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Sanction CNIL contre son entreprise : répondre à la mise en demeure, se mettre en conformité et contester

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Sanction CNIL contre son entreprise : répondre à la mise en demeure, se mettre en conformité et contester

Le courrier est arrivé par lettre recommandée ou par voie électronique et son en-tête ne laisse aucun doute : la Commission nationale de l’informatique et des libertés reproche à votre entreprise des manquements au règlement général sur la protection des données ou à la loi du 6 janvier 1978 et lui ordonne de s’y conformer dans un délai fixé. Pour un dirigeant, un responsable juridique ou un délégué à la protection des données, la tentation est grande de considérer ce courrier comme une simple alerte sans conséquence. Ce serait une erreur. La mise en demeure de la présidente de la CNIL est l’acte qui précède le plus souvent la saisine de la formation restreinte, l’organe qui prononce les injonctions sous astreinte et les amendes administratives pouvant atteindre, pour les violations les plus graves, des montants calculés en pourcentage du chiffre d’affaires mondial. Mais ce courrier est aussi une chance : il indique précisément ce que l’autorité reproche à l’entreprise et laisse un délai pour corriger la situation, documenter les corrections et préparer sa défense. Encore faut-il savoir que la sanction peut, dans certains cas, être prononcée sans mise en demeure préalable, que la procédure devant la formation restreinte obéit à un contradictoire strict et que le recours contre la sanction obéit à un délai de deux mois devant le Conseil d’État. Cet article décrit la méthode complète : lire la mise en demeure sans la sous-estimer, construire une mise en conformité vérifiable, comprendre la mécanique de la sanction puis contester utilement, suspension comprise, quand la décision paraît injustifiée ou disproportionnée.

I. Mise en demeure de la CNIL reçue : que faire et dans quel délai se mettre en conformité ?

La mise en demeure est l’acte par lequel le président de la CNIL demande à un responsable de traitement ou à son sous-traitant de mettre fin aux manquements constatés dans le délai qu’il fixe. Elle fait suite, le plus souvent, à des contrôles en ligne ou sur place, à une plainte d’une personne concernée ou à la notification d’une violation de données par l’entreprise elle-même. Elle n’est pas une sanction : elle ne prononce ni amende ni injonction définitive. Mais elle en prépare le terrain, puisque l’absence de mise en conformité dans le délai imparti expose l’entreprise à être renvoyée devant la formation restreinte. La première partie de cet article explique comment réagir dans les heures et les jours qui suivent la réception du courrier, puis comment bâtir une remise en conformité dont l’entreprise pourra prouver chaque étape.

A. Comment lire la mise en demeure et mesurer le risque réel de sanction ?

La première tâche consiste à lire la mise en demeure comme un juriste et non comme un simple courrier administratif. Le document identifie le traitement concerné, les dispositions supposées violées et les mesures attendues, avec un délai pour s’y conformer. Ce délai est fixé au cas par cas par le président de la commission : il n’existe pas de durée légale uniforme, de sorte que l’entreprise doit relever la date exacte qui figure dans le courrier et organiser son calendrier à rebours à partir de cette date. La jurisprudence du Conseil d’État éclaire la portée de cet acte : dans un arrêt du 4 novembre 2020, la haute juridiction a jugé que « Il résulte clairement de ces dispositions que le prononcé d’une sanction par la formation restreinte de la CNIL n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une mise en demeure du responsable du traitement ou de son sous-traitant par le président de la CNIL » (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 4 novembre 2020, n° 433311). Cette solution, rendue à propos d’une société de gestion immobilière sanctionnée d’une amende de 400 000 euros après des contrôles en ligne puis sur place, signifie deux choses pour le dirigeant. D’une part, la mise en demeure reçue doit être prise au sérieux car l’autorité peut aller jusqu’au bout. D’autre part, et à l’inverse, l’absence de mise en demeure préalable ne suffit jamais, à elle seule, à faire annuler une sanction : l’entreprise qui n’a reçu qu’une sanction directe, sans courrier préalable, doit chercher ses moyens d’annulation ailleurs, dans la régularité des contrôles, la matérialité des manquements ou la proportionnalité de l’amende.

