Centrale photovoltaïque près de chez moi : distance, reflets, bruit des onduleurs, enquête publique et recours des riverains (2026)

À Saint-Clar, dans le Gers, des habitants viennent de créer un collectif contre un projet qui associerait une plantation de chênes truffiers et des ombrières photovoltaïques sur la parcelle cultivée située devant leurs maisons. Selon La Dépêche du 14 novembre 2026, les structures seraient prévues à 50 mètres des habitations ; les riverains disent s’inquiéter de l’impact visuel et des nuisances d’exploitation, sans contester les énergies renouvelables. À Rostrenen, dans les Côtes-d’Armor, plus de 200 personnes ont manifesté le 7 novembre contre un projet agrivoltaïque d’environ 30 hectares, d’après Ouest-France, dans l’attente des recours déposés notamment par des riverains. À Gy-les-Nonains, dans le Loiret, La République du Centre rapporte qu’un parc de près de 30 hectares en bordure de village a reçu un quatrième avis défavorable du conseil municipal, alors qu’une demande de permis de construire aurait été déposée en septembre.

Ces dossiers posent aux voisins les mêmes questions. Existe-t-il une distance minimale entre une centrale photovoltaïque et une maison ? Qui autorise le projet, et quand peut-on se faire entendre ? Le bruit des onduleurs, les reflets et la perte de valeur de la maison ouvrent-ils droit à réparation ? Que change le régime contentieux du 1er juillet 2026 ?

En bref : aucun des textes consultés n’impose de distance minimale entre une centrale solaire et les habitations ; tout se joue sur l’autorisation, l’étude d’impact, le plan local d’urbanisme et la participation du public, puis, une fois la centrale en service, sur la preuve d’un trouble anormal de voisinage.

À la date de rédaction, aucun de ces projets n’est construit, aucune nuisance n’a été constatée par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie ; seul le juge apprécie une situation donnée. Pour l’ensemble des conflits entre voisins, voir notre page consacrée à l’avocat en trouble de voisinage.

I. Avant la construction : ce que la loi impose à une centrale solaire et comment peser sur le projet

Une centrale photovoltaïque au sol n’est pas une installation classée pour la protection de l’environnement. Elle relève du droit de l’urbanisme, complété par le code de l’environnement lorsque sa puissance impose une évaluation environnementale, et par le code de l’énergie lorsqu’elle se présente comme agrivoltaïque. Savoir quel régime s’applique permet de savoir quelle pièce demander, à qui écrire et dans quel délai.

A. Pas de distance minimale nationale, mais une autorisation qui dépend de la puissance et du terrain

Les textes consultés pour cet article ne fixent aucune distance minimale entre une centrale solaire au sol et une habitation. La distance devient donc un argument d’appréciation, à faire valoir pendant l’instruction et au regard du plan local d’urbanisme, et non une règle dont on pourrait exiger le respect automatique. Le régime diffère en cela de celui des grandes éoliennes, que nous avons présenté dans notre article sur les éoliennes et le trouble anormal de voisinage.

Le premier critère est la puissance. Les très petites installations sont dispensées de formalité : l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme vise les panneaux au sol et les ombrières « dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ». Au-dessus, l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme soumet à simple déclaration préalable les installations au sol et les ombrières « dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure à trois mégawatts quelle que soit leur hauteur ». Ce régime ne vaut toutefois qu’« En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement ». Au-delà de trois mégawatts, on revient au principe posé par l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ».

Le deuxième critère est l’autorité qui décide. Pour une centrale qui vend son électricité au réseau, ce n’est pas le maire. L’article R. 422-2 du code de l’urbanisme donne compétence au préfet « Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur », ainsi que « Pour les installations, ouvrages et constructions présentées par le pétitionnaire comme agrivoltaïques ». Le conseil municipal peut prendre position, parfois très nettement, comme à Gy-les-Nonains, mais la décision revient au préfet. Écrire uniquement à la mairie ne suffit donc pas.

Le troisième critère tient au terrain. Sur une parcelle agricole, le porteur doit justifier d’un lien réel avec l’agriculture. Selon l’article L. 111-28 du code de l’urbanisme, « L’installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. » Le code de l’énergie définit en outre l’installation agrivoltaïque. L’article L. 314-36 du code de l’énergie la décrit comme une installation « dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole ». Il exclut aussi de cette qualification l’installation qui « ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole » ou qui « n’est pas réversible ».

