Data center au fond du jardin : bruit, groupes électrogènes, limites légales et recours des voisins, l’enquête publique de Ballainvilliers (2026)

À Ballainvilliers, dans l’Essonne, un centre de données doit remplacer une ancienne plateforme logistique de six hectares, à quelques mètres des jardins de plusieurs pavillons. Selon le registre officiel ouvert par la préfecture de l’Essonne, l’enquête publique unique sur ce projet, baptisé PAR03, se tient du 16 novembre au 18 décembre 2026, en application d’un arrêté préfectoral du 22 octobre 2026. L’avis rendu le 3 septembre 2026 par l’Autorité environnementale d’Île-de-France décrit 84 groupes froids en toiture et 44 groupes électrogènes de secours, et relève que, la nuit, le bruit modélisé atteint dans une zone habitée la limite acoustique retenue. Actu.fr évoquait le 12 novembre une colère grandissante contre ces projets, de Trappes-Élancourt à Châteauroux.

Pour les voisins, les questions sont concrètes. Quel niveau de bruit un data center peut-il imposer à mon jardin ? Que demander pendant l’enquête publique ? Et si le site, une fois en service, ronronne jour et nuit, qui saisir et que peut-on obtenir ?

En bref : un grand centre de données relève en principe du droit des installations classées, qui fixe des émergences maximales dans les zones habitées et des niveaux limites en bordure du site ; l’enquête publique est le moment d’obtenir des engagements chiffrés ; après la mise en service, le voisin dispose d’une réclamation auprès du préfet et de l’action pour trouble anormal de voisinage devant le juge judiciaire, qui ne peut toutefois pas contredire les prescriptions de l’administration.

Réserves : à la date de rédaction, le centre de données de Ballainvilliers n’est ni autorisé ni construit, aucune nuisance n’a été constatée et aucune responsabilité n’est établie ; le dossier prévoit des mesures de réduction du bruit, et seul le juge apprécie une situation donnée. Notre page consacrée à l’avocat en trouble de voisinage présente l’ensemble de ces litiges.

I. Data center voisin : quelles règles de bruit s’appliquent avant même le premier coup de pelle ?

Le bruit d’un centre de données n’a rien de spectaculaire : c’est un souffle continu, celui des ventilateurs et des groupes froids qui évacuent la chaleur des serveurs, ponctué par les essais des groupes électrogènes de secours. C’est précisément cette permanence, de jour comme de nuit, qui inquiète les riverains. Avant de savoir comment agir, il faut savoir quelle règle mesure ce bruit, car ce n’est pas celle qui s’applique au voisin qui fait tourner sa tondeuse.

A. Un régime propre aux installations classées, qui écarte les règles ordinaires du bruit de voisinage

Le code de l’environnement soumet à un régime particulier les installations « qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage », selon l’article L. 511-1. Tous les centres de données n’y entrent pas : tout dépend de la puissance de leurs équipements et de leur classement dans la nomenclature, que le dossier du projet doit préciser. Pour Ballainvilliers, le registre officiel de l’enquête indique que la demande porte sur une autorisation environnementale emportant autorisation, enregistrement et déclaration au titre des installations classées, avec un classement au titre de la directive relative aux émissions industrielles.

Cette qualification a une conséquence immédiate pour le voisin. Les règles du code de la santé publique sur les bruits de voisinage, celles qu’on invoque contre un commerce bruyant ou une pompe à chaleur, ne s’appliquent pas. L’article R. 1336-4 du code de la santé publique prévoit en effet qu’elles « s’appliquent à tous les bruits de voisinage à l’exception de ceux qui proviennent » de plusieurs sources, parmi lesquelles figurent « des installations classées pour la protection de l’environnement ». À l’inverse, si un petit centre de données ne relève pas de cette législation, ce sont les règles du code de la santé publique qui retrouvent leur empire : l’article R. 1336-7 dispose alors que « Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) », avec un terme correctif selon la durée du bruit. Notre article sur les décibels autorisés et la mesure de l’émergence détaille ce régime ordinaire.

Pour les installations classées soumises à autorisation, la référence est l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par ces installations. Son article 1er le rend applicable aux installations nouvelles autorisées après le 1er juillet 1997. Les installations seulement enregistrées ou déclarées obéissent aux prescriptions générales qui leur sont propres, qu’il faut rechercher dans le dossier.

