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Promesse de porte-fort : que faire si le tiers refuse d’exécuter le contrat ?

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Maître Reda KOHEN
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Promesse de porte-fort : que faire si le tiers refuse d’exécuter le contrat ?

Une société de distribution signe un contrat dans lequel elle promet qu’une autre société assurera les livraisons. Le premier lot arrive, puis le prestataire refuse de prendre en charge les commandes suivantes. Votre entreprise peut-elle lui imposer de livrer, réclamer le coût d’un remplacement au signataire ou demander le remboursement du prix ? Tout dépend de la personne qui a pris chaque engagement et de ce qu’elle a exactement promis.

La promesse de porte-fort d’exécution permet à un signataire de prendre à sa charge le risque qu’un tiers n’accomplisse pas un fait déterminé. Si le tiers refuse d’exécuter, le premier document à relire est donc la clause signée avec le promettant. Elle peut viser un résultat précis, comme la livraison d’un lot à votre entrepôt, ou s’inscrire dans un contrat qui prévoit aussi des obligations directement assumées par ce signataire. Le constat d’une livraison manquée ne dit pas, à lui seul, à qui adresser la réclamation ni quelle somme demander.

Pour préparer une réponse, séparez la preuve de l’engagement, celle de son inexécution et les pièces qui établissent la perte. Les exemples qui suivent portent sur des contrats commerciaux régis par le droit français. Ils montrent comment examiner une clause de porte-fort et construire une demande chiffrée à partir des documents disponibles.

I. Que couvre une promesse de porte-fort d’exécution dans un contrat commercial ?

A. Qui s’engage lorsque le contrat doit être exécuté par un tiers ?

Le Code civil, article 1204, permet de promettre le fait d’un tiers. Son deuxième alinéa fixe le sort du promettant en ces termes : « Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. » Identifiez d’abord ce fait. Une société peut promettre qu’un fournisseur remettra une documentation technique, qu’un exploitant ouvrira un accès ou qu’un prestataire accomplira une étape de mise en service. Chaque opération se vérifie avec des pièces différentes. Une attestation de formation ne prouve pas une mise en service et un bon de livraison ne prouve pas forcément la remise des fichiers prévus par le contrat.

La promesse engage la personne qui la souscrit. Le Code civil, article 1203, pose la règle selon laquelle on ne peut s’engager en son propre nom que pour soi-même. L’article 1199 du même code énonce l’effet relatif du contrat. Lorsque la seule signature est celle de la société qui promet le fait d’une autre personne, cette clause seule ne permet donc pas d’imposer la prestation au tiers. Si le tiers a aussi signé un bon de commande ou un contrat avec votre entreprise, examinez cet engagement direct séparément. Vous pourrez alors distinguer la prestation qu’il a acceptée de celle que le promettant s’est engagé à obtenir de lui.

Sur un devis, le logo d’un groupe peut figurer en haut de page alors que le corps du document désigne une filiale précise et que la signature électronique est apposée au nom de cette filiale. Pour retrouver le promettant, comparez le bloc des parties, les mentions sous la signature et les références dans les annexes. Reprenez les dénominations sociales dans votre chronologie et indiquez le rôle associé à chacune. Une personne qui signe en qualité de représentant de la société ne doit pas être assimilée d’emblée à un promettant personnel. Si la même personne apparaît à plusieurs titres dans une opération, faites correspondre chaque signature avec le document et la qualité mentionnée.

La distinction entre les formes de porte-fort évite aussi de réclamer une prestation que la clause ne visait pas. Une promesse de ratification porte sur l’approbation par le tiers d’un engagement. L’article 1204 du Code civil prévoit, lorsque la promesse a cet objet, que la ratification valide rétroactivement l’engagement à la date de souscription du porte-fort. Une promesse d’exécution porte, par exemple, sur la remise effective d’un matériel ou l’accomplissement d’une intervention. Si votre contrat promet la ratification d’une commande et que le tiers l’a ratifiée, cherchez le fondement de la réclamation pour livraison manquée dans les engagements d’exécution effectivement pris. Inversement, une signature par le tiers ne suffit pas à démontrer qu’il a fourni une prestation dont le promettant garantissait l’accomplissement.