Ces conditions ne protègent pas directement les voisins, mais elles déterminent l’existence même du projet. Elles passent par un filtre précis : selon l’article L. 111-31 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, les ouvrages solaires implantés sur les espaces naturels, agricoles et forestiers « sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers », sauf pour certaines surfaces identifiées par un document-cadre départemental, qui ne donnent lieu qu’à un avis simple. Pour un projet d’ombrières au-dessus d’une plantation, comme celui annoncé à Saint-Clar, la réalité de la production agricole sous les panneaux est donc, selon nous, une question centrale, que les riverains peuvent documenter.

Le plan local d’urbanisme peut enfin imposer des règles beaucoup plus concrètes que la loi. Dans une affaire jugée à Narbonne, le règlement de la zone exigeait que les parcs solaires soient entourés d’« une zone boisée permanente de 15 m de large suffisamment dense pour obstruer en toute saison toute vue sur ledit parc solaire depuis les propriétés voisines » ; faute de précisions suffisantes sur la densité et la persistance des essences, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé les arrêtés « en tant que la haie végétale prévue pour obstruer la vue du parc photovoltaïque dont ils autorisent l’implantation n’est pas conforme » au règlement, en laissant trois mois au porteur pour régulariser (CAA Marseille, 15 février 2024, n° 23MA00413). La lecture du règlement de zone, de ses règles d’implantation, de hauteur et de plantation, est donc l’une des premières vérifications à faire.

Reste l’évaluation environnementale, qui conditionne la participation du public. La nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, vise les installations photovoltaïques au sol « hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement ». Elle impose une étude d’impact systématique pour les « Installations d’une puissance égale ou supérieure à 3 MWc, à l’exception des installations sur ombrières », et un examen au cas par cas pour les « Installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc ». Dans la version antérieure de cette nomenclature, le seuil de l’étude d’impact systématique était fixé à 1 MWc : un projet présenté avant l’été peut donc avoir été instruit selon d’autres seuils, ce qu’il faut vérifier sur la date de la demande. Les ombrières agricoles, quelle que soit leur puissance, relèvent ainsi du seul examen au cas par cas dès 300 kWc.

B. Enquête publique ou consultation en ligne : comment faire entendre ses arguments utilement

Le moment où les voisins peuvent le plus peser se situe avant la décision. Lorsque le projet doit comporter une évaluation environnementale, il fait en principe l’objet d’une enquête publique. L’article L. 123-2 du code de l’environnement y soumet « Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale ». Le même article prévoit toutefois une exception pour les permis et déclarations préalables portant sur des projets « donnant lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas » : leurs dossiers « font l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique ». L’article L. 123-19 du code de l’environnement le confirme : « La participation du public s’effectue par voie électronique. » En pratique, une grande centrale soumise à étude d’impact systématique passe par une enquête avec un commissaire enquêteur, tandis qu’un projet plus modeste, soumis à étude d’impact après cas par cas, passe par une consultation en ligne, sans commissaire enquêteur.

L’enquête publique offre des garanties concrètes. Selon l’article L. 123-13 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur conduit l’enquête « de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet ». Il permet au public d’envoyer ses observations « par courrier électronique de façon systématique », et il peut demander au porteur de communiquer des documents utiles, entendre les personnes concernées et « visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation ». Une demande de visite du site depuis l’extérieur des maisons, avec les photographies des vues réelles, peut donc être formulée.

Le calendrier se resserre pour les énergies renouvelables. L’article L. 123-15 du code de l’environnement prévoit que le commissaire « rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête », mais ce délai est ramené à quinze jours pour les projets d’énergies renouvelables situés dans les zones d’accélération prévues par le code de l’énergie. Savoir si le terrain se trouve dans une telle zone renseigne donc sur le rythme de la procédure. Notre article sur les observations à déposer lors d’une enquête publique détaille la méthode de rédaction.

