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Location avec option d’achat d’une maison entre particuliers : quel contrat signer et que deviennent les sommes versées ?

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Maître Reda KOHEN
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Location avec option d’achat d’une maison entre particuliers : quel contrat signer et que deviennent les sommes versées ?

Ce vendredi 20 novembre 2026, la réforme du crédit à la consommation devient applicable. La présentation publiée le 29 octobre 2026 par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie rappelle que la directive européenne 2023/2225 a été transposée par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, que les nouvelles règles valent pour les offres émises à compter du 20 novembre 2026 et que la location avec option d’achat entre désormais dans le champ de l’information obligatoire sur le taux annuel effectif global. Découvert, paiement fractionné, LOA : ces trois mots font les titres de la presse du jour. Sur Google, la première suggestion qui accompagne la requête « location avec option d’achat » est pourtant « location avec option d’achat maison », suivie de « location avec option d’achat maison entre particulier ».

La confusion est compréhensible, mais elle est risquée. La réforme touche les crédits à la consommation, c’est-à-dire principalement les voitures, les biens d’équipement et les petits financements. Une maison ne se « loue avec option d’achat » ni dans les mêmes formes ni selon les mêmes textes. Entre particuliers, l’opération peut relever de la loi du 12 juillet 1984 sur la location-accession, qui impose un acte notarié, ou du droit commun du bail et de la vente, avec d’autres exigences de forme. Le choix n’est pas libre : il dépend des clauses réellement signées, pas du titre donné au document. Et la question qui revient devant les tribunaux est presque toujours la même : que devient l’argent versé chaque mois lorsque l’achat ne se fait pas ou que le contrat est annulé ? Les réponses se trouvent dans la loi de 1984, le code civil et une série de décisions rendues de 1996 à 2026.

I. Location avec option d’achat d’une maison entre particuliers : quel contrat signer ?

A. Location avec option d’achat maison : la location-accession de la loi de 1984, un contrat notarié imposé

Le premier réflexe consiste à écarter une fausse piste. Le code de la consommation assimile bien la location avec option d’achat à un crédit : selon l’article L. 312-2 du code de la consommation, « Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit ». Mais ce chapitre, dans sa version applicable depuis le 20 novembre 2026, exclut de son champ, au 1° de l’article L. 312-4 du code de la consommation, « Les opérations de crédit destinées à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire ». Rien, dans la présentation officielle de la réforme, ne vise la location d’un logement avec option d’achat. Le particulier qui veut acheter une maison en la louant d’abord doit donc chercher ailleurs les règles qui le protègent.

Ces règles se trouvent d’abord dans la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, qui crée la location-accession à la propriété immobilière. Son article 1er donne une définition qui correspond trait pour trait à ce que le grand public appelle une « location avec option d’achat » : « Est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d’un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d’une redevance jusqu’à la date de levée de l’option. » Le même texte précise que « La redevance est la contrepartie du droit de l’accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien. »

Quatre éléments se dégagent de cette définition. Le vendeur est engagé dès la signature ; l’occupant, appelé accédant, reste libre d’acheter ou non, puisque le transfert dépend de sa « manifestation ultérieure de volonté » ; il occupe le bien en payant ; et ce qu’il paie chaque mois mélange deux choses, le prix de la jouissance et une avance sur le prix de vente. Le texte ne distingue pas selon la qualité du vendeur : il vise « un vendeur », sans exiger qu’il soit un promoteur, un organisme de logement social ou un professionnel. Quant aux biens concernés, l’article 2 de la loi du 12 juillet 1984 dispose que « Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention. » Une maison ancienne vendue par son propriétaire à son futur occupant entre donc dans ce champ dès que les clauses répondent à la définition.