La deuxième tâche consiste à qualifier les manquements reprochés. Les mises en demeure visent le plus souvent un petit nombre de griefs récurrents : défaut de sécurité des données, durées de conservation excessives, information insuffisante des personnes, registre des traitements incomplet, absence de contrat de sous-traitance conforme, ou non-respect des droits d’accès et d’effacement. Chacun de ces griefs renvoie à des obligations précises du règlement européen sur la protection des données. Pour les violations les plus graves, les plafonds d’amende peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu, comme le rappelle le Conseil d’État dans l’arrêt du 4 novembre 2020 cité ci-après (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 4 novembre 2020, n° 433311). Ces plafonds ne s’appliquent qu’aux violations les plus graves et la formation restreinte motive le montant retenu au regard des critères légaux, parmi lesquels la nature, la gravité et la durée de la violation, le caractère intentionnel ou négligent, les mesures prises pour atténuer le dommage et le degré de coopération avec l’autorité. Concrètement, le dirigeant doit donc faire évaluer chaque grief par son délégué à la protection des données ou son conseil : le manquement est-il matériellement établi ? Les constatations opérées en ligne par les agents, y compris le téléchargement de fichiers rendus accessibles par un défaut de sécurité, ont-elles été jugées régulières par le Conseil d’État dans l’affaire précitée ? Les données litigieuses étaient-elles réellement conservées au-delà de la durée nécessaire au regard de la finalité du traitement ? Cette analyse détermine la stratégie : contester un grief mal fondé tout en corrigeant immédiatement ceux qui sont établis, car la formation restreinte tient compte des efforts de mise en conformité accomplis avant la séance.

La troisième tâche consiste à sécuriser la procédure interne dès la réception du courrier. Il faut accuser réception en interne, désigner un pilote unique du dossier, geler la destruction des journaux et des pièces utiles, et interdire toute modification précipitée des traitements qui effacerait les traces nécessaires à la démonstration. Les échanges avec l’autorité doivent rester écrits et datés. Si l’entreprise estime que le délai fixé est matériellement intenable au regard de développements informatiques lourds, elle peut demander un délai complémentaire en motivant précisément les étapes déjà engagées, sans jamais cesser de travailler à la conformité pendant l’examen de sa demande. Parallèlement, le dirigeant doit mesurer les risques collatéraux : les clients et partenaires informés d’une sanction publique, les actions en responsabilité des personnes concernées et, pour les entreprises dont l’activité repose sur la donnée, la menace d’une limitation ou d’une interdiction temporaire du traitement. Pour calibrer l’ensemble de cette réponse, l’entreprise peut utilement se faire accompagner sur les aspects juridiques et organisationnels : un avocat en droit des affaires à Paris habitué des contentieux de régulation aide à hiérarchiser les griefs, à formuler la réponse à l’autorité et à documenter la conformité de manière à ce qu’elle soit recevable devant la formation restreinte puis, le cas échéant, devant le juge.

B. Comment construire une mise en conformité que l’entreprise pourra prouver ?

Une mise en conformité ne vaut que par ses preuves. La formation restreinte et, plus tard, le juge ne se contentent pas d’affirmations générales sur la bonne volonté de l’entreprise : ils examinent les pièces, les dates et les mesures techniques et organisationnelles réellement déployées. La méthode consiste donc à traiter chaque grief de la mise en demeure comme un chantier documenté, avec un responsable, un calendrier et un livrable vérifiable. Pour un grief tiré de la sécurité des traitements, cela signifie faire auditer le défaut constaté, corriger la vulnérabilité, tester la correction, chiffrer les données sensibles, restreindre les accès et tracer les opérations. Le Conseil d’État a ainsi validé des sanctions portant sur des manquements à la sécurité des données constatés lors de contrôles en ligne puis confirmés sur place, et il a admis que les agents pouvaient, dans ce cadre, retranscrire les données d’un service en ligne rendues accessibles par un défaut de sécurité. L’entreprise doit donc démontrer non seulement que la faille est colmatée, mais que des mesures durables de sécurité, de journalisation et de revue des habilitations ont été mises en place pour éviter toute récidive.

