Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent-elles encore inscrire dans leur budget la part des recettes tirées des quotas carbone ? La question se pose avec le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Déposé à l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, ce projet a été rejeté par les députés le 12 novembre puis transmis au Sénat, où il a été enregistré le 13 novembre 2026 sous le numéro 172. Au 15 novembre 2026, il n’est pas adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur.
Son article 1er propose d’abroger la disposition qui affecte chaque année une fraction du produit des enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre à certaines autorités de mobilité. La loi actuelle fixe cette fraction à 100 millions d’euros à compter de 2026 et prévoit une répartition fondée sur la population, le revenu et la densité. Le projet pose donc une question concrète aux collectivités et groupements concernés : quelle recette est prévue aujourd’hui, comment se détermine la part de chacun et que faudrait-il vérifier si la suppression était finalement votée ? L’analyse distingue le droit applicable, la proposition du Gouvernement et les étapes parlementaires qui restent ouvertes. Elle ne présume ni le montant dû à une autorité particulière ni le résultat de la navette.
I. Quotas carbone et mobilité : qui bénéficie des 100 millions d’euros aujourd’hui ?
A. Quelles autorités sont concernées et comment leur part est-elle calculée ?
Le point de départ est le I ter de l’article 43 de la loi de finances pour 2013, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026. Il affecte une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre à certaines autorités organisatrices de la mobilité, souvent désignées par le sigle AOM. Le texte prévoyait une enveloppe de 50 millions d’euros pour 2025 ; il prévoit 100 millions d’euros à compter de 2026. Ce chiffre est l’enveloppe globale, pas le montant attribué à chaque collectivité.
Le même article désigne les autorités mentionnées au I de l’article L. 1231-1 du code des transports ainsi que les communes qui continuent à organiser un service de transport public en application du II de cet article. La qualité d’autorité organisatrice doit donc être examinée au regard du texte précis, et pas simplement du nom donné au service local. L’article L. 1231-1 du code des transports vise notamment, selon leurs compétences, les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles et certains groupements auxquels la compétence a été transférée. Il règle aussi des situations dans lesquelles la région exerce la compétence sur le territoire d’une communauté de communes.
Cette distinction compte pour l’affectation des quotas. Le I ter de l’article 43 renvoie aux autorités du I de l’article L. 1231-1 et aux communes qu’il désigne au II : il ne reprend pas indistinctement toutes les personnes qui interviennent dans les transports. La région est par ailleurs autorité organisatrice de la mobilité régionale pour les services d’intérêt régional en vertu de l’article L. 1231-3 du code des transports. L’existence de cette compétence régionale ne suffit pas, à elle seule, à établir que la région appartient à la catégorie retenue par le I ter. Une analyse individuelle doit identifier le titulaire de la compétence, le ressort territorial et le fondement exact de son intervention.
Le rôle d’une AOM va au-delà de l’exploitation d’une ligne de bus. L’article L. 1231-1-1 du code des transports prévoit notamment l’organisation de services réguliers ou à la demande, de certains transports scolaires, ainsi que des compétences relatives aux mobilités actives, aux usages partagés des véhicules et à la mobilité solidaire. Toutes les autorités n’exercent pas ces compétences de la même manière : la nature des services organisés et les documents financiers locaux sont nécessaires pour apprécier l’effet d’une recette sur un projet donné.
La loi ne partage pas l’enveloppe en parts égales. Pour chaque autorité concernée, elle prévoit un indice synthétique reposant sur deux rapports. Le premier compare le revenu moyen par habitant de l’ensemble des autorités affectataires au revenu par habitant de l’autorité examinée. Le second compare la densité de population de l’ensemble des autorités affectataires à celle de cette autorité, dans la limite de 30. Chacun de ces deux rapports reçoit un coefficient de 50 % dans l’indice. Le revenu retenu est le revenu fiscal de référence de l’antépénultième année, tandis que la population et la densité sont calculées à partir du recensement.
Il existe ensuite un filtre d’éligibilité : l’indice de l’autorité doit être supérieur à 60 % de l’indice moyen. Pour les autorités répondant à ce critère, la répartition tient compte de leur population multipliée par leur indice synthétique. Une population plus élevée ne donne donc pas automatiquement droit à la même part par habitant : l’indice intervient lui aussi dans le calcul. À l’inverse, appartenir à une catégorie mentionnée par la loi ne suffit pas à connaître le montant individuel sans les données utilisées pour l’ensemble de la répartition.