La conséquence pratique est lourde. L’article 4 de la loi du 12 juillet 1984 pose une règle de forme sans exception : « Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et publié au fichier immobilier. » Un contrat rédigé entre particuliers sur un modèle téléchargé, ou écrit à la main, ne satisfait pas cette exigence. L’article 5 de la même loi impose en outre un contenu détaillé : la description du bien, le prix et ses modalités de paiement, « la date d’entrée en jouissance et le délai dans lequel l’accédant devra exercer la faculté qui lui est reconnue d’acquérir la propriété », le montant de la redevance, « les modalités d’imputation de la redevance sur le prix », la garantie prévue par la loi, les charges, les assurances et, surtout, « l’absence de maintien de plein droit dans les lieux sous réserve des dispositions de l’article 9, en cas de résolution du contrat ou de non-levée de l’option ». Le notaire vérifie ces mentions ; un acte rédigé sans lui les omet presque toujours.

La loi verrouille aussi les engagements préparatoires. Selon l’article 3 de la loi du 12 juillet 1984, la location-accession peut être précédée d’un contrat préliminaire de réservation, avec un dépôt de garantie qui ne peut excéder 5 % du prix ; le même article ajoute : « Est nulle toute autre promesse de location-accession. » La Cour de cassation a fait application de ces règles impératives à un accord entre particuliers. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 15 mai 1996 (pourvoi n° 94-18.207), des propriétaires avaient donné leur « accord pour vendre » une maison moyennant une somme globale payable par mensualités, puis refusé de passer l’acte authentique. La Cour approuve la cour d’appel qui, « ayant constaté le versement d’une redevance périodique correspondant à la jouissance du logement et au paiement du prix », a retenu que la loi de 1984 était applicable, et qui a jugé que, « les règles impératives prévues à l’article 3 de cette loi n’ayant pas été respectées, les conditions de validité de cet acte n’étaient pas remplies ». L’occupant qui réclamait la vente a perdu.

Une décision récente montre que le risque n’a rien de théorique. Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans un jugement du 19 décembre 2025 (RG n° 24/03516), était saisi d’un « contrat de location-vente » manuscrit du 22 janvier 2024, conclu entre particuliers pour un appartement avec garage et cave : prix de 470 000 euros, échéance mensuelle de 1 850 euros décomposée en un « loyer de jouissance » de 650 euros et une « quote part capital » de 1 200 euros, durée de trente-six mois. Le tribunal qualifie ce document de contrat de location-accession et constate que, faute d’acte authentique et de publication, il « doit être considéré comme dépourvu de validité et donc privé d’effet ». Il refuse ensuite de le requalifier en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, parce que les parties n’avaient pas voulu conclure un bail. Résultat : les occupants sont déclarés sans droit ni titre et doivent quitter les lieux. On notera que ce contrat stipulait aussi que le preneur « s’engage à réaliser la vente » ; le jugement, rendu en premier ressort, ne discute pas la portée de cette clause, alors qu’elle est décisive au regard de la jurisprudence présentée ci-dessous.

Dernière protection, souvent ignorée : le délai de rétractation. L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation vise expressément les actes « de location-accession à la propriété immobilière » et prévoit que l’acquéreur non professionnel « peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». La formule dite PSLA, proposée notamment par des organismes de logement social, relève elle aussi de cette loi de 1984, comme le montre l’arrêt de la cour d’appel de Paris présenté plus loin, avec quelques règles propres aux logements agréés par le préfet ; le cabinet a consacré une étude détaillée à la levée d’option et à la résiliation d’une location-accession. Pour le particulier, la leçon est simple : si l’occupant dispose d’une option et que chaque mensualité s’impute en partie sur le prix, le passage chez le notaire n’est pas une formalité facultative.