Pour un grief tiré de la conservation excessive des données, l’entreprise doit redéfinir ses durées au regard des finalités, distinguer base active et archivage intermédiaire, purger les stocks injustifiés et automatiser les suppressions à échéance. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 novembre 2020, le Conseil d’État a approuvé la formation restreinte qui avait estimé que la durée de conservation des dossiers des candidats à la location excédait dans des proportions importantes celle nécessaire au suivi des demandes, alors que les documents étaient conservés sans archivage intermédiaire pour tenir compte d’un délai de prescription de six ans. La leçon pour toute entreprise, quel que soit son secteur, est claire : adosser une durée de conservation à un délai de prescription ne suffit pas si l’entreprise ne met pas en place un archivage intermédiaire avec accès restreint et ne justifie pas la nécessité de chaque catégorie de données. Le registre des traitements, les mentions d’information, les contrats de sous-traitance et les procédures d’exercice des droits doivent être repris dans le même mouvement, avec des modèles datés et des captures prouvant leur déploiement effectif.

La réponse écrite à la mise en demeure doit refléter ce travail. Elle rappelle, grief par grief, les mesures prises, renvoie aux pièces numérotées et distingue ce qui est déjà corrigé de ce qui est en cours avec un échéancier précis. Elle reste mesurée : reconnaître un manquement établi et montrer sa correction est généralement plus efficace que de tout contester en bloc, surtout quand les constatations sont solides. Mais l’entreprise qui conteste utilement un grief doit le faire avec des arguments vérifiables, par exemple en démontrant que la finalité du traitement justifiait la durée retenue ou que les personnes avaient été correctement informées. Sur le plan procédural, l’entreprise tient ici son contradictoire : le droit d’être entendue avant une décision défavorable est un principe général, codifié notamment par le code des relations entre le public et l’administration, selon lequel « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales » (article L122-1 du code des relations entre le public et l’administration). Et toute décision de sanction devra elle-même être motivée, puisque « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » (article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Conserver la preuve de l’envoi de la réponse, de sa réception et des pièces jointes est donc aussi important que son contenu, car c’est sur ces pièces que la formation restreinte, puis le juge, apprécieront la bonne foi et la diligence de l’entreprise.

II. Sanction de la CNIL prononcée : comment contester l’amende devant le juge ?

Malgré une mise en conformité sérieuse, l’entreprise peut recevoir une délibération de la formation restreinte qui prononce un rappel à l’ordre, une injonction sous astreinte, une limitation du traitement ou une amende administrative, souvent assortie d’une publication de la décision. Le choc est d’autant plus rude que la publicité de la sanction, même temporaire, affecte la réputation commerciale bien au-delà du montant pécuniaire. Il faut alors changer de registre : il ne s’agit plus de convaincre l’autorité de régulation, mais de préparer un recours juridictionnel contre une décision administrative, dans un délai strict et avec des moyens précis. Cette seconde partie décrit d’abord ce qui se joue devant la formation restreinte, car les irrégularités de cette phase nourrissent le recours, puis la manière de contester la sanction devant le Conseil d’État, Suspension d’urgence comprise.

