Il détient 60 ou 70 % des parts, il dirige la société au quotidien, il se fait voter une augmentation de salaire par l’assemblée qu’il contrôle, puis il fait mettre l’intégralité des bénéfices en réserve. Résultat : les associés minoritaires ne perçoivent plus aucun dividende et découvrent qu’ils ne peuvent rien décider seuls. Cette situation, banale dans les petites SARL familiales ou entre amis devenus associés, concentre en une seule personne trois pouvoirs : voter, gérer et se rémunérer. La réponse du droit est claire : le gérant majoritaire peut être révoqué, sa rémunération peut être annulée et ses contrats avec lui-même doivent passer devant l’assemblée. Mais chaque levier obéit à des conditions précises, que deux décisions récentes viennent de rappeler : un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025 sur les conventions passées par le gérant avec lui-même, et un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 5 janvier 2026 sur la rémunération excessive couplée à la mise en réserve des bénéfices. Cet article décrit ces leviers dans une SARL de droit commun. Il ne prédit l’issue d’aucun litige : seul le juge, au vu des statuts et des faits, tranche.
Premier point de méthode : dans une SARL, le gérant tient ses pouvoirs des associés, pas l’inverse. Le Code de commerce dispose qu’« Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l’article L. 223-29 » (article L. 223-18 du Code de commerce). Et si, face aux tiers, « le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés » (même article), entre associés ce sont les statuts qui déterminent ses pouvoirs. Autrement dit, la majorité qui l’a mis en place peut, en principe, le défaire. C’est ce principe et ses limites que la suite examine.
I. Révoquer le gérant majoritaire : un droit réel, mais encadré
Révoquer un gérant qui détient lui-même la majorité des parts paraît illusoire : comment voter contre quelqu’un qui contrôle le vote ? Le droit des SARL apporte deux réponses distinctes. La première passe par les associés eux-mêmes, à condition de réunir la majorité requise sans la voix du gérant intéressé le cas échéant. La seconde passe par le tribunal, à la demande d’un seul associé, même très minoritaire, lorsqu’il existe une cause légitime. Les deux voies ont été éprouvées devant les juges, et la seconde vient d’être illustrée par la Cour de cassation en mai 2025.
A. La révocation par les associés : majorité, statuts et juste motif
La règle de base tient en une phrase du Code de commerce : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29 », « à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. » (article L. 223-25 du Code de commerce). L’article L. 223-29 fixe la majorité ordinaire : « les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. » (article L. 223-29 du Code de commerce). Concrètement, révoquer un gérant qui détient 60 % des parts suppose de réunir contre lui les 40 % restants plus une partie de ses propres voix, ce qui n’arrive en pratique que s’il accepte de partir, si les statuts organisent la révocation autrement, ou si le tribunal s’en mêle. En revanche, contre un gérant minoritaire ou égalitaire, la majorité se réunit facilement. Et lorsque la première consultation n’atteint pas la majorité, les statuts peuvent prévoir une seconde consultation où les décisions se prennent « à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants » (même article).
Les statuts méritent donc la première lecture : ils peuvent exiger une majorité renforcée pour révoquer, ce qui protège le gérant, ou au contraire faciliter sa révocation. Mais ils ne peuvent pas tout. D’une part, le même article L. 223-29 sanctionne les irrégularités de vote : « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. » (même article). D’autre part, la révocation votée sans juste motif ouvre droit à réparation : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. » (article L. 223-25 du Code de commerce). Le juste motif s’apprécie au jour du vote : mésentente grave rendant la collaboration impossible, faute de gestion, perte de confiance établie par des faits précis. Une révocation de pure convenance, décidée pour écarter un gérant qui faisait correctement son travail, expose la société à le dédommager. En sens inverse, un gérant révoqué pour un motif réel et sérieux ne touche rien au-delà de ce que les statuts ou son éventuel contrat prévoient.
