Novembre est le mois où l’électricité d’un logement loué pose le plus de questions. Les déménagements de fin d’année s’enchaînent, la période de chauffe commence et, depuis le 1er novembre, la trêve des coupures d’énergie protège les résidences principales jusqu’au 31 mars. C’est souvent à ce moment qu’un propriétaire cherche comment faire « le changement de locataire chez EDF », qu’un nouveau locataire découvre que le compteur est encore au nom de son prédécesseur, ou qu’un ancien occupant reçoit une facture couvrant des semaines pendant lesquelles il n’habitait plus les lieux.
La première idée à corriger est simple : on ne « transfère » pas un compteur d’un locataire à l’autre. Le compteur reste attaché au logement, mais le contrat de fourniture d’électricité appartient à la personne qui l’a souscrit. Le locataire qui part doit clore le sien, celui qui arrive doit en ouvrir un, et le bailleur n’a en principe rien à signer, sauf s’il veut disposer de courant pendant la vacance du logement. Tout se complique quand l’un des trois oublie sa part : consommation facturée au mauvais occupant, index jamais relevé, facture estimée sur plusieurs années, électricité refacturée par le propriétaire dans les charges, voire coupure décidée pour hâter un départ.
Cet article explique d’abord qui est titulaire du contrat et qui paie l’électricité entre deux baux, y compris pendant la période où le logement est vide (I). Il détaille ensuite comment contester une facture qui mélange deux occupants ou repose sur des estimations, ce que la trêve hivernale change en cas d’impayé et quels recours exercer, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France (II).
I. Changement de locataire et électricité : qui est titulaire du contrat et qui paie entre deux baux ?
A. Le contrat d’électricité suit l’occupant : résiliation du sortant, souscription de l’entrant, rien à « transférer »
Le point de départ est une règle générale du droit des contrats. L’article 1199 du code civil pose que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Le contrat de fourniture lie donc le fournisseur et le client qui l’a souscrit, pas le logement ni son propriétaire. Le nouveau locataire n’hérite pas du contrat de l’ancien et ne répond pas de ses dettes ; le bailleur n’en répond pas davantage du seul fait qu’il est propriétaire du logement. Chacun choisit d’ailleurs librement son fournisseur : selon l’article L. 331-1 du code de l’énergie, « Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité. » Le propriétaire ne peut donc pas imposer au locataire entrant le fournisseur de son prédécesseur.
Pour le locataire qui part, la démarche consiste à résilier son contrat à la date de remise des clés. L’article L. 224-14 du code de la consommation distingue deux hypothèses. En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la prise d’effet du nouveau contrat. Hors changement de fournisseur, ce qui est la situation du déménagement, « la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur ». Le locataire sortant a donc intérêt à notifier sa résiliation avant son départ en indiquant la date exacte de restitution des clés, et à conserver la preuve de cette notification.
La clôture obéit ensuite à des règles précises. L’article L. 224-15 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. » Le même article L. 224-15 limite les frais : le fournisseur ne peut facturer que ceux qui correspondent aux coûts qu’il a effectivement supportés, par l’intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation, à condition qu’ils aient été explicitement prévus dans l’offre et qu’ils soient justifiés. Selon le même article L. 224-15, « Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu’il change de fournisseur », et le trop-perçu éventuel est remboursé dans un délai maximal de deux semaines après l’émission de la facture de clôture. Ces règles sont d’ordre public, comme le précise l’article L. 224-16 du code de la consommation : une clause du contrat ne peut pas en priver le client.
Pour le locataire qui arrive, l’enjeu est de disposer de courant dès le premier jour. Le législateur a prévu ce cas. L’article L. 224-6 du code de la consommation vise expressément « le consommateur qui emménage dans un site » : s’il sollicite un fournisseur et souhaite que l’exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le fournisseur recueille sa demande expresse et lui transmet le contrat accompagné du formulaire de rétractation. Les frais de mise en service ne sont pas fixés par le fournisseur seul : l’article L. 224-3 du code de la consommation impose que l’offre indique les moyens d’accéder aux informations relatives à l’accès aux réseaux publics de distribution, « en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix ». Le nouveau locataire peut ainsi vérifier, avant de souscrire, ce qui lui sera facturé pour l’ouverture du compteur.
