Maison effondrée à cause du chantier voisin : évacuation, arrêté de mise en sécurité, expert, relogement, qui paie (2026)

Mercredi 11 novembre 2026, vers 22 heures, un pan entier d’une villa de l’avenue des Ondines, à La Baule (Loire-Atlantique), s’est effondré. Selon Ouest-France et actu.fr (articles des 12 et 13 novembre), la maison était vide, personne n’a été blessé, et un chantier de rénovation se déroulait sur la parcelle voisine : démolition intérieure et de la toiture, puis reprise en sous-œuvre du mur conservé et terrassement d’un sous-sol. La commune a délimité un périmètre de sécurité qui interdit l’accès aux abords et aux propriétés mitoyennes, les occupants de l’habitation voisine ont été évacués, et la Ville a saisi le tribunal administratif pour obtenir au plus vite la désignation d’un expert. La municipalité indique qu’elle ne peut « préjuger des causes » du sinistre : à ce stade, aucune cause n’est établie et aucune responsabilité n’est retenue.

Le 15 octobre, à Nice, le mur porteur d’une maison s’effondrait à côté d’un chantier d’immeuble ; selon Nice-Matin, deux familles ont dû partir et l’une d’elles a été relogée par son assurance pour cinq nuitées. Restent les mêmes questions : qui décide de l’évacuation et pour combien de temps ? Peut-on contester la mission de l’expert désigné en urgence ? Qui paie l’hôtel, le garde-meuble et les travaux imposés par le maire ? Contre qui agir ?

En bref : le maire dispose de deux polices dont le choix pèse sur la facture ; l’expert administratif se prononce sur le danger, pas sur les responsabilités ; le maître d’ouvrage du chantier répond de plein droit du trouble anormal causé aux voisins, et une provision de relogement peut être obtenue en référé. Les contrats et accords signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche. Pour une vue d’ensemble, voir notre page consacrée aux troubles de voisinage.

I. Dans les premières heures : ce que le maire peut vous imposer, et comment réagir

Lorsqu’une maison s’effondre ou menace de le faire à côté d’un chantier, la première décision n’appartient ni au voisin ni à l’entreprise, mais au maire. Ses pouvoirs sont étendus et rapides ; ils ne sont pas pour autant sans limites, et la voie qu’il choisit détermine qui avancera les frais.

A. Périmètre, évacuation, expert désigné en vingt-quatre heures : les deux polices du maire

La police générale de l’urgence. Le Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 confie au maire, au titre de la police municipale, « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ». En cas de danger grave ou imminent, le Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-4 précise que « le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ». C’est sur ce terrain que se prennent, le soir même, la fermeture des rues, la pose de barrières et l’interdiction d’accès aux maisons voisines. Le Conseil d’État en a rappelé la portée : « en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale » (CE, 25 juillet 2024, n° 446751). La même décision a censuré un arrêt qui validait une mesure sans avoir fait ressortir l’existence d’un danger grave et imminent : l’urgence doit être réelle.

La police spéciale de la mise en sécurité. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l’ancien arrêté de péril s’appelle arrêté de mise en sécurité. Le Code de la construction et de l’habitation, article L. 511-2 vise d’abord « Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ». Une maison éventrée, ou une maison voisine dont les fondations ont été mises à nu, entre dans cette définition. Le maire peut faire constater la situation par ses services ou par un expert désigné par le juge administratif.

L’expert de l’article L. 511-9. Selon le Code de la construction et de l’habitation, article L. 511-9, l’autorité compétente peut demander « la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger ». Le texte ajoute que « L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. » La démarche de la Ville de La Baule, qui a saisi le tribunal administratif dès le lendemain de l’effondrement, correspond selon nous à cette procédure. Le point à retenir pour les voisins tient dans les mots « bâtiments mitoyens » : votre maison peut être examinée, et faire l’objet de mesures, alors même qu’elle n’est pas celle qui s’est effondrée.

Une procédure de référé très brève. Le Code de justice administrative, article R. 556-1 prévoit que, saisi par le maire d’une telle demande, « il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1 ». Ce dernier texte, le Code de justice administrative, article R. 531-1, permet au juge de « désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction », par ordonnance rendue sur simple requête, et dispose : « Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. » La cour administrative d’appel de Toulouse en a déduit que le juge doit notifier son ordonnance au propriétaire du bâtiment, l’expertise ayant lieu en sa présence ; mais elle a aussi jugé que les textes « ne subordonnent pas la légalité de l’arrêté de mise en sécurité au caractère contradictoire de l’expertise ordonnée en référé » (CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 23TL01137). Dans cette affaire, l’ordonnance avait été notifiée au seul propriétaire inscrit au fichier immobilier, et la copropriétaire non inscrite n’a pas obtenu l’annulation de l’arrêté.