En pratique, avant de convoquer une assemblée à cet effet, les associés minoritaires vérifient trois éléments. D’abord, les statuts : majorité requise, modalités de convocation, existence d’une clause de révocation ad nutum ou d’un préavis. Ensuite, le motif : rassembler des faits datés et vérifiables plutôt qu’un ressentiment général, car le juge contrôlera la réalité du juste motif si le gérant réclame des dommages-intérêts. Enfin, la régularité de la consultation elle-même : une révocation votée au terme d’une assemblée irrégulièrement convoquée ou dont les votes sont mal décomptés peut être annulée, et le gérant resterait en place. Pour les associés qui se heurtent à un gérant verrouillé par sa propre majorité, la voie judiciaire prend le relais.
B. La révocation judiciaire pour cause légitime : l’arme de l’associé même isolé
Lorsque le gérant contrôle la majorité des voix, les minoritaires ne sont pas désarmés : « En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. » (article L. 223-25 du Code de commerce). Chaque mot compte. « Tout associé » signifie qu’un seul minoritaire, même avec 5 % des parts, peut saisir le tribunal. « Cause légitime » est plus large que le juste motif : il peut s’agir d’une faute de gestion, mais aussi d’une mésentente profonde qui paralyse la société, ou d’un manquement aux obligations du gérant envers la société. C’est au juge, et à lui seul, d’apprécier si les faits invoqués justifient d’écarter le gérant.
Un arrêt récent montre comment cette cause légitime se prouve. Le 28 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué dans une affaire où des associés minoritaires demandaient la révocation de la gérante d’une SARL (pourvoi n° G 23-23.536, arrêt du 28 mai 2025). La société louait ses locaux à une société civile immobilière dont la gérante était elle-même associée : un bail commercial conclu entre la SARL et cette SCI, soit une convention entre la société et sa gérante par personne interposée. Le bail initial avait bien été approuvé par les associés, mais les révisions de loyer ultérieures, qui augmentaient ce que la SARL versait, ne l’avaient jamais été. La cour d’appel avait rejeté la demande de révocation en estimant que seules les conventions initiales devaient être approuvées. La Cour de cassation censure ce raisonnement et rappelle d’abord le fondement de l’action : « le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. » (même arrêt, paragraphe 4). Puis elle pose la règle qui emporte la cassation : « tant la conclusion que la modification de conventions entrant dans son champ d’application sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale. » (même arrêt, paragraphe 6). Les révisions de loyer modifiaient le bail ; elles auraient donc dû être approuvées par les associés. En s’abstenant de les soumettre au vote, la gérante avait méconnu la procédure des conventions réglementées, ce qui nourrissait la cause légitime de révocation.
La portée pratique pour une PME est directe. Quand le gérant majoritaire contracte avec lui-même — bail de ses propres murs à la société, prestations facturées par une autre de ses sociétés, prêt, embauche d’un proche — chaque avenant qui alourdit la charge de la SARL doit repasser devant l’assemblée, même si le contrat d’origine avait été approuvé. L’oubli n’est pas une simple irrégularité de papier : il prive les minoritaires de leur droit de regard sur l’argent qui sort de la société, et il peut justifier que le tribunal révoque le gérant. Pour les associés minoritaires, la méthode consiste donc à inventorier les flux entre la société et son gérant, à vérifier lesquels ont été soumis à l’assemblée, et à demander la convocation d’une assemblée pour régulariser ou contester avant de saisir le juge. Pour le gérant, la parade consiste à faire approuver systématiquement chaque convention et chaque modification, avec un rapport écrit, avant de les exécuter.
Une limite doit être rappelée avec netteté : le juge ne révoque pas un gérant parce que les minoritaires le trouvent désagréable ou parce qu’ils voudraient prendre sa place. Il faut des faits précis, datés, contraires à l’intérêt de la société ou rendant la poursuite commune impossible. Des griefs vagues, des rumeurs ou un simple désaccord stratégique ne suffisent pas. Et la révocation judiciaire ne règle pas à elle seule le sort du capital : le gérant révoqué reste associé, avec ses parts et ses droits de vote. Chasser le gérant sans traiter le conflit entre associés reporte le problème à l’assemblée suivante.