B. Location-vente d’une maison entre particuliers : bail et promesse de vente, ou vente à paiement échelonné

Beaucoup de contrats entre particuliers ne prévoient pas d’option. Ils organisent une « location-vente » dans laquelle les deux parties s’engagent d’emblée : l’une à vendre, l’autre à acheter au terme de la période d’occupation. La Cour de cassation juge que ce montage échappe à la loi de 1984. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 8 avril 2009 (pourvoi n° 07-21.496), publié au Bulletin, des propriétaires avaient signé le même jour une promesse de vente et un bail présentés comme une « location avec promesse de vente » : prix de 180 000 francs payable en soixante mensualités de 2 500 francs, transfert de propriété à l’issue du soixantième mois contre le solde. La cour d’appel de Riom avait annulé l’ensemble comme une location-accession irrégulière. La Cour casse, en jugeant que « ne peut constituer une location-accession le contrat qui ne prévoit pas d’option d’achat au profit de l’accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d’acheter ».

La même formule figure dans un second arrêt du 21 octobre 2009 (pourvoi n° 08-19.199), également publié au Bulletin. Un propriétaire avait cédé « en location-vente » un immeuble au prix de 150 000 francs ; l’occupante devait verser 2 500 francs par mois jusqu’à 70 000 francs, au titre de son apport, avant la signature de l’acte notarié. La cour d’appel de Basse-Terre avait annulé le contrat, faute d’acte authentique. Elle est censurée, parce qu’elle « n’a pas constaté que le contrat prévoyait une option d’achat » au profit de l’occupante. Le critère est donc net : sans option réservée au seul occupant, il n’y a pas de location-accession, et la sanction de l’article 4 de la loi de 1984 ne peut pas être appliquée.

Quel est alors le régime du contrat ? Celui de la vente. L’article 1589 du code civil dispose que « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » Et selon l’article 1583 du même code, la vente est parfaite entre les parties « dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Les parties peuvent toutefois retarder le transfert de propriété au paiement complet ou à l’acte notarié, comme dans les affaires de 2009. Dans les deux arrêts, l’occupant demandait justement la « réalisation forcée de la vente » ; la cassation lui a rouvert cette voie devant la cour de renvoi.

La cour d’appel de Cayenne, dans un arrêt du 30 mars 2026 (RG n° 24/00136), a dressé une typologie utile. Après avoir rappelé la jurisprudence de 2009, elle distingue la location-accession de la « location-vente régie par les règles propres à la location et à la vente », dont elle donne la définition suivante : « Ce contrat suppose deux contrats successifs, l’un constituant un bail d’habitation, l’autre un compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente ». Elle ajoute que « Ce mode de transmission de la propriété immobilière suppose que les loyers versés par le locataire constituent pour une part, la contrepartie de la jouissance et pour l’autre, une avance sur le prix final. » Dans l’affaire jugée, le « contrat de location-vente sous seing privé » prévoyait un « loyer mensuel minimum » de 1 500 euros, une durée minimale de dix ans et un prix de 300 000 euros ; toutes les sommes versées s’imputaient sur le prix. La cour en déduit qu’il ne s’agit ni d’une location-accession ni d’une location-vente, mais d’une promesse synallagmatique de vente avec paiement échelonné, et confirme la qualification de vente à tempérament retenue en première instance.

Reste le montage le plus fréquent chez les notaires et les particuliers prudents : un vrai bail, accompagné d’une promesse unilatérale par laquelle le propriétaire s’engage à vendre si le locataire le souhaite. Cette promesse obéit à une exigence de forme stricte. Selon l’article 1589-2 du code civil, « Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble » lorsqu’elle n’est pas constatée par acte notarié ou, à défaut, enregistrée selon les termes suivants du texte : « si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ». Une clause d’option glissée dans un bail sous seing privé, jamais présentée au service de l’enregistrement, expose donc le locataire à une nullité totale. Encore faut-il vérifier, clause par clause, si une partie du loyer s’impute sur le prix : dans ce cas, l’ensemble se rapproche de la définition de l’article 1er de la loi de 1984. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la qualification d’un bail ordinaire assorti d’une option dont le prix est payé en totalité le jour de la vente, sans aucune imputation des loyers.

