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Contrôle DGCCRF sur place : que faire pendant la visite et l’audition des enquêteurs ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Contrôle DGCCRF sur place : que faire pendant la visite et l’audition des enquêteurs ?

Un enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se présente à l’accueil, carte professionnelle en main, et demande à voir les factures, les étiquettes, les conditions générales ou le fichier des commandes. Dans une boutique, un restaurant, un entrepôt ou les bureaux d’un site marchand, la scène dure parfois moins d’une heure. Ce qui s’y dit et ce qui s’y signe pèse pourtant sur toute la suite : injonction de mise en conformité, amende administrative ou poursuites pénales. Les dirigeants posent toujours les mêmes questions : que faire pendant la visite, que peut-on refuser, faut-il répondre aux questions, faut-il signer le procès-verbal ?

Le droit distingue deux situations. Le contrôle ordinaire repose sur les pouvoirs d’enquête du code de la consommation et, pour la facturation, les délais de paiement ou les relations entre fournisseurs et distributeurs, sur ceux du code de commerce ; il ne suppose l’autorisation d’aucun juge. La visite avec saisie, beaucoup plus lourde, exige au contraire une ordonnance du juge des libertés et de la détention. La jurisprudence récente a précisé plusieurs points décisifs : la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 7 janvier 2026 que les agents ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition, et le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 2 juin 2026 sur le droit de se taire dans la procédure d’amende. Cet article suit l’ordre chronologique du contrôle : ce que les enquêteurs peuvent exiger sur place et ce que l’entreprise peut refuser, puis l’audition, le procès-verbal, les délais pour répondre et les recours. Il s’adresse au commerçant, au gérant de restaurant, au responsable d’un site de vente en ligne comme au directeur juridique d’un groupe de distribution, et complète les ressources de notre pratique en droit des affaires à Paris.

I. Contrôle DGCCRF : que peut exiger l’enquêteur pendant la visite ?

A. L’enquêteur peut-il entrer sans prévenir, consulter les fichiers et emporter des documents ?

Le contrôle ordinaire ne s’annonce pas. L’article L. 512-5 du code de la consommation permet aux agents habilités d’opérer sur la voie publique et, entre 8 heures et 20 heures, de pénétrer dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d’exécution d’une prestation de service, ainsi que d’accéder aux moyens de transport à usage professionnel. Le même texte les autorise à entrer en dehors de ces heures lorsque les lieux sont ouverts au public, ou lorsqu’une activité de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation y est en cours. Un restaurant ouvert en soirée, une boutique pendant une nocturne ou un entrepôt qui charge des camions la nuit peuvent donc être contrôlés au moment même où l’activité se déroule ; des bureaux fermés au public ne peuvent l’être qu’aux heures prévues par la loi.

L’enquêteur n’a pas toujours à se présenter d’emblée. L’article L. 512-7 du code de la consommation prévoit que, lorsque l’établissement de la preuve en dépend et qu’elle ne peut être établie autrement, les agents peuvent ne décliner leur qualité qu’au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d’une infraction ou d’un manquement. Le client qui a demandé le prix d’un menu, la composition d’un produit ou les conditions d’un retour peut ainsi se révéler, quelques minutes plus tard, être l’agent qui dresse le constat. Cette possibilité n’a rien d’irrégulier : elle est prévue par le texte, sous la condition qu’il fixe.

Une fois la qualité déclinée, les demandes portent sur les documents. Selon l’article L. 512-8 du code de la consommation, « Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. » Ils peuvent les obtenir, en prendre copie par tout moyen et sur tout support, ou les saisir en quelques mains qu’ils se trouvent. L’article L. 512-11 du même code étend ce pouvoir à l’informatique : lorsque les documents existent sous forme informatisée, les agents ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes, peuvent solliciter l’assistance de toute personne pour les exploiter et obtenir les documents sur un support permettant le traitement des informations. Le logiciel de caisse, l’outil de gestion des promotions ou le module de fixation automatique des prix d’un site marchand entrent donc dans le champ du contrôle.