II. L’argent du gérant : rémunération et conventions sous surveillance de l’assemblée
Le second terrain d’affrontement est l’argent : combien le gérant se verse-t-il, et que paie la société à ses autres structures ? Dans une SARL où le gérant est majoritaire, il vote lui-même sa rémunération et l’approbation de ses propres conventions, ce qui rend le contrôle des minoritaires théorique. Le droit compense cette asymétrie par trois mécanismes : l’exclusion de l’intéressé du vote sur ses conventions, la nullité des décisions prises en abus de majorité, et l’action en responsabilité contre le gérant fautif. L’arrêt bordelais de janvier 2026 illustre le deuxième mécanisme avec une netteté pédagogique.
A. Qui fixe la rémunération, et quand elle devient un abus de majorité
Dans les faits jugés à Bordeaux, la configuration était limpide : une SARL d’épicerie fine détenue à 75 % par le gérant et à 25 % par son épouse, alors en instance de divorce et démissionnaire de sa cogérance. Lors de l’assemblée annuelle du 21 mars 2022, l’augmentation de la rémunération du gérant et la mise en réserve de la totalité des bénéfices ont été votées par le seul associé majoritaire (cour d’appel de Bordeaux, 4e chambre civile, 5 janvier 2026, RG 24/00405). L’associée minoritaire a fait annuler ces deux résolutions pour abus de majorité, et la cour d’appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Sur la rémunération, la cour constate que cette augmentation ampute à proportion les perspectives de dividendes de l’associée minoritaire Puis elle tranche : cette augmentation, contraire à l’intérêt social parce que prise en dehors de l’intérêt commun des associés et dans le seul but de favoriser l’associé majoritaire au détriment de l’associée minoritaire, constitue selon la cour un abus de majorité qui entraîne l’annulation de la résolution
Le raisonnement tient en deux conditions cumulatives, que les minoritaires doivent établir ensemble. D’abord une atteinte à l’intérêt social ou à l’intérêt commun des associés : une rémunération sans rapport avec le travail fourni, les résultats de la société ou les pratiques du secteur. Ensuite une intention de favoriser le majoritaire au détriment du minoritaire : ici, l’augmentation se combinait avec la mise en réserve totale des bénéfices, ce qui, ajouté à l’augmentation de la rémunération, empêchait en pratique la minoritaire, qui n’exerçait pour sa part aucune profession, de percevoir le moindre dividende. La cour a d’ailleurs annulé aussi la mise en réserve elle-même, faute de « raison économique » invoquée par le majoritaire. L’enseignement pour les PME est double. Côté minoritaires, contester une rémunération suppose de chiffrer : comparer avec les exercices précédents, avec des sociétés comparables, et démontrer que la décision les prive de tout retour sur leur investissement sans justification économique. Côté gérant majoritaire, se voter une augmentation en période de conflit sans étude comparative ni justification écrite, et en bloquant parallèlement toute distribution, cumule les indices d’abus.
Les minoritaires disposent aussi d’un droit d’information en amont, souvent négligé. Chaque année, « Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. » (article L. 223-26 du Code de commerce). C’est à cette assemblée annuelle que la rémunération et l’affectation du résultat se discutent, documents à l’appui, car ces documents « sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat » (même article). Un gérant qui refuse de communiquer les comptes ou qui fait voter l’assemblée sans les pièces requises fragilise ses propres décisions. Et si l’assemblée n’est pas réunie dans le délai, « le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée » (même article). Le minoritaire n’a donc pas besoin d’attendre : il peut exiger la tenue de l’assemblée et l’accès aux documents avant que les décisions contestables soient votées.
