Mandataire social : derrière ce terme, que l’on rencontre dans un extrait K-bis, un procès-verbal d’assemblée ou une offre d’emploi de « directeur général », se cachent des questions très concrètes. Suis-je salarié ou non ? Puis-je toucher le chômage si la société se sépare de moi ? Mon contrat de travail survit-il à ma nomination ? Peut-on me révoquer du jour au lendemain, et ma responsabilité personnelle peut-elle être recherchée par un fournisseur ou une banque ? Les réponses diffèrent selon la forme de la société (SARL, SAS ou société anonyme), selon la part du capital détenue par le dirigeant et selon ce que prévoient les statuts.
Le mandataire social est la personne qui dirige et représente la société en vertu de la loi et des statuts : gérant de SARL, président de SAS, directeur général ou président du conseil d’administration de société anonyme. Il n’est pas, du seul fait de son mandat, lié à la société par un contrat de travail. Certains dirigeants sont rattachés au régime général de la sécurité sociale, ce qui nourrit la confusion avec le salariat, mais ce rattachement ne règle ni la question du chômage ni celle de la révocation. Cet article reprend, texte par texte et décision par décision, ce que dit le droit en vigueur au 19 novembre 2026, puis indique ce qu’il faut vérifier et réunir, que l’on soit le dirigeant lui-même, un associé ou un tiers qui envisage d’agir contre lui.
I. Mandataire social : définition, qui est concerné et quel statut ?
A. Mandataire social définition : qui dirige et représente la société selon sa forme
Le code de commerce ne contient pas de définition unique du « mandataire social ». L’expression désigne les dirigeants dont les fonctions et les pouvoirs sont organisés, pour chaque forme de société, par des textes distincts. La première vérification consiste donc à identifier la forme de la société et l’organe exact que l’on occupe ; c’est elle qui détermine les règles de nomination, de rémunération, de responsabilité et de révocation applicables.
Dans la société à responsabilité limitée, le mandataire social est le gérant. L’article L. 223-18 du code de commerce pose d’abord que « La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. » Le même texte précise que les gérants peuvent être choisis en dehors des associés et qu’ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur. Il fixe surtout l’étendue de leurs pouvoirs vis-à-vis de l’extérieur : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. » Les limitations prévues par les statuts ne protègent donc pas la société contre un cocontractant : l’article ajoute que « Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. » En revanche, elles comptent dans les rapports entre le gérant et les associés, et leur méconnaissance peut fonder une action en responsabilité.
Dans la société par actions simplifiée, la loi laisse une grande place aux statuts. L’article L. 227-5 du code de commerce tient en une phrase : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » Un seul organe est imposé, le président. Selon l’article L. 227-6 du code de commerce, « La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. » Le même article permet aux statuts de prévoir qu’une ou plusieurs autres personnes, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, exercent les pouvoirs confiés au président. Un directeur général de SAS est donc mandataire social si, et seulement si, les statuts ont organisé ce poste et qu’il y a été régulièrement nommé ; un salarié qui porte le titre de « directeur général » sur sa carte de visite, sans nomination statutaire, n’est pas pour autant mandataire social.
Dans la société anonyme à conseil d’administration, deux fonctions coexistent. L’article L. 225-51-1 du code de commerce prévoit que « La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général. » Le directeur général dispose, selon l’article L. 225-56 du code de commerce, des pouvoirs les plus étendus : « Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. » Quant au président du conseil d’administration, l’article L. 225-47 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2025, indique que le conseil l’élit parmi ses membres, qu’il s’agit à peine de nullité d’une personne physique, et que le conseil « détermine sa rémunération ».
Le mandataire social ne doit pas être confondu avec les mandataires désignés par une juridiction, comme le mandataire ad hoc ou l’administrateur provisoire, qui interviennent ponctuellement dans la vie d’une société en difficulté ou bloquée et dont le rôle est présenté dans notre analyse consacrée au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire dans les sociétés commerciales. En pratique, pour savoir qui est mandataire social, on lit les statuts, le procès-verbal ou la décision de nomination et l’extrait d’immatriculation, et l’on vérifie que la nomination émane bien de l’organe compétent selon la forme de la société.