Que se passe-t-il si le locataire sortant oublie de résilier ? Le contrat continue, et avec lui la facturation de ce qui passe au compteur. La Cour de cassation l’a rappelé de longue date à propos du gaz, dans un litige sur un compteur défectueux : dans son arrêt du 4 juin 1991 (n° 89-21.147), elle juge que, quelles qu’aient été les obligations du distributeur quant à l’entretien du compteur, « l’abonné demeurait redevable du gaz par lui consommé, facturé conformément aux clauses contractuelles ». Les juges du fond appliquent la même logique à l’occupant parti sans clore son abonnement. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant à Haguenau, le 7 juillet 2026 (n° 25/04427), a condamné un ancien occupant, expulsé en 2017 sans avoir résilié son contrat, à payer le solde des factures, en relevant que « Le débiteur ne saurait ainsi se prévaloir de la prétendue tardiveté de la résiliation par le fournisseur pour s’exonérer de ses propres obligations contractuelles, tirées du maintien d’un abonnement qu’il a omis de clôturer ». Il s’agit d’une décision de première instance, rendue sur des faits particuliers, mais elle illustre le risque : tant que la résiliation n’est pas notifiée, le contrat reste au nom du locataire parti.
Reste la période de vacance entre deux baux. Si personne n’a de contrat, le propriétaire qui veut de la lumière pour faire visiter ou réaliser des travaux doit souscrire un contrat à son nom pour cette période. Mais le propriétaire peut-il se voir réclamer, du seul fait de sa qualité, la consommation enregistrée après le départ du locataire ? La question a été portée devant la Cour de cassation. Dans une affaire où un tribunal avait condamné un propriétaire à payer au gestionnaire de réseau l’électricité consommée pendant près de deux ans après le départ de son locataire, au motif qu’il était « en sa qualité de propriétaire » seul tenu, la première chambre civile, par un arrêt du 30 juin 2021 (n° 19-25.017), a cassé ce jugement parce qu’il ne répondait pas aux conclusions du propriétaire, qui soutenait « qu’aucun contrat ne le liait à la société et que le contrat d’abonnement du locataire n’avait été résilié que le 30 décembre 2017 ». La Cour ne dit pas qui devait finalement payer : elle censure un défaut de motifs. Mais l’arrêt montre que le juge saisi d’une telle réclamation ne peut pas se contenter de la qualité de propriétaire lorsqu’on lui oppose l’existence d’un contrat au nom du locataire.
B. Relevé d’index, installation conforme, refacturation encadrée : ce que la loi impose au bailleur
Le bailleur n’est pas partie au contrat de fourniture, mais la loi sur les baux d’habitation lui confie un rôle décisif au moment du changement de locataire : celui de figer les index. L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d’entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. » Dans un logement chauffé ou équipé d’un chauffe-eau électrique individuel, ce qui est la configuration la plus fréquente dans les appartements loués, le relevé du compteur d’électricité n’est donc pas une simple précaution : c’est une mention que l’état des lieux doit comporter. Ce relevé contradictoire, signé par les deux parties, est la meilleure preuve de la date à laquelle la consommation du locataire sortant s’arrête et celle du locataire entrant commence.
Le même article ouvre deux possibilités utiles en cette saison. Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement, selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, et, en cas de refus, saisir la commission départementale de conciliation. Le texte prévoit aussi que, « Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. » Un locataire entré en été qui découvre en novembre des radiateurs défaillants dispose ainsi d’un moyen de le faire constater.
Le bailleur répond aussi de l’installation elle-même. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige à remettre un logement décent et à délivrer les équipements mentionnés au contrat « en bon état de fonctionnement ». Le décret relatif au logement décent précise, à son article 2, que « Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ». Le dossier de diagnostic technique remis au locataire comprend en outre, selon l’article 3-3 de la même loi, « Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ». Ces obligations portent sur le réseau, pas sur la fourniture du courant. Le juge des référés de Nantes l’a relevé dans une ordonnance du 13 août 2026 (n° 26/02233), rendue dans un litige où une association bailleresse avait résilié le contrat d’électricité qu’elle avait souscrit pour un logement dont la convention de sous-location avait pris fin : il retient que l’obligation du bailleur, s’agissant de l’électricité, ne porte que sur la présence d’un réseau et de branchements conformes. La solution tient à ces circonstances, des occupants restés sans titre après la fin de la convention ; elle ne permet pas à un bailleur de priver d’énergie un locataire en titre.
