Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 sous le n° 3434, le Gouvernement engageant le même jour la procédure accélérée. L’Assemblée nationale l’a rejeté en première lecture le 12 novembre 2026 (texte n° 364). Il a ensuite été transmis au Sénat, où il a été enregistré à la présidence le 13 novembre 2026 sous le n° 172 de la session 2026-2027 et renvoyé à la commission des finances. État exact de la procédure à la date de rédaction : projet de loi transmis au Sénat le 13 novembre 2026, non adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Aucune de ses dispositions ne s’applique tant que le Parlement ne l’a pas voté et que la loi n’a pas été promulguée.
Le document enregistré au Sénat indique que l’Assemblée nationale a rejeté le projet dont il reproduit la teneur, et renvoie aux numéros 3434, 3443 et 364 de l’Assemblée. Son dispositif est identique à celui du projet de loi n° 3434 publié par l’Assemblée nationale, qui comporte aussi l’exposé des motifs et les évaluations préalables du Gouvernement. En neuf articles et quatre états annexés, le texte propose d’ajuster en fin d’exercice la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : ouvertures et annulations de crédits, nouveaux plafonds pour plusieurs taxes affectées, minoration de 739 millions d’euros de la TVA versée à l’assurance maladie, suppression pour 2026 de la part du produit des enchères de quotas carbone attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité, et ratification de deux décrets d’avance. Ce commentaire confronte ces mesures au droit applicable aujourd’hui, puis explique ce que le rejet par les députés change pour la suite de la navette parlementaire, sans préjuger de son issue.
I. Loi de fin de gestion 2026 : que contient le projet transmis au Sénat ?
A. Qu’est-ce qu’une loi de finances de fin de gestion et que peut-elle contenir ?
La Constitution du 4 octobre 1958 confie à une loi organique le soin de fixer les conditions dans lesquelles les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État (article 34) et celles dans lesquelles le Parlement les vote (article 47). Cette loi organique est la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dite LOLF. Dans sa rédaction en vigueur, consultée sur Légifrance le 14 novembre 2026, son article 1er énumère cinq catégories de textes qui ont le caractère de lois de finances : la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, la loi de finances de fin de gestion, la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, et les lois spéciales prévues à son article 45.
La loi de fin de gestion est la plus récente de ces catégories. Elle a été créée par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, que le Conseil constitutionnel a examinée dans sa décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021. Au paragraphe 25, le Conseil relève que la réforme modifie l’article 1er de la LOLF afin de donner à la loi de finances de fin de gestion le caractère de loi de finances, et juge que cette disposition n’appelle aucune remarque de constitutionnalité. L’exposé général des motifs du projet pour 2026 rappelle que cette catégorie est entrée en vigueur en 2023.
Ce qui distingue la loi de fin de gestion d’une loi de finances rectificative, c’est son domaine. L’article 35 de la LOLF permet aux deux catégories de modifier en cours d’année les dispositions de la loi de finances de l’année et de ratifier les modifications apportées aux crédits par décret d’avance. Il leur impose aussi de fixer les plafonds de dépenses et le plafond d’autorisation des emplois, et d’arrêter l’équilibre budgétaire dans un tableau. Mais il interdit à la loi de fin de gestion de comporter les dispositions relatives aux ressources de l’État, celles qui portent sur l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions affectées à une autre personne que l’État, et les dispositions facultatives de la seconde partie, sauf celles qui affectent directement les dépenses budgétaires de l’année. La même disposition l’autorise en revanche à modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures.
Dans la décision n° 2021-831 DC précitée, le Conseil constitutionnel a jugé ce cadre conforme à la Constitution. Aux paragraphes 68 et 69, il décrit la même exclusion des dispositions relatives aux ressources de l’État et aux impositions affectées, et la faculté de modifier l’affectation des impositions pour l’année en cours. Il ajoute que ce domaine restreint ne porte pas atteinte aux prérogatives du Gouvernement, qui peut toujours déposer un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi ordinaire pour faire adopter les mesures que la loi de fin de gestion ne peut pas contenir. Concrètement, une mesure fiscale nouvelle, comme une hausse d’impôt ou un nouveau crédit d’impôt, n’a pas sa place dans ce texte, même si elle était proposée par voie d’amendement au Sénat.