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 avril 2015, n° 14-13.694, a rappelé le caractère personnel et autonome du porte-fort sous l’ancien article 1120 du Code civil. Dans cette affaire, un établissement avait poursuivi le paiement de frais de séjour après la signature d’un contrat comportant une mention de porte-fort. La Cour a cassé l’arrêt qui avait écarté la demande en raisonnant comme pour un cautionnement et en exigeant un engagement principal du tiers. Elle a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. Pour un dossier commercial, cet arrêt invite à lire la promesse elle-même et à établir sa portée avant de conclure sur la somme éventuellement due. Le régime des contrats actuels se lit à l’article 1204.

B. Comment vérifier si la clause couvre la prestation refusée ?

Reconstituez l’accord signé avec son ordre de priorité documentaire. Une annexe technique peut distinguer la livraison sur site, l’installation et la recette. Le promettant peut couvrir une seule de ces étapes ou plusieurs. Si le contrat contient une clause qui donne priorité à un document en cas de contradiction, commencez par l’appliquer à la question litigieuse. Le Code civil, article 1103, rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Conservez la version signée et les avenants applicables, y compris les pages qui attribuent la prestation à l’une des parties.

Pour une clause ambiguë, les articles 1188 et 1189 du Code civil orientent l’examen vers l’intention commune des parties et la cohérence de l’acte. Un protocole et une annexe de commande peuvent concourir à la même opération si telle était l’intention commune. Une phrase vague sur le soutien d’un partenaire peut prendre un sens plus précis à la lecture du calendrier et des livrables contractuels. À l’inverse, le juge ne peut réinterpréter une clause claire et précise au risque de la dénaturer, selon l’article 1192 du Code civil. Les échanges de négociation servent à éclairer un point réellement débattu. Gardez aussi les messages qui montrent que l’une des parties a refusé une formulation plus large ou a proposé une version qui a été abandonnée.

Vérifiez notamment si le promettant a pris un engagement de résultat concernant le fait du tiers ou s’est seulement engagé à effectuer des démarches identifiées. Un courriel proposant de présenter l’entreprise à un atelier n’a pas le même contenu qu’un engagement contractuel d’obtenir la remise de pièces conformes par cet atelier. Lorsque la clause fait dépendre la prestation d’une commande confirmée, d’un acompte, d’un volume minimal ou d’une validation technique, joignez la pièce qui démontre que l’événement prévu s’est produit. Si l’atelier a livré une quantité inférieure, rapprochez le bon de réception et le détail de la commande. Un refus partiel se décrit par la quantité et les références manquantes. Un écart de qualité se décrit par rapport aux critères du contrat, avec le contrôle ou le constat qui a révélé cet écart.

Le terme choisi par les parties ne tranche pas toutes les questions. Un cautionnement, au sens de l’article 2288 du Code civil, comporte l’obligation de payer la dette du débiteur en cas de défaillance. Une garantie autonome, régie par l’article 2321, prévoit le versement d’une somme à première demande ou selon les modalités convenues. La promesse de porte-fort visée à l’article 1204 promet avant tout un fait du tiers. Un contrat peut contenir plusieurs engagements. Par exemple, un signataire peut se porter fort de la livraison et s’obliger, dans une autre clause, à financer directement une prestation de remplacement. Dans ce cas, relevez séparément le texte, le fait déclencheur et les justificatifs de chaque demande. Cette lecture est particulièrement utile lors de la rédaction ou de la négociation des contrats commerciaux.

II. Que faire si le tiers refuse d’exécuter la prestation promise ?

A. Quels documents réunir et à qui adresser la mise en demeure ?

Préparez une chronologie articulée autour de la prestation promise. Notez la confirmation de la commande, les éventuelles modifications acceptées, les livraisons intervenues et la date du refus ou du constat de la prestation manquante. Pour chaque fait, associez un document lisible et son auteur. Un refus écrit est utile s’il identifie la commande ou le lot concerné. Un message expédié par un service client sans référence peut nécessiter d’être rapproché de la chaîne de courriels ou du ticket d’intervention. En l’absence de refus écrit, un compte rendu d’essai, un bon de réception annoté et les échanges contemporains peuvent documenter ce qui a été livré ou ce qui restait à accomplir. Le Code civil, article 1353, répartit la charge de la preuve entre celui qui réclame l’exécution de l’obligation et celui qui invoque le paiement ou un fait qui l’a éteinte.