Le texte repose sur une notion clé, l’émergence, définie par l’article 2 comme « la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence du bruit généré par l’établissement) ». Autrement dit, on ne mesure pas un niveau absolu, mais ce que le site ajoute au bruit qui existait sans lui. Cette émergence est contrôlée dans des « zones à émergence réglementée », qui comprennent notamment, selon le même article, « l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté d’autorisation de l’installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ». Le jardin du voisin installé avant l’autorisation est donc une zone protégée.

L’article 3 pose d’abord une obligation générale : « L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. » Il renvoie ensuite à un tableau d’émergences admissibles que Légifrance ne reproduit pas et qui figure au Journal officiel du 27 mars 1997. Tel qu’il est reproduit par le tribunal administratif de Dijon dans le jugement cité plus bas et par la base réglementaire de l’Ineris, ce tableau admet, lorsque le bruit ambiant est compris entre 35 et 45 dB(A), une émergence de 6 dB(A) de 7 heures à 22 heures et de 4 dB(A) la nuit, les dimanches et les jours fériés ; au-delà de 45 dB(A), ces valeurs tombent à 5 et 3 dB(A). Le tableau ne comporte pas de ligne pour un bruit ambiant inférieur ou égal à 35 dB(A).

Le même article 3 ajoute un second verrou, en bordure du site : l’arrêté préfectoral fixe des niveaux à ne pas dépasser en limite de propriété, qui « ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 db(A) pour la période de nuit », sauf bruit résiduel plus élevé. Il encadre enfin les bruits à tonalité marquée, c’est-à-dire ceux dont une bande de fréquences ressort nettement, comme le sifflement d’un ventilateur ou le bourdonnement d’un transformateur : leur durée d’apparition est limitée à une fraction de la durée de fonctionnement. Ce point compte pour un data center, dont le bruit est souvent un son grave et continu ; notre article sur les bruits sourds et les basses fréquences explique pourquoi ces bruits sont difficiles à prouver.

Enfin, l’article 5 impose que « L’exploitant doit faire réaliser périodiquement, à ses frais, une mesure des niveaux d’émission sonore de son établissement », aux emplacements et selon la périodicité fixés par l’arrêté d’autorisation. Ces emplacements sont choisis pour vérifier le respect des émergences dans les zones habitées : le voisin a tout intérêt à ce qu’un point de mesure soit placé près de chez lui.

L’avis de l’Autorité environnementale sur le projet de Ballainvilliers donne une idée concrète de ces chiffres. Selon cet avis, le bruit résiduel retenu la nuit est de 34 dB(A) dans la zone habitée située à l’ouest et de 33 dB(A) au nord-est ; le niveau maximal que le seul projet peut générer la nuit est fixé à 35,5 dB(A) à l’ouest et à 34,5 dB(A) au nord-est. Les modélisations donnent 35,5 dB(A) à l’ouest, si bien que, selon l’avis, le projet atteint exactement, dans cette zone, la limite acoustique retenue. L’avis relève aussi qu’aucune simulation n’est présentée pour une coupure du réseau imposant le fonctionnement simultané des 44 groupes électrogènes. Il mentionne, en faveur du projet, les mesures de réduction prévues : capotage des groupes froids, pièges à son, silencieux sur les cheminées des groupes électrogènes.

B. Pendant l’enquête publique : obtenir des garanties chiffrées avant l’autorisation

Le voisin d’un futur data center n’a jamais autant de prise sur le projet qu’avant sa délivrance. Le code de l’environnement organise la participation du public à l’autorisation environnementale ; lorsque le projet exige aussi une enquête publique pour une autre décision, l’article L. 181-10 prévoit que la consultation est organisée « par une enquête publique unique », et précise : « Sa durée ne peut être inférieure à un mois. » C’est la configuration de Ballainvilliers, où l’enquête porte à la fois sur l’autorisation environnementale, sur le permis de construire et sur la déclaration d’utilité publique du raccordement électrique, selon le registre officiel.