Le Gouvernement présente lui-même le projet pour 2026 en ces termes dans son exposé général des motifs : « La LFG est ainsi un texte circonscrit, qui procède uniquement aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion de l’année et ne peut pas comporter de dispositions fiscales ou de dispositions affectant les dépenses budgétaires des années ultérieures ». Le texte publié par l’Assemblée nationale montre aussi que le projet respecte les exigences documentaires de l’article 53 de la LOLF : un rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire, une annexe détaillant les modifications de crédits, des tableaux récapitulant les mouvements réglementaires de l’année et les crédits consommés et disponibles, ainsi qu’une évaluation préalable pour les articles qui en relèvent. Le rapport précise que le Haut Conseil des finances publiques a été saisi du scénario macroéconomique le 27 octobre 2026.
L’article liminaire donne le cadrage d’ensemble. Le Gouvernement y prévoit pour 2026 un solde public de -5,4 % du produit intérieur brut, un solde structurel de -5,1 %, une dette au sens de Maastricht de 119,4 % du PIB et un taux de prélèvements obligatoires de 43,9 %. Le même tableau rappelle les cibles que la loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027 assignait à l’année 2026 : un solde effectif de -3,2 % et une dette de 109,1 % du PIB. L’exposé souligne que le changement de base des comptes nationaux opéré par l’Insee affecte la comparaison entre ces séries. La prévision de croissance retenue pour 2026 est de 0,5 %.
L’article 4 traduit ces évolutions dans le budget de l’État. Selon son exposé des motifs, le solde budgétaire résultant du tableau d’équilibre atteindrait -136,5 milliards d’euros, contre -134,6 milliards dans la loi de finances initiale, principalement en raison de la hausse de la charge de la dette (+3,5 milliards d’euros) et de recettes fiscales nettes révisées à la baisse de 4,8 milliards d’euros, notamment pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Compte tenu des annulations déjà opérées par décret en cours d’année, le déficit à financer s’établirait à 135,5 milliards d’euros. Le montant des émissions de dette à moyen et long terme, 310 milliards d’euros, et le plafond de variation nette de la dette négociable resteraient inchangés.
B. Crédits, TVA de l’assurance maladie, AOM, CCI, décrets d’avance : ce que le texte changerait
Les articles 5 à 7 portent les mouvements de crédits. Pour le budget général, l’article 5 propose d’ouvrir 6 678 250 672 euros d’autorisations d’engagement et 7 178 163 853 euros de crédits de paiement, et d’en annuler respectivement 4 278 407 720 euros et 3 851 168 080 euros. L’article 6 annule des crédits des budgets annexes (27 254 623 euros de crédits de paiement) ; l’article 7 annule 234 940 200 euros de crédits de paiement sur les comptes d’affectation spéciale, ouvre 10 038 000 euros sur les comptes de concours financiers et y annule 576 242 251 euros de crédits de paiement. Selon l’exposé général, les principales ouvertures concernent les appels en garantie sur les prêts garantis par l’État (+1,0 milliard d’euros sur la mission « Engagements financiers de l’État »), les aides personnelles au logement et l’hébergement d’urgence (+0,7 milliard), la défense (+0,7 milliard), l’allocation aux adultes handicapés (+0,2 milliard) et le plan « climat, adaptation, sécheresse, incendies » destiné aux agriculteurs. Les annulations les plus importantes portent sur le soutien aux énergies renouvelables (-1,2 milliard), devenu moins coûteux avec la hausse des prix de l’électricité, sur le plan France 2030 (-0,6 milliard) et sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (-0,6 milliard). Sur le périmètre des dépenses de l’État, le Gouvernement chiffre le solde à une annulation nette de 0,1 milliard d’euros.
L’article 3 concerne directement l’assurance maladie. Il dispose, dans le texte du projet : « Le montant de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée, au titre de l’année 2026, à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale en application du a du 9° de l’article L. 131-8 du même code est minoré de 739 millions d’euros en 2026 ». Le droit en vigueur se lit dans ces deux articles. L’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale organise le régime général en cinq branches, dont la première couvre la maladie, la maternité, l’invalidité et le décès. L’article L. 131-8 du même code, dans sa version applicable depuis le 1er février 2026, affecte à la sécurité sociale, en son 9°, « Une fraction de 29,05 %, minorée d’un montant de 4,1 milliards d’euros en 2026, de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire », dont la branche maladie reçoit 20,77 points.
