Liquidation FWU Life Insurance Lux (ex-Atlanticlux) : déclaration de créance avant le 31 janvier 2028, procès interrompus en France et recours contre le courtier (2026)

FWU Life Insurance Lux S.A., assureur vie luxembourgeois anciennement dénommé Atlanticlux, dont des courtiers ont distribué en France des contrats en unités de compte comme Valoptis, Primaduo ou Eurolux Épargne, est en liquidation depuis un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 janvier 2025, rendu à la requête du Commissariat aux assurances. Dans un communiqué du 7 août 2024, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) indiquait que cet assureur détenait 30 000 contrats souscrits par des assurés français. Ces contrats ne produisent plus d’effet : l’épargne qu’ils représentaient est devenue une créance à déclarer au liquidateur au plus tard le 31 janvier 2028.

L’année 2026 ouvre une nouvelle étape. Selon le site de la liquidation, l’examen des déclarations reçues a commencé en février et, depuis le 28 avril 2026, chaque assuré inscrit sur le portail client peut y suivre l’état de sa créance. Les juridictions françaises, elles, statuent sur les procès engagés contre l’assureur avant sa chute : instances interrompues, affaires radiées, référé rejeté, arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 5 mai 2026.

La liquidation est établie par un jugement et par les communiqués des autorités. Aucune décision publiée à notre connaissance n’établit en revanche la responsabilité des dirigeants, de la société mère ou des distributeurs, et le montant finalement restitué reste inconnu. Votre contrat, votre formulaire prérempli et les décisions du liquidateur priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

Nous verrons comment votre contrat est devenu une créance et comment la faire admettre ou la contester (I), puis ce que deviennent les procès engagés en France et l’action contre le courtier qui vous a vendu le contrat (II).

I. Votre contrat est devenu une créance : comment la déclarer, la faire admettre ou la contester avant le 31 janvier 2028 ?

A. Ce que la liquidation luxembourgeoise a changé pour un assuré français

La chute de l’assureur s’est faite par étapes, toutes documentées par le Commissariat aux assurances, l’autorité luxembourgeoise de contrôle. Le 19 juillet 2024, la compagnie l’a informé qu’elle ne couvrait plus ni son capital de solvabilité requis ni son minimum de capital requis, au moment où sa société mère allemande, son actionnaire unique, déclarait son insolvabilité devant le tribunal de Munich. Le 23 juillet 2024, l’autorité a bloqué les actifs représentatifs des provisions techniques auprès des établissements dépositaires, ce qui a suspendu le paiement des prestations. Le 2 août 2024, le tribunal luxembourgeois a admis l’assureur au sursis de paiement et désigné un commissaire de surveillance. Le 22 janvier 2025, constatant l’échec du plan de rétablissement, l’autorité a demandé la dissolution et la liquidation de l’entreprise, qui a suspendu la collecte des primes dès le 23 janvier. Le jugement du 31 janvier 2025 a prononcé la liquidation, nommé un juge-commissaire et un liquidateur, avocat luxembourgeois, et fixé la cessation des paiements au 22 juillet 2024.

Côté français, l’ACPR a rappelé dans son communiqué d’août 2024 qu’une sanction administrative prononcée par l’autorité luxembourgeoise le 4 août 2022 interdisait déjà la commercialisation en France des produits de la génération dite F-Series, et qu’aucun autre produit de l’assureur n’avait été autorisé depuis sur le territoire : les contrats français ont donc été vendus avant cette date. Ses communiqués du 13 février 2025 et du 16 juin 2025 invitent les assurés à se rapprocher du distributeur qui leur a vendu le contrat pour faire le point sur leur situation et préparer leur déclaration de créance. Celui de juin 2025 donne aussi l’adresse du site officiel de la liquidation, à consulter de préférence, avec la page du Commissariat aux assurances, pour toute démarche.