L’enquête n’est pas une formalité. Selon l’article L. 123-1 du code de l’environnement, « L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers », et « Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision. » Le commissaire enquêteur doit permettre au public d’écrire « par courrier électronique de façon systématique », selon l’article L. 123-13. L’article R. 123-13 ajoute le registre papier, le registre dématérialisé et les permanences, et prévoit que « Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur ». À Ballainvilliers, le registre officiel annonce cinq permanences en mairie, les 16 et 24 novembre et les 5, 15 et 18 décembre 2026.

Une observation utile ne se contente pas de dire non. Elle demande des engagements que l’arrêté pourra reprendre sous forme de prescriptions. Le conseil municipal de Ballainvilliers a d’ailleurs rendu, le 12 octobre 2026, un avis favorable assorti de conditions de ce type, selon la page que la commune consacre au projet : seuils de bruit chiffrés mesurés près des habitations, essais des groupes électrogènes limités, chaleur réellement valorisée et suivi annuel public. L’Autorité environnementale recommande, de son côté, de présenter les garanties de respect des objectifs acoustiques et de modéliser une situation d’urgence avec tous les groupes électrogènes en marche.

Pour le voisin, les demandes les plus utiles sont les suivantes : un point de mesure de l’émergence placé au droit de sa maison ; des niveaux en limite de propriété fixés au plus près du bruit attendu, plutôt qu’au plafond réglementaire ; des jours et horaires d’essai des groupes électrogènes en dehors de la nuit et des fins de semaine ; une campagne de mesure contradictoire après la mise en service ; une modélisation de la panne générale ; un traitement des tonalités marquées. L’autorisation ne peut d’ailleurs être accordée, selon l’article L. 181-3, « que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 », parmi lesquels figure la commodité du voisinage.

Le commissaire enquêteur, selon l’article L. 123-15, « rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête », et ce rapport doit faire état des observations du public et des réponses du maître d’ouvrage. Une observation précise oblige donc le porteur du projet à répondre par écrit.

Reste la contestation de l’autorisation elle-même. Les tiers peuvent la déférer au tribunal administratif dans un délai de deux mois qui court, selon l’article R. 181-50, à partir de l’affichage en mairie et de la publication sur le site internet de la préfecture ; « Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. » Celui qui achète une maison à côté du site après l’autorisation perd cette possibilité : selon l’article L. 514-6, les tiers arrivés après l’affichage ou la publication de l’acte « ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative ». La contestation du permis de construire, enfin, obéit au droit de l’urbanisme ; notre article sur le data center de Fouju et les recours des voisins en expose les règles.

II. Data center en service et trop bruyant : faire cesser le bruit et obtenir réparation

Une fois le centre de données en service, deux voies s’ouvrent au voisin, qui ne s’excluent pas. La voie administrative vise l’exploitant à travers le préfet, gardien des prescriptions ; la voie civile vise directement l’exploitant, pour obtenir des mesures et des dommages-intérêts. Leur articulation est délicate, car le juge judiciaire ne peut pas défaire ce que l’administration a autorisé.

A. La voie administrative : mesure, réclamation au préfet, prescriptions complémentaires et sanctions

Tout commence par une mesure fiable. L’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 renvoie à la norme NF S 31-010 et distingue une méthode d’expertise et une méthode de contrôle plus simple ; dans ce second cas, « une conclusion quant à la conformité des émissions sonores de l’établissement ne pourra être tirée que si le résultat de la mesure diffère de la valeur limite considérée (émergence ou niveau admissible) de plus de 2 dB(A) ». Un relevé fait avec une application de smartphone ne suffit donc pas. Le voisin gagne à faire appel à un acousticien qui mesure le bruit résiduel lorsque le site s’arrête, ce qui suppose en pratique la coopération de l’exploitant ou une mesure ordonnée par un juge. Un constat de commissaire de justice et des enregistrements du bruit complètent utilement le dossier, sans remplacer la mesure acoustique.

Muni de ces éléments, le voisin dispose d’un outil méconnu, la réclamation. Selon l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers peuvent saisir le préfet « à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation ». Le texte poursuit : « Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. » Enfin, « S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ». La réclamation doit donc viser les prescriptions elles-mêmes : un point de mesure absent, des limites trop larges, des essais de groupes électrogènes autorisés la nuit.

