente du vendeur. À l’arrivée, une plateforme peut recevoir la marchandise pour le compte d’une autre entreprise. Il faut donc relever séparément la société qui a commandé l’acheminement, celle qui figure comme expéditeur, celle qui a reçu le lot et celle dont le nom figure comme destinataire sur la lettre de voiture.
Dans l’arrêt du 22 janvier 2008, n° 06-19.423, la société désignée comme destinataire se disait simple dépositaire dans ses rapports avec l’expéditeur. La Cour de cassation a jugé que « celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant que destinataire, reçoit la marchandise et l’accepte sans indiquer agir pour le compte d’un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier ». Dans cette affaire, le cachet commercial avait été apposé sans réserve ni mention sur les lettres de voiture. Si votre entrepôt réceptionne les produits d’un tiers, examinez les mentions visibles au moment de la remise et l’identité qui a effectivement été indiquée au chauffeur. Si vous êtes le transporteur, conservez l’exemplaire qui porte ces mentions.
Prenons une livraison vers une plateforme utilisée par trois filiales. Le bon de commande est émis par la première, le site est exploité par la deuxième et la lettre de voiture désigne la troisième comme destinataire. Le service comptable qui reçoit la réclamation peut comparer la référence de la palette, la signature et les pièces de l’entrepôt. La question à trancher est celle du rôle de chaque personne morale dans le transport concerné. Un rapprochement fondé sur l’adresse commune ou sur le logo du groupe risque d’attribuer une acceptation à la mauvaise entité. Une mention de réception pour le compte d’un mandant doit être lue avec les autres pièces disponibles et avec les circonstances de la remise.
Le commissionnaire mérite un dossier à part. Le texte l’inclut dans le contrat formé par la lettre de voiture lorsqu’il intervient, tandis que la garantie d’action directe vise les qualités d’expéditeur et de destinataire. Si le commissionnaire a lui-même commandé la prestation au transporteur, la demande peut aussi reposer sur cette commande. Dans un arrêt du 9 février 2010, n° 08-70.371, la chambre commerciale a approuvé une provision parce que les pièces établissaient que la société visée avait elle-même commandé les transports dont on lui demandait le prix. Pour un dossier comparable, distinguez dans votre décompte la demande contre le cocontractant qui a commandé la prestation et la demande fondée sur la garantie légale de l’expéditeur ou du destinataire.
Cette distinction vaut aussi lorsqu’un service achats connaît le fournisseur de la marchandise mais ignore qui a affrété le véhicule. Relisez la confirmation d’affrètement, les échanges sur le lieu d’enlèvement et les éventuels avenants de prix. L’identité inscrite sur la facture de vente répond à une question différente de l’identité de la personne qui a commandé le transport. L’article 1353 du Code civil met la preuve de l’obligation à la charge de celui qui en réclame l’exécution et la preuve du paiement à la charge de celui qui se dit libéré. Un bon dossier permet à chacun de répondre sur des pièces identifiées, y compris lorsqu’une même marchandise a fait l’objet de plusieurs transports successifs.
II. Loi Gayssot transport : comment obtenir le règlement ou répondre à la demande ?
A. Loi Gayssot transport et double paiement : que prouve le premier virement ?
La question concrète est de savoir qui a reçu le premier règlement et quelle créance a été éteinte. Dans un arrêt du 10 mai 2012, n° 11-10.759, la chambre commerciale a cassé un jugement qui avait rejeté la demande du voiturier au motif que l’expéditeur avait payé la facture au liquidateur d’une autre société. Elle a retenu qu’en sa qualité d’expéditeur, l’entreprise restait garante du paiement du prix envers le voiturier. Dans le même arrêt, la Cour a censuré le motif tiré de l’absence de tentative préalable de recouvrement et du comportement jugé négligent par le tribunal. Ces circonstances, dans cette affaire, ne faisaient pas obstacle à l’exercice de la garantie.
