Votre banque, votre conseiller en gestion de patrimoine ou votre assureur vous a proposé un produit structuré : un placement à formule, souvent appelé autocall, EMTN ou certificat, qui promettait un coupon chaque année tant qu’un indice ou un panier d’actions restait au-dessus d’un certain seuil. Le seuil a été franchi, le remboursement anticipé n’est jamais venu, et la valeur affichée sur votre relevé a fondu. Ou bien c’est l’émetteur lui-même, la banque qui doit vous rembourser à l’échéance, dont la solidité est mise en cause. Que pouvez-vous récupérer, et auprès de qui ?
Le 22 juin 2026, le Pôle commun de l’ACPR et de l’AMF a publié la synthèse de son étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés. Sur 51 produits analysés, commercialisés entre 2023 et le premier semestre 2025, le coût d’entrée total allait de 1,20 % à 13,16 % selon le distributeur, pour une moyenne de 5,83 %, et la performance moyenne restait inférieure à celle des marchés sur 2022-2024. Les deux autorités ont aussi relevé des situations de non-conformité, sur les marchés cibles, la vérification des connaissances des clients et l’information sur les frais.
Trois questions guident cet article. Qui doit quoi lorsque votre produit structuré perd de la valeur, et que se passe-t-il si l’émetteur fait défaut ? Quels manquements du distributeur les juges sanctionnent-ils, et lesquels écartent-ils ? Dans quel délai et par quelle voie agir ? Trois réserves : chaque produit a sa propre documentation, qui prime sur toute analyse générale ; aucune des décisions citées ne porte sur votre dossier et aucune faute n’est présumée ici ; la fiscalité des pertes relève d’une autre analyse. Seul le juge, au vu des pièces, tranche.
I. Votre produit structuré a perdu de la valeur : qui vous doit quoi, et que se passe-t-il si l’émetteur fait défaut ?
A. Une créance sur la banque émettrice : la formule, la barrière et le risque de défaut
La première chose à comprendre est juridique. Dans la grande majorité des cas, un produit structuré vendu à un particulier est un titre de créance : vous avez prêté de l’argent à une banque, ou à une filiale d’émission d’un groupe bancaire, qui s’engage à vous rembourser selon une formule. Le code monétaire et financier définit ainsi l’obligation : « Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. » La protection du capital n’entre pas dans cette définition.
La Cour de cassation l’a confirmé à propos d’un support indexé sur un panier d’actions, émis par la filiale d’un grand groupe bancaire et coté à Luxembourg, logé dans un contrat d’assurance sur la vie. L’épargnant soutenait que ce support n’était pas une véritable obligation, faute de remboursement garanti. Dans son arrêt du 16 juillet 2020 (pourvoi n° 19-16.922), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir retenu la qualification d’obligation « en dépit de l’absence de garantie de remboursement intégral du capital », puis d’en avoir déduit que le produit était éligible comme unité de compte. La cour d’appel de Versailles raisonne de la même manière dans un arrêt du 7 mars 2024 (n° 21/01218) : des EMTN, qualifiés de titres de créances complexes, « peuvent être assimilés à des obligations en ce qu’elles confèrent un droit de créance général sur l’émetteur ».
Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, l’argument selon lequel le produit n’aurait jamais dû vous être proposé parce qu’il n’est pas une vraie obligation a peu de chances de prospérer, du moins dans un contrat d’assurance sur la vie. D’autre part, vous êtes exposé à deux risques distincts, qu’il faut séparer dès le départ.
Le premier est le risque de marché, inscrit dans la formule. La note explicative publiée par le Pôle commun en juin 2026 décrit les mécanismes les plus courants : remboursement anticipé automatique lorsque le sous-jacent atteint un seuil à une date d’observation, coupons conditionnels, protection du capital qui disparaît lorsque le sous-jacent franchit à l’échéance un niveau dit de barrière. Sous cette barrière, la perte correspond en principe à toute la baisse du sous-jacent depuis le lancement, et elle peut être totale. La note signale aussi deux facteurs qui aggravent le risque : les indices dits à décrément, dont la performance est amputée chaque année d’un montant forfaitaire, et les produits exposés à une seule action ou à un petit nombre de titres. Si la perte vient de là, l’émetteur ne vous doit rien de plus que ce que prévoit la formule : il exécute le contrat. Votre éventuel recours vise alors celui qui vous a vendu ou conseillé le produit, ce que la seconde partie examine.
