Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 sous le n° 3434, le Gouvernement engageant le même jour la procédure accélérée. Les députés l’ont rejeté en première lecture le 12 novembre 2026. Le texte a été transmis au Sénat, qui l’a enregistré le 13 novembre 2026 sous le n° 172 ; le dossier législatif annonce sa discussion en séance publique pour le 18 novembre 2026. Il s’agit donc d’un projet de loi déposé au Sénat le 13 novembre 2026, non adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur.
Son article liminaire chiffre le déficit public de 2026 à 5,4 % du produit intérieur brut, alors que la loi de finances initiale retenait 5,0 % et que la loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027 visait 3,2 %. Saisi par le Gouvernement, le Haut Conseil des finances publiques a rendu le 2 novembre 2026 un avis qui juge cette prévision fragilisée, et trois amendements déposés au Sénat le 16 novembre 2026 portent précisément sur cet article. Notre commentaire général du projet de loi de fin de gestion pour 2026 présente l’ensemble des mesures du texte. Celui-ci répond à une question plus étroite, que se posent souvent ceux qui découvrent ces chiffres : quelle valeur juridique a la prévision de déficit, que vaut l’avis du Haut Conseil, et quelles suites le droit attache à un écart de cette ampleur. Le texte commenté est celui du projet de loi n° 3434 publié par l’Assemblée nationale, dont le dispositif est repris dans le document transmis au Sénat.
I. Déficit public 2026 : que dit vraiment l’article liminaire du projet de loi de fin de gestion ?
A. Un tableau imposé par la loi organique : quelle est la portée juridique de la prévision de 5,4 % ?
L’article liminaire n’est pas une simple commodité de présentation. L’article 1er H de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dite LOLF, prévoit dans sa version en vigueur que la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de finances de fin de gestion « comprennent un article liminaire ». Celui-ci présente un tableau de synthèse qui retrace, pour l’année concernée, trois séries de données : les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, avec leur déclinaison par sous-secteur ; l’objectif d’évolution en volume et le montant prévisionnel des dépenses publiques ; enfin les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut. Le même tableau rappelle les prévisions de la loi de programmation des finances publiques pour l’année en cause et mentionne les principales dépenses d’investissement.
Le projet pour 2026 suit exactement ce modèle. Son article liminaire s’ouvre sur l’énumération suivante, qui reprend la liste organique : « Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur », puis viennent la dépense, les prélèvements obligatoires, l’endettement et la colonne de la loi de programmation, comme on peut le lire dans le texte déposé à l’Assemblée nationale. Ce tableau est le seul endroit du projet où figure la prévision de déficit de l’ensemble des administrations publiques, État, sécurité sociale et collectivités territoriales compris.
Le dispositif vient de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. La loi organique du 28 décembre 2021 l’a transféré dans la LOLF et l’a étendu à la nouvelle catégorie des lois de fin de gestion, ce que relève le Conseil constitutionnel au paragraphe 17 de sa décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021. Lorsqu’il a examiné la version de 2012, le Conseil a précisé la nature de cet article. Dans sa décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012, il juge que l’article liminaire ne s’insère dans aucune des deux parties de la loi de finances définies par l’article 34 de la LOLF, et que l’ensemble de ses dispositions ont pour objet d’assurer l’information du Parlement (considérant 22).
Cette qualification a une conséquence concrète. Le chiffre de 5,4 % n’autorise aucune dépense, ne crée aucun impôt et ne modifie aucune prestation : il décrit la trajectoire que le Gouvernement anticipe pour l’ensemble des comptes publics. Les autorisations proprement dites figurent ailleurs dans le projet, dans les articles qui arrêtent l’équilibre du budget de l’État, ouvrent ou annulent des crédits et modifient des plafonds. La loi organique délimite d’ailleurs étroitement ce que peut contenir une loi de fin de gestion. Selon l’article 35 de la LOLF, elle doit fixer les plafonds des dépenses et arrêter les données générales de l’équilibre budgétaire, mais elle ne peut pas comporter les dispositions relatives aux ressources de l’État. Le Conseil constitutionnel l’a relevé au paragraphe 68 de la décision n° 2021-831 DC, en précisant qu’une telle loi peut toutefois modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures. Un contribuable qui lit la prévision de déficit n’y trouvera donc ni hausse ni baisse d’impôt.