L’exposé des motifs de l’article 3 explique l’origine de la correction. La loi de finances pour 2026 avait majoré de 739 millions d’euros la TVA versée à la branche maladie, pour lui transférer le gain attendu de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée, que prévoyait le projet de loi de finances pour 2026. Le Gouvernement écrit : « Cette mesure n’a pas été adoptée par le Parlement dans la loi de finances initiale pour 2026, mais le montant de TVA affecté à la branche maladie en 2026 n’a pas été ajusté en conséquence ». Le même document précise que l’article 49 du projet de loi de finances pour 2027 procède à la correction pour les années suivantes, et que l’article 3 opère la restitution pour 2026 sans modifier le taux de la fraction de TVA.
Le droit fiscal en vigueur confirme que la mesure annoncée n’a pas été introduite. L’article 80 quinquies du code général des impôts soumet les indemnités journalières à l’impôt sur le revenu, mais en exclut toujours, dans sa version applicable au 14 novembre 2026, celles « qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». Pour les assurés, l’article 3 ne touche ni aux prestations ni à l’imposition des indemnités journalières : il réduit le montant versé par l’État à la branche maladie. Le Gouvernement le décrit comme neutre pour l’ensemble des administrations publiques, puisqu’il majore de 739 millions d’euros les recettes de l’État et minore d’autant celles de la sécurité sociale en 2026.
L’article 1er modifie, pour 2026, les ressources de plusieurs organismes financés par des taxes affectées. Le mécanisme est celui du plafonnement : l’impôt est versé à l’organisme dans la limite d’un plafond annuel, et selon les évaluations préalables du projet, le produit qui excède ce plafond revient au budget général. L’article L. 1512-20 du code des transports affecte ainsi à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, « dans la limite des plafonds annuels », une part de l’accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité. Le projet ramènerait ce plafond de 1 469 455 925 euros à 1 211 455 925 euros, soit 258 millions d’euros de moins, pour l’aligner, selon le Gouvernement, sur le dynamisme des autres recettes de l’agence et sur la trajectoire d’investissement dans les infrastructures de transport.
Les chambres de commerce et d’industrie sont aussi concernées. Selon l’article 1600 du code général des impôts, « La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions », une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de région. L’évaluation préalable indique que la loi de finances pour 2026 a plafonné cette taxe à 505,1 millions d’euros, dont 235 millions pour la part assise sur la valeur ajoutée. Le projet ramènerait ce dernier plafond à 210 117 000 euros, soit 25 millions d’euros de moins. Le Gouvernement justifie ce choix par la contribution du réseau à la maîtrise du déficit et par le niveau de sa trésorerie, qu’il évalue à 871 millions d’euros à la fin de 2024.
Trois autres ajustements figurent au même article. Le plafond de l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau géré par la RATP, affectée à la Société des grands projets qui conduit le chantier du Grand Paris Express, baisserait de 20 millions d’euros, à 70 508 018 euros. Le plafond de la taxe annuelle sur les autorisations de médicaments vétérinaires, affectée à l’ANSES, serait relevé à 9,2 millions d’euros pour la seule année 2026, afin que l’agence encaisse des titres de 2025 dont le recouvrement a été retardé par un dysfonctionnement informatique. Le plafond de la contribution des artisans à la formation professionnelle, affectée à France compétences, serait relevé de 176 000 euros pour devenir non mordant. Enfin, le montant de TVA affecté au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » serait porté à 3 869 365 526 euros, soit 21 millions d’euros de plus, pour résorber le déficit du compte et compenser à France Médias Monde les effets fiscaux de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. L’article 2, pour sa part, réduirait de 20 millions d’euros le plafond de recettes de la première section du compte d’affectation spéciale consacré au contrôle de la circulation et du stationnement routiers, qui finance les dispositifs de sécurité routière, en raison d’un décalage dans l’acquisition d’équipements.
La mesure la plus sensible pour les collectivités figure au III de l’article 1er : il abrogerait le I ter de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, qui affecte une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité. L’article L. 1231-1 du code des transports désigne ces autorités : communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, métropole de Lyon, communautés de communes ayant reçu la compétence, certains syndicats mixtes et pôles, et à défaut la région. Selon l’évaluation préalable, cette affectation, de 50 millions d’euros en 2025, a été portée à 100 millions d’euros pour 2026 par l’article 63 de la loi de finances pour 2026. Le Gouvernement propose de la supprimer dès 2026, en faisant valoir que, en 2025, le montant médian reçu par chacune des plus de 750 autorités bénéficiaires était d’environ 24 000 euros, et qu’une disposition identique figure dans le projet de loi de finances pour 2027 à compter de 2027. Pour les intercommunalités et syndicats qui avaient inscrit cette recette à leur budget 2026, l’enjeu se joue dans la navette : tant que la loi n’est pas promulguée, l’affectation prévue par le droit en vigueur demeure.