B. Les conventions avec soi-même : rapport préalable et vote interdit à l’intéressé
Le troisième mécanisme protège les minoritaires au moment où l’argent sort : tout contrat entre la SARL et son gérant — ou entre la SARL et une société que le gérant contrôle — doit être porté à la connaissance de l’assemblée et voté sans lui. Le texte est explicite : « Le gérant ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l’assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés. » (article L. 223-19 du Code de commerce). Puis : « L’assemblée statue sur ce rapport. » (même article). Et la garantie d’impartialité : « Le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. » (même article). Concrètement, si le gérant détient 70 % des parts et loue ses murs à la société, ce sont les 30 % restants qui votent seuls sur le bail, et le quorum se calcule sans ses parts.
L’arrêt du 28 mai 2025 cité plus haut donne à ce texte toute sa portée : l’approbation ne vaut que pour ce qui a été approuvé. Un bail approuvé en 2000 pour un loyer donné ne couvre pas les révisions de loyer décidées ensuite : « tant la conclusion que la modification de conventions entrant dans son champ d’application sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale. » (Cass. com., 28 mai 2025, n° G 23-23.536, paragraphe 6). En pratique, les avenants, reconductions à des conditions différentes, révisions de prix et prestations complémentaires doivent chacun faire l’objet d’un rapport et d’un vote. Le réflexe du gérant diligent consiste à inscrire chaque année à l’ordre du jour de l’assemblée annuelle un point « conventions réglementées » avec le rapport écrit correspondant, plutôt que de découvrir le contentieux trois ans plus tard devant le tribunal.
Que se passe-t-il si une convention n’a pas été approuvée ? La loi ne dit pas qu’elle est nulle de plein droit ; elle reste opposable, mais elle produit des effets à l’encontre du gérant : les conséquences préjudiciables à la société peuvent être mises à sa charge, et surtout l’irrégularité alimente, comme on l’a vu, une demande de révocation pour cause légitime. S’y ajoute l’action en responsabilité : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » (article L. 223-22 du Code de commerce). Et les associés n’ont pas besoin d’être unanimes pour agir : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. » (même article). Un minoritaire seul peut donc poursuivre la réparation du préjudice subi par la société elle-même, les dommages-intérêts revenant alors à la société. C’est l’arme ultime quand la révocation ne suffit pas parce que l’argent a déjà quitté les caisses : elle permet de faire revenir dans la société ce que la gestion fautive lui a coûté.
Pour les associés d’une PME, la feuille de route se résume en quatre vérifications annuelles : lire les statuts sur les majorités et la révocation ; exiger les comptes et le rapport sur les conventions avant l’assemblée ; voter en connaissance de cause sur la rémunération et l’affectation du résultat, en faisant consigner son opposition ; et, si le gérant refuse la transparence ou cumule rémunération excessive et conventions occultes, saisir le tribunal d’une demande de révocation pour cause légitime ou d’une action en responsabilité. Pour approfondir ces démarches avec un professionnel du droit des sociétés, la page consacrée à l’avocat en droit des sociétés à Paris pour les conflits entre associés décrit l’accompagnement du cabinet dans ce type de dossier. Aucune de ces démarches n’offre de résultat garanti : la révocation suppose une cause légitime établie, l’annulation pour abus de majorité suppose la double preuve de l’atteinte à l’intérêt commun et de l’intention de favoriser le majoritaire, et l’action en responsabilité suppose un préjudice chiffré.
Le gérant majoritaire n’est donc ni intouchable ni condamné d’avance. Il tient de ses parts et de son mandat un pouvoir considérable, mais ce pouvoir s’exerce sous le regard de l’assemblée et du juge : révocable par les associés à la majorité, révocable par le tribunal à la demande d’un seul associé pour cause légitime, privé de vote sur ses propres conventions, et exposé à l’annulation de sa rémunération comme à une action en responsabilité quand il confond l’intérêt de la société avec le sien. Dans les SARL où la confiance s’est rompue, la sortie durable passe rarement par un seul coup d’éclat judiciaire : elle combine une assemblée régularisée, des conventions remises à plat et, quand il le faut, une révocation demandée au tribunal sur des faits précis. C’est cette discipline annuelle — comptes communiqués, conventions votées, rémunération justifiée — qui sépare les sociétés qui traversent les conflits de celles qui s’y enlisent.
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