Ce jugement étranger s’impose en France sans procédure particulière. L’article L. 326-20 du code des assurances prévoit que les décisions d’ouverture d’une liquidation prises dans un autre État membre à l’égard d’un assureur qui y a son siège « produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l’égard des tiers, dès qu’elles produisent leurs effets dans cet Etat ». La procédure obéit donc au droit luxembourgeois, et notamment aux articles 248 et suivants de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, que le jugement a rendus applicables. Le liquidateur peut exercer en France les pouvoirs que lui confère ce droit, mais l’article L. 326-29 du même code pose une limite : « Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des mesures d’exécution nécessitant l’emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend. »

Aucun fonds de garantie français ne prend le relais. Le fonds de garantie des assurances de personnes regroupe les entreprises visées par l’article L. 423-1 du code des assurances, qui commence par les mots « Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l’Etat ». Un assureur agréé au Luxembourg et intervenant en France sous le régime du passeport européen n’en fait pas partie. La page de l’ACPR consacrée aux fonds de garantie et au passeport européen le confirme : ce fonds n’intervient pas pour les assureurs de personnes de l’Union qui exercent en France en libre prestation de services ou en liberté d’établissement. La protection des assurés repose donc sur le droit luxembourgeois et sur la valeur des actifs que la liquidation parviendra à réaliser.

Pour l’assuré, l’effet le plus concret tient en une date. Selon la foire aux questions publiée par le liquidateur dans sa version d’octobre 2025, les contrats ont cessé de produire leurs effets le 31 janvier 2025, et la créance se calcule d’après leur situation à ce jour-là. Plusieurs conséquences en découlent. Le jugement exclut tout transfert de contrat, y compris celui d’un plan d’épargne retraite vers un autre assureur. Les rentes viagères ne sont plus servies : elles sont remplacées par une créance forfaitaire unique, soumise comme les autres aux dividendes de liquidation. Un décès survenu après le 31 janvier 2025 n’est plus un événement assuré ; le souscripteur conserve sa créance, et s’il décède lui-même après cette date, ses droits passent à ses héritiers, qui restent créanciers privilégiés. Un décès survenu avant cette date reste en revanche couvert selon les conditions du contrat, le capital décès devenant à son tour une créance à déclarer.

Le montant de cette créance obéit à des règles précises de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015, que nous avons lue dans la version coordonnée publiée par le Commissariat aux assurances, laquelle ne fait pas foi à la différence du journal officiel luxembourgeois. Pour la partie en unités de compte, l’article 253-1 retient le nombre d’unités détenues dans chaque actif sous-jacent au jour de l’ouverture de la liquidation, tel qu’il ressort des systèmes de gestion de l’assureur. Pour une épargne en euros, la créance correspond aux provisions techniques calculées au même jour. Le rang suit l’article 253-5 : les titulaires d’unités d’un actif disposent d’un privilège de premier rang sur le produit de la vente de cet actif, réduit à proportion si les unités inscrites parmi les actifs représentatifs ne couvrent pas tous leurs droits ; les autres créances d’épargne se partagent par privilège le produit des actifs représentatifs qui leur sont affectés, avec la même réduction proportionnelle. La loi permet aussi au liquidateur, si le contrat le prévoit ou si l’assuré l’accepte, de lui transférer directement les unités au lieu de les vendre. Ce qui reste impayé demeure, selon l’article 119, une créance privilégiée contre l’assureur, qui ne cède que devant certains privilèges légaux comme ceux du Trésor et des organismes de sécurité sociale.

Ces mécanismes éclairent les messages officiels. Le 5 février 2025, le Commissariat aux assurances a indiqué que la liquidation n’entraîne pas la perte totale de l’épargne et que la contre-valeur des actifs représentatifs serait affectée par privilège, de manière équitable, au remboursement des preneurs d’assurance. Dans sa mise à jour du 10 juillet 2025, l’équipe de liquidation estime que la réalisation des actifs permettra de rembourser une part substantielle des créances privilégiées, tout en prévenant que les paiements se feront par tranches. Aucun pourcentage n’était annoncé à la date de rédaction. Pour comprendre la logique générale de ce privilège, voir notre analyse de ce que protège vraiment le super-privilège d’un contrat luxembourgeois, ainsi que notre étude d’un autre assureur vie luxembourgeois doté d’une succursale parisienne.