L’article 8 relèverait de 276 équivalents temps plein travaillés le plafond d’emplois des opérateurs de l’État fixé par l’article 154 de la loi de finances pour 2026, porté de 401 389 à 401 665. La hausse bénéficierait surtout au réseau des œuvres universitaires (+185, pour la généralisation du repas à 1 euro) et à la Société des grands projets (+88), avec des ajustements pour l’École nationale d’administration pénitentiaire, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et les opérateurs de la culture.
L’article 9, enfin, est le seul qui porte sur des actes déjà exécutés. Il dispose : « Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2026-489 du 11 juin 2026 et n° 2026-956 du 14 octobre 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance ». Selon l’exposé des motifs, le décret du 11 juin a financé l’élargissement du chèque énergie et une indemnité pour les travailleurs « grands rouleurs » après le choc énergétique lié au conflit au Proche et Moyen-Orient, et celui du 14 octobre l’amorçage du plan destiné aux agriculteurs, le renouvellement de l’indemnité « grands rouleurs » et la prolongation des aides au carburant des pêcheurs. L’article 13 de la LOLF encadre ces décrets : en cas d’urgence, ils sont pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions des finances des deux assemblées, sans affecter l’équilibre budgétaire, dans la limite de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année, et leur ratification est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l’année concernée. Dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 (paragraphes 33 à 35), le Conseil constitutionnel a jugé que ces formalités assurent le respect des exigences de consentement à l’impôt et de suivi de l’emploi des fonds publics, sans porter atteinte aux prérogatives du pouvoir exécutif. L’article 9 porte sur les crédits ; il ne modifie pas, par lui-même, les conditions d’attribution des aides que ces crédits ont financées.
II. Projet de loi de fin de gestion rejeté par l’Assemblée nationale : que se passe-t-il maintenant ?
A. Comment le Sénat examine un projet rejeté : délais, amendements, commission mixte paritaire
Le texte a commencé son parcours à l’Assemblée nationale parce que l’article 39 de la Constitution impose que les projets de loi de finances lui soient soumis en premier lieu. Le rejet du 12 novembre 2026 ne met pas fin à la procédure : l’article 45 prévoit que tout projet est examiné successivement dans les deux assemblées en vue de l’adoption d’un texte identique. Le Sénat est donc saisi à son tour. Comme le texte a été rejeté, aucune modification votée par les députés n’a été retenue : le document n° 172 reproduit le projet tel que le Gouvernement l’avait déposé, et c’est sur cette base que la commission des finances du Sénat et la séance publique travailleront. Le dossier législatif du Sénat annonce une discussion en séance publique le 18 novembre 2026.
Les délais d’examen obéissent à des règles propres aux lois de finances. L’article 47 de la Constitution prévoit que, si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat, qui doit statuer dans un délai de quinze jours ; que, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ; et que ces délais sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session. L’article 40 de la LOLF précise ces règles : il impose au Sénat de se prononcer en première lecture dans un délai de vingt jours après avoir été saisi, le délai de quinze jours visant l’hypothèse où l’Assemblée n’a pas émis de vote sur l’ensemble du projet dans les quarante jours. Dans la décision n° 2001-448 DC (paragraphe 93), le Conseil constitutionnel a jugé que cet article 40 précise les délais de vote prévus par l’article 47 de la Constitution et que les conditions qu’il fixe respectent ces dispositions. Ici, l’Assemblée a statué huit jours après le dépôt, en rejetant le texte.
L’ordre de la discussion est lui aussi encadré. Selon l’article 42 de la LOLF, la seconde partie d’un projet de loi de finances rectificative ou de fin de gestion ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l’adoption de la première partie ; le Conseil constitutionnel a jugé cette règle conforme dans la même décision de 2001 (paragraphe 94). Pour le projet de fin de gestion pour 2026, cela signifie que les crédits des articles 5 à 8 et la ratification de l’article 9, qui figurent en seconde partie, ne seront discutés au Sénat qu’après un vote favorable sur la première partie (article liminaire, articles 1er à 4).