L’arrêté d’urgence. Sur la base du rapport, le Code de la construction et de l’habitation, article L. 511-19 permet au maire d’ordonner par arrêté et « sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger », dans un délai qu’il fixe. La démolition complète n’est possible que si aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, et seulement « après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ». Hors urgence, l’arrêté ordinaire peut prescrire, selon le Code de la construction et de l’habitation, article L. 511-11, « La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus », ainsi que « L’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ».

Pourquoi le choix de la police compte pour votre portefeuille. La police spéciale fait peser les mesures sur le propriétaire de l’immeuble dangereux. Le Code de la construction et de l’habitation, article L. 511-11 prévoit qu’à défaut d’exécution, « les travaux pourront être exécutés d’office à ses frais », et le Code de la construction et de l’habitation, article L. 511-17 permet de recouvrer ces avances et même « la rémunération de l’expert nommé par la juridiction administrative en application de l’article L. 511-9 ». Or le Conseil d’État juge, à propos d’un arrêté de péril imminent pris sous l’empire des textes antérieurs à 2021, que ces pouvoirs spéciaux « doivent être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres » (CE, 5 juillet 2024, n° 469643) ; dans cette affaire, le danger venait d’un talus rocheux et non du bâtiment, et le maire ne pouvait pas utiliser la procédure de péril contre ses propriétaires. Plus anciennement, il avait jugé que des désordres qui « avaient une cause extérieure à l’immeuble » n’entraient pas dans le champ de cette procédure (CE, 31 août 2009, n° 296458, publié au Recueil).

Selon nous, lorsqu’un chantier voisin a fragilisé une maison, la frontière n’est pas toujours nette : une maison dont les fondations ont été déchaussées ne présente plus, par elle-même, les garanties de solidité requises, alors que la cause première est extérieure. Le juge tranche au vu de l’expertise. L’enjeu est concret : le site Boursorama a relaté, d’après TF1 et La Voix du Nord (janvier 2023), le cas d’un couple de Pecquencourt (Nord) dont la maison avait été rasée après des travaux sur le terrain voisin, et qui devait rembourser à la commune les 42 000 euros avancés pour la démolition, alors que le propriétaire du terrain voisin, condamné selon la presse à 350 000 euros de dommages et intérêts, s’était déclaré insolvable et que le couple n’était pas couvert par une garantie effondrement. Ces faits ne sont connus que par la presse ; ils montrent pourquoi il faut identifier sans tarder le maître d’ouvrage du chantier et son assureur.

B. Contester l’expert, l’arrêté ou l’évacuation : les recours utiles et leurs délais

Vous n’avez pas été appelé devant le juge des référés : la tierce opposition. Le Conseil d’État vient de trancher un point de procédure important. À Vence, la commune avait obtenu la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article L. 511-9, pour examiner les désordres causés par la destruction de jardinières intégrées à un mur de clôture ; la propriétaire du mur, qui n’avait pas été mise en cause, avait fait appel. Le Conseil d’État juge que l’ordonnance était rendue en la « préjudiciant à ses droits », que la voie de l’appel ne lui était pas ouverte et que son recours « devait être regardé comme une tierce opposition », à porter devant le tribunal administratif (CE, 1er octobre 2026, n° 506136). Le délai est bref : le Code de justice administrative, article R. 531-1 prévoit, par dérogation, que « le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ». Selon nous, le voisin dont la maison figure dans la mission de l’expert, sans avoir été appelé, doit réagir dans ces quinze jours s’il entend faire modifier cette mission.

L’arrêté de mise en sécurité. Il se conteste devant le tribunal administratif. Le Code de justice administrative, article R. 421-1 fixe un délai de « deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le juge statue en plein contentieux : dans l’affaire de 2024 déjà citée, le Conseil d’État a censuré une cour qui avait écarté un diagnostic géotechnique au motif qu’il était postérieur à l’arrêté, alors qu’il lui appartenait de statuer en sa qualité de « juge du plein contentieux, à la date à laquelle elle se prononçait » (CE, 5 juillet 2024, n° 469643). Concrètement, les travaux réalisés après l’arrêté, ou un nouveau rapport d’expert, peuvent être pris en compte. En cas d’urgence, une demande de suspension en référé peut accompagner le recours au fond, à condition de justifier de l’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté.