Le second risque est le défaut de l’émetteur. Même si le sous-jacent se porte bien, une banque émettrice en difficulté peut ne pas payer. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 décembre 2024 (n° 22/12454), a d’ailleurs reproché à une banque privée de ne pas avoir procédé aux recherches nécessaires « afin d’évaluer le risque de défaut des sociétés émettrices de ces obligations » qu’elle recommandait à une cliente. Le risque de défaut fait donc partie de ce que le professionnel doit analyser et expliquer.
Que se passe-t-il si l’émetteur fait défaut ? Contrairement à une idée répandue, le mécanisme de garantie des titres géré par le FGDR ne vous protège pas contre ce risque. Le texte qui l’institue précise que « Ce mécanisme a pour objet d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers », c’est-à-dire lorsque la banque ou l’entreprise d’investissement qui tient votre compte-titres ne peut plus vous les restituer. L’arrêté du 18 mars 2024 fixe ce plafond : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. » La garantie joue si votre teneur de compte ne peut plus vous restituer vos titres ; elle ne joue pas si l’émetteur ne peut plus vous rembourser. Dans ce second cas, vous détenez une créance qui vaut ce que vaudra la procédure.
Lorsque l’émetteur est un établissement de crédit français placé en liquidation judiciaire, le rang de votre créance dépend de l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier. Ce texte crée une catégorie de créanciers dits chirographaires non préférés, payés après les créanciers ordinaires, mais il la réserve notamment aux « Propriétaires d’un titre de créance mentionné au II de l’article L. 211-1 non structuré ». À notre lecture, un titre structuré n’entre donc pas dans ce quatrième rang et relève du rang des créanciers ordinaires, après les dépôts protégés mais avant la dette non préférée et la dette subordonnée. Ce classement ne garantit aucun remboursement ; il indique seulement l’ordre de passage.
Avant toute liquidation, une banque en difficulté peut aussi être placée en résolution. Les autorités disposent alors d’un outil de renflouement interne : selon l’article L. 613-55 du même code, les engagements concernés « peuvent faire l’objet d’une réduction de leur valeur ou d’une conversion en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ». Vérifiez dans le prospectus de votre produit la description de ce risque, souvent désigné par l’expression anglaise bail-in.
Une précaution s’impose enfin : beaucoup de produits sont émis par un véhicule établi au Luxembourg ou aux Pays-Bas, avec la garantie de la maison mère. Le droit applicable au titre et à la garantie, ainsi que la procédure ouverte en cas de défaillance, dépendent alors du prospectus de base et des conditions définitives. Ce sont les premiers documents à rassembler, avec le document d’informations clés et le code ISIN du produit.
B. Dans un contrat d’assurance vie, un PER ou un compte-titres : l’enveloppe change l’interlocuteur, pas le risque
Le même produit structuré peut être acheté de deux façons, et l’enveloppe détermine à qui vous pourrez demander des comptes.
Logé dans un contrat d’assurance sur la vie, un contrat de capitalisation ou un plan d’épargne retraite assurantiel, le produit structuré devient une unité de compte. Le code des assurances prévoit que « le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie ». L’assureur s’engage sur un nombre d’unités de compte, dont la valeur évolue avec celle du support, comme le rappelait l’avenant signé dans l’affaire jugée à Versailles que nous citons plus loin ; la baisse de valeur reste à la charge du souscripteur. Si l’émetteur du produit structuré fait défaut, la perte se répercute, à notre lecture, sur la valeur de l’unité de compte, sans que la garantie propre à la défaillance de l’assureur ait vocation à jouer lorsque l’assureur, lui, reste solvable.