Pour les collectivités territoriales, la lecture est la même. Le tableau du projet prévoit pour les administrations publiques locales un solde de -0,4 point de PIB en 2026, et l’exposé des motifs signale une révision à la baisse de 1,3 milliard d’euros de la prévision de dépense locale, liée selon le Gouvernement à un repli de l’investissement local plus marqué que prévu. Ces prévisions agrégées ne s’adressent à aucune collectivité en particulier. Le budget de chaque collectivité reste régi par le code général des collectivités territoriales, au premier rang duquel l’article L. 1612-4, selon lequel « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère ». Les élus et les services financiers qui préparent un budget ou une décision modificative trouveront dans l’article liminaire un éclairage sur le contexte national, pas une obligation nouvelle ; les questions propres aux budgets locaux relèvent du droit des collectivités territoriales.
B. 5,4 %, 5,0 % ou 3,2 % : pourquoi le déficit 2026 s’écarte-t-il de la loi de finances et de la loi de programmation ?
Trois chiffres circulent pour le même exercice, et ils n’ont pas la même source. Le projet de loi de fin de gestion prévoit un solde public effectif de -5,4 % du PIB en 2026. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 retenait, dans son propre article liminaire publié au Journal officiel, un solde effectif de -5,0 % pour la même année. La loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 fixait, à son article 3, une trajectoire de -3,2 % pour 2026. Le tableau suivant reprend les principaux agrégats tels qu’ils figurent dans ces trois textes.
| Agrégat (en % du PIB) | 2025, exécution selon le projet | 2026, projet de fin de gestion | 2026, loi de finances initiale | 2026, loi de programmation 2023-2027 |
|---|---|---|---|---|
| Solde effectif | -5,1 | -5,4 | -5,0 | -3,2 |
| Solde structurel (en % du PIB potentiel) | -5,2 | -5,1 | -4,6 | -2,9 |
| Dette au sens de Maastricht | 115,7 | 119,4 | 118,2 | 109,1 |
| Taux de prélèvements obligatoires | 43,6 | 43,9 | 43,9 | 44,4 |
| Dépense publique hors crédits d’impôt | 56,6 | 57,2 | 56,6 | 54,4 |
Ces séries ne sont pas strictement comparables. Le projet le reconnaît lui-même dans les notes de son article liminaire : les prévisions de la loi de programmation avaient été établies dans l’ancienne base des comptes nationaux, la base 2014, et, selon le texte du projet, « Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l’Insee sous le contrôle d’Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices ». La comparaison avec la loi de programmation donne donc un ordre de grandeur, pas une mesure au dixième de point près.
Le solde effectif est la somme de trois composantes : le solde structurel, le solde conjoncturel et l’effet des mesures ponctuelles et temporaires. La LOLF définit le solde structurel, à son article 1er A, comme le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. Dans le projet, la dégradation de 2026 par rapport à 2025 tient surtout à la conjoncture : le solde conjoncturel passe de +0,1 à -0,3 point de PIB, tandis que le solde structurel reste presque stable, de -5,2 à -5,1 points. Le Haut Conseil des finances publiques fait la même lecture. Il relève un effort structurel positif de 0,4 point de PIB, qu’il attribue intégralement aux mesures de hausse des prélèvements obligatoires, et constate que cet effort ne compense pas la forte progression de la charge d’intérêts.
Par rapport au projet de loi de finances pour 2027, déposé quelques semaines plus tôt et qui comportait déjà une prévision révisée pour 2026, le Gouvernement affirme que rien n’a bougé. L’exposé des motifs du projet n° 3434 l’écrit en ces termes : « Les mouvements sont d’une ampleur globalement limitée et se compensent largement, de sorte que la prévision de solde public pour 2026 reste inchangée par rapport au PLF pour 2027 ». Le détail est donné juste après : des prélèvements obligatoires en légère baisse de 0,2 milliard d’euros, les remontées de TVA étant un peu meilleures et celles de la taxe intérieure sur les produits énergétiques un peu moins bonnes ; une dépense de l’État inférieure d’environ 1 milliard d’euros à la loi de finances initiale ; une charge de la dette relevée de 2,1 milliards d’euros en raison du mode de calcul de la provision d’indexation en comptabilité nationale ; une dépense locale revue à la baisse de 1,3 milliard d’euros. La vente d’une partie des stocks stratégiques de produits pétroliers améliorerait légèrement le solde, que le Haut Conseil évalue à 0,3 milliard d’euros pour 2026.