L’évacuation doit rester proportionnée et provisoire. Une mesure d’urgence s’apprécie au moment où elle est prise. Le Conseil d’État juge qu’« une mesure de police n’est légale que si elle est nécessaire au regard de la situation de fait existant à la date à laquelle elle a été prise », mais que des mesures décidées au vu d’éléments sérieux restent légales même si elles se révèlent ensuite inutiles, cette circonstance entraînant seulement « l’obligation de les abroger ou de les adapter » (CE, 31 août 2009, n° 296458). Dans cette affaire, le maintien de l’interdiction après le rapport rassurant de l’expert a été jugé fautif et la commune condamnée à verser 35 000 euros à l’exploitant. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’évacuation, sans limitation de durée, d’un bâtiment voisin d’immeubles en cours de démolition : le maire pouvait agir en urgence, mais il ne lui appartenait pas « de prendre une mesure permanente et définitive privant l’occupante actuelle de l’usage du bien » alors que le risque n’était que temporaire (CAA Versailles, 18 octobre 2012, n° 11VE04062).

Rentrer chez soi : la mainlevée. Une fois les travaux prescrits réalisés, le Code de la construction et de l’habitation, article L. 511-14 prévoit que l’autorité constate leur achèvement et « prononce la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité et, le cas échéant, de l’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux ». Demandez cet arrêté par écrit : il fixe aussi la date à laquelle le loyer redevient dû pour les locataires.

Avant l’effondrement : signaler. À Nice, selon Nice-Matin, les habitants disaient avoir alerté sur les vibrations depuis le début du chantier. Le Code de la construction et de l’habitation, article L. 511-6 dispose que « Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’une des situations mentionnées à l’article L. 511-2 signale ces faits à l’autorité compétente ». Un signalement écrit et daté au maire, accompagné de photographies des fissures, laisse une trace utile pour la suite ; voir aussi notre article sur le mur du voisin qui penche ou menace de s’effondrer.

À Paris. Le Code de la construction et de l’habitation, article L. 511-5 répartit les rôles : « Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l’immeuble est un bâtiment à usage principal d’habitation », tandis que, pour les autres immeubles, « ces pouvoirs sont exercés par le préfet de police ». Pour savoir quel juge saisir selon la nature de la demande, voir notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage.

II. Se loger, faire arrêter le chantier et être indemnisé

La procédure administrative protège la sécurité publique ; elle ne dit pas qui, au bout du compte, doit payer. Cette question se règle devant le juge civil, contre le maître d’ouvrage du chantier, les entreprises et leurs assureurs, en commençant par les besoins immédiats : un toit, des affaires, et l’arrêt des travaux dangereux.

A. Hébergement, hôtel, garde-meuble, loyer : qui doit payer pendant l’évacuation ?

Vous êtes locataire de la maison évacuée. Votre bailleur doit vous héberger. Le Code de la construction et de l’habitation, article L. 511-18 prévoit, lorsque l’arrêté est assorti d’une interdiction temporaire d’habiter ou que les travaux rendent le logement temporairement inhabitable, que « le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer l’hébergement des occupants ». Le Code de la construction et de l’habitation, article L. 521-3-1 précise qu’il doit leur assurer « un hébergement décent correspondant à leurs besoins », et le Code de la construction et de l’habitation, article L. 521-3-2 prévoit qu’à défaut, « l’autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger », à charge pour elle de recouvrer le coût. Le loyer s’interrompt : selon le Code de la construction et de l’habitation, article L. 521-2, il « cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble », jusqu’à la mainlevée.

Vous êtes propriétaire bailleur. Vous supportez cette obligation d’hébergement même si le danger vient du chantier voisin. Le Code de la construction et de l’habitation, article L. 521-1 réserve toutefois votre recours : « Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l’exploitant à l’encontre des personnes auxquelles l’état d’insalubrité ou d’insécurité serait en tout ou partie imputable. » Gardez toutes les factures d’hôtel et de relogement : elles constituent un poste de préjudice à réclamer au maître d’ouvrage du chantier.

Vous êtes propriétaire occupant. Ces textes ne vous désignent aucun débiteur d’hébergement : c’est vers votre assureur et vers le responsable que vous devez vous tourner. Côté assurance, tout dépend du contrat multirisque habitation ; à Nice, selon Nice-Matin, l’assurance a pris en charge cinq nuitées. Déclarez le sinistre sans attendre : le Code des assurances, article L. 113-2 laisse à l’assuré le délai fixé par le contrat et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le régime des catastrophes naturelles couvre désormais, selon le Code des assurances, article L. 125-1, « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation », mais seulement lorsque le dommage a pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel et qu’un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle. Selon nous, un effondrement causé par un chantier ne relève pas de ce régime, sauf si l’expertise retenait une cause naturelle déterminante, comme à La Turbie pour un éboulement de terrain, cas traité dans notre article sur l’assurance après un éboulement.