Lorsque la promesse est valable, le propriétaire ne peut plus se dédire. L’article 1124 du code civil, applicable aux promesses conclues depuis le 1er octobre 2016, prévoit que « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. » Pour une promesse signée en 1999, donc avant cette réforme, la Cour de cassation a adopté la même solution dans un arrêt de la troisième chambre civile du 23 juin 2021 (pourvoi n° 20-17.554), publié au Bulletin : le promettant « s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire ». Dans l’affaire jugée le 23 juin 2021, les bénéficiaires avaient levé l’option dans le délai convenu, et la vente a été déclarée parfaite malgré la rétractation antérieure de la promettante. Ceux qui hésitent entre ces engagements, ou qui cherchent à se dégager d’un avant-contrat déjà signé, se heurtent aux mêmes questions que la rétractation après une promesse de vente, qui obéit à des délais et à des formes précis.

En résumé, trois qualifications sont possibles pour une « location avec option d’achat » de maison entre particuliers. Si seul l’occupant peut décider d’acheter et que ses versements mêlent jouissance et prix, c’est une location-accession, nulle sans acte notarié publié. Si les deux parties sont engagées dès le départ, c’est une vente, éventuellement à paiement échelonné, qui peut être exécutée de force. Si un bail ordinaire coexiste avec une promesse unilatérale de vente, le bail suit ses propres règles et la promesse doit être notariée ou enregistrée dans les dix jours prévus par l’article 1589-2 du code civil. Le titre du document ne compte pas : seules ses clauses décident.

II. Option non levée, contrat annulé : que deviennent les sommes versées ?

A. Location-accession régulière : restitution de la part acquisitive et indemnité plafonnée

Lorsque la location-accession a été signée chez le notaire, la loi organise précisément la sortie. Le point de départ est la perte du droit d’occuper. L’article 9 de la loi du 12 juillet 1984 prévoit que lorsque le contrat est résilié ou que le transfert de propriété n’a pas lieu au terme convenu, « l’occupant ne bénéficie d’aucun droit au maintien dans les lieux, sauf stipulations contraires du contrat de location-accession et sous réserve des dispositions figurant à l’article 13 ». Le même article 9 réserve une protection aux logements agréés par le préfet : le vendeur doit alors proposer trois offres de relogement, au plus tard dans un délai de six mois à partir de la date limite fixée pour la levée d’option, à l’occupant dont les revenus ne dépassent pas les plafonds du logement social. Entre-temps, l’occupant verse une indemnité d’occupation « qui ne peut être supérieure au montant de la redevance diminué de la fraction imputable sur le prix de l’immeuble ».

La part acquisitive n’est pas perdue. L’article 10 de la loi du 12 juillet 1984 dispose que, dans ces hypothèses, « le vendeur doit restituer à l’accédant les sommes versées par ce dernier correspondant à la fraction de la redevance imputable sur le prix de l’immeuble ». L’article 10 fixe aussi le calendrier : « Elles doivent être restituées dans un délai maximum de trois mois à compter du départ de l’occupant, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au vendeur. » En pratique, le vendeur rend l’épargne constituée mois après mois, après avoir retenu les redevances impayées et les indemnités d’occupation dues.

Les juges veillent à ce que cette part ne soit pas confisquée par un détour comptable. Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (RG n° 23/09827), la cour d’appel de Paris statuait sur une location-accession dont la redevance mensuelle de 650 euros comprenait une fraction de jouissance de 574 euros et une part acquisitive de 76 euros. Le vendeur, après l’expulsion de l’accédante, réclamait l’intégralité des sommes. La cour rappelle que « la part acquisitive doit, en application de l’article 10 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession, être restituée à l’accédant en cas de résiliation du bail », retire 3 736,67 euros de la créance réclamée et refuse d’inclure la part acquisitive dans l’indemnité d’occupation postérieure à la résiliation. Elle écarte aussi les charges dont le vendeur ne justifiait pas le calcul.