Les décisions récentes montrent ce qui pèse réellement dans ces dossiers. Pour une centrale de 10,181 MWc à Grayssas, en Lot-et-Garonne, la cour administrative d’appel de Bordeaux a relevé que le porteur avait, à la suite des remarques de l’autorité environnementale, précisé que les onduleurs et le poste de transformation, « qui génèrent un bruit évalué à 37 dBa à 120 ou 130 mètres de distance, seront situés à plus de 90 mètres des habitations les plus proches », qu’ils « ne fonctionneront pas la nuit » et qu’un espace boisé faisait écran (CAA Bordeaux, 25 juin 2026, n° 25BX02295). Ces engagements, pris pendant l’instruction, ont ensuite servi à écarter le grief tiré du bruit. À Auzainvilliers, dans les Vosges, la cour administrative d’appel de Nancy a relevé que les lieux d’habitation de la frange du village étaient situés « entre 330 et 450 mètres de la zone d’implantation potentielle » et qu’une haie arbustive serait plantée le long de la clôture, « qui formera un écran végétal visant à masquer la vue sur le projet depuis les habitations » (CAA Nancy, 3 juillet 2026, n° 25NC02284). Le risque d’éblouissement y concernait les pilotes d’un aérodrome voisin, et la cour a retenu qu’« en modifiant l’inclinaison des panneaux, aucun éblouissement d’incapacité pour les pilotes » ne serait induit.

La leçon pratique est, selon nous, la suivante : une observation d’enquête a plus de poids lorsqu’elle demande un engagement vérifiable que lorsqu’elle exprime une opposition générale. Distance entre les onduleurs et chaque maison, fonctionnement nocturne, essences, densité et hauteur de la haie, orientation et traitement antireflet des modules, emplacement du poste de livraison, accès des camions pendant le chantier, durée du bail consenti sur le terrain : chacun de ces points peut être inscrit dans le dossier, puis repris comme prescription dans l’arrêté. Lorsque plusieurs foyers sont concernés, une contribution commune, signée et argumentée, pèse davantage ; notre article sur la possibilité d’agir ensemble entre voisins face à une même nuisance précise les formes possibles d’un collectif.

II. Une fois l’autorisation accordée : contester l’acte, puis faire valoir ses droits de voisin

Après la décision, deux voies coexistent et ne visent pas le même but. Devant le juge administratif, on demande l’annulation de l’autorisation, dans des délais très courts. Devant le juge civil, on demande la cessation ou la réparation d’un trouble, une fois la centrale en service. Notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage aide à ne pas se tromper de juge.

A. Contester l’autorisation : intérêt à agir, notification et nouveau régime depuis le 1er juillet 2026

Le délai est le premier piège. Pour un permis de construire ou une déclaration préalable, l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que le délai de recours « court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ». Photographier le panneau d’affichage dès son apparition, avec un repère de date, permet de connaître le point de départ exact.

Le deuxième obstacle est l’intérêt à agir. Selon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, un particulier n’est recevable que si le projet est « de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ». Les juges appliquent une présomption favorable aux plus proches : « Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir » lorsqu’il fait état d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet. Dans l’affaire de Narbonne, les propriétés de requérants jouxtaient le terrain, et ceux-ci faisaient « notamment état de la visibilité des panneaux photovoltaïques depuis leurs propriétés ainsi que des nuisances sonores générées par le parc photovoltaïque » ; leur recours a été jugé recevable (CAA Marseille, 15 février 2024, n° 23MA00413). Un riverain plus éloigné doit en revanche démontrer précisément ce qu’il verra ou entendra depuis chez lui.

Le troisième obstacle est formel. L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme oblige l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, « à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation », par lettre recommandée avec accusé de réception, « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ». Un recours gracieux non notifié ferme aussi la voie contentieuse qui suivrait.

Pour les centrales les plus importantes, le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 a créé un régime propre. Depuis le 1er juillet 2026, l’article R. 311-5 du code de justice administrative vise notamment les « Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW », et prévoit que « Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l’ensemble des actes relevant du champ d’application du I. » Le recours se forme donc directement devant la cour administrative d’appel, sans passage par le tribunal administratif, et seul un pourvoi en cassation reste ensuite possible. Selon la notice publiée au Journal officiel, ce régime s’applique aux actes pris à compter du 1er juillet 2026 ; les autorisations antérieures restent soumises aux règles précédentes.