B. Mandataire social salarié ou assimilé salarié : protection sociale, rémunération et chômage
Parmi les suggestions de recherche les plus fréquentes figurent « mandataire social salarié » et « mandataire social assimilé salarié ». La réponse passe par l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, qui énumère des personnes soumises à l’obligation d’affiliation aux assurances sociales du régime général, même lorsqu’elles ne sont pas salariées au sens du code du travail. Trois catégories de dirigeants y figurent, dans la version applicable au 19 novembre 2026, dont la rédaction est reprise à l’identique, pour ces trois points, dans la version qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
- Le 11° vise « Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ». Le texte précise que les parts appartenant au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.
- Le 12° vise « Les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ».
- Le 23° vise « Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées ».
Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le gérant de SARL qui détient, seul ou avec les autres gérants, plus de la moitié du capital n’entre pas dans le 11° : sa protection sociale relève d’autres textes, et le calcul de la majorité intègre les parts de son conjoint, de son partenaire de pacte civil de solidarité et de ses enfants mineurs non émancipés. Un gérant qui pense être « minoritaire » parce qu’il détient personnellement 40 % du capital peut ainsi se retrouver au-delà du seuil si son conjoint en détient 15 %. Ensuite, et c’est le point le plus souvent mal compris, ce rattachement au régime général ne transforme pas le dirigeant en salarié : l’article L. 311-3 l’inclut parmi les personnes assujetties à l’obligation d’affiliation prévue par l’article L. 311-2, sans lui conférer la qualité de partie à un contrat de travail. Les droits issus du code du travail, qu’il s’agisse du licenciement, des indemnités de rupture ou de l’assurance chômage, ne s’attachent pas au seul mandat.
La rémunération du mandataire social obéit, elle aussi, aux règles propres à chaque forme. En société anonyme, la loi confie au conseil d’administration le soin de déterminer la rémunération de son président (article L. 225-47 du code de commerce) et encadre strictement ce que peuvent percevoir les administrateurs : selon l’article L. 225-44 du code de commerce, sous réserve de dispositions particulières, dont celle relative aux administrateurs salariés, « les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du présent code ». En SARL, la fixation de la rémunération du gérant par les associés soulève des difficultés propres, détaillées dans notre article sur la rémunération du gérant de SARL, le vote des associés et la restitution des sommes. En SAS, ce sont les statuts, et à défaut les décisions prises dans les conditions qu’ils prévoient, qui organisent la question, dans le cadre posé par l’article L. 227-5 cité plus haut.
Reste la question « mandataire social et chômage ». L’article L. 5422-13 du code du travail fait peser l’obligation d’assurance chômage sur l’employeur au profit des salariés : sauf exceptions prévues par la loi, « tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi tout salarié ». Le texte vise le salarié, et non le dirigeant en tant que tel. L’affiliation au régime général au titre de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, qui relève d’un autre code et d’une autre logique, ne suffit donc pas à ouvrir cette protection. Pour un mandataire social, la question du chômage revient en réalité à celle de l’existence d’un véritable contrat de travail, distinct du mandat, qui est examinée au II. Le dirigeant qui n’a pas de contrat de travail, ou dont le contrat de travail est fragile, a intérêt à le savoir avant d’accepter ou de quitter un mandat, et à interroger son assureur sur les garanties facultatives qui peuvent exister pour les dirigeants.
Avant toute décision, il est utile de réunir les statuts à jour, la décision de nomination, la répartition exacte du capital (en tenant compte des parts du conjoint, du partenaire et des enfants mineurs pour un gérant de SARL), les bulletins de paie ou justificatifs de rémunération, et, le cas échéant, le contrat de travail et ses avenants. Ces pièces conditionnent presque toutes les réponses qui suivent.
II. Mandataire social et contrat de travail, responsabilité et révocation : que faire en cas de litige ?
A. Mandataire social et contrat de travail : à quelles conditions le cumul tient-il ?
La suggestion « mandataire social et contrat de travail » recouvre deux situations distinctes : celle du salarié qui devient dirigeant, et celle du dirigeant à qui l’on propose, en plus de son mandat, un contrat de travail. Dans les deux cas, la question centrale est la même : existe-t-il, à côté du mandat, un emploi réel, exercé sous la subordination de la société, et rémunéré comme tel ?
Pour la société anonyme, le code de commerce règle directement la situation du salarié nommé administrateur. L’article L. 225-22 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2025, dispose : « Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. » Il ajoute qu’« Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail », que toute nomination intervenue en violation de cette règle est nulle, et que « Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. » Ce plafond ne compte pas, selon le même texte, certains administrateurs représentant les salariés ou les salariés actionnaires. Combiné à l’article L. 225-44 cité plus haut, ce dispositif explique pourquoi la situation d’un administrateur qui voudrait, après sa nomination, se voir consentir un contrat de travail doit être examinée avec une prudence particulière.