Le vendeur peut toutefois obtenir une indemnité, dans des limites strictes. Selon l’article 11 de la loi du 12 juillet 1984, lorsque le contrat est résilié pour inexécution par l’accédant, le vendeur peut obtenir « une indemnité qui ne peut dépasser 2 p. 100 du prix de l’immeuble objet du contrat » ; lorsque le transfert n’a pas lieu du fait de l’accédant pour une autre cause, le plafond est de 1 % du prix. Le texte ajoute que « Cette indemnité n’est pas due lorsque le contrat porte sur un logement qui a bénéficié d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’Etat dans le département ». Une majoration à 3 % est possible dans le cas particulier d’un immeuble récent visé par le même article. Toute clause plus sévère se heurte à ces plafonds.

Un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 15 janvier 2026 (RG n° 25/08958) illustre le scénario le plus courant. Un accédant avait signé en 2021, par acte authentique, une location-accession au prix de 191 000 euros. Faute d’avoir obtenu son prêt après une perte d’emploi, il n’a pas acheté au terme prévu. Le tribunal constate qu’il est sans droit ni titre depuis février 2023, ordonne son expulsion, fixe une indemnité d’occupation et le condamne à payer 3 820 euros, soit 2 % du prix, en application d’une clause du contrat qui reprenait le premier alinéa de l’article 11. Pour un accédant dans cette situation, deux vérifications s’imposent : savoir si la non-levée de l’option relève de l’inexécution visée au premier alinéa ou de « une cause autre » visée au deuxième, dont le plafond est de 1 %, et savoir si le logement avait reçu l’agrément préfectoral qui exclut toute indemnité.

B. Contrat de location-vente annulé ou requalifié : récupérer son argent et prouver ses paiements

Lorsque le contrat signé entre particuliers est annulé, faute d’acte notarié ou d’enregistrement, la logique change complètement. L’article 1178 du code civil pose le principe : « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. » Il ajoute que « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». Ce renvoi a une conséquence directe pour l’occupant : selon l’article 1352-3 du code civil, « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. » En clair, le vendeur doit rendre ce qu’il a reçu au titre du prix, mais l’occupant doit de son côté payer la valeur de l’occupation dont il a profité. Le même article 1178 réserve en outre la possibilité, pour la partie lésée, de demander réparation de son dommage selon le droit commun de la responsabilité.

Le jugement de Nîmes du 19 décembre 2025 montre comment ce calcul se fait en pratique, et à quel point la preuve décide de tout. Après avoir privé d’effet le contrat manuscrit, le tribunal judiciaire de Nîmes condamne les occupants à une indemnité d’occupation de 650 euros par mois, à compter de leur entrée dans les lieux le 1er février 2024 et jusqu’à leur départ. Les occupants réclamaient de leur côté le remboursement de 8 200 euros de « quote part capital » et de 7 800 euros de « loyers de jouissance ». Ces demandes sont rejetées, faute de justificatifs : le seul document bancaire produit pour établir un virement avait donné lieu à une condamnation pénale pour faux. Le tribunal leur accorde un délai de trois mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux, à défaut de quoi l’expulsion pourra être poursuivie avec le concours de la force publique, comme le prévoit le dispositif de ce même jugement du 19 décembre 2025. Il rejette aussi les demandes relatives à des travaux prétendument réalisés, que rien ne prouvait.

Ce dossier extrême contient pourtant des enseignements valables pour tous. D’abord, celui qui paie doit pouvoir prouver chaque versement, par virement identifié plutôt qu’en espèces, et distinguer dans ses relevés ce qui relève de la jouissance et ce qui s’impute sur le prix. Ensuite, les travaux réalisés dans le logement doivent être documentés dès le départ : un état des lieux d’entrée, des factures, des photographies datées et, en cas de litige naissant, un constat de commissaire de justice. Enfin, l’occupant qui espère transformer un contrat irrégulier en bail protégé doit savoir que les juges recherchent la commune intention des parties : à Nîmes comme à Cayenne, la présence d’un prix de vente, d’une « quote-part capital » ou d’un engagement d’acheter a suffi à écarter la qualification de bail d’habitation. Les règles du contentieux du bail d’habitation, plus favorables au locataire, ne s’appliquent donc pas automatiquement.