Ce que le juge des référés accorde. Une ordonnance récente du tribunal judiciaire de Paris illustre le chiffrage. Le 30 mai 2022, pendant des travaux sur l’ensemble immobilier voisin, qui comportaient une reprise en sous-œuvre, le mur d’une maison s’est affaissé et le sol de sa cour s’est effondré ; l’administration a interdit l’accès à la maison, et l’expert judiciaire a évalué à quatorze mois la durée des travaux de reprise. Le juge relève que les propriétaires « ont été contraints de quitter leur maison suite aux désordres » et qu’ils ne pourront la réintégrer qu’après ces travaux. Il retient la responsabilité de plein droit du maître de l’ouvrage, qui soutenait n’avoir commis aucune faute, et lui accorde, avec son assureur, des provisions pour les travaux de reprise, 16 675 euros hors taxes de frais de déménagement, 28 000 euros de garde-meubles sur quatorze mois et une provision de relogement fixée « sur la base de 1.000 euros par mois pendant 14 mois » (TJ Paris, réf., 21 janvier 2026, n° 25/57313). Le montant reste modeste au regard de la valeur locative invoquée par les propriétaires, parce que ceux-ci demandaient des frais de relogement sans produire de facture ni de devis : le juge relève qu’« Ils réclament toutefois l’indemnisation de frais de relogement, et non d’un préjudice de jouissance ». La leçon est pratique : il faut choisir le bon poste et le justifier pièce par pièce.

Le départ forcé peut aussi conduire certains propriétaires à vendre ; les postes de préjudice correspondants sont examinés dans notre article sur le fait de déménager ou revendre à cause d’un voisin, et la situation, voisine, des habitants évacués après un sinistre dans leur immeuble dans notre article sur l’incendie d’un immeuble et le relogement des voisins.

B. Arrêter le chantier, désigner les responsables et obtenir l’argent

Faire suspendre les travaux. Le juge civil des référés peut agir vite. Le Code de procédure civile, article 835 lui permet, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le tribunal judiciaire de Reims l’a appliqué à un terrassement mené en limite de propriété : un constat de commissaire de justice montrait que les décaissements allaient jusqu’à dénuder les fondations des murs de clôture, et un diagnostic concluait au risque d’effondrement. Retenant que le demandeur caractérisait « l’urgence et le dommage imminent et le trouble manifestement illicite », le juge a suspendu les travaux jusqu’au bornage et à l’exécution de travaux confortatifs du mur, « Sous astreinte provisoire de 700 € par jour de reprise constatée » (TJ Reims, réf., 4 juillet 2025, n° 25/00280). La conciliation préalable ne doit pas retarder une telle demande : le Code de procédure civile, article 750-1 l’impose pour les actions relatives à un trouble anormal de voisinage, mais en dispense notamment lorsqu’un « motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste » le justifie.

Faire établir les causes : l’expertise judiciaire civile. L’expert désigné par le juge administratif décrit le danger et les mesures urgentes ; il ne répartit pas les responsabilités entre le maître d’ouvrage, les entreprises et le bureau d’études. Pour cela, le voisin sinistré demande une expertise au juge civil. Le Code de procédure civile, article 145 le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », et précise que, lorsque la mesure porte sur un immeuble, « la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Les conditions et le coût de cette démarche sont détaillés dans notre article sur le référé expertise contre un voisin. En parallèle, un constat de commissaire de justice fige l’état des lieux avant que les gravats soient évacués.

Le maître d’ouvrage répond de plein droit. Depuis la loi du 15 avril 2024, le Code civil, article 1253 nomme expressément « le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » et le déclare « responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La victime n’a donc pas à prouver une faute : il lui suffit d’établir le trouble anormal et son lien avec les travaux. C’est ce qu’a retenu le juge parisien en 2026 contre un maître d’ouvrage qui soutenait que l’expert n’avait pas retenu sa responsabilité. L’exception d’antériorité prévue par le même texte, qui protège certaines activités existant avant l’arrivée de la victime, ne vise pas, selon nous, un chantier ouvert après l’installation du voisin. Si votre maison était déjà fragile, la question de la réduction de l’indemnité est traitée dans notre article sur le chantier voisin et la maison fragile.