Par rapport à la loi de finances initiale, l’écart est de 0,4 point de PIB. Le Haut Conseil le décompose dans son avis : l’effet sur les recettes d’une conjoncture décevante pèse pour environ 0,3 point, partiellement compensé par des mesures nouvelles pour 0,1 point, tandis qu’un surcroît de dépense, notamment de charge d’intérêts et de prestations de chômage, pèse pour 0,25 point. Par rapport à la loi de programmation, l’écart est beaucoup plus large. Mesuré dans le cadre de calcul propre à cette loi, le solde structurel de 2026 s’établirait à -4,8 % du PIB potentiel, pour une cible de -2,9 %. Entre 2022 et 2026, la dépense publique aurait progressé de 3,6 % en volume, contre 0,5 % dans la trajectoire programmée. Le Haut Conseil en conclut que la loi de programmation a « perdu tout caractère opératoire ».
Un tel écart rend-il le projet irrégulier ? La réponse passe par la nature de la loi de programmation. L’article 34 de la Constitution dispose que les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation et qu’elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. L’article 1er A de la LOLF charge la loi de programmation de fixer l’objectif à moyen terme et les trajectoires de solde ; la loi du 18 décembre 2023 a ainsi fixé cet objectif à -0,4 % du PIB potentiel et une trajectoire de solde structurel de -2,9 % pour 2026. Mais dans sa décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, rendue sur le traité européen de stabilité budgétaire, le Conseil constitutionnel a relevé que, dans la voie retenue par la France, le respect des règles d’équilibre n’est pas garanti dans le droit national par une norme d’une autorité supérieure à celle des lois (considérant 22). La loi organique a donc organisé une réponse principalement procédurale aux écarts : avis public du Haut Conseil, explications du Gouvernement et mesures de correction, examinées dans la seconde partie de ce commentaire.
II. Avis du Haut Conseil des finances publiques : quelles conséquences pour le projet examiné au Sénat ?
A. Que dit l’avis du 2 novembre 2026 et quelle valeur juridique lui reconnaît le Conseil constitutionnel ?
Le Haut Conseil des finances publiques est défini à l’article 61 de la LOLF comme un organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes et présidé par le premier président de celle-ci. Il comprend dix autres membres : quatre magistrats de la Cour des comptes, quatre personnalités nommées par les présidents des deux assemblées et des deux commissions des finances, une personnalité nommée par le président du Conseil économique, social et environnemental, et le directeur général de l’Insee. Dans l’exercice de leurs missions, ses membres ne peuvent solliciter ni recevoir d’instruction du Gouvernement ou de toute autre personne.
Pour un projet de loi de fin de gestion, le V du même article organise la consultation. Le Gouvernement informe le Haut Conseil des prévisions macroéconomiques qu’il retient et lui transmet les éléments permettant d’apprécier la cohérence du projet, notamment de son article liminaire, avec les orientations de solde structurel de la loi de programmation, ainsi que le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses. L’avis est joint au projet lors de sa transmission au Conseil d’État, puis lors de son dépôt à l’Assemblée nationale, et il est rendu public à ce moment. Le Conseil constitutionnel a décrit ce mécanisme au paragraphe 104 de la décision n° 2021-831 DC. L’ordre des étapes n’est pas indifférent : dans la décision n° 2012-658 DC, le Conseil a jugé que la sincérité des lois de finances devra s’apprécier notamment en prenant en compte l’avis du Haut Conseil, ce dont il a déduit que cet avis doit être rendu avant celui du Conseil d’État (considérant 52). Il a censuré pour ce motif la disposition qui permettait, pour une loi de finances rectificative, de ne recueillir l’avis qu’avant l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale (considérant 53).
Dans le cas présent, le Haut Conseil a été saisi le 27 octobre 2026 et a rendu le 2 novembre 2026 son avis n° HCFP-2026-6 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, publié au Journal officiel. Il regrette d’avoir disposé de six jours pour l’instruire et relève, dans ce même avis, que la loi organique ne prévoit pas de durée minimale d’instruction pour les saisines relatives à un projet de fin de gestion, alors que la durée minimale applicable au projet de loi de finances de l’année est de sept jours.