Supposons qu’un industriel paie 2 400 € à un intermédiaire pour trois transports et qu’un exploitant de véhicules lui réclame ensuite 800 € pour le deuxième trajet. Le virement de 2 400 € permet de vérifier la date, le bénéficiaire et le libellé du règlement. Pour savoir ce qu’il prouve au sujet des 800 €, il faut rapprocher ce virement de la facture de l’intermédiaire et demander si une somme a été reversée à l’exploitant pour ce trajet. Si le transporteur a déjà touché 300 € sur les 800 € réclamés, présentez le paiement et son affectation dans le décompte. L’article 1353 du Code civil donne le critère de preuve : celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation.
Du côté du destinataire, la réponse gagne à poser des questions vérifiables. Quelle société aurait exécuté le trajet ? À quel bon d’enlèvement et à quelle remise correspond-il ? Quel prix avait été convenu ? La facture était-elle dédiée à ce trajet ou établie pour un ensemble de rotations ? Quel montant a déjà été reçu ? Réunissez les preuves de virement, les factures d’achat et les documents de transport, puis indiquez précisément ce que chaque pièce confirme. Si des paiements ont été ventilés sur plusieurs factures, obtenez le détail de l’imputation. Un total comptable présenté sans les références de règlement rend la comparaison difficile des deux côtés.
Du côté du transporteur, envoyez un décompte qui rend cette vérification possible. Un demandeur peut présenter le prix de 800 €, le règlement partiel de 300 € et un solde de 500 €, puis relier ces montants à la lettre de voiture et aux références de facturation. Si l’intermédiaire a facturé au donneur d’ordre des prestations supplémentaires de stockage, de manutention ou de gestion, isolez le montant dont vous demandez le paiement en qualité de voiturier. L’article L. 132-8 vise le paiement des prestations du voiturier et le prix du transport. Si l’assiette est disputée, les pièces contractuelles et de facturation doivent permettre de comprendre le prix réclamé, composante par composante.
Un dossier peut révéler un écart qui tient au périmètre de la facture plutôt qu’à un désaccord sur le prix. Imaginez qu’une facture de 4 000 € couvre cinq livraisons et qu’un avoir de 600 € corresponde à une rotation annulée. Le transporteur présente les quatre livraisons effectuées, indique la ligne que l’avoir efface et explique comment son prix se répartit entre les trajets dont il demande le règlement. Le destinataire peut pointer les livraisons reçues et signaler une référence inconnue sans se prononcer sur les opérations réalisées ailleurs. Cette vérification fait ressortir la différence entre un prix prouvé, une prestation discutée et un règlement imputé.
Avant de transmettre des pièces à plusieurs entreprises, préparez une version utile à chacune. L’expéditeur peut avoir les références de chargement et le destinataire les traces de remise. Évitez de leur adresser un relevé global de toutes les opérations de l’intermédiaire. Joignez les lignes qui concernent leur rôle, les pièces qui les documentent et la demande précise à laquelle elles doivent répondre. Si deux sociétés répondent qu’elles ont chacune payé une partie du trajet, rapprochez leurs justificatifs avant d’actualiser le solde réclamé.
La discussion entre professionnels peut déboucher sur un accord lorsque la seule difficulté tient à une imputation ou à un justificatif absent. Faites alors figurer dans l’écrit les trajets soldés, la somme convenue et l’identité de la société qui paie. Lorsque certains trajets restent en discussion, délimitez le règlement aux lignes que les parties entendent solder. Cette méthode évite qu’un virement au libellé vague soit interprété, des mois plus tard, comme le règlement d’une facture différente. Elle permet également à l’entreprise qui envisage un recours séparé contre son intermédiaire de retrouver les pièces propres à cette relation commerciale.
B. Loi Gayssot transport et prescription : comment préparer l’action ?
Pour le transport intérieur envisagé ici, l’article L. 133-6 du Code de commerce soumet à une prescription d’un an les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu contre l’expéditeur ou le destinataire. Il fait partir le délai, hors perte totale, du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. En cas de perte totale, le même article retient le jour où la remise aurait dû être effectuée. Pour un dossier de livraisons effectivement réalisées, reprenez dans le tableau la date de remise ou de présentation établie pour chaque trajet, à côté de la date de facture. Une facture mensuelle ne remplace pas les dates de remise que le texte désigne.