L’assureur n’est pas pour autant hors de cause. Lorsqu’il conseille lui-même le contrat, il peut répondre du conseil donné. L’article L. 522-5 du code des assurances impose à l’assureur ou à l’intermédiaire qui propose un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation d’apprécier la situation financière et les objectifs du client, puis de lui proposer un contrat cohérent : il « conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil ». Pour les unités de compte, le même texte exige une information préalable sur « la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés ». L’étude du Pôle commun rappelle par ailleurs que, depuis le 1er janvier 2024, les assureurs doivent définir pour les unités de compte complexes un marché cible spécifique et un marché cible négatif, communiqués aux distributeurs, et suivre ces produits après leur commercialisation.
Lorsqu’un courtier ou un conseiller en gestion de patrimoine indépendant est intervenu, c’est vers lui que le recours se dirige le plus souvent. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 7 mars 2024, déjà citée, l’épargnant avait mis en cause l’assureur et le cabinet qui l’avait conseillé. La cour a condamné le cabinet et son assureur de responsabilité, mais rejeté les demandes contre l’assureur du contrat, l’épargnant ne démontrant pas sa qualité de filiale du cabinet et ne justifiant pas « que celle-ci était tenue d’une obligation de conseil à son égard dès lors qu’il avait recours à un courtier » (CA Versailles, 7 mars 2024, n° 21/01218). Ce n’est pas une règle absolue, mais une indication : il faut identifier précisément qui a conseillé, sur quel document et à quel titre.
Acheté sur un compte-titres ou un PEA, le produit structuré relève directement des règles applicables aux prestataires de services d’investissement. La banque qui vous l’a recommandé doit, selon l’article L. 533-13 du code monétaire et financier, recueillir des informations sur votre situation financière, « y compris leur capacité à subir des pertes, et leurs objectifs d’investissement, y compris leur tolérance au risque », afin de ne recommander que des instruments adaptés. Les informations qu’elle vous remet doivent, selon l’article L. 533-12, présenter « un contenu exact, clair et non trompeur », et être fournies de façon que les clients « puissent raisonnablement comprendre la nature du service d’investissement et du type spécifique d’instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents ».
Si le produit vous a été vendu lors d’un démarchage, à domicile ou par téléphone, ne comptez pas sur un droit de rétractation pour revenir en arrière. L’article L. 341-16 du code monétaire et financier écarte le délai de quatorze jours pour les services de réception et d’exécution d’ordres, « ainsi qu’à la fourniture d’instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 ». Le même article impose en revanche, pour un démarchage effectué par une visite, que le démarcheur ne recueille ni ordres ni fonds « avant l’expiration d’un délai de réflexion de quarante-huit heures ». Le non-respect de ce délai est un élément à vérifier dans votre dossier, sans préjuger de ses conséquences, que seul le juge apprécie.
II. Obtenir réparation : quels manquements invoquer, contre qui et dans quel délai
A. Information, conseil, marché cible : ce que les juges sanctionnent, ce qu’ils refusent et ce que vaut votre préjudice
Votre perte de marché ne se transforme pas automatiquement en indemnité. Il faut démontrer un manquement du professionnel, un préjudice et un lien entre les deux. Les obligations en cause sont désormais bien identifiées.
La banque qui recommande un produit doit le faire de manière adaptée. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a formulé dans un arrêt du 20 juin 2018 (n° 17-11.473), publié au Bulletin : le banquier prestataire de services d’investissement qui recommande un produit doit le faire « avec pertinence, prudence et loyauté, en s’enquérant de ses connaissances, de son expérience en matière d’investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs ». Le conseiller en investissements financiers est tenu d’obligations comparables : l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier lui impose d’exercer son activité « afin de leur proposer une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ».