Une objection revient souvent : la confidentialité. Elle ne joue pas ici. L’article L. 512-3 du code de la consommation dispose que « Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre. » Une clause de confidentialité conclue avec un fournisseur ou un partenaire ne permet donc pas de refuser la remise d’un contrat demandé par l’enquêteur.

Lorsque le contrôle porte sur la facturation, les délais de paiement ou les relations commerciales entre professionnels, les agents agissent sur le fondement de l’article L. 450-3 du code de commerce. Ce texte reprend la même logique : accès aux lieux professionnels entre 8 heures et 20 heures, communication des livres, factures et autres documents professionnels, accès aux logiciels et aux données, et possibilité de « recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle ». C’est sur ce dernier membre de phrase que porte la jurisprudence la plus récente, examinée plus loin.

Le contrôle ordinaire n’est pas une perquisition. Dans un arrêt du 6 décembre 2006 (Cass. crim., n° 06-82.834), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que l’agent, en se faisant communiquer par le directeur de l’entreprise les seuls documents utiles à la manifestation de la vérité, n’avait pas procédé à une visite domiciliaire requérant une autorisation judiciaire préalable. La même décision tranche une question pratique importante : la personne entendue doit connaître l’objet de l’enquête, et la Cour retient que cette information est établie « dès lors que la notification à la personne entendue de l’objet de l’enquête résulte des mentions du procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire ». La chambre commerciale a raisonné de la même manière dans un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. com., n° 17-31.536) : un procès-verbal portant une mention pré-imprimée selon laquelle les enquêteurs avaient justifié de leur qualité et indiqué l’objet de l’enquête, joint au constat que les personnes entendues connaissaient le contenu concret de cet objet, a suffi à écarter le grief de déloyauté visant la remise ultérieure de conditions générales et de contrats.

Ces décisions dictent quelques réflexes simples pendant les premières minutes de la visite :

  • demander la carte professionnelle, noter le nom des agents, leur service et l’heure d’arrivée ;
  • demander l’objet du contrôle et vérifier, à la relecture, que le procès-verbal le reproduit fidèlement, puisque ses mentions feront foi ;
  • désigner un interlocuteur unique, qui connaît l’activité et qui accompagne les agents d’un bout à l’autre de la visite ;
  • tenir sa propre liste des documents remis, copiés ou emportés, des fichiers extraits et des échantillons prélevés ;
  • ne rien détruire, déplacer ou modifier pendant et après la visite, ce qui exposerait l’entreprise bien davantage que le manquement initialement recherché.

B. Visite avec saisie, refus du contrôle, caméra : où sont les limites ?

Le contrôle ordinaire ne permet pas de fouiller les locaux. Pour aller plus loin, l’administration doit passer par la procédure de visite et de saisie. L’article L. 512-51 du code de la consommation réserve ces opérations aux agents de catégories A et B, sur demande du ministre chargé de l’économie, pour la recherche des infractions et manquements visés par ce texte. L’article L. 512-52 exige que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux ; le juge vérifie que la demande est fondée et désigne le chef de service chargé de nommer les officiers de police judiciaire qui assistent aux opérations.

Les horaires sont plus larges que pour un contrôle ordinaire, mais ils restent encadrés : selon l’article L. 512-56, les opérations ne peuvent commencer ni avant 6 heures ni après 21 heures, sauf dans des lieux professionnels qui ne sont pas aussi à usage d’habitation, lorsque l’ordonnance du juge le prévoit expressément. L’article L. 512-58 impose que l’ordonnance soit notifiée verbalement et sur place à l’occupant des lieux, qui en reçoit une copie intégrale, et qu’elle mentionne la faculté de faire appel au conseil de son choix. Le texte précise aussitôt : « L’exercice de cette faculté n’entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. » L’avocat peut donc être appelé immédiatement, mais la visite ne l’attend pas.

Deux recours existent, chacun enfermé dans un délai court. L’ordonnance elle-même peut être frappée d’appel devant le premier président de la cour d’appel ; selon l’article L. 512-63 du code de la consommation, l’appel est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance, et il n’est pas suspensif. Le déroulement des opérations peut, quant à lui, être contesté devant le même premier président ; l’article L. 512-64 fixe là encore un délai de dix jours, qui court de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l’inventaire, et ce recours n’est pas davantage suspensif. Conserver l’ordonnance, le procès-verbal et l’inventaire, et noter leur date de remise, conditionne donc toute contestation.