B. Déclarer, faire admettre, contester : les gestes et les délais à respecter

Le jugement imposait au liquidateur d’adresser dans les six mois, à chaque créancier connu, une note d’information et une déclaration de créance préremplie. Selon le site de la liquidation, l’envoi a commencé le 22 juillet 2025 et s’est achevé fin septembre 2025 pour les créanciers privilégiés identifiés, à l’exception de quelques dossiers nécessitant un examen individuel et des contrats liés à un fonds de prévoyance. Le formulaire est envoyé de préférence par courriel, avec une pièce jointe protégée par un mot de passe communiqué dans un second message ; à défaut d’adresse électronique connue, il arrive par la poste. Celui qui ne l’a pas reçu peut en demander un nouvel envoi, désormais uniquement par le portail client.

Peuvent déclarer le souscripteur ou le bénéficiaire, ses héritiers ou ayants droit, et son représentant légal muni d’un justificatif. La foire aux questions demande au minimum le formulaire daté et signé, la copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité et un relevé d’identité bancaire prouvant que le compte est au nom du créancier : aucun paiement ne sera fait sur le compte d’un tiers, même mandataire. Une signature électronique est admise, l’envoi recommandé n’est pas exigé, et les liens vers un espace de stockage en ligne ne sont pas acceptés. L’article 252 de la loi luxembourgeoise permet de déclarer dans une langue officielle de l’État de résidence, le document devant porter le titre de déclaration de créance, et il dispense de mentionner le privilège attaché aux créances d’assurance. Les créanciers résidant dans un autre État membre reçoivent le même traitement et le même rang que les créanciers établis au Luxembourg.

La date limite est fixée au 31 janvier 2028, « à peine de forclusion » selon l’extrait du jugement publié. Toutes les créances privilégiées reçues avant cette date participent aux répartitions dans les mêmes conditions, quelle que soit leur date d’arrivée ; déclarer tôt peut seulement accélérer l’examen. Si vous contestez le montant prérempli, la foire aux questions demande de cocher la case prévue et de joindre, sur un document séparé, vos motifs et vos pièces ; il faut déclarer quand même, faute de quoi vous ne serez pas considéré comme créancier. À notre lecture, c’est à ce stade qu’un assuré doit faire valoir un droit qui n’apparaîtrait pas dans le calcul : garantie de capital au terme, mécanisme d’« effet cliquet », renonciation exercée avant la liquidation ou condamnation obtenue en justice. Le liquidateur ne retiendra qu’une seule déclaration par contrat, et le rejet définitif d’une créance interdit toute nouvelle déclaration fondée sur le même contrat ou la même relation juridique.

La vérification suit le calendrier fixé par le jugement. Les listes des créances déclarées admissibles sont déposées au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pendant les dix premiers jours de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre. Les créanciers peuvent les consulter et former un contredit par déclaration au greffe, à réitérer dans les trois jours par lettre recommandée adressée au liquidateur, à peine d’irrecevabilité. Faute de contredit dans ce délai de dix jours, les créances admissibles sont définitivement admises par procès-verbal du liquidateur et du juge-commissaire. Si le liquidateur conteste votre créance, il vous en informe par lettre recommandée : vous disposez alors de quarante jours à compter de l’envoi pour agir par voie d’assignation devant le tribunal luxembourgeois, faute de quoi votre déclaration est considérée comme définitivement rejetée. La foire aux questions précise que cette démarche peut nécessiter le concours d’un avocat luxembourgeois.

Le paiement prend la forme de dividendes. Le liquidateur doit obtenir du tribunal l’autorisation de les distribuer ; le jugement qui fixe la date d’arrêté des comptes est publié par extraits, et le dividende doit être versé dans les quatre mois qui suivent. Dans sa foire aux questions d’octobre 2025, le liquidateur écrit qu’il ne faut pas s’attendre à des dividendes intermédiaires partiels avant la fin de l’année 2026, et que seules les créances admises en bénéficieront. Le site de la liquidation indique que l’état de chaque créance n’est communiqué que par le portail client et que les demandes individuelles adressées par d’autres canaux ralentissent le traitement de l’ensemble des dossiers.

Cette attente attire des intermédiaires peu scrupuleux. Le 17 mars 