La difficulté la plus fréquente apparaît lorsque le compteur, ou le contrat, est resté au nom du propriétaire et que celui-ci refacture la consommation au locataire. Les charges récupérables sont strictement encadrées par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, qui renvoie à une liste fixée par décret, et par l’annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987. La Cour de cassation en a tiré la conséquence pour l’électricité privative. Dans son arrêt du 2 mars 2017 (n° 15-19.418), la troisième chambre civile juge qu’un bail d’habitation de logement vide « ne peut contrevenir aux dispositions du décret du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables qui ne comprend que les dépenses d’électricité relatives aux parties et équipements communs ». La clause qui met à la charge du locataire le remboursement de l’électricité de son propre logement est donc nulle. Mais l’arrêt ajoute une nuance que beaucoup de locataires ignorent : l’annulation entraîne des restitutions réciproques, et le locataire qui a bénéficié de la fourniture doit verser une indemnité équivalente à la valeur de la prestation reçue.
Cette indemnité n’est pas automatique : il revient au bailleur d’en établir le montant. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 mars 2026 (pôle 4, chambre 4, n° 24/04687), rappelle que la liste des charges récupérables exclut la consommation d’électricité alimentant un logement, tout en précisant que, « si le locataire a bénéficié de la fourniture d’électricité dans les parties privatives, il est tenu de s’acquitter d’une indemnité équivalente à la valeur de cette prestation en nature ». En l’espèce, le bailleur produisait des factures générales d’un immeuble de plusieurs logements, sans compteurs individuels ni comptes clairs de répartition ; la cour a jugé ces éléments insuffisants pour apprécier la valeur de l’indemnité et a refusé de l’imputer sur le dépôt de garantie. Le juge des contentieux de la protection d’Amiens, le 29 octobre 2026 (n° 25/01001), est allé dans le même sens à propos d’un sous-compteur installé sur le compteur unique d’un immeuble : il a écarté de lui-même l’électricité privative des charges réclamées, alors que le locataire ne soulevait pas ce moyen. Pour le détail des montages avec sous-compteur, on peut se reporter à notre analyse sur la refacturation de l’électricité au locataire par sous-compteur et à celle consacrée au compteur électrique partagé dans une location.
À l’inverse, lorsque le bail stipule que le locataire prend les contrats d’énergie à son nom et qu’il ne l’a pas fait, le bailleur qui a payé les factures peut en obtenir le remboursement, mais seulement pour la période d’occupation. Le juge des contentieux de la protection de Val-de-Briey, le 18 décembre 2025 (n° 25/01128), a ainsi recalculé au prorata de la durée d’occupation deux factures qui chevauchaient la date de départ du locataire, ligne par ligne : consommation, abonnement, contributions et taxes. Cette méthode montre l’importance de dates précises : date d’entrée, date de remise des clés, index relevés à ces deux dates. Pour l’ensemble des litiges nés du bail d’habitation, y compris ceux qui touchent aux charges et à l’énergie, notre page consacrée au contentieux du bail d’habitation à Paris présente les démarches possibles.
II. Facture de l’ancien locataire, consommation contestée, coupure : comment réagir et quels recours exercer ?
A. Contester une facture qui mélange deux occupants ou repose sur des estimations
Face à une facture qui couvre une période pendant laquelle on n’occupait plus le logement, ou qui mélange la consommation de deux locataires successifs, la question est d’abord celle de la preuve. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le fournisseur qui réclame un paiement doit justifier de la consommation qu’il facture ; le client qui se dit libéré doit, de son côté, justifier du fait qui a éteint son obligation, par exemple la résiliation notifiée à une date donnée. Les pièces décisives sont connues : la preuve de la demande de résiliation et sa date, l’état des lieux de sortie avec les index, une photographie datée du compteur, la facture de clôture, le nom et la date d’arrivée du locataire suivant lorsqu’on les connaît.