Pour toutes les formes de société, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation fait reposer le cumul sur la réalité de fonctions salariées distinctes du mandat et sur le maintien d’un lien de subordination. Dans un arrêt du 18 décembre 2013 (Cass. soc., n° 12-18.527), elle a approuvé une cour d’appel qui, ayant fait ressortir « le maintien du lien de subordination par l’exécution de fonctions techniques distinctes du mandat », avait décidé que le contrat de travail du salarié « s’était poursuivi après sa désignation comme administrateur puis directeur général adjoint ». Le salarié devenu dirigeant conservait donc son contrat, parce qu’il continuait à exercer, sous l’autorité de la société, des fonctions techniques différentes de celles de son mandat.
À l’inverse, lorsque les fonctions salariées se fondent dans le mandat, le contrat de travail ne coexiste pas avec lui. Dans un arrêt du 26 avril 1979 (Cass. soc., n° 78-40.201), publié au Bulletin, la chambre sociale a rejeté le pourvoi d’un directeur technique nommé directeur général adjoint, en relevant que la cour d’appel avait retenu que ses missions avaient été confondues dans son mandat social, sans cumul avec un travail salarié, qu’il n’avait pas reçu de rémunérations distinctes et que son contrat de travail avait été suspendu pendant la durée du mandat. Dans cette affaire, l’intéressé était resté au service de la société comme directeur d’usine après la fin de son mandat, puis avait été licencié ; la période de suspension n’avait pas été prise en compte dans le calcul de son ancienneté, solution confirmée par le rejet du pourvoi. La même décision admet qu’aucune autorisation expresse du conseil d’administration n’était alors nécessaire pour cumuler des fonctions salariées et un mandat social : c’est la réalité des fonctions qui a été déterminante.
Le contrôle du dirigeant sur la société pèse lourd dans l’analyse de la subordination. Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (Cass. soc., n° 23-10.389), publié au Bulletin et rendu pour l’application des règles européennes de compétence juridictionnelle, la chambre sociale a jugé qu’un contrat liant une société à son dirigeant « ne crée pas un lien de subordination entre eux » et ne peut être qualifié de contrat individuel de travail au sens du règlement Bruxelles I bis lorsque cette personne « est en mesure de décider ou décide effectivement des termes dudit contrat et dispose d’un pouvoir de contrôle autonome sur la gestion quotidienne des affaires de ladite société ainsi que sur l’exercice de ses propres fonctions ». Elle a repris à cette occasion l’analyse de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle « la seule circonstance que des actionnaires ont le pouvoir de révoquer un dirigeant social ne saurait suffire aux fins de conclure à l’existence d’un tel lien ». Cette décision porte sur la qualification au sens du droit européen de la compétence ; elle illustre néanmoins combien la preuve d’une subordination devient difficile lorsque le dirigeant fixe lui-même les termes de son engagement.
Le cumul suppose enfin le respect des règles sur les conventions conclues entre la société et ses dirigeants, puisqu’un contrat de travail est une convention. En société anonyme, l’article L. 225-38 du code de commerce soumet toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués ou l’un de ses administrateurs à l’autorisation préalable du conseil d’administration, autorisation qui doit être motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société. En SARL, l’article L. 223-19 du code de commerce impose un rapport sur les conventions intervenues entre la société et l’un de ses gérants ou associés, sur lequel l’assemblée statue, et précise que « Le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. » Lorsqu’il n’existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l’approbation préalable de l’assemblée. En SAS, l’article L. 227-10 du code de commerce prévoit un rapport présenté aux associés sur les conventions intervenues avec le président ou l’un des dirigeants, les conventions non approuvées produisant néanmoins leurs effets, à charge pour les intéressés d’en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Concrètement, le mandataire social qui entend se prévaloir d’un contrat de travail, ou la société qui entend le contester, rassemblera les éléments suivants :
- la date et la forme du contrat de travail, et sa date au regard de la nomination au mandat ;
- la description des fonctions techniques exercées, et la preuve qu’elles diffèrent de la direction générale de la société (fiches de poste, organigrammes, échanges professionnels) ;
- les éléments montrant qui donnait les instructions et qui contrôlait leur exécution, car c’est sur ce terrain que se joue la subordination ;
- la distinction des rémunérations, l’arrêt de 1979 ayant relevé l’absence de rémunérations distinctes ;
- la part du capital et les droits de vote détenus par le dirigeant, qui éclairent sa capacité d’influence ;
- la procédure suivie au titre des conventions réglementées selon la forme de la société.