S’y ajoutent les règles de gouvernance des produits, au cœur des constats de juin 2026. L’émetteur qui conçoit un produit doit valider un processus qui « détermine un marché cible défini de clients finaux à l’intérieur de la catégorie de clients concernée pour chaque instrument », selon l’article L. 533-24. Les distributeurs, eux, sont tenus par le 2° de l’article L. 533-24-1, selon lequel ils « Veillent à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou recommandés que dans l’intérêt du client ». Un produit vendu en dehors de son marché cible, par exemple à un épargnant au profil prudent ou à l’horizon court, est un élément sérieux à verser au débat. Le Pôle commun a aussi relevé, chez certains distributeurs, une présentation annualisée des frais, l’absence de ventilation entre coûts du produit et coûts du service et l’absence de mention des rétrocessions reçues de l’émetteur : autant de points à comparer avec les documents qui vous ont été remis.
Les décisions récentes montrent ce qui convainc les juges. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 décembre 2024, une société cliente d’une banque privée avait acquis, sur sa proposition, des obligations émises par un groupe de distribution très endetté. La cour retient que la banque n’avait pas fourni d’informations suffisantes pour permettre à la cliente d’évaluer le conseil reçu, et que « Les avertissements, d’ordre général, concernant les risques attachés aux produits structurés » portés sur les relevés de portefeuille n’avaient pas suffi, ces relevés étant au surplus postérieurs à l’achat (CA Paris, 16 décembre 2024, n° 22/12454). La banque est condamnée à hauteur d’une perte de chance évaluée à 40 %, soit 70 133,62 euros.
Dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 mars 2024, l’épargnant avait été orienté, lors d’arbitrages, vers des EMTN indexés sur un panier de cinq actions. La cour relève que le cabinet de conseil avait bien remis des documents signalant le risque de perte en capital, mais qu’il n’avait pas donné à son client « toutes les informations utiles et nécessaires pour appréhender véritablement le degré de ce risque », alors que ce dernier avait déclaré un profil équilibré (CA Versailles, 7 mars 2024, n° 21/01218). Sur une perte d’environ 201 674 euros, la cour juge qu’« il y a lieu de fixer la perte de chance à 30% » et condamne le cabinet et son assureur de responsabilité à payer 60 502,33 euros.
Les juges refusent en revanche d’indemniser dans plusieurs situations. La remise d’une documentation complète, signée et lisible pèse lourd : dans un arrêt du 25 juin 2026 (n° 24/05709), rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Lyon écarte le dol invoqué contre un courtier, les assurés ayant reçu des écrits « qui comportaient toutes les informations nécessaires concernant en particulier le risque de perte du capital ». La même cour juge qu’un support sans risque de perte supérieur au capital investi n’est pas spéculatif, « le seul fait que sa valeur repose sur l’évolution de valeurs boursières ne suffisant pas à qualifier le produit de spéculatif », et en déduit que le courtier n’était tenu d’aucune information particulière à ce titre. Elle déclare en outre prescrite l’action en nullité visant un avenant de 2010.
De même, un questionnaire mal rempli ne suffit pas à lui seul. La chambre commerciale l’a jugé dans un arrêt du 3 mai 2018 (n° 16-16.809), publié au Bulletin : « le seul manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne pouvant, en lui-même, causer un préjudice », il faut rattacher à ce manquement une perte précise, causée par un conseil ou une information défaillants.
Reste la mesure du préjudice. Il ne s’agit presque jamais du remboursement intégral de la perte, mais d’une perte de chance : celle de ne pas souscrire, ou d’investir autrement. Dans l’arrêt du 20 juin 2018, la Cour de cassation casse une décision qui avait accordé la totalité de la perte, parce que la cour d’appel « n’a pas mesuré le préjudice à la chance perdue d’éviter le dommage qui s’est réalisé mais l’a réparé dans son intégralité » (Cass. com., 20 juin 2018, n° 17-11.473). Pour un support logé dans un contrat d’assurance sur la vie, la chambre commerciale précise, dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-16.716), publié au Bulletin, que le préjudice s’apprécie au regard, non de la valeur de rachat de l’ensemble du contrat, « mais de la moins-value constatée sur ce seul support », modulée selon le rendement qu’un placement différent aurait pu procurer.