Ce régime durcit la procédure pour les riverains. L’article R. 77-16-1 du code de justice administrative impose de notifier tout recours, contentieux ou administratif, à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, par lettre recommandée, « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif ». L’article R. 77-16-2 du code de justice administrative précise que le délai de recours contentieux « n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif » : écrire d’abord au préfet et attendre sa réponse fait perdre le délai. En contrepartie, l’article R. 77-16-3 du code de justice administrative prévoit que « la cour administrative d’appel statue dans un délai de dix mois à compter de l’enregistrement de la requête ». Les centrales de moins de 5 MW restent jugées par le tribunal administratif, avec la possibilité d’un appel.

Le coût d’un échec doit être anticipé. À Grayssas, les riverains, déboutés, ont été condamnés à verser 1 500 euros à la société titulaire du permis au titre des frais de procédure (CAA Bordeaux, 25 juin 2026, n° 25BX02295) ; à Auzainvilliers, la commune et les autres requérants ont été condamnés à verser ensemble 2 000 euros (CAA Nancy, 3 juillet 2026, n° 25NC02284). À l’inverse, l’exemple de Narbonne montre qu’un moyen précis, tiré du règlement de zone, peut obtenir une annulation partielle et obliger le porteur à revoir son écran végétal. Les règles d’instruction propres aux porteurs de projet sont présentées dans notre article sur la centrale photovoltaïque au sol en Île-de-France.

B. Après la mise en service : bruit, reflets et perte de valeur devant le juge civil

Une autorisation administrative ne prive pas les voisins de leurs droits privés. L’arrêté type joint aux permis de construire, reproduit à l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme, le rappelle : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers », et toute personne lésée « peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme ».

Le fondement principal est l’article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024. Il vise notamment « le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds », ce qui correspond, selon nous, à la société qui exploite une centrale sur un terrain loué par bail de longue durée, et le déclare « responsable de plein droit du dommage qui en résulte » lorsqu’il est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Aucune faute n’est à prouver. L’exception d’antériorité du deuxième alinéa ne joue que lorsque l’activité existait « antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien » : elle ne peut pas être opposée aux habitants installés avant la centrale, mais elle pourrait l’être à ceux qui achèteraient une maison après sa mise en service, si l’activité est conforme aux règlements et s’est poursuivie dans les mêmes conditions.

Le bruit est le terrain le plus mesurable. L’article R. 1336-4 du code de la santé publique exclut du régime général des bruits de voisinage, notamment, les installations classées et les bruits « des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l’énergie électrique » soumis à une réglementation spéciale. La qualification exacte d’une centrale solaire au regard de cette exclusion n’est, selon nous, pas tranchée par les textes consultés : à Grayssas (CAA Bordeaux, 25 juin 2026, n° 25BX02295), la cour a examiné le bruit du poste de transformation et des onduleurs au regard de l’article 12 ter de l’arrêté du 17 mai 2001 sur les distributions d’énergie électrique, en relevant que les requérants n’apportaient « aucun élément de nature à établir que le bruit généré, isolément ou cumulativement, par le poste de transformation et les onduleurs » méconnaîtrait cette règle. Lorsque le régime général s’applique à une activité professionnelle, l’article R. 1336-6 du code de la santé publique prévoit que l’atteinte « est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui » dépasse les valeurs limites, l’émergence n’étant recherchée qu’au-delà d’un bruit ambiant de 25 décibels pondérés A à l’intérieur d’un logement, ou de 30 décibels pondérés A dans les autres cas. Selon l’article R. 1336-7 du code de la santé publique, « Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) », augmentées d’un terme correctif selon la durée du bruit. Notre article sur les décibels autorisés et la mesure de l’émergence explique comment ces mesures se pratiquent. Pendant le chantier, l’article R. 1336-10 du code de la santé publique caractérise l’atteinte par le non-respect des conditions fixées, par un comportement anormalement bruyant ou par « L’insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ».