En présence d’une remise contestée ou de plusieurs présentations, les preuves doivent restituer ce qui s’est passé entre elles. Dans l’arrêt du 20 mai 2026, n° 24-20.998, rendu sur une action indemnitaire après avarie, la Cour de cassation a censuré le choix de la première présentation comme point de départ alors que les parties s’étaient entendues pour organiser une nouvelle remise après reconditionnement. L’arrêt concernait cette action en responsabilité et cet accord précis. Pour vérifier une chronologie de paiement qui comporte plusieurs passages, gardez les justificatifs de chaque présentation, les échanges sur une nouvelle tentative et la preuve de la remise finalement acceptée.
La défaillance du cocontractant peut conduire à traiter deux dossiers en parallèle. La chambre commerciale a approuvé, dans un arrêt du 12 juillet 2011, n° 10-18.675, la décision qui avait jugé que la déclaration de créance au passif de l’entreprise débitrice n’avait pas interrompu la prescription à l’égard du destinataire poursuivi en paiement. Le transporteur avait déclaré sa créance mais n’avait accompli aucun acte interruptif envers ce destinataire. Conservez donc des échéanciers et des preuves distincts pour la créance contre le donneur d’ordre et pour la garantie recherchée auprès de l’autre société. La qualification de garant ne permet pas à elle seule de transposer à l’une les actes accomplis envers l’autre.
Une demande écrite de paiement sert à identifier l’obligation et à provoquer une réponse. L’article 1344 du Code civil prévoit la mise en demeure par sommation ou acte portant interpellation suffisante ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité. Sur la prescription, l’article 2240 du Code civil vise la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, et l’article 2241 prévoit que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Quand le seul document disponible est une relance émise par le transporteur, cherchez séparément l’acte ou la reconnaissance qui pourrait produire l’effet interruptif prévu par ces textes. Un accusé de réception d’un courrier n’établit pas à lui seul une reconnaissance de dette.
Si l’existence de l’obligation est suffisamment établie, l’article 873 du Code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce d’accorder une provision lorsque cette obligation n’est pas sérieusement contestable. Un désaccord sur l’identité du voiturier, des lettres de voiture qui désignent plusieurs sociétés ou un prix sans pièce justificative appelle une analyse de la contestation avant de baser la demande sur ce texte. Les pièces les plus utiles sont celles qui répondent au désaccord effectivement formulé. Si la discussion porte sur une habilitation à recevoir pour autrui, la facture ne répond pas à elle seule à cette question. Si elle porte sur un montant déjà réglé, les documents bancaires et leur imputation deviennent centraux. Le dossier peut être préparé avec la même méthode qu’un contentieux commercial de recouvrement : identifier la dette, son titulaire, son débiteur et les preuves propres à chaque ligne.
Les transports transfrontaliers appellent un contrôle distinct. La chambre commerciale a jugé, dans l’arrêt du 24 mars 2004, n° 02-16.573, que pour le transport soumis à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la prescription de l’action directe contre le destinataire relevait de l’article 32 de cette convention. Dans cette affaire, l’action directe elle-même relevait de la loi française, déterminée sous le régime de conflit de lois alors applicable. Vérifiez donc séparément le fondement de la demande et le régime de prescription lorsque l’enlèvement et la livraison sont situés dans des pays différents.
Conclusion
Pour récupérer le prix d’un transport, commencez par une ligne de preuve complète par trajet : qui a déplacé la marchandise, quelle société l’a expédiée ou acceptée, quel prix reste dû et quelle pièce établit la remise. Si vous avez déjà réglé un intermédiaire, vérifiez la destination du paiement et son affectation avant de répondre à la réclamation. Enfin, tenez un dossier de prescription par personne visée et par trajet, avec le régime applicable et les actes effectivement accomplis. Ce travail permet de présenter le bon montant à la bonne société et de traiter la partie contestée sur des documents que chacun peut vérifier.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en transport routier. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat d’affaires à Paris.
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