Le tribunal des activités économiques de Nanterre illustre ce calcul dans un jugement du 27 février 2026 (n° 2024F00126). Une holding familiale avait placé 80 % d’un contrat de capitalisation de 8,5 millions d’euros sur un produit structuré dont le résultat dépendait de l’écart entre les taux américains à deux et à trente ans. Le tribunal retient un manquement du cabinet de conseil à son obligation d’information et de conseil, mais limite le préjudice à la perte constatée au 30 juillet 2022, date retenue au vu des échanges ultérieurs dans lesquels la cliente avait admis la position du cabinet, puis rappelle qu’« une perte de chance ne peut pas faire l’objet de la même indemnisation qu’un évènement certain » et la fixe à 50 %, soit 377 812,92 euros. Il s’agit d’un jugement de première instance, susceptible d’appel.
B. Réclamation, médiateur, procès : le calendrier, les pièces et le cas d’un distributeur en faillite
Le délai pour agir est souvent la première objection soulevée par la banque ou le conseiller. Le principe est posé par l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le code de commerce prévoit de même que les obligations entre commerçants et non-commerçants « se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
Tout se joue sur le point de départ. Les professionnels soutiennent qu’il se situe au jour de la souscription, puisque la documentation mentionnait déjà le risque de perte. La Cour de cassation a écarté ce raisonnement pour les unités de compte. Dans l’arrêt du 21 juin 2023, elle juge que les pertes sur un support « ne se réalisent qu’au rachat du contrat d’assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l’objet d’un désinvestissement », et que le délai court en conséquence « non à la date où l’investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d’assurance-vie » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-16.716). Si votre contrat est toujours ouvert, la prescription de votre action contre le conseiller n’a donc, à notre lecture, pas encore commencé à courir pour ce chef de préjudice.
Pour un produit détenu sur un compte-titres, la logique est voisine. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a statué le 23 juin 2026 sur des certificats indexés sur le pétrole brut, achetés en février 2020 pour près de 149 000 euros et revendus en avril 2020 à quelques centimes l’unité. La banque émettrice soutenait que l’action, engagée en avril 2025, était prescrite depuis l’achat. Le juge retient au contraire que le préjudice « n’a été déterminé de manière irréversible qu’au jour de la cession des certificats, date à laquelle la perte est devenue définitive et quantifiable », et déclare l’action recevable (TJ Paris, ordonnance du juge de la mise en état, 23 juin 2026, n° 25/04655). Cette ordonnance tranche seulement la recevabilité ; le fond reste à juger. Par prudence, datez chaque étape de votre dossier : souscription, franchissement de barrière, échéance, vente, rachat.
La médiation est une étape utile, et elle protège votre délai. L’article L. 621-19 du code monétaire et financier dispose que « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. » Le délai recommence à courir pour au moins six mois lorsque la médiation est déclarée terminée. Pour un produit logé dans un contrat d’assurance, le contrat désigne le médiateur compétent. Avant toute médiation, adressez au professionnel une réclamation écrite, datée et précise, en demandant la copie de votre dossier.
Les pièces décident du résultat. Rassemblez le document d’informations clés et les conditions définitives du produit, la brochure commerciale reçue, le questionnaire de connaissance et d’expérience, le profil de risque, le document qui justifiait le conseil lorsqu’il existe, les bulletins de souscription ou d’arbitrage, les relevés successifs et les échanges écrits avec votre conseiller. Comparez la classe de risque, l’horizon et le marché cible indiqués par l’émetteur avec votre propre profil déclaré. Vérifiez aussi les frais : l’étude de juin 2026 montre des écarts considérables d’un distributeur à l’autre, et l’information sur les coûts doit être donnée avant la souscription.
Si le cabinet de conseil qui vous a vendu le produit a été placé en liquidation judiciaire, tout n’est pas perdu. L’article L. 124-3 du code des assurances prévoit que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Dans le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 27 février 2026, le cabinet était en liquidation : le tribunal condamne directement son assureur à payer 377 812,92 euros, « dans la limite du plafond de 1 500 000 € par sinistre » prévu par la police, et juge qu’il n’y a pas lieu d’inscrire cette somme au passif de la liquidation (TAE Nanterre, 27 février 2026, n° 2024F00126). Le plafond, les franchises et les exclusions du contrat d’assurance comptent donc autant que la faute. Pour les délais propres à ce type de situation, voyez notre analyse sur le placement conseillé par un CGP lorsque la société ou la plateforme fait faillite.