Le pouvoir d’amendement des sénateurs connaît deux limites. La première tient au domaine de la loi de fin de gestion, rappelé plus haut : une mesure fiscale nouvelle ne peut pas y trouver place. La seconde découle de l’article 40 de la Constitution, qui interdit les amendements parlementaires créant ou aggravant une charge publique. Dans la décision n° 2001-448 DC, le Conseil constitutionnel a jugé que la mission constitue une charge publique au sens de cet article (paragraphes 23 et 43), et que les amendements parlementaires ne pourront être regardés comme recevables que s’ils n’ont ni pour objet ni pour effet de créer une mission ou d’accroître le montant global des crédits de la mission (paragraphe 44). Un sénateur peut donc proposer de déplacer des crédits au sein d’une mission, ou de supprimer un article, mais pas d’augmenter l’enveloppe d’une mission.
Pour la suite, la procédure accélérée engagée le 4 novembre 2026 permet d’abréger la navette. Selon l’article 45 de la Constitution, lorsque le Gouvernement a engagé cette procédure, le Premier ministre peut, après une seule lecture par chaque assemblée, provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Ce texte peut être soumis aux deux assemblées et, selon le même article 45 de la Constitution, aucun amendement n’est alors recevable sans l’accord du Gouvernement. Si la commission échoue ou si son texte n’est pas adopté, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement ; elle peut alors reprendre soit le texte de la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par des amendements du Sénat.
Les deux années précédentes offrent un point de comparaison, sans préjuger de l’issue en 2026. D’après les dossiers législatifs publiés par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 avait été rejeté par les députés le 19 novembre 2024, transmis au Sénat le lendemain, modifié par celui-ci, puis adopté par les deux assemblées le 4 décembre 2024 sur le texte de la commission mixte paritaire : c’est la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024. Le projet pour 2025 avait suivi le même chemin : rejet par l’Assemblée le 18 novembre 2025, transmission au Sénat le 19 novembre, texte modifié par le Sénat, accord en commission mixte paritaire et adoption définitive les 2 et 3 décembre 2025, devenue la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025. Ces précédents montrent seulement qu’un rejet en première lecture n’a pas, à lui seul, empêché l’adoption d’une loi de fin de gestion ; le résultat dépend des votes à venir.
Une fois le texte définitivement adopté, il pourrait encore être déféré au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. L’article 61 de la Constitution ouvre cette saisine au Président de la République, au Premier ministre, aux présidents des deux assemblées, ou à soixante députés ou soixante sénateurs. Selon le même article 61 de la Constitution, le Conseil doit statuer dans le délai d’un mois, ramené à huit jours à la demande du Gouvernement s’il y a urgence, et la saisine suspend le délai de promulgation. Un tel contrôle pourrait notamment porter sur le respect du domaine propre à la loi de fin de gestion et sur la sincérité du texte : le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 29 janvier 2025 (n° 492073), que « le principe de sincérité budgétaire, qui s’applique aux seules lois de finances, ne peut être utilement invoqué à l’encontre du décret attaqué », et cite l’article 32 de la LOLF, selon lequel « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat ».
B. Quels effets en attendant le vote, et que se passerait-il si le texte n’aboutissait pas ?
Tant que le texte n’est pas adopté et promulgué, la loi de finances pour 2026 continue de s’appliquer telle qu’elle est en vigueur. Les plafonds de taxes affectées restent ceux de son article 135, la fraction de TVA versée à la branche maladie reste celle que fixe l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, et l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité prévue par l’article 43 de la loi de finances pour 2013 n’est pas supprimée. Les ouvertures de crédits proposées, par exemple pour les appels en garantie des prêts garantis par l’État ou pour les aides personnelles au logement, ne sont pas davantage acquises.
Le dépôt du projet a cependant déjà un effet sur les annulations qu’il propose. Le II de l’article 14 de la LOLF, dans sa version en vigueur consultée sur Légifrance le 14 novembre 2026, rend les crédits dont l’annulation est proposée par un projet de loi de finances rectificative ou de fin de gestion indisponibles pour engager ou ordonnancer des dépenses, à partir du dépôt du projet et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi ou, le cas échéant, jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel interdisant la mise en application de ces annulations. Ce texte ne mentionne pas le rejet du projet par l’une des assemblées parmi les événements qui mettent fin à cette indisponibilité ; les sources consultées ne tranchent pas expressément cette situation, et la question resterait ouverte si la navette n’aboutissait pas avant la fin de l’exercice.