Sur le fond, l’avis est sévère pour le scénario économique. La prévision de croissance de 0,5 % pour 2026 dépassait déjà, à la mi-octobre, celle de la plupart des prévisionnistes, qui retenaient 0,4 %. La publication par l’Insee, le 30 octobre, d’un recul de 0,1 % du PIB au troisième trimestre la rend selon le Haut Conseil « difficilement atteignable », et une croissance de 0,3 % lui paraît « plus vraisemblable ». La prévision d’inflation de 2,1 % est jugée trop basse d’un ou deux dixièmes, alors que la prévision de masse salariale, à 1,6 %, reste atteignable. La prévision globale de prélèvements obligatoires demeure plausible dans l’ensemble, mais sous une incertitude significative, notamment sur le rendement de l’impôt sur les sociétés en fin d’année et sur un prélèvement sur la caisse des industries électriques et gazières qui reste conditionné à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Côté dépenses, le surcroît d’intérêts dû aux obligations indexées sur l’inflation serait sous-estimé d’environ 0,7 milliard d’euros.
Pour le solde, le Haut Conseil note que le Gouvernement a maintenu sa prévision à -5,4 points de PIB, tout en la dégradant de 1,1 milliard d’euros en montant, soit un déficit de 166,0 milliards d’euros et -5,44 points de PIB avant arrondi. Il juge cette prévision « fragilisée » par les évolutions récentes et estime qu’en intégrant le seul surcroît prévisible d’intérêts sur les titres indexés, elle passerait « mécaniquement » à -5,5 points. Il rappelle aussi que l’écart entre la prévision de fin de gestion et le premier solde notifié par l’Insee au mois de mars suivant atteint usuellement 0,1 à 0,3 point de PIB, dans un sens ou dans l’autre. Enfin, la dette publique augmenterait de 3,7 points de PIB en 2026 pour atteindre 119,4 points.
Quelle est la force juridique de ces constats ? La LOLF organise la saisine du Haut Conseil, la transmission de son avis et sa publicité ; elle ne lui confère pas d’effet contraignant sur le vote du Parlement, qui reste libre d’adopter le texte tel quel ou de le modifier. Le poids juridique de l’avis tient à son rôle dans le contrôle de la sincérité. La règle de fond figure à l’article 32 de la LOLF, que le Conseil d’État a reproduit dans sa décision du 29 janvier 2025 (n° 492073) : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».
Le Conseil constitutionnel en déduit un critère précis. Dans sa décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022, rendue sur la première loi de finances rectificative pour 2022, il juge que la sincérité d’une loi de finances rectificative se caractérise par l’absence d’« intention de fausser les grandes lignes » de l’équilibre qu’elle détermine (paragraphe 3). Il écarte ensuite le grief, au motif qu’il ne ressort ni de l’avis du Haut Conseil du 4 juillet 2022, ni des autres éléments qui lui étaient soumis, que les hypothèses économiques et les prévisions de recettes et de charges soient entachées d’une telle intention (paragraphe 4). Le raisonnement est le même dans la décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 sur la loi de finances pour 2023 : le Haut Conseil avait jugé la prévision de croissance « un peu élevée », ce qui n’a pas suffi à caractériser une intention de fausser l’équilibre (paragraphe 33).
Cette dernière décision contient une précision qui intéresse directement le débat du 18 novembre. Le Conseil y énonce que les prévisions de recettes et de dépenses sont établies au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet, qu’il appartient au Gouvernement d’informer le Parlement, au cours de l’examen, lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à les remettre en cause et de procéder alors aux corrections nécessaires, et qu’il incombe au législateur de prendre en compte l’ensemble des données dont il a connaissance (paragraphe 32). Or le Gouvernement indique lui-même, dans l’exposé des motifs du projet de loi, que son scénario est antérieur au chiffre du troisième trimestre : « Ce scénario a été arrêté au moment de la saisine du Haut Conseil des finances publiques le 27 octobre 2026, avant la publication par l’Insee le 30 octobre du chiffre de croissance pour le troisième trimestre ». Les décisions consultées portent sur une loi de finances de l’année et sur une loi de finances rectificative ; aucune ne statue encore sur une loi de fin de gestion. Ce que le Conseil constitutionnel déciderait s’il était saisi de ce texte, une fois adopté, relève de sa seule appréciation, et ce commentaire ne la préjuge pas.