Le préfet peut aussi agir de sa propre initiative. L’article L. 181-14 lui permet d’imposer des prescriptions complémentaires à l’occasion d’une modification de l’installation, « mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ». Selon l’article R. 181-45, « Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l’état n’est plus justifié. »

Le texte joue dans les deux sens, comme le montre un jugement du tribunal administratif de Dijon du 1er juillet 2025, n° 2200883. Des riverains d’un site de transformation du bois en Côte-d’Or contestaient un arrêté complémentaire qui avait relevé les niveaux limites de bruit en bordure du site, à 60 dB le jour et 55 dB la nuit. Le tribunal a rejeté leur recours : les mesures montraient un environnement sonore modifié depuis l’autorisation initiale, notamment par une scierie voisine et le trafic, et les émergences admissibles n’avaient pas été modifiées. La leçon est utile au voisin d’un data center : c’est l’émergence mesurée chez lui qui le protège, plus que le niveau fixé en bordure du site.

Lorsque l’exploitant ne respecte pas ses prescriptions, le préfet dispose des sanctions de l’article L. 171-8. Il commence par une mise en demeure : il « met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine ». Si l’exploitant n’y défère pas, il peut ordonner la consignation du coût des travaux, « Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites », suspendre le fonctionnement de l’installation jusqu’à exécution, ou prononcer une amende administrative et une astreinte journalière, plafonnées par le texte et proportionnées à la gravité des manquements.

Si le préfet ne répond pas ou refuse d’agir, sa décision peut être portée devant le tribunal administratif. Notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage explique comment se répartissent les recours. Lorsque plusieurs maisons sont exposées, une démarche commune pèse davantage ; notre article sur les voisins qui veulent agir ensemble en présente les formes.

B. La voie civile : trouble anormal de voisinage, ce que le juge judiciaire peut ordonner et ce qu’il ne peut pas

Le droit de propriété n’autorise pas tout : selon l’article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Depuis la loi du 15 avril 2024, l’article 1253 du code civil codifie la responsabilité pour trouble anormal : le propriétaire, l’exploitant ou le maître d’ouvrage « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le voisin n’a pas à prouver une faute de l’exploitant, seulement un trouble qui dépasse ce que le voisinage impose normalement. Notre article sur l’article 544 et le trouble de voisinage développe ce fondement.

L’exploitant pourra-t-il invoquer son antériorité ? Le second alinéa de l’article 1253 l’écarte de la responsabilité « lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien », à condition que ces activités soient « conformes aux lois et aux règlements » et se soient poursuivies sans aggravation du trouble. Pour les riverains déjà installés lorsque le centre de données s’implante, comme à Ballainvilliers, cette exonération ne peut pas jouer : l’activité est postérieure à leur arrivée. Elle pourrait en revanche être opposée à celui qui achète une maison près d’un site déjà en service, sous réserve d’une aggravation ultérieure, par exemple l’ajout de nouvelles salles. Selon nous, le respect des valeurs réglementaires n’interdit pas, à lui seul, au juge de constater un trouble anormal : la loi de 2024 ne fait de la conformité qu’une condition de l’exonération fondée sur l’antériorité.

Le juge judiciaire peut-il pour autant tout ordonner ? La Cour de cassation répond depuis longtemps par une formule restée constante. Dans un arrêt du 13 juillet 2004 (Cass. 1re civ., n° 02-15.176, publié au Bulletin), rendu à propos d’un élevage autorisé au titre des installations classées, elle juge que « les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’un établissement dangereux, insalubre ou incommode, que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice qu’ils pourraient causer dans l’avenir », mais « à la condition que ces mesures ne contrarieront point les prescriptions édictées par l’administration ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait ordonné la suspension de l’activité sous astreinte si, dans un délai d’un an, l’exploitant n’avait pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances ; la Cour de cassation juge qu’elle « n’a en rien outrepassé ses pouvoirs », le pourvoi ne soutenant pas que cette mesure contrariait les prescriptions administratives.