A. Que se joue devant la formation restreinte avant toute décision de sanction ?

La formation restreinte est une émanation collégiale de la CNIL, composée de membres qui ne participent pas aux contrôles préalables, et présidée distinctement du président de la commission. Elle ne peut prononcer de sanction qu’au terme d’une procédure contradictoire : un rapporteur, désigné parmi les membres n’appartenant pas à la formation restreinte, établit un rapport qui est notifié à l’entreprise, laquelle peut déposer des observations écrites et se faire représenter ou assister. Le Conseil d’État contrôle strictement ce contradictoire. Dans un arrêt du 26 avril 2022 concernant une enseigne d’optique sanctionnée d’une amende de 250 000 euros assortie d’une injonction sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la haute juridiction a examiné le moyen tiré de la participation du rapporteur et rappelé le cadre légal selon lequel les sanctions « sont prononcées sur la base d’un rapport établi par l’un des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, désigné par le président de celle-ci parmi les membres n’appartenant pas à la formation restreinte. Ce rapport est notifié au responsable de traitement ou à son sous-traitant, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. Le rapporteur peut présenter des observations orales à la formation restreinte mais ne prend pas part à ses délibérations » (Conseil d’État, 10e chambre, 26 avril 2022, n° 449284). L’entreprise convoquée devant la formation restreinte doit donc exploiter pleinement cette phase : déposer un mémoire en défense structuré, joindre les preuves de mise en conformité accomplies depuis la mise en demeure, solliciter et préparer l’audition, et relever toute atteinte au contradictoire, comme une pièce communiquée tardivement ou un grief nouveau soulevé en séance sans possibilité d’y répondre.

La palette des mesures que la formation restreinte peut prononcer dépasse la seule amende. L’autorité présente elle-même ces pouvoirs sur son site officiel : rappel à l’ordre, injonction de mise en conformité ou de satisfaction des demandes d’exercice des droits, limitation temporaire ou définitive du traitement, interdiction ou retrait d’autorisation, suspension des flux vers un pays tiers, et amende administrative dont le montant est déterminé en fonction des critères de l’article 83 du règlement européen (les pouvoirs de la formation restreinte, site officiel de la CNIL). L’injonction peut être assortie d’une astreinte dont le montant peut atteindre 100 000 euros par jour de retard, selon la même page officielle, ce qui transforme chaque jour de retard après le délai imparti en risque financier autonome. L’amende, quant à elle, est individualisée : la formation restreinte examine la nature et la gravité des manquements, leur durée, le nombre de personnes concernées, le caractère intentionnel ou négligent, les mesures prises pour atténuer les conséquences, le degré de coopération et les antécédents. Dans l’affaire de l’enseigne d’optique précitée, les manquements retenus portaient sur l’information des personnes et la sécurité des données, et l’entreprise faisait valoir qu’aucune personne n’avait subi de dommage et qu’elle s’était mise en conformité dans les meilleurs délais : autant d’arguments que toute entreprise doit documenter chiffres à l’appui, car le juge contrôle la proportionnalité de l’amende au regard de ces éléments. La publication de la sanction, enfin, doit être anticipée : l’entreprise peut demander que la délibération soit anonymisée ou que sa publication soit limitée dans le temps, en faisant valoir le préjudice commercial disproportionné qu’entraînerait une publicité nominative, surtout quand la mise en conformité est achevée.

B. Comment obtenir l’annulation ou la suspension de la sanction prononcée ?

Le recours contre une délibération de la formation restreinte relève du Conseil d’État en premier et dernier ressort. Le délai est celui du recours pour excès de pouvoir contre les décisions administratives : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du code de justice administrative). Ce délai court à partir de la notification de la sanction à l’entreprise et il s’agit d’un délai franc et strict : une requête déposée même un jour en retard est irrecevable, sans examen au fond. L’entreprise doit donc, dès la notification, faire dater précisément la réception, identifier l’acte attaqué et ses actes complémentaires, comme la décision de publication, et confier sans délai la rédaction du recours à un conseil rompu au contentieux administratif. Le mémoire doit hiérarchiser les moyens : incompétence ou vice de procédure, dont l’atteinte au contradictoire devant la formation restreinte ; violation de la loi, dont l’erreur dans la qualification des manquements au regard des articles du règlement européen et de la loi du 6 janvier 1978 ; erreur de fait, quand un grief repose sur des constatations inexactes ; et erreur manifeste d’appréciation ou disproportion, quand le montant de l’amende ou la publicité de la sanction excèdent ce que la gravité des faits justifiait. Chaque moyen doit s’appuyer sur les pièces du dossier de contrôle, le rapport du rapporteur, les observations déposées devant la formation restreinte et les preuves de mise en conformité, car le juge statue au vu du dossier tel qu’il lui est soumis.