Les entreprises, « voisins occasionnels ». Avant la loi de 2024, la Cour de cassation jugeait que « le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes », ces constructeurs étant, « pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés » (Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-20.068, publié au Bulletin). Elle a ensuite précisé que l’entrepreneur principal qui avait sous-traité les travaux, et « qui n’avait pas réalisé les travaux, n’était pas l’auteur du trouble », ne pouvait être poursuivi sur ce fondement (Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-13.769, publié au Bulletin). Le nouvel article 1253 cite le maître d’ouvrage mais ne mentionne pas les entreprises ; selon nous, tant que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce point, viser le maître d’ouvrage et son assureur reste la voie la plus sûre, les entreprises pouvant être attraites sur le fondement de leur faute ou appelées en garantie. Pour l’état de cette jurisprudence, voir notre article sur les troubles causés par des travaux de construction et le voisin occasionnel.

Agir directement contre les assureurs. Le Code des assurances, article L. 124-3 dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Cette action est précieuse lorsque le maître d’ouvrage est une société de construction-vente créée pour l’opération, ou un particulier peu solvable. Un précédent marseillais montre le schéma en pratique : après l’effondrement d’un mur de chantier en novembre 2000, qui avait entraîné « l’affaissement des immeubles voisins qui ont dû être évacués d’urgence », l’assureur de la responsabilité civile du promoteur avait financé le confortement urgent et indemnisé des voisins, puis s’était retourné contre les constructeurs, notamment contre l’assureur de l’entreprise de terrassement, tiers responsable « en sa qualité de constructeur-voisin occasionnel » (Cass. 2e civ., 25 octobre 2018, n° 17-25.732). En revanche, l’assurance dommages-ouvrage souscrite par celui qui fait construire ne vous est pas destinée : le Code des assurances, article L. 242-1 la décrit comme une assurance garantissant « en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs », c’est-à-dire, selon nous, les désordres de l’ouvrage construit et non ceux de la maison voisine.

Obtenir de l’argent sans attendre le procès. Le même Code de procédure civile, article 835 permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’« accorder une provision au créancier ». Dans l’affaire parisienne de 2026, les provisions accordées dépassaient 600 000 euros hors taxes pour les seuls travaux de reprise de la maison, sur la base du chiffrage de l’expert. Une mise en demeure adressée au maître d’ouvrage et à son assureur, avec la liste des postes, précède utilement la saisine du juge.

Le cas du propriétaire de la maison effondrée envers les tiers. Si des débris de la maison qui s’effondre endommagent une autre propriété, son propriétaire peut être recherché sur le fondement du Code civil, article 1244 : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » Lorsque l’effondrement est dû au chantier voisin et non à un défaut d’entretien ou à un vice de construction, ce fondement ne joue pas, selon nous, et la victime se tournera vers le maître d’ouvrage du chantier sur le fondement de l’article 1253. Les mécanismes voisins d’un sol qui glisse sont exposés dans notre article sur le glissement de terrain entre voisins.

Le délai pour agir. Le Code civil, article 2224 prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans un sinistre de chantier, l’expertise peut durer plusieurs années : il faut veiller à ce que chaque responsable et chaque assureur soit attrait à temps. Lorsque plusieurs maisons sont touchées, une action coordonnée est possible, comme l’explique notre article sur plusieurs voisins gênés par la même nuisance.

Sur la perte de valeur, voir notre article sur la maison dévaluée par une construction voisine, et pour les fissures apparues avant tout effondrement, notre article sur le chantier voisin qui fissure votre maison.

Conclusion

Lorsqu’une maison s’effondre ou menace de s’effondrer à côté d’un chantier, deux procédures se superposent. La première, administrative, vise la sécurité : périmètre, évacuation, expert désigné en vingt-quatre heures, arrêté de mise en sécurité, travaux d’office. Le voisin peut y peser en participant à l’expertise, en formant tierce opposition dans les quinze jours s’il n’a pas été appelé, en contestant un arrêté excessif et en demandant la mainlevée dès que le danger a disparu. La seconde, civile, vise la réparation : suspension du chantier en référé, expertise sur les causes, responsabilité de plein droit du maître d’ouvrage, action directe contre les assureurs et provisions pour le relogement, le garde-meuble et les travaux. Les frais avancés au titre de la police administrative ne sont pas perdus : ils se réclament ensuite au responsable, dans le délai de cinq ans.

À la date de rédaction, aucune cause de l’effondrement de La Baule n’est établie, aucune responsabilité n’est retenue et l’expert désigné n’a pas rendu de conclusions publiques ; il en va de même, à notre connaissance, pour l’effondrement survenu à Nice. Les contrats d’assurance, les accords éventuellement signés avec le maître d’ouvrage et les conclusions des expertises priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher. Pour l’ensemble des litiges entre propriétaires voisins, notre page consacrée aux troubles de voisinage présente les autres questions traitées par le cabinet.