Peut-on refuser le contrôle ? La réponse est non, et le risque est pénal. L’article L. 512-4 du code de la consommation pose qu’il est interdit de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents habilités, et l’article L. 531-1 punit ce délit de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. La notion d’obstacle a été appréciée concrètement par les juges. Dans un arrêt du 14 novembre 2000 (Cass. crim., n° 00-81.084), rendu sous l’empire de l’ordonnance du 1er décembre 1986 qui régissait alors les enquêtes de concurrence, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre la condamnation d’un gérant et d’un directeur général : la cour d’appel avait retenu leur refus de fournir aux enquêteurs certains renseignements et documents demandés, ainsi qu’un ensemble de manœuvres dilatoires tendant à empêcher la poursuite des investigations. Demander quelques minutes pour joindre le dirigeant ou un conseil n’a rien à voir avec ce comportement ; la prudence commande toutefois de formuler cette demande ouvertement, d’en expliquer la raison et de ne jamais conditionner la remise des documents à l’arrivée d’un tiers.

Une autre limite tient à la discrétion de l’enquête, et elle intéresse directement les restaurateurs et les commerçants. Dans un arrêt du 9 mars 2021 (Cass. crim., n° 20-83.304), publié au Bulletin, la chambre criminelle a examiné le contrôle d’un restaurant mené par des agents de la direction départementale de la protection des populations accompagnés d’une équipe de télévision. Elle juge que les agents auxquels des lois spéciales attribuent des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l’enquête et que « La présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, fût-ce dans le but d’informer le public, le déroulement des actes d’enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires, constitue une violation de ce secret. » Elle ajoute qu’« Une telle violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. » La cour d’appel, qui avait écarté la nullité au motif qu’il s’agissait de simples contrôles, a été censurée. Si une caméra accompagne les agents, il faut donc faire consigner l’objection et la présence de l’équipe de tournage au procès-verbal : en cas de poursuites, cette mention facilitera l’examen d’une exception de nullité.

II. Faut-il répondre aux questions, signer le procès-verbal et comment contester ensuite ?

A. Audition par la DGCCRF : droit de se taire, relecture et signature du procès-verbal

Dans le cadre du code de la consommation, l’audition est expressément prévue. L’article L. 512-10 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur au 21 novembre 2026, permet aux agents de recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles, et de procéder aux auditions de toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à leurs constatations. Le même texte encadre la forme : « Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. » Les personnes entendues relisent elles-mêmes le procès-verbal, peuvent y faire consigner leurs observations et le signent ; en cas de refus de signer, mention en est faite sur le document. Le texte renvoie enfin au code de procédure pénale : conformément à l’article 28 du code de procédure pénale, l’article 61-1 de ce code s’applique lorsque la personne entendue est une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Ce renvoi change la nature de l’échange. L’article 61-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne soupçonnée ne peut être entendue librement sur les faits qu’après avoir été informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue, le cas échéant du droit d’être assistée par un interprète, et « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Si l’infraction est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle doit aussi être informée du droit d’être assistée par un avocat. Le texte ajoute que la notification de ces informations est mentionnée au procès-verbal.

Encore faut-il qu’il s’agisse d’une véritable audition d’un suspect. Dans un arrêt du 6 juin 2023 (Cass. crim., n° 22-86.685), publié au Bulletin, rendu à propos d’agents habilités à contrôler les conditions de travail dans le transport routier, la chambre criminelle juge que « l’article 61-1 du code de procédure pénale n’est applicable que lorsque les fonctionnaires et agents des administrations visés à cet article procèdent à une audition de la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. » Dans cette affaire, les agents s’étaient bornés à recueillir les déclarations sommaires du conducteur contrôlé sur la voie publique, et la nullité prononcée par les juges du fond a été censurée. À l’inverse, lorsque des raisons plausibles de soupçon existent, la chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 25 novembre 2025 (Cass. crim., n° 25-80.319), publié au Bulletin et rendu dans une enquête préliminaire, que les informations de l’article 61-1 doivent être délivrées « à toute personne, physique ou morale, entendue dans le cadre d’une enquête préliminaire, à l’encontre de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction ». La même décision montre la limite pratique du moyen : le pourvoi a été rejeté parce que l’audition critiquée n’avait été le support exclusif ni même essentiel de la déclaration de culpabilité.