Le contrôle de la sincérité n’appartient pas, en revanche, au juge administratif. Dans la décision n° 492073 précitée, saisi de recours contre un décret d’annulation de crédits, le Conseil d’État a jugé que « le principe de sincérité budgétaire, qui s’applique aux seules lois de finances, ne peut être utilement invoqué à l’encontre du décret attaqué ». Il a ajouté, au paragraphe 9 de la même décision, qu’il n’entre pas dans l’office du juge de l’excès de pouvoir de contrôler le choix du montant global des crédits annulés ni leur répartition entre les politiques publiques. Les critiques adressées à la prévision de déficit se règlent donc au Parlement et, le cas échéant, devant le Conseil constitutionnel, non devant le tribunal administratif.
B. Amendements, navette et mécanisme de correction : que peut-il encore se passer ?
Selon la liste publiée par le Sénat et consultée le 16 novembre 2026, trois amendements déposés ce jour-là visent l’article liminaire. Le premier, présenté par M. Grégory Blanc, réécrit deux lignes du tableau pour retenir un solde conjoncturel de -0,4 point et un solde effectif de -5,5 points de PIB, en s’appuyant sur la croissance de 0,3 % jugée plus vraisemblable par le Haut Conseil ; le solde structurel resterait inchangé à -5,1 points. Les deux autres, présentés l’un par M. Savoldelli au nom du groupe CRCE-Kanaky, l’autre par Mme Diaz au nom du groupe Union Nationale pour les Territoires, proposent de supprimer l’article. Leur sort sera connu lors de l’examen en séance publique. On rappellera seulement que l’article 1er H de la LOLF exige qu’une loi de fin de gestion comprenne un article liminaire ; les décisions consultées pour ce commentaire ne disent pas ce qu’il adviendrait d’une loi de fin de gestion définitivement adoptée qui en serait dépourvue.
La loi organique prévoit aussi le cas où le Gouvernement voudrait lui-même actualiser ses chiffres en cours de discussion. Selon le VI de l’article 61 de la LOLF, lorsque le Gouvernement entend réviser, au cours de l’examen d’un projet de loi de finances par le Parlement, les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposait son projet, il en informe le Haut Conseil, qui rend un avis public sur ces nouvelles prévisions avant l’adoption définitive de la loi. L’article 1er de la LOLF range la loi de fin de gestion parmi les lois de finances. Si le Gouvernement révisait son scénario devant le Sénat ou en commission mixte paritaire, cette procédure trouverait donc à s’appliquer.
La suite de la navette obéit aux règles ordinaires de la procédure accélérée. Selon l’article 45 de la Constitution, lorsque le Gouvernement a engagé cette procédure, le Premier ministre peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée ; si celle-ci n’aboutit pas, ou si son texte n’est pas adopté, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par chaque assemblée, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Une fois la loi adoptée, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent la déférer au Conseil constitutionnel, qui statue, selon l’article 61 de la Constitution, dans le délai d’un mois, ramené à huit jours à la demande du Gouvernement s’il y a urgence. Le même article précise que la saisine suspend le délai de promulgation. Le déroulement complet de la navette est exposé dans notre commentaire général du projet.
L’exercice 2026 ne sera pas clos pour autant avec le vote de la loi de fin de gestion. L’article 62 de la LOLF organise ce que l’on appelle le mécanisme de correction. En vue du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, le Haut Conseil rend un avis public qui identifie, le cas échéant, les écarts importants entre l’exécution de l’année écoulée et les orientations de solde structurel de la loi de programmation. Un écart est important lorsqu’il représente au moins 0,5 % du PIB sur une année, ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives. Lorsque l’avis identifie un tel écart, le Gouvernement en expose les raisons et indique les mesures de correction envisagées lors de l’examen de ce projet par chaque assemblée, puis en tient compte dans le prochain projet de loi de finances de l’année et dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, auxquels est annexé un rapport analysant ces mesures. Le Conseil constitutionnel avait décrit ce dispositif, dans sa version de 2012, aux considérants 28 et 29 de la décision n° 2012-658 DC.
Ce mécanisme n’est pas théorique. Le Haut Conseil indique dans son avis du 2 novembre 2026 l’avoir déclenché en avril 2025, en raison de l’écart important de solde structurel constaté pour l’année 2024, et ajoute que ce mécanisme reste en théorie actif à ce jour. Avec un solde structurel de -4,8 % du PIB potentiel en 2026 dans le cadre de la loi de programmation, contre une cible de -2,9 %, l’écart à la trajectoire resterait important et serait même plus marqué que l’année précédente, selon le même avis. Le mécanisme ne prévoit toutefois aucune sanction automatique : il oblige le Gouvernement à s’expliquer et à présenter des mesures, le Parlement restant maître des choix budgétaires.