Si c’est l’émetteur qui fait défaut, la démarche change de nature : il faut déclarer votre créance dans la procédure ouverte, selon la loi et dans les délais du pays où elle est ouverte, ou suivre les mesures de résolution décidées par les autorités. Interrogez par écrit votre teneur de compte, ou votre assureur pour un contrat en unités de compte, sur les informations reçues de l’émetteur et sur les démarches engagées pour votre compte. Méfiez-vous des sollicitations qui suivent ces événements : de faux liquidateurs et de faux cabinets promettent de récupérer les fonds contre paiement, comme nous l’expliquons dans notre article sur les faux liquidateurs qui ciblent les épargnants.
Lorsque de nombreux épargnants ont acheté le même produit auprès du même réseau, se regrouper permet de mutualiser les pièces et les analyses, sans dispenser chacun de prouver sa propre situation ; les options sont détaillées dans notre article sur la manière d’agir ensemble entre épargnants. Pour un placement recommandé par votre établissement, les constats de l’AMF sur les SCPI vendues en agence, que nous avons analysés à propos de la SCPI conseillée par votre banque, éclairent la même logique de conseil adapté. Les enjeux propres aux relations avec votre banque relèvent plus largement du droit bancaire.
Conclusion : ce que vous pouvez raisonnablement espérer récupérer
Un produit structuré en perte n’ouvre pas, à lui seul, droit à indemnisation. La perte prévue par la formule, lorsque la barrière est franchie, est la contrepartie du rendement promis ; l’émetteur qui l’applique exécute son contrat. Le défaut de l’émetteur est un autre risque, que ni la garantie des titres du FGDR ni la garantie propre aux assureurs ne couvrent : vous devenez alors créancier, avec le rang que la loi applicable vous attribue, et l’éventualité d’une réduction de valeur en cas de résolution.
Le recours sérieux vise le plus souvent celui qui vous a recommandé le produit. Les juges sanctionnent un conseil inadapté au profil déclaré, une information qui ne permettait pas de mesurer le degré réel du risque, des avertissements trop généraux ou remis après l’achat, une analyse absente du risque de défaut de l’émetteur. Ils refusent d’indemniser lorsque la documentation signée décrivait clairement le risque, lorsque le reproche se limite à un questionnaire incomplet sans lien avec la perte, ou lorsque l’argument porte sur l’éligibilité du support plutôt que sur le conseil.
L’indemnité prend presque toujours la forme d’une perte de chance : 30 %, 40 % ou 50 % de la perte dans les décisions citées, calculée sur le seul support en cause pour un contrat d’assurance sur la vie. Le délai de cinq ans court, pour les unités de compte, à compter du rachat du contrat, et pour un compte-titres, selon une ordonnance récente encore isolée, à compter du jour où la perte devient définitive. La saisine du médiateur de l’AMF suspend ce délai. Si le cabinet de conseil a disparu, son assureur de responsabilité peut être poursuivi directement, dans les limites de sa police.
Les constats publiés en juin 2026 par l’ACPR et l’AMF, frais d’entrée très variables, marchés cibles imprécis, information sur les coûts parfois défaillante, ne valent pas preuve d’une faute dans votre dossier. Ils indiquent en revanche où regarder : le marché cible du produit, la vérification de vos connaissances, la présentation des frais et des rétrocessions, la cohérence entre votre profil et le support choisi.
Ces analyses restent générales. La documentation de votre produit, votre contrat, les questionnaires signés et les échanges avec votre conseiller priment sur toute lecture d’ensemble. Aucune faute n’est ici imputée à un émetteur, à un assureur, à une banque ou à un conseiller, et seul le juge peut dire si une responsabilité est engagée et à quelle hauteur.