Dans le cadre du code de commerce, la chambre commerciale a resserré l’encadrement des échanges. L’arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. com., n° 23-20.219), publié au Bulletin, concernait une enquête de la DGCCRF sur des demandes de remises supplémentaires adressées en cours d’année par une centrale d’achat de la grande distribution à ses fournisseurs. Interprétant l’article L. 450-3 du code de commerce, la Cour énonce : « Ces dispositions ne confèrent pas aux agents un pouvoir général d’audition et doivent tendre à la remise volontaire d’informations et non à l’obtention de l’aveu. » Elle précise aussitôt la sanction : « Les éléments recueillis en violation de ces dispositions ne peuvent être écartés des débats que s’ils font grief aux droits de la personne mise en cause. » La cour d’appel avait écarté l’ensemble des procès-verbaux d’entretien, jugés poussés, parfois tendus et comportant des questions tendant à l’aveu ; la cassation est prononcée parce qu’elle n’avait pas recherché, pièce par pièce, l’existence de propos auto-incriminants dans les réponses faites aux agents. Une question orientée ne suffit donc pas à faire tomber un procès-verbal : c’est une réponse auto-incriminante, obtenue dans ces conditions, qui peut être écartée.

Le droit de ne pas s’accuser ne couvre pas pour autant les documents. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 23PA05349), rappelle que l’administration ne peut imposer à une entreprise de fournir des réponses par lesquelles elle serait amenée à admettre l’existence de l’infraction, mais que « le droit de ne pas s’auto-incriminer n’implique pas le droit de faire obstacle aux pouvoirs d’enquête en retenant par devers soi des documents susceptibles de fonder sa propre mise en cause. » La cour ajoute que l’entreprise est tenue de répondre de manière diligente, complète et exacte aux demandes d’informations, que ces demandes peuvent exiger un retraitement des données pour les rendre lisibles, et elle relève que l’administration avait joint à chaque demande un cadre permettant à l’entreprise de formuler ses réponses et ses réserves.

Reste la force du procès-verbal. L’article L. 512-2 du code de la consommation pose que « Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve contraire. » Ce qui est écrit sera tenu pour exact tant que l’entreprise n’aura pas apporté la preuve inverse. La relecture n’est donc pas une formalité : une formule approximative, un chiffre donné de mémoire ou une qualification juridique acceptée sans réfléchir deviennent des éléments du dossier.

Ces règles se traduisent par une conduite à tenir pendant l’échange avec les enquêteurs :

  • remettre les documents demandés, qui ne peuvent pas être retenus, et réserver la prudence aux opinions, aux appréciations et aux qualifications juridiques ;
  • répondre sur ce que l’on sait, dire quand on ne sait pas et proposer une réponse écrite et documentée dans un délai raisonnable, plutôt que d’improviser un chiffre ;
  • si les questions portent sur une infraction précise et visent la personne entendue ou l’entreprise, demander si l’audition a lieu dans le cadre de l’article 61-1 du code de procédure pénale et, dans ce cas, vérifier que la notification des droits figure au procès-verbal ;
  • relire chaque question et chaque réponse, faire corriger ce qui ne correspond pas aux propos tenus et faire consigner ses observations avant de signer ;
  • si le texte ne reflète pas l’échange et que la correction est refusée, ne pas signer : le refus est simplement mentionné au procès-verbal, comme le prévoit l’article L. 512-10.