Le cadre européen pèse désormais davantage que la loi de programmation. Le Haut Conseil rappelle que la France fait l’objet de deux recommandations adoptées par le Conseil de l’Union européenne en janvier 2025, dont l’une au titre de la procédure pour déficit excessif ouverte en juillet 2024, et que les obligations qui en découlent portent sur la trajectoire des dépenses nettes et doivent permettre de ramener le déficit public sous le seuil de 3 points de PIB d’ici 2029. Selon ces recommandations, la croissance des dépenses nettes ne doit pas dépasser 1,2 % en 2026 ; le projet de fin de gestion prévoit 1,4 %, soit 0,2 point au-dessus. Le Haut Conseil précise que les soldes annuel et cumulé du compte de contrôle resteraient inférieurs aux niveaux, respectivement 0,3 % et 0,6 % du PIB, qui déclenchent des conséquences procédurales. Sur le plan interne, la décision n° 2012-653 DC avait jugé que, le traité de stabilité une fois entré en vigueur, le législateur serait tenu d’en respecter les stipulations lors de l’adoption des lois de finances (considérant 18), tout en relevant, on l’a vu, que ce respect n’est pas garanti par une norme supérieure aux lois.
Que retenir, concrètement, pour les différents lecteurs de ce texte ? Pour les contribuables, l’article liminaire ne modifie aucun impôt et la loi de fin de gestion ne peut pas, en vertu de l’article 35 de la LOLF, comporter de dispositions relatives aux ressources de l’État. Pour les collectivités territoriales, les prévisions nationales décrivent un repli de l’investissement local, que le Haut Conseil chiffre à 5,7 % en 2026 et rattache au cycle électoral communal, sans modifier les règles d’équilibre de leurs budgets. Pour les entreprises et les ménages, l’intérêt du débat est surtout prospectif : le Haut Conseil relève que le caractère désormais daté du scénario du second semestre 2026 a nécessairement des conséquences sur les hypothèses retenues pour 2027 dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale en cours d’examen. Les mesures concrètes du même projet, comme la suppression pour 2026 de la part des quotas carbone versée aux autorités organisatrices de la mobilité, produiraient des effets plus directs si le texte était adopté. Les questions de contentieux budgétaire, de finances locales ou de contrôle des actes de l’État relèvent plus largement du droit public.
Conclusion
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, rejeté par les députés le 12 novembre 2026, puis transmis et déposé au Sénat le 13 novembre 2026 sous le n° 172, où sa discussion en séance publique est annoncée pour le 18 novembre 2026. Au jour de ce commentaire, il n’est pas adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur, et ni sa prévision de déficit ni ses autres dispositions ne produisent d’effet.
Sur le fond, trois enseignements se dégagent. L’article liminaire, qui chiffre le déficit public de 2026 à 5,4 % du PIB, est un tableau d’information du Parlement imposé par l’article 1er H de la LOLF : il n’autorise aucune dépense et ne crée aucun impôt. L’écart avec la loi de finances initiale, 0,4 point, et surtout avec la loi de programmation, 2,2 points, ne rend pas à lui seul le texte irrégulier, car la loi de programmation n’a pas d’autorité supérieure aux lois de finances ; il déclenche en revanche des obligations d’explication et de correction prévues par l’article 62 de la LOLF et s’inscrit dans une procédure européenne pour déficit excessif. Enfin, l’avis du Haut Conseil des finances publiques du 2 novembre 2026, qui juge la prévision fragilisée et l’estime mécaniquement à 5,5 %, n’oblige pas le Parlement, mais il nourrit le contrôle de sincérité, que le Conseil constitutionnel exerce en recherchant une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre et en rappelant le devoir du Gouvernement d’informer le Parlement des circonstances nouvelles. C’est à cette aune que le Sénat examinera l’article liminaire et les amendements qui le visent.
À lire aussi
- Quotas carbone : que changerait le projet de loi de fin de gestion 2026 pour les AOM ?
- Compensation écologique et mise en œuvre différée : séquence ERC, maîtrise foncière, arrêté préfectoral et recours après la consultation du 13 novembre 2026
- Loi de fin de gestion 2026 : ce que prévoit le projet rejeté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat le 13 novembre 2026