Un exemple simplifié permet de lire la formule sans prétendre reproduire une attribution réelle. Si une autorité éligible compte 25 000 habitants et que son indice est de 1,2, son poids de répartition est de 30 000 unités. Sa part dépend ensuite de la somme des poids des autres autorités éligibles. On ne peut donc pas déduire son versement définitif de ces seules deux données, ni remplacer les données officielles de population et de revenu par une estimation improvisée. Il faut également vérifier que l’indice dépasse bien le seuil légal avant de procéder au partage.
Pour reconstituer une attribution, les pièces utiles sont notamment la décision qui établit la compétence de mobilité, le périmètre retenu, les données de population et de revenu employées, le calcul de l’indice, la notification éventuelle et les écritures budgétaires correspondantes. Ces documents répondent à des questions différentes : l’existence d’une recette prévue à l’échelle nationale, l’éligibilité d’une autorité et l’encaissement effectif d’un montant ne sont pas des informations interchangeables.
B. Que propose exactement le projet transmis au Sénat ?
Le document enregistré par le Sénat reproduit le projet rejeté par l’Assemblée nationale. Pour la disposition examinée ici, sa rédaction correspond à celle de l’article 1er, III, du projet de loi n° 3434 publié par l’Assemblée nationale. Cette disposition comporte deux modifications liées : elle supprimerait, au I de l’article 43 de la loi de finances pour 2013, le renvoi qui réserve l’application du I ter ; elle abrogerait ensuite ce I ter lui-même. Le second changement porte sur la règle qui organise l’affectation aux AOM et sa répartition.
La présentation du projet ne doit pas être confondue avec une règle déjà modifiée. À la date de cette analyse, le I ter demeure dans la version en vigueur de l’article 43. Le rejet par l’Assemblée nationale en première lecture n’a pas, à lui seul, transformé la proposition en loi ; sa transmission au Sénat ne l’a pas davantage rendue applicable. Une autorité doit donc distinguer, dans ses documents, le régime légal actuel et l’hypothèse d’une modification à l’issue de la procédure.
Le Gouvernement explique son choix dans l’évaluation préalable jointe au projet publié par l’Assemblée. Il indique que l’affectation minore les recettes du budget général de l’État et estime que les montants individuels sont limités au regard des décisions d’investissement des autorités. Il rapporte qu’en 2025 une enveloppe de 50 millions d’euros a été répartie entre plus de 750 AOM et que le montant médian attribué était d’environ 24 000 euros par bénéficiaire. Il s’agit d’une donnée présentée pour 2025 : elle ne permet pas de connaître la part d’une autorité en 2026, d’autant que l’enveloppe et les règles de répartition ont changé.
Le projet entend supprimer l’affectation ; il ne dit pas dans cet article qu’une autorité devra arrêter un service déterminé, modifier ses tarifs ou renoncer à une opération précise. Ces conséquences dépendraient de sa situation financière, de ses engagements et du texte finalement adopté. De même, le seul dépôt du projet ne permet pas de conclure qu’une somme déjà reçue devrait être remboursée. Une éventuelle demande de restitution devrait être examinée à partir de son fondement, de l’acte qui l’exprime et des dispositions applicables ; le projet consulté ne permet pas de trancher toutes les situations individuelles.
Il faut aussi lire le projet dans le cadre particulier d’une loi de finances de fin de gestion. L’article 35 de la loi organique relative aux lois de finances encadre les matières qu’un tel texte peut contenir et permet notamment des dispositions modifiant, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, a examiné ce domaine spécifique. Le projet emploie une formule d’abrogation du I ter, alors que le cadre organique vise les modifications d’affectation pour l’année en cours : la portée d’un éventuel texte définitif, notamment au-delà de 2026, doit être appréciée à partir de sa rédaction finale et des autres dispositions applicables, sans anticiper le vote.
La comparaison avec le commentaire général du cabinet sur l’ensemble du projet de fin de gestion pour 2026 aide à situer cette mesure parmi les autres ajustements proposés. L’enjeu traité ici est plus étroit : il concerne la recette affectée aux autorités de mobilité et les éléments nécessaires pour mesurer, localement, l’effet éventuel d’une modification de la loi.
II. Budget des transports : que vérifier pendant l’examen du projet au Sénat ?
A. Comment préparer son budget et examiner les ressources de mobilité ?
La première vérification consiste à identifier la ligne de recette réellement inscrite au budget et le document qui en justifie l’évaluation. Le montant national de 100 millions d’euros n’est pas un crédit que chaque autorité peut enregistrer. La collectivité ou le groupement peut rapprocher son budget voté, ses décisions modificatives éventuelles, ses comptes et les notifications reçues. Il faut distinguer ce qui était une estimation, ce qui a été notifié et ce qui a effectivement été encaissé. Si une donnée manque, la demander au service compétent est plus fiable que reprendre une moyenne nationale.