B. Injonction ou amende DGCCRF : délai pour répondre et recours devant le tribunal administratif

Après la visite, plusieurs suites sont possibles selon les textes en cause : une injonction, une procédure d’amende administrative ou, lorsque les faits constituent une infraction pénale, des poursuites. L’injonction est régie par l’article L. 521-1 du code de la consommation : après une procédure contradictoire, les agents peuvent enjoindre au professionnel, dans un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. L’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière plafonnée à 3 000 euros, le total liquidé ne pouvant excéder 300 000 euros, ou, lorsque le manquement est passible d’une amende d’au moins 75 000 euros, d’une astreinte calculée sur le chiffre d’affaires mondial dans les limites fixées par le texte. Ne pas déférer à l’injonction dans le délai imparti expose à une nouvelle amende : selon l’article L. 532-1, elle peut atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, ou le montant de l’amende encourue pour le manquement initial s’il est supérieur. La phase contradictoire qui précède l’injonction est le meilleur moment pour discuter le constat, proposer un calendrier réaliste de mise en conformité et justifier les corrections déjà engagées.

L’amende administrative suit une procédure écrite. L’article L. 522-1 du code de la consommation désigne l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation comme compétente pour la prononcer. L’article L. 522-4 impose qu’une copie du procès-verbal constatant les manquements soit transmise à la personne mise en cause. L’article L. 522-5 prévoit qu’avant toute décision, l’administration informe par écrit la personne de la sanction envisagée, lui indique qu’elle peut se faire assister par le conseil de son choix et l’invite à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales, dans un délai fixé par décret ; ce délai est d’un mois selon l’article R. 522-2 du code de la consommation. Passé ce délai, l’administration peut prononcer l’amende par décision motivée. Pour les manquements relevant du code de commerce, comme les délais de paiement ou la facturation, l’article L. 470-2 du code de commerce prévoit un délai de soixante jours pour présenter ses observations, et précise que la personne peut prendre connaissance des pièces du dossier. Les montants peuvent être lourds : l’article L. 441-16 du code de commerce porte l’amende pour non-respect des délais de paiement jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale.

Le temps joue aussi pour l’entreprise, dans des limites précises. Selon l’article L. 522-2 du code de la consommation, l’action de l’administration pour sanctionner un manquement passible d’une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis, si aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement n’a été fait dans ce délai. Le II de l’article L. 470-2 du code de commerce retient la même durée de trois années révolues, avec la même référence aux actes de recherche, de constatation ou de sanction, pour les manquements du titre IV du livre IV de ce code. La date de chaque manquement reproché et celle des actes d’enquête intervenus depuis doivent donc être relevées avec précision avant d’invoquer la prescription.

Faut-il, à ce stade, être informé du droit de se taire ? Le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 522-5, par sa décision n° 2026-1201 QPC du 2 juin 2026. Il rappelle que le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire, s’applique à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Il juge cependant que la procédure de sanction suivie devant une autorité administrative de l’État qui n’a pas le statut d’autorité administrative indépendante relève, sous le contrôle du juge compétent, du domaine réglementaire et non de la loi, tout en demeurant soumise aux exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Le grief tiré de l’absence, dans la loi, d’une information sur le droit de se taire a donc été écarté, et les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution. Aucun des textes cités ici n’organise cette information au stade des observations, et les décisions consultées ne tranchent pas les effets de son absence sur une amende déjà prononcée : la question relève du juge saisi du recours. En pratique, les observations écrites gagnent à discuter les faits, les pièces et les calculs plutôt qu’à livrer spontanément des explications qui pourraient être retenues contre l’entreprise.

L’accès au dossier est réel mais limité. Dans son arrêt du 30 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris juge que les droits de la défense n’impliquent pas la communication de l’intégralité du dossier d’enquête ; ils supposent que la personne soit informée avec une précision suffisante, dans un délai raisonnable avant la sanction, des griefs formulés contre elle, et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. La demande de pièces doit donc être formulée tôt, par écrit, en visant précisément les documents qui fondent chaque grief.