B. Responsabilité et révocation du mandataire social : les recours de chacun
La responsabilité civile du mandataire social est organisée par des textes parallèles. Pour la SARL, l’article L. 223-22 du code de commerce dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » Pour la société anonyme, l’article L. 225-251 du code de commerce retient la même trilogie à l’égard des administrateurs et du directeur général. Pour la SAS, l’article L. 227-8 du code de commerce renvoie à ces règles : « Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. »
Les associés disposent de l’action sociale, exercée au nom de la société. L’article L. 223-22 prévoit qu’outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, individuellement ou en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants, en poursuivant la réparation de l’entier préjudice subi par la société. Le texte protège cette action : est réputée non écrite toute clause des statuts qui la subordonnerait à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée, et « Aucune décision de l’assemblée ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. » Un quitus voté en assemblée ne vaut donc pas, à lui seul, renonciation à cette action.
Le temps compte. Pour la SARL, l’article L. 223-23 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité fondées sur les articles L. 223-19 et L. 223-22 « se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation », la prescription étant de dix ans lorsque le fait est qualifié crime. Pour la société anonyme, l’article L. 225-254 du code de commerce pose la même règle pour l’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, « tant sociale qu’individuelle ». L’article L. 227-8 renvoie, pour la SAS, aux « règles fixant la responsabilité » des dirigeants de société anonyme sans viser expressément la prescription : les textes et décisions consultés pour cet article ne tranchent pas cette question, qui doit être vérifiée dossier par dossier.
Envers les tiers, la responsabilité personnelle du dirigeant est plus étroite. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. com., n° 23-22.728), la chambre commerciale rappelle qu’il résulte de l’article L. 225-251 « que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions et qu’il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales ». Dans cette affaire, le président n’avait pas mentionné sur la liste des créanciers, lors d’une procédure collective, une créance qui paraissait contestable ; la cour d’appel a pu en déduire l’absence de faute détachable, faute de mauvaise foi ou d’intention dolosive établies. La même exigence figurait déjà dans un arrêt du 8 novembre 2017 (Cass. com., n° 16-10.626) : le seul fait d’avoir signé une convention de nantissement sans y être habilité ne démontrait pas le caractère délibéré de la faute, et la banque n’établissait aucune manœuvre du dirigeant. Pour le tiers qui envisage d’agir contre un mandataire social plutôt que contre la société, la question décisive est donc la preuve d’une faute intentionnelle et d’une particulière gravité ; pour le dirigeant mis en cause, il s’agit de montrer qu’il a agi dans le cadre normal de ses fonctions. Les situations et les moyens de défense sont développés sur notre page consacrée à la responsabilité civile du dirigeant de société.
La révocation obéit, elle aussi, à des règles propres à chaque forme. En SARL, l’article L. 223-25 du code de commerce prévoit que le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Il ajoute : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. » Et encore : « En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. » L’associé minoritaire qui ne parvient pas à réunir la majorité dispose ainsi d’une voie judiciaire, à condition de démontrer une cause légitime.
Les associés ne peuvent pas neutraliser cette liberté de révocation par une indemnité excessive. Dans un arrêt du 6 novembre 2012 (Cass. com., n° 11-20.582), publié au Bulletin, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel ayant énoncé « qu’est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci » ; l’indemnité réclamée représentait un an de rémunération, montant jugé exorbitant au regard de résultats constamment déficitaires. Le même arrêt retient un juste motif de révocation dans le dépôt trop tardif, par le gérant, d’une demande de certificat d’obligation d’achat de l’électricité produite, dont l’obtention rapide était « d’un intérêt vital » pour la société, et écarte le grief tiré des droits de la défense, les juges du fond ayant constaté que le gérant connaissait les faits reprochés et avait disposé du temps nécessaire pour se défendre. Il casse toutefois l’arrêt d’appel, sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile, pour n’avoir pas répondu aux conclusions du gérant qui soutenait que sa révocation avait été brutale et vexatoire, en faisant valoir qu’on lui avait demandé de restituer immédiatement les clés des locaux et de quitter la société, avec interdiction d’y accéder sans autorisation expresse de la gérance. Notre article consacré au gérant majoritaire de SARL, sa révocation et sa rémunération détaille la situation particulière du gérant qui contrôle la société.