La situation est très différente si le contrat est qualifié de vente, faute d’option réservée à l’occupant. Dans ce cas, il n’est pas nul pour défaut d’acte notarié : la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et sur le prix, en vertu de l’article 1589 du code civil, et l’acheteur qui a payé peut demander en justice que la vente soit constatée, comme le faisaient les occupants dans les deux arrêts de la Cour de cassation du 8 avril 2009 et du 21 octobre 2009. Inversement, le vendeur qui ne reçoit plus les échéances agit sur le terrain de l’inexécution d’une vente, et non sur celui d’un bail. L’arrêt de Cayenne de 2026 montre que la qualification commande aussi la juridiction : le juge des contentieux de la protection, saisi d’une demande de travaux et de dommages-intérêts par des occupants se disant locataires, a soulevé d’office la question de sa compétence une fois le contrat qualifié de vente à tempérament, et la cour, refusant d’évoquer le surplus du litige, a renvoyé les parties devant ce juge.

Avant de signer, ou dès le premier désaccord, quelques vérifications permettent d’éviter la plupart de ces contentieux. Il faut identifier qui est engagé : l’occupant a-t-il une simple faculté d’acheter, ou s’est-il obligé à acheter ? Il faut lire la composition de chaque mensualité : une part s’impute-t-elle sur le prix, et dans quelle proportion ? Il faut contrôler la forme : acte notarié publié pour une location-accession, acte notarié ou enregistrement dans les dix jours pour une promesse unilatérale, en application de l’article 1589-2 du code civil. Il faut connaître la faculté de rétractation de dix jours prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’acquéreur non professionnel. Il faut enfin conserver la preuve de tous les paiements et de tous les travaux. Pour une analyse globale d’un projet de vente ou d’achat, les pages du cabinet consacrées au droit immobilier à Paris présentent les principaux contentieux de la vente et du bail.

Conclusion

La réforme du crédit à la consommation applicable depuis le 20 novembre 2026 encadre la LOA des voitures et des biens de consommation ; elle ne règle pas la location avec option d’achat d’une maison, puisque le code de la consommation exclut de ce chapitre les crédits destinés à l’acquisition d’un immeuble. Entre particuliers, l’opération relève de l’une de trois qualifications. Lorsque seul l’occupant peut décider d’acheter et que ses mensualités financent à la fois la jouissance et le prix, la loi du 12 juillet 1984 s’applique : acte notarié publié, mentions obligatoires, restitution de la part acquisitive dans les trois mois du départ si l’achat n’a pas lieu, selon l’article 10 de la loi du 12 juillet 1984, et indemnité plafonnée à 2 % ou 1 % du prix. Lorsque les deux parties se sont engagées dès l’origine, la Cour de cassation exclut la location-accession depuis 2009 et le contrat vaut vente, éventuellement exécutable de force. Lorsqu’un bail coexiste avec une promesse unilatérale de vente, la promesse doit être notariée ou enregistrée dans les dix jours prévus par l’article 1589-2 du code civil, et sa révocation pendant le temps laissé au locataire pour opter n’empêche pas la vente.

Dans tous les cas, la question de l’argent versé se règle d’après la qualification retenue et d’après les preuves produites. Un contrat manuscrit peut laisser l’occupant sans titre et sans remboursement s’il ne prouve pas ses paiements ; une location-accession notariée lui garantit au contraire le retour de son épargne. C’est donc avant la signature, en lisant chaque clause et en choisissant la bonne forme, que se joue l’issue d’une location avec option d’achat entre particuliers.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».