Quand la sanction produit des effets immédiats et dommageables, notamment une injonction sous astreinte qui court chaque jour ou une publication nominative qui dégrade l’image commerciale, l’entreprise peut demander au juge des référés la suspension de la décision en attendant le jugement au fond. Le code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L521-1 du code de justice administrative). L’urgence s’apprécie concrètement : astreinte qui s’accumule, contrat commercial menacé par la publicité de la sanction, risque de perte de clientèle ou de financement. Le doute sérieux peut résulter d’un grief solide sur la matérialité d’un manquement, sur la régularité des constatations ou sur la proportionnalité de l’amende. La procédure de référé obéit à une exigence formelle stricte : « les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière » (article R522-1 du code de justice administrative). L’entreprise doit donc déposer deux requêtes : la requête au fond en annulation et la requête en référé en suspension, cette dernière exposant au moins sommairement les faits et justifiant de l’urgence. Le juge des référés statue rapidement, et s’il prononce la suspension, il est ensuite statué sur la requête en annulation dans les meilleurs délais.

Le contrôle du juge au fond porte enfin sur la régularité complète de la procédure et sur le bien-fondé de la sanction. Le Conseil d’État vérifie que le rapport a été notifié, que l’entreprise a pu présenter ses observations, que les griefs étaient établis et que la sanction est motivée et proportionnée. Dans un arrêt du 6 décembre 2023, il a ainsi précisé l’office du juge face aux amendes de la CNIL et le contrôle de la proportionnalité au regard des critères légaux (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 6 décembre 2023, n° 467368). Pour l’entreprise, cela signifie que le recours doit chiffrer la disproportion : comparer le montant de l’amende au chiffre d’affaires pertinent, rapporter les manquements à leur durée réelle, valoriser la mise en conformité intervenue et démontrer l’absence de dommage pour les personnes concernées quand tel est le cas. Il faut également contester, le cas échéant, la publicité de la sanction en montrant qu’elle ajoute au préjudice sans nécessité pour l’information du public, surtout quand l’entreprise a remédié aux manquements. Et si l’amende est annulée ou réduite, l’entreprise peut demander la publication de la décision juridictionnelle dans les mêmes formes que la sanction, afin d’effacer les effets réputationnels de la publicité initiale. Tout au long de ce contentieux, le respect des délais conditionne la recevabilité : le délai de deux mois pour le recours au fond ne souffre aucun retard, et la requête en référé ne dispense jamais de ce recours au fond, de sorte que les deux voies doivent être menées de front dès la notification de la sanction.

Conclusion

Recevoir une mise en demeure de la CNIL n’est ni une formalité ni une condamnation : c’est un avertissement assorti d’un délai pour agir, avant une sanction que la formation restreinte peut prononcer, dans certains cas, même sans mise en demeure préalable. L’entreprise avisée traite ce courrier comme l’ouverture d’un dossier contentieux : elle relève le délai fixé, fait vérifier chaque grief, corrige ce qui est fondé, documente chaque mesure et répond par écrit avec des pièces numérotées. Si la sanction intervient malgré ces efforts, elle dispose d’un recours effectif devant le Conseil d’État, dans les deux mois de la notification, avec la possibilité d’obtenir en urgence la suspension d’une injonction ou d’une publication dommageable. La clé du succès, à chaque étape, tient à la preuve : preuves de la sécurité déployée, des durées de conservation repensées, des droits des personnes respectés et de la coopération avec l’autorité. Les montants encourus et la publicité des sanctions justifient cet investissement, car une mise en conformité démontrée réduit le risque d’amende et nourrit, devant le juge, le moyen tiré de la disproportion. Face à une mise en demeure ou à une sanction déjà prononcée, l’entreprise ne doit donc ni ignorer le courrier ni se précipiter seule : elle doit faire constater sa diligence, préserver ses droits procéduraux et contester avec méthode tout ce qui, dans les constatations ou dans le montant retenu, ne résiste pas à l’examen du dossier.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat CNIL à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».