La même règle a été rappelée pour des éoliennes soumises au régime des installations classées par un arrêt du 25 janvier 2017 (Cass. 1re civ., n° 15-25.526, publié au Bulletin) : le juge judiciaire peut ordonner des mesures à condition qu’elles « ne contrarient pas les prescriptions édictées » par l’administration en vertu de ses pouvoirs de police spéciale, la séparation des autorités administratives et judiciaires s’opposant à ce qu’il « substitue sa propre appréciation » à celle de l’autorité administrative. Un arrêt du 14 février 2018 (Cass. 1re civ., n° 17-14.703, publié au Bulletin) en tire la conséquence pour une demande d’enlèvement : « il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l’enlèvement d’une éolienne » lorsqu’elle est fondée sur l’atteinte à la commodité du voisinage. Transposée à un data center autorisé, cette jurisprudence conduit à penser que le voisin ne peut pas obtenir du juge civil la fermeture ou le démontage du site, mais qu’il peut obtenir des dommages-intérêts et des mesures compatibles avec l’autorisation, comme un écran acoustique, le déplacement d’un équipement non fixé par l’arrêté ou un aménagement des horaires d’essai non contraire aux prescriptions.

Le juge doit aussi tenir compte de l’action déjà engagée par le préfet. Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (Cass. 1re civ., n° 19-17.271, publié au Bulletin), rendu en matière de police de l’eau, la Cour de cassation casse une décision de référé qui avait ordonné sous astreinte la cessation de rejets polluants « sans rechercher, comme il le lui incombait », si cette injonction ne contrariait pas l’arrêté de mise en demeure pris par le préfet. Lorsque le préfet a déjà fixé un calendrier de travaux à l’exploitant d’un data center, le voisin doit donc construire ses demandes civiles en cohérence avec cet arrêté.

La preuve se prépare tôt. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise judiciaire « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; un expert acousticien désigné par le juge pourra alors exiger l’arrêt des équipements pour mesurer le bruit résiduel. Notre article sur le référé expertise de l’article 145 en précise les conditions. En cas de nuisance grave et évidente, l’article 835 autorise le juge des référés, « même en présence d’une contestation sérieuse », à prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite », toujours dans les limites rappelées par la Cour de cassation.

Avant d’assigner au fond, une étape amiable est en principe obligatoire : l’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande est relative « à un trouble anormal de voisinage », sauf dispense, notamment en cas de motif légitime tenant « à l’urgence manifeste ». Le recours au conciliateur de justice est la voie la plus simple pour satisfaire à cette exigence.

Quant à la réparation, les juges indemnisent classiquement les troubles de jouissance, le préjudice moral et, lorsqu’elle est prouvée, la perte de valeur du bien. Notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage donne des ordres de grandeur, et celui sur la maison dévaluée par une construction voisine explique comment établir une décote. Les mêmes raisonnements valent pour d’autres installations industrielles proches des maisons, comme les éoliennes ou une entreprise voisine bruyante.

Conclusion

Un data center au fond du jardin n’échappe pas au droit du voisinage, mais il le fait passer par un circuit particulier. S’il est classé, son bruit se mesure selon l’arrêté du 23 janvier 1997, par l’émergence qu’il ajoute dans les maisons et les jardins existants, et non selon les règles ordinaires du code de la santé publique. À Ballainvilliers, l’avis de l’Autorité environnementale montre des marges nocturnes nulles dans une zone habitée et l’absence de modélisation d’une panne générale ; c’est pendant l’enquête publique, ouverte jusqu’au 18 décembre 2026, que les riverains peuvent demander des points de mesure, des limites chiffrées et des horaires d’essai des groupes électrogènes que l’arrêté pourra reprendre.

Une fois le site en service, le voisin dispose de la réclamation de l’article R. 181-52 auprès du préfet, qui peut imposer des prescriptions complémentaires et sanctionner l’exploitant, et de l’action pour trouble anormal de voisinage, qui ouvre droit à réparation et à des mesures compatibles avec l’autorisation, sans permettre au juge civil d’ordonner la fermeture. Le projet cité n’est à ce jour ni autorisé ni construit, aucune nuisance n’y a été constatée et aucune responsabilité n’est établie ; le dossier comporte des mesures de réduction du bruit, et seul le juge apprécie une situation donnée. Pour situer cette question parmi les autres litiges de voisinage, voir notre page consacrée à l’avocat en trouble de voisinage.