Pour une collectivité territoriale, l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales définit notamment l’équilibre réel du budget en exigeant une évaluation sincère des recettes et des dépenses et l’équilibre de chacune des sections. Ce texte ne dit pas qu’une collectivité doit supprimer immédiatement une prévision au seul motif qu’un projet de loi a été déposé. Il rappelle en revanche l’importance de documenter les hypothèses retenues et de les réexaminer au vu des informations disponibles. Le régime applicable au budget d’un groupement ou d’un syndicat doit être vérifié selon sa nature et ses propres règles.
L’article L. 1612-11 du même code prévoit, sous les réserves qu’il énumère, que l’organe délibérant peut apporter des modifications au budget jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Il prévoit aussi des ajustements après la fin de l’exercice pour des opérations précisément définies. Ces possibilités ne remplacent ni la vérification du régime de l’organisme concerné ni l’analyse de la nature de la recette : elles montrent pourquoi les services doivent conserver une trace des hypothèses budgétaires et suivre l’état du texte parlementaire.
Un tableau de travail peut distinguer trois scénarios. Dans le premier, la disposition actuelle reste inchangée ; la prévision est rapprochée des règles et notifications applicables. Dans le deuxième, le Parlement adopte une modification : il faut alors lire la loi effectivement publiée, ses éventuelles dispositions transitoires et les actes pris pour son application. Dans le troisième, la rédaction évolue pendant la navette : une suppression pure et simple, une modification de l’enveloppe ou une autre rédaction n’auraient pas nécessairement les mêmes effets. Ce sont des hypothèses de préparation, pas des prédictions.
Il est également utile d’isoler les autres recettes du service de mobilité. Le versement destiné au financement des services de mobilité est une ressource distincte de l’affectation du produit des enchères de quotas. Hors Île-de-France, l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment dans quels territoires et sous quelles conditions certaines personnes employant au moins onze salariés peuvent y être assujetties. Les exceptions et conditions du texte doivent être examinées avant de parler d’un employeur ou d’un territoire déterminé.
Le taux ne peut pas être augmenté librement pour remplacer une autre recette. L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales encadre sa fixation par l’autorité compétente, avec des plafonds et des situations particulières. L’article L. 2333-68 du même code précise les dépenses auxquelles le versement est affecté. Ces dispositions ne créent pas, du seul fait du projet de loi, une obligation nouvelle pour les employeurs. Elles permettent de comprendre pourquoi un budget local ne se résume pas à une seule recette et pourquoi les marges de financement dépendent du cadre juridique propre à chaque ressource.
Pour apprécier l’incidence d’une éventuelle suppression, une AOM peut ensuite confronter la recette estimée aux dépenses concernées : fonctionnement des services, engagements contractuels, investissements programmés et autres financements identifiés. Cette lecture doit rester prudente. Une baisse de recette nationale ne se traduit pas mécaniquement par une hausse de tarif ni par la disparition d’une ligne. Il faut connaître la part de l’autorité, ses autres ressources, ses dépenses et les décisions effectivement prises par ses organes compétents.
La jurisprudence apporte une distinction utile sans résoudre à l’avance le sort des quotas carbone. Dans une décision du 21 mars 2024, n° 475310, le Conseil d’État a examiné une aide exceptionnelle de 2023 aux autorités de mobilité. Il a jugé que l’ouverture de crédits par la loi de finances et leur mise à disposition ne donnaient pas, par elles-mêmes, compétence au ministre pour fixer les conditions d’une aide. La région requérante demandait l’extension du dispositif à certaines catégories ; sa requête a été rejetée dans les circonstances de cette affaire. Cette décision concernait une aide et un arrêté distincts de l’affectation légale des quotas : elle ne tranche pas le droit d’une AOM à la fraction prévue pour 2026.
En pratique, l’examen d’un acte individuel suppose donc de lire son auteur, son fondement et sa portée, plutôt que de transposer automatiquement le résultat d’un autre dossier. Une notification, un refus ou une éventuelle demande de remboursement ne produisent pas nécessairement les mêmes questions. Les documents préparatoires du budget et les échanges reçus de l’administration peuvent être conservés avec les actes de compétence ; ils permettront de comprendre ce qui a été décidé et sur quelle base, si une contestation devait naître. Le droit des collectivités territoriales fournit le cadre d’examen de ces décisions locales.