Si le projet n’était pas adopté, le Gouvernement conserverait les outils réglementaires que la LOLF lui donne en cours d’année, dans leurs limites. Pour les annulations, l’article 14 de la loi organique, reproduit par le Conseil d’État dans sa décision n° 492073 du 29 janvier 2025, permet d’annuler un crédit par décret « Afin de prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l’année concernée », et précise que « Le montant cumulé des crédits annulés par décret en vertu du présent article et de l’article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l’année en cours ». Le Gouvernement a déjà utilisé cette voie en 2026 : selon l’exposé général du projet, le décret n° 2026-490 du 11 juin 2026 et le décret n° 2026-857 du 10 septembre 2026 ont chacun annulé environ 0,5 milliard d’euros de crédits. Pour les ouvertures, les décrets d’avance restent plafonnés à 1 % des crédits de la loi de finances de l’année par l’article 13 de la LOLF, et deux décrets de ce type ont déjà été pris cette année.
La même décision n° 492073 du Conseil d’État montre l’étendue limitée du contrôle juridictionnel sur ces décrets. Saisi par une université, un syndicat de sapeurs-pompiers, des sénateurs et une association contre le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits, le Conseil d’État a vérifié la transmission préalable aux commissions, la publication du rapport de motivation et le respect du seuil de 1,5 %, calculé sur l’ensemble des crédits du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux. Il a jugé qu’« il n’entre pas dans son office de contrôler le choix des pouvoirs publics du montant global des crédits devant être annulés », ni la répartition des annulations entre les politiques publiques, et il a rejeté les requêtes. Dans une autre décision du 10 octobre 2024 (n° 492586), il a rejeté comme irrecevable le recours d’un particulier contre le même décret, en relevant que les qualités de citoyen et de contribuable « ne lui confèrent pas un intérêt pour agir contre les décisions affectant les finances publiques de l’Etat ». Un requérant doit justifier d’un intérêt direct et certain.
Reste la ratification des deux décrets d’avance. L’article 13 de la LOLF impose de la demander dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l’année concernée, et l’article 35 confie cette ratification aux lois de finances rectificatives et de fin de gestion ; le projet n° 172 la sollicite à son article 9. Les textes consultés pour ce commentaire ne règlent pas expressément les conséquences d’une ratification qui n’interviendrait pas : nous n’en tirons donc aucune conclusion. Il faut seulement retenir que les crédits ouverts par ces décrets ont déjà été mis en œuvre, et que l’article 9 ne crée ni ne supprime de droit au profit des bénéficiaires des aides financées.
Pour les acteurs directement visés, quelques vérifications pratiques s’imposent pendant la navette. Une autorité organisatrice de la mobilité a intérêt à rapprocher de son budget le montant de la fraction de produit des quotas carbone qui lui a été notifié ou versé pour 2026, et à suivre la rédaction finale du III de l’article 1er, qui peut être modifiée au Sénat ou en commission mixte paritaire. Les établissements financés par une taxe plafonnée, comme les chambres de commerce et d’industrie, l’agence de financement des infrastructures de transport ou la Société des grands projets, doivent anticiper qu’un plafond abaissé en fin d’année réduirait la part de la taxe qu’ils conservent pour 2026, puisque le surplus reviendrait au budget général. La légalité des actes budgétaires relève du droit administratif et du contentieux public, et leurs effets sur les budgets locaux du droit des collectivités territoriales.
Les assurés sociaux, enfin, n’ont aucune démarche à accomplir : la minoration de 739 millions d’euros de l’article 3 se règle entre l’État et la branche maladie, et l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée demeure, à ce jour, inscrite à l’article 80 quinquies du code général des impôts.
Conclusion
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 est un texte de clôture de l’exercice, au domaine étroit fixé par l’article 35 de la LOLF et validé par le Conseil constitutionnel en 2021 : il ajuste les crédits, corrige des affectations de recettes pour 2026 et demande la ratification de deux décrets d’avance, sans pouvoir créer d’impôt. Ses effets concrets seraient ciblés : 739 millions d’euros de TVA en moins pour l’assurance maladie, la fin pour 2026 de la part des recettes de quotas carbone attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité, des plafonds de taxes affectées abaissés pour l’agence de financement des infrastructures de transport, CCI France et la Société des grands projets, et un solde de crédits presque équilibré sur le périmètre des dépenses de l’État.
Rien de cela n’est encore applicable. État exact de la procédure au 14 novembre 2026 : projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, rejeté par elle le 12 novembre 2026, puis transmis au Sénat le 13 novembre 2026 sous le n° 172, non adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La prochaine étape annoncée est la discussion en séance publique au Sénat le 18 novembre 2026 ; viendront ensuite, si le Gouvernement la provoque, la commission mixte paritaire, puis, en cas de désaccord persistant, une nouvelle lecture et le dernier mot de l’Assemblée nationale prévu par l’article 45 de la Constitution, avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.