Conservez la version originale des pièces qui décrivent la défaillance. Un export du suivi logistique, accompagné de la liste des commandes touchées et du bon de réception, permet souvent de comprendre un tableau de synthèse que vous avez établi ensuite. Dans la même logique, gardez la pièce qui explique un changement de programme. Une livraison peut avoir été repoussée avec l’accord du bénéficiaire, avoir été rendue partiellement inutile par un avenant ou avoir été proposée à un autre lieu que celui prévu. En reprenant les échanges dans les deux sens, votre dossier permet de voir ce que le tiers a proposé et de comprendre pourquoi cette offre répondait ou non à la clause. Faites apparaître distinctement les faits admis et ceux qui restent contestés.

Adressez la réclamation fondée sur la promesse à la personne qui s’est portée fort. Si vous invoquez aussi un contrat signé par le tiers, identifiez la demande formée contre lui sur ce fondement. Pour obtenir des dommages et intérêts lorsque l’inexécution n’est pas définitive, l’article 1231 du Code civil prévoit une mise en demeure préalable du débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable. L’exception posée par ce même article concerne l’inexécution définitive. Le refus exprimé par un interlocuteur et la possibilité concrète d’obtenir encore la prestation sont deux questions distinctes. Avant de vous prévaloir de cette exception, reprenez les pièces qui montrent l’état réel de l’exécution et vérifiez les modalités de notification prévues au contrat.

Pour une demande lisible, indiquez dans le courrier la référence du contrat, la clause précise, le fait promis, le fait constaté et la réponse attendue. Par exemple, si l’atelier a livré un premier lot et indiqué qu’il ne prendrait pas en charge la seconde série, joignez la commande, le bon du premier lot et le message identifiant la seconde. Si un remplacement reste possible, expliquez quelles caractéristiques techniques sont indispensables et quelles mesures vous avez prises pour éviter un arrêt de production. Si le promettant conteste l’absence de livraison, demandez le justificatif et vérifiez qu’il correspond au lot et au lieu prévus. Rangez également la preuve de l’envoi et de la réception du courrier avec les autres pièces. Le dossier doit permettre de lire la demande et la réponse éventuelle sans reconstituer tout l’historique commercial.

Le débiteur peut notamment discuter l’étendue du fait promis, l’exécution partielle, une modification convenue ou l’incidence d’un événement extérieur. L’article 1231-1 du Code civil prévoit la condamnation, s’il y a lieu, en raison de l’inexécution ou du retard, sauf si le débiteur justifie que la force majeure a empêché l’exécution. Pour examiner une explication, demandez quels actes ont été empêchés et sur quels documents repose ce constat. Une annonce générale d’indisponibilité ne répond pas aux mêmes questions qu’un avis identifiant la commande, les opérations effectivement touchées et les solutions encore envisageables. Le contrat et les circonstances devront être examinés ensemble.

B. Comment calculer l’indemnisation et distinguer les autres demandes ?

Partez du coût que l’entreprise aurait supporté si le fait promis avait été accompli, puis comparez-le avec ce qu’elle a effectivement payé ou perdu. Par exemple, si un lot prévu à 12 000 euros doit être acheté à 15 400 euros ailleurs après le refus du tiers, le surcoût brut de l’achat de remplacement s’élève à 3 400 euros, sous réserve que le premier achat n’ait pas été payé et que la comparaison porte sur une prestation équivalente. Pour un acompte déjà versé et non restitué, documentez qui a reçu l’argent, sur quel contrat et pour quelles fournitures. Une demande de restitution envers celui qui a encaissé l’acompte suit son fondement propre. Lorsque plusieurs demandes concernent la même dépense, vérifiez leur articulation pour éviter de compter deux fois la même perte.