En société anonyme, la liberté de révocation est plus large encore. Pour le président du conseil d’administration, l’article L. 225-47 du code de commerce dispose : « Le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite. » Pour le directeur général, l’article L. 225-55 du code de commerce prévoit que « Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. » Il précise : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d’administration. » Un président-directeur général révoqué ne peut donc pas obtenir d’indemnité au seul motif de l’absence de juste motif.
En SAS, tout dépend des statuts. Dans un arrêt du 9 mars 2022 (Cass. com., n° 19-25.795), publié au Bulletin, la chambre commerciale approuve une cour d’appel ayant « exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu’il s’agisse des causes de la révocation ou de ses modalités ». Les statuts en cause permettant la révocation « à tout moment », aucun juste motif n’était exigé. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. com., n° 24-10.428), également publié au Bulletin, elle précise la place des décisions collectives : les statuts fixent notamment les modalités de révocation des dirigeants et, « Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité. » Dans cette affaire, la cassation a laissé subsister la condamnation de la société à verser 30 000 euros de dommages et intérêts au directeur général au titre de sa révocation réalisée de manière vexatoire et brutale.
Même lorsqu’aucun juste motif n’est exigé, la manière de révoquer reste contrôlée. Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (Cass. com., n° 22-12.361), rendu au visa de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, la chambre commerciale juge qu’« est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d’une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations ». Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir constaté que le président avait été informé de la révocation envisagée et mis en mesure de s’expliquer avant la décision.
De ces textes et décisions, on peut tirer une méthode, que l’on soit du côté de la société ou du dirigeant :
- lire d’abord la forme de la société et les clauses des statuts relatives à la nomination, à la durée du mandat, aux causes et aux modalités de révocation, ainsi qu’aux éventuelles indemnités ;
- vérifier, en SAS, qu’aucune décision collective ou convention ne prétend déroger aux statuts, puisque l’arrêt du 9 juillet 2025 refuse cette dérogation ;
- en SARL et pour le directeur général de société anonyme, identifier si un juste motif existe et peut être prouvé, et, pour une indemnité conventionnelle, apprécier si son montant pourrait dissuader la révocation au sens de l’arrêt du 6 novembre 2012 ;
- organiser, ou exiger, une information préalable sur la révocation envisagée et la possibilité de présenter des observations, au regard de l’arrêt du 11 octobre 2023 ;
- conserver la trace de la convocation, de l’ordre du jour, des échanges et du procès-verbal, qui serviront à apprécier le caractère brutal ou vexatoire de la révocation ;
- traiter à part la question d’un éventuel contrat de travail, selon qu’il a été maintenu ou suspendu pendant le mandat, au regard de l’arrêt du 26 avril 1979 et de l’arrêt du 18 décembre 2013 cités au A.
La révocation du mandataire social a fait l’objet d’une analyse plus détaillée dans notre article sur la révocation du mandataire social, ses enjeux, sa procédure et le juste motif, et les situations concrètes de nomination ou de départ d’un dirigeant sont présentées sur notre page consacrée à la nomination et la révocation des dirigeants.
Conclusion
Le mandataire social n’est pas un salarié comme les autres, et souvent pas un salarié du tout. Son statut se lit d’abord dans le code de commerce, organe par organe : gérant de SARL, président et éventuels directeurs généraux de SAS, président du conseil d’administration et directeur général de société anonyme. Le rattachement de certains dirigeants au régime général de la sécurité sociale, prévu par l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ne leur ouvre pas l’assurance chômage, que l’article L. 5422-13 du code du travail organise au profit des salariés : seul un contrat de travail réel, distinct du mandat et exécuté sous subordination, peut y conduire, et la chambre sociale de la Cour de cassation en contrôle strictement la réalité.
Pour la responsabilité comme pour la révocation, les réponses dépendent de la forme de la société et des statuts. Le tiers qui veut atteindre personnellement un dirigeant doit prouver une faute détachable, intentionnelle et d’une particulière gravité. L’associé dispose de l’action sociale et, en SARL, de la révocation judiciaire pour cause légitime. Le dirigeant révoqué peut, selon les cas, invoquer l’absence de juste motif, une indemnité statutaire raisonnable, ou les conditions brutales, vexatoires ou non contradictoires de sa révocation. Dans chacune de ces situations, les statuts, les procès-verbaux et les échanges écrits sont les premières pièces à réunir. Les questions de gouvernance et de contentieux entre la société, ses associés et ses dirigeants sont présentées sur notre page consacrée au droit des sociétés.
Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut vous accompagner dans ces démarches.
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