B. Que peut encore changer la navette parlementaire ?
Le parcours du projet explique pourquoi la rédaction actuelle reste provisoire. L’article 39 de la Constitution prévoit que les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Ici, le Gouvernement a déposé son projet le 4 novembre 2026 et engagé la procédure accélérée le même jour. Les députés l’ont rejeté le 12 novembre ; le texte a ensuite été transmis et enregistré au Sénat le 13 novembre 2026. Le dossier officiel du Sénat, consulté le 15 novembre, annonce une discussion en séance publique le 18 novembre 2026.
Le Sénat peut examiner le texte et les amendements recevables dans le cadre des règles applicables aux lois de finances. Le sujet des quotas carbone peut ainsi rester dans la rédaction transmise, être modifié ou ne pas figurer dans la version qui résulterait des discussions. Le simple calendrier annoncé ne garantit pas un résultat. Pour suivre une mesure précise, il faut comparer le numéro et le contenu de l’article à chaque étape, car un texte de commission, un texte discuté en séance et une loi promulguée ne sont pas le même document.
La procédure accélérée ne signifie pas que le Gouvernement impose automatiquement la version initiale. L’article 45 de la Constitution prévoit qu’après une lecture dans chaque assemblée, lorsque les conditions de cette procédure sont réunies et en cas de désaccord, le Premier ministre peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire. Celle-ci cherche un texte sur les dispositions restant en discussion. Son éventuel accord doit encore suivre les étapes prévues par la Constitution ; il ne peut pas être présumé dès aujourd’hui.
Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté, l’article 45 permet au Gouvernement, après une nouvelle lecture par chaque assemblée, de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Selon ce même article, elle peut alors reprendre le texte de la commission ou le dernier texte qu’elle a voté, le cas échéant modifié par des amendements du Sénat. Ces possibilités décrivent une procédure ; elles ne préjugent ni du déclenchement de chacune de ses étapes ni de la solution retenue sur les quotas.
Une fois la procédure législative achevée, la lecture utile pour une autorité de mobilité portera sur le texte définitivement adopté, sa promulgation et sa publication, ainsi que sur les éventuelles dispositions transitoires. Si le I ter était maintenu, le calcul prévu par la loi actuelle resterait le point de référence, sous réserve d’autres modifications applicables. S’il était modifié ou abrogé, il faudrait confronter le nouveau texte à la situation particulière de l’autorité : exercice concerné, nature des sommes en cause et actes déjà intervenus. Aucune conséquence individuelle précise ne peut être déduite aujourd’hui du seul projet.
Cette vigilance est utile aussi pour les bénéficiaires des services et leurs partenaires. Une entreprise soumise au versement mobilité, un exploitant lié par contrat à une AOM ou un usager n’est pas placé dans la même situation que l’autorité qui inscrit la recette à son budget. Leur situation dépend de leurs propres textes ou engagements. Le projet analysé ici porte sur une affectation de recettes entre personnes publiques ; il ne remplace pas, à lui seul, l’examen d’un contrat de transport, d’une délibération tarifaire ou d’un avis de recouvrement.
Conclusion
Au 15 novembre 2026, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, rejeté par l’Assemblée nationale puis transmis au Sénat et enregistré le 13 novembre 2026, n’est pas adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur. L’article 43 de la loi de finances pour 2013 prévoit toujours une affectation annuelle de 100 millions d’euros à compter de 2026, répartie entre les autorités entrant dans son champ selon les critères légaux.
Le projet propose d’abroger ce mécanisme, mais son sort dépend de l’examen parlementaire. Pour une autorité concernée, les points décisifs sont la vérification de sa qualité d’affectataire, le calcul de sa part, les sommes notifiées ou encaissées et la lecture du texte qui serait finalement publié. Jusqu’à cette étape, la distinction entre droit actuel, prévision budgétaire et changement proposé reste essentielle.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit des collectivités territoriales à Paris.
À lire aussi
- Compensation écologique et mise en œuvre différée : séquence ERC, maîtrise foncière, arrêté préfectoral et recours après la consultation du 13 novembre 2026
- Loi de fin de gestion 2026 : ce que prévoit le projet rejeté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat le 13 novembre 2026
- Cession d'entreprise individuelle : la séparation et la transmission du patrimoine professionnel à l'épreuve de la loi de 2022