Les reflets et la perte de vue relèvent de l’appréciation au cas par cas. Aucun texte consulté ne fixe de seuil d’éblouissement opposable aux riverains ; le juge civil apprécie l’anormalité du trouble au regard de la configuration des lieux, de son intensité, de sa durée et de sa répétition. Les juges rappellent en outre que le cadre de vie n’est pas figé. Dans une affaire de parc éolien, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu « que nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement et que le trouble du voisinage s’apprécie en fonction des droits respectifs des parties », et d’avoir jugé qu’une dépréciation des maisons évaluée à 10 ou 20 % ne dépassait pas les inconvénients normaux du voisinage « eu égard à l’objectif d’intérêt public poursuivi par le développement de l’énergie éolienne » (Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-16.937). Ce raisonnement pourrait, selon nous, être transposé à l’énergie solaire. Nos recherches dans la base Judilibre sur les termes centrale photovoltaïque, parc photovoltaïque, centrale solaire et agrivoltaïque n’ont fait apparaître, à la date de rédaction, aucune décision publiée retenant un trouble anormal de voisinage causé par une centrale solaire au sol : les premiers dossiers devront donc s’appuyer sur des mesures et des constats particulièrement solides. La perte de valeur se démontre bien par bien, comme l’expose notre article sur la maison dévaluée par une construction voisine.

Il faut aussi mesurer ce que le juge civil ne peut pas faire. Selon l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis, « Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative », et, sauf action du préfet, si la construction se trouve dans l’une des zones protégées énumérées par ce texte. Sur le terrain du trouble anormal, la demande réaliste porte plutôt, selon nous, sur des mesures ciblées, écran végétal, déplacement ou capotage d’un équipement, arrêt nocturne, et sur une indemnisation.

La procédure civile obéit à des étapes précises. Une demande en justice fondée sur un trouble anormal de voisinage doit être précédée d’une tentative de règlement amiable : l’article 750-1 du code de procédure civile l’impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », pour les actions relatives « à un trouble anormal de voisinage », sauf exceptions. Notre article sur la mise en demeure du voisin et la conciliation détaille cette étape. Pour établir les faits, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; voir notre article sur le référé expertise entre voisins. En cas d’urgence, l’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire des mesures « pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Enfin, l’action se prescrit selon l’article 2224 du code civil : les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

La preuve se prépare avant même les travaux. Un état initial établi par un commissaire de justice, avec des photographies prises depuis les pièces de vie et le jardin, puis un second constat après la mise en service, permettent de comparer objectivement ; notre article sur le constat de commissaire de justice entre voisins en précise le coût et le bon moment. Les montants habituellement alloués sont présentés dans notre article sur l’indemnisation d’un trouble anormal de voisinage, et le budget d’une procédure dans notre article sur le coût d’un procès entre voisins. Les mêmes réflexes valent pour d’autres équipements industriels proches des maisons, comme le méthaniseur ou le centre de données. Pour des panneaux installés par un voisin particulier, voir notre article sur les panneaux solaires du voisin, l’ombrage et l’éblouissement.

Conclusion

Une centrale photovoltaïque près de chez soi n’est soumise à aucune distance minimale dans les textes consultés, mais elle n’échappe pas au contrôle. La puissance détermine la formalité et l’évaluation environnementale, désormais systématique à partir de 3 MWc depuis le 29 juillet 2026 ; le préfet décide pour les centrales qui vendent leur électricité et pour les projets agrivoltaïques ; la commission départementale se prononce sur les terrains agricoles ; et le plan local d’urbanisme peut imposer des écrans végétaux précis. C’est pendant l’enquête publique ou la consultation en ligne que les voisins peuvent obtenir le plus, en demandant des engagements chiffrés sur les onduleurs, la haie, l’orientation des panneaux et le chantier.

Après la décision, les délais sont brefs : deux mois à compter de l’affichage, notification en quinze jours francs, et, pour les centrales de 5 MW ou plus autorisées depuis le 1er juillet 2026, un recours direct devant la cour administrative d’appel que le recours gracieux ne prolonge plus. Une fois la centrale en service, le juge civil peut réparer un trouble anormal de voisinage, sans faute à prouver, à condition de démontrer par des mesures et des constats que la gêne dépasse ce que le voisinage impose normalement. Les projets de Saint-Clar, Rostrenen et Gy-les-Nonains ne sont à ce jour pas construits, aucune nuisance n’a été constatée par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie ; seul le juge apprécie une situation donnée. Pour situer ce dossier parmi les autres conflits de voisinage, voir notre page consacrée à l’avocat en trouble de voisinage.