Une fois l’amende prononcée, le recours se porte devant le juge administratif. Dans un arrêt du 28 mars 2025 (CAA Paris, n° 23PA05290), rendu à propos d’une amende de 800 000 euros infligée à un grossiste pour retards de paiement, la cour rappelle que la décision de sanction peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative, et que le principe et le montant de l’amende peuvent y être contestés au regard des principes de légalité, de nécessité, de personnalité et de proportionnalité des peines. La requête doit être introduite dans le délai de droit commun : selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction est saisie dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le même arrêt montre toutefois ce que le juge refuse d’entendre en matière de délais de paiement : il retient que « tout retard de paiement au regard du délai maximal prévu par le code de commerce, fût-il d’un jour, constitue un manquement », et que « les délais de paiement ne sauraient servir d’instrument de négociation pour la résolution d’un litige ». Un différend commercial avec un fournisseur ne justifie donc pas, à lui seul, de retenir ses factures au-delà du plafond légal ; il appelle une contestation de la facture ou une procédure, pas un paiement tardif.

Le contrôle du juge porte aussi sur la qualification et sur le montant, et il peut aboutir. Dans un arrêt du 3 juin 2022 (CAA Nantes, n° 21NT01971), la cour a confirmé l’annulation d’une amende de 15 000 euros infligée à une entreprise de travaux pour défaut d’information précontractuelle : le recours à un sous-traitant pour la pose ne relevait pas des caractéristiques essentielles de la prestation. Elle a également confirmé la réduction à 1 000 euros d’une amende de 5 000 euros pour entrave au droit de rétractation, jugée disproportionnée compte tenu des circonstances, notamment l’ambiguïté du courrier de rétractation adressé par les clients. À l’inverse, dans un arrêt du 12 mars 2024 (CAA Versailles, n° 21VE01856), la cour a jugé proportionnée une amende de 375 000 euros pour retards de paiement, qui représentait 13,80 % du montant de la trésorerie retenue au détriment des fournisseurs. Le juge raisonne donc à partir des chiffres du dossier : le nombre de factures en cause, l’avantage de trésorerie et les circonstances propres à l’entreprise. Dans l’affaire jugée le 28 mars 2025, l’administration avait d’ailleurs réduit elle-même le montant total pour tenir compte des difficultés rencontrées pendant la crise sanitaire, ce qui montre l’intérêt d’observations chiffrées dès la phase contradictoire.

Le choix entre la discussion avec l’administration, le recours au fond et, lorsque des poursuites pénales sont engagées, la défense devant le tribunal correctionnel relève d’une stratégie d’ensemble, qui doit tenir compte de la publicité possible de la sanction et des relations commerciales en cours ; c’est l’objet de notre activité de contentieux commercial.

Conclusion

Pendant la visite, l’entreprise ne peut ni refuser l’accès aux lieux professionnels aux heures légales, ni retenir les documents, ni opposer le secret professionnel : l’obstacle est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Elle conserve en revanche des garanties concrètes : connaître l’objet de l’enquête, dont la mention au procès-verbal fera foi, faire consigner son objection à la présence d’une équipe de tournage, dont la chambre criminelle a jugé qu’elle viole le secret de l’enquête, bénéficier des droits de l’article 61-1 du code de procédure pénale lorsqu’elle est entendue comme suspecte, relire chaque question et chaque réponse, faire consigner ses observations et, le cas échéant, refuser de signer. La chambre commerciale a jugé en 2026 que les demandes fondées sur l’article L. 450-3 du code de commerce tendent à la remise volontaire d’informations et non à l’obtention de l’aveu.

Après la visite, tout se joue dans des délais brefs : dix jours pour contester une ordonnance de visite ou son déroulement (article L. 512-63 et article L. 512-64 du code de la consommation), un mois pour présenter ses observations sur une amende envisagée au titre du code de la consommation (article R. 522-2), soixante jours lorsque l’amende envisagée relève du code de commerce (article L. 470-2 du code de commerce), deux mois pour saisir le tribunal administratif après la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative). Les observations utiles sont factuelles, chiffrées et documentées ; elles discutent la qualification du manquement, le décompte des factures et la proportionnalité du montant, terrain sur lequel les cours administratives d’appel annulent ou réduisent des amendes lorsque le dossier le justifie. Une entreprise qui prépare dès aujourd’hui son registre des prix, ses conditions générales, ses délais de paiement et le nom de son interlocuteur pour un contrôle aborde la prochaine visite dans de bien meilleures conditions que celle qui découvre ces obligations le jour même.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».