Le Code civil, article 1231-2, vise en général la perte éprouvée et le gain dont le créancier a été privé. Pour justifier un achat d’urgence, joignez le devis concurrent, la commande passée, la facture et la preuve du paiement lorsqu’elle existe. Vérifiez la comparabilité des produits, notamment les quantités, la qualité, le transport et les services inclus. Si le nouveau devis comprend en plus une amélioration, isolez-la dans votre calcul. Lorsqu’une partie du lot promis a été livrée et a pu être utilisée, retranchez les quantités correspondantes du besoin de remplacement. Le tableau doit rendre visibles les éléments constatés et les postes qui restent à confirmer, par exemple le coût de transport provisoirement estimé.

Pour une vente perdue, séparez le prix que vous auriez facturé des dépenses que la vente aurait entraînées. Une commande ferme annulée, une marge calculée à partir des tarifs d’achat et de livraison et un message qui relie l’annulation à l’absence du produit étayent des aspects différents de la demande. Un simple devis envoyé à un prospect n’a pas la même portée qu’une commande acceptée. L’article 1231-3 du Code civil encadre la réparation par la prévisibilité des dommages lors de la conclusion du contrat, avec l’exception qu’il prévoit en cas de faute lourde ou dolosive. L’article 1231-4 du même code exige un dommage qui soit la suite immédiate et directe de l’inexécution, même en présence d’une faute lourde ou dolosive. Joignez, par exemple, l’annexe qui indiquait que les marchandises étaient destinées à une commande identifiée, si cette annexe faisait partie de l’accord.

Examinez les dispositions contractuelles relatives à l’indemnisation avant d’arrêter le montant. Elles peuvent prévoir un plafond, une somme forfaitaire applicable à une obligation définie ou la prise en charge d’un type précis de dépense. Vérifiez la clause visée, son champ et l’événement qui la déclenche, en tenant compte du reste du contrat. Prenez le cas d’une pénalité de retard stipulée pour la prestation principale et d’un porte-fort stipulé pour l’installation. Si la livraison a eu lieu et que l’installation a échoué, repérez d’abord si la pénalité vise effectivement cette étape. Présentez séparément le montant calculé en vertu de chaque clause et les dépenses documentées au titre de la promesse. Cette méthode permet de discuter les postes et leur éventuel chevauchement à partir de pièces identifiables.

La sanction de la promesse doit être distinguée du sort des autres obligations du contrat. La première chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mars 2018, n° 15-21.244, a jugé, à propos d’une transaction soumise au droit antérieur à la réforme de 2016, que « l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts ». Elle a cassé la décision en tant qu’elle prononçait la résolution de la transaction et allouait une indemnité, puis a renvoyé l’affaire. Dans un contrat actuel, demandez-vous si votre grief porte uniquement sur le fait du tiers ou également sur une obligation que le signataire s’est directement engagé à exécuter. Pour la promesse, appuyez la demande indemnitaire sur l’article 1204 et sur les preuves du préjudice. Pour un remboursement ou une autre demande fondée sur un engagement distinct, identifiez la clause et les faits qui lui sont propres.

Si les parties cherchent un accord commercial, un état de rapprochement aide à négocier sur des données vérifiables. Il peut indiquer les prestations restant utiles, le montant du surcoût déjà justifié et les frais dont les pièces sont encore attendues. Dans le scénario de la seconde série non produite, une solution peut combiner un achat de remplacement et la mise à disposition rapide des fichiers permettant de l’utiliser. Avant de formaliser un accord, vérifiez qui signera, quelle société doit accomplir chaque engagement et quelles demandes sont couvertes par l’accord. Une modification du contrat est plus facile à appliquer si elle identifie le lot, la prestation et les coûts concernés au lieu de renvoyer au litige dans son ensemble.

Conclusion

Si le tiers refuse d’exécuter, relisez la clause en partant du fait promis. Identifiez la société qui s’est portée fort et vérifiez si le tiers a pris un engagement direct. Rassemblez ensuite le contrat, ses annexes, la preuve de ce qui a été livré ou refusé et les justificatifs de votre perte. Si la prestation peut encore être accomplie, la mise en demeure du promettant permet de préciser ce qui reste attendu dans les conditions prévues par l’article 1231 du Code civil. Pour chiffrer la réclamation, expliquez chaque poste à partir des documents disponibles, puis rattachez les demandes concernant un autre contrat ou une autre obligation à leur fondement propre.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en contentieux commercial. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».