Le droit de la consommation encadre ensuite la manière dont la consommation est facturée. L’article L. 224-12 du code de la consommation prévoit qu’en cas de facturation fondée sur un index estimé, « l’estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable », qu’elle repose sur les consommations réelles antérieures lorsque les données du gestionnaire de réseau sont disponibles, et que le fournisseur doit offrir au client la possibilité de transmettre ses index réels. Lorsque le contrat contient une clause permettant au fournisseur d’estimer l’index « par tout moyen », le juge doit en vérifier le caractère abusif : par un arrêt du 20 janvier 2021 (n° 19-17.785), la première chambre civile a cassé un jugement qui avait appliqué une telle clause d’estimation dans un contrat de gaz « sans rechercher, comme il le lui incombait, si la clause litigieuse ne créait pas au détriment de M. F… un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
La limite la plus protectrice est celle des quatorze mois. Selon l’article L. 224-11 du code de la consommation, le fournisseur facture au moins une fois par an en fonction de l’énergie consommée, et « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée ». Le texte réserve trois exceptions : le défaut d’accès au compteur, l’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle après un courrier recommandé du gestionnaire de réseau, et la fraude. Le tribunal judiciaire d’Évreux, le 4 mai 2026 (n° 25/01022), l’a appliqué à une cliente facturée sur estimations pendant plusieurs années alors qu’elle disposait d’un compteur communicant : il a jugé erronée la facture rectificative qui ne retranchait que les consommations estimées anciennes et a retenu qu’il appartenait au fournisseur de prouver la consommation réelle de la période facturable, faute de quoi la cliente n’était redevable que de la somme qu’elle reconnaissait devoir. Nos explications sur la facture de régularisation d’électricité et la règle des quatorze mois détaillent ce mécanisme.
Le changement de locataire est justement une situation où les exceptions de l’article L. 224-11 peuvent jouer. Quand le compteur se trouve à l’intérieur du logement et que celui-ci est vide ou que l’occupant a disparu, le défaut d’accès est souvent invoqué. Dans l’affaire jugée à Haguenau le 7 juillet 2026, déjà citée, le tribunal judiciaire de Strasbourg a écarté la limite des quatorze mois parce que le compteur était situé à l’intérieur du logement, inaccessible en l’absence de l’occupant, et l’index réel n’avait été relevé qu’à l’arrivée d’un nouvel occupant. Le locataire qui part a donc tout intérêt à transmettre lui-même son index de sortie et à le faire figurer dans l’état des lieux : c’est le meilleur moyen d’éviter qu’une consommation postérieure à son départ lui soit imputée.
Le temps joue aussi. L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Le point de départ de ce délai dépend des circonstances, et les décisions de la Cour de cassation consultées pour cet article ne le fixent pas spécialement pour les factures d’énergie. Dans l’affaire de Haguenau, le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé que « le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement, s’agissant de factures fondées sur des index estimés, est reporté à la date à laquelle le fournisseur a eu connaissance de la consommation réelle ». Cette appréciation, rendue en première instance et en dernier ressort, n’a pas valeur de règle générale ; elle invite à ne pas tenir pour acquise une prescription lorsque les factures reposaient sur des estimations.
Entre bailleur et locataire, la contestation suit les règles du bail. Le dépôt de garantie ne peut pas servir à compenser une électricité privative que le bail ne permettait pas de récupérer en charges, sauf indemnité dont le bailleur prouve le montant, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 24 mars 2026 rappelé plus haut. Le locataire qui conteste une retenue de ce type peut s’appuyer sur notre page relative à la restitution du dépôt de garantie. À l’inverse, le bailleur qui a réglé des factures à la place d’un locataire tenu par le bail de souscrire ses contrats doit produire ces factures et calculer la part correspondant à la seule période d’occupation.
B. Coupure, trêve hivernale et recours : médiateur, conciliation, juge, et les spécificités parisiennes
Un impayé laissé par l’ancien locataire n’autorise pas à couper le courant du nouveau, qui n’est pas partie à l’ancien contrat. Et même pour son propre contrat, l’occupant d’une résidence principale bénéficie d’une protection renforcée en ce moment. L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. » Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins réduire la puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Le reste de l’année, le même article L. 115-3 prévoit que l’interruption pour impayé n’intervient qu’après une période de réduction de puissance qui ne peut être inférieure à un mois, et que le client défaillant est avisé par courrier du délai et des conditions dans lesquels la fourniture peut être réduite, suspendue ou résiliée.
La coupure décidée par le bailleur lui-même relève d’une autre logique. Lorsque le contrat est au nom du propriétaire et que le locataire en titre en dépend, la suppression délibérée de l’énergie pour obtenir un départ expose son auteur à des poursuites : l’article 226-4-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat », lorsque ce résultat est recherché à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Seul le juge apprécie si une coupure entre dans ces prévisions. Nous avons examiné cette situation dans l’article consacré au bailleur qui coupe l’électricité ou change la serrure d’un locataire qui ne paie pas.
Pour un litige avec le fournisseur, la première étape est une réclamation écrite. Elle conditionne l’accès au médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante. Selon l’article L. 122-1 du code de l’énergie, les contrats litigieux « doivent avoir déjà fait l’objet d’une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur, du distributeur ou de l’acheteur concerné », le médiateur « est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire », et « Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai. » Le délai d’attente est fixé par l’article R. 122-1 du code de l’énergie : le consommateur peut saisir le médiateur à l’issue d’un délai « fixé à deux mois à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès de l’entreprise du secteur de l’énergie concernée », et le médiateur formule sa recommandation dans le délai de quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé, prévu par le code de la consommation. Cette voie convient bien aux litiges de facture de clôture, d’estimation ou de consommation imputée à tort à un ancien occupant.
Si le différend doit aller devant le juge, une tentative amiable est souvent obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros est précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, sauf dispense prévue par le texte, notamment en cas d’urgence manifeste ou lorsque le créancier a vainement engagé la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. La plupart des litiges d’électricité entre deux baux restent sous ce seuil. Pour les litiges qui opposent bailleur et locataire, par exemple sur une retenue du dépôt de garantie au titre de l’électricité, la compétence revient au juge des contentieux de la protection : selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, il « connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ».
À Paris et en Île-de-France, ces règles s’appliquent sans régime particulier, mais quelques réflexes évitent bien des contentieux. Dans les immeubles anciens, il arrive que plusieurs compteurs soient regroupés sur le palier ou en sous-sol, sans étiquetage fiable : il faut alors vérifier, au moment de l’état des lieux, que le compteur relevé correspond bien au logement, en rapprochant son numéro de point de livraison de celui qui figure sur les factures. Dans les petites copropriétés ou les maisons divisées, l’existence d’un compteur unique pour plusieurs logements est une source classique de refacturation contestée, comme l’illustre l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 24 mars 2026. Pour un logement parisien, le litige né du bail est porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, puis, en cas d’appel, devant la cour d’appel de Paris, comme dans l’affaire jugée le 24 mars 2026. Le dossier à préparer est le même partout : bail, états des lieux d’entrée et de sortie avec les index, photographies datées du compteur, preuve de la résiliation et de la souscription, factures contestées, réclamation écrite au fournisseur et, le cas échéant, réponse du médiateur.
Conclusion
Le changement de locataire ne se règle pas par un transfert de compteur mais par deux opérations distinctes : la résiliation du contrat du sortant, à une date que le code de la consommation lui permet de choisir, et la souscription d’un nouveau contrat par l’entrant, qui choisit librement son fournisseur. Entre les deux, l’électricité consommée pendant la vacance relève de celui qui a un contrat en cours, ce qui impose au propriétaire de souscrire à son nom s’il veut du courant, et au locataire parti de vérifier que sa résiliation a bien été prise en compte. Le relevé des index dans l’état des lieux, que la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du propriétaire lorsque le chauffage ou l’eau chaude sont individuels, est la pièce qui tranche la plupart des litiges.
Lorsque la facture dérape, le droit offre des outils précis : la limite des quatorze mois et ses exceptions posée par l’article L. 224-11 du code de la consommation, l’exigence d’une estimation fidèle à la consommation probable, le contrôle des clauses abusives, l’action du fournisseur enfermée dans deux ans par l’article L. 218-2 du même code, la trêve des coupures jusqu’au 31 mars, puis la réclamation écrite, le médiateur national de l’énergie et, si nécessaire, le juge. Entre bailleur et locataire, l’électricité privative ne se refacture pas en charges dans un logement vide, mais le locataire qui en a bénéficié peut devoir une indemnité dont le bailleur doit prouver le montant. Chaque situation dépend de ses pièces, et notamment des dates et des index : ce sont elles qu’il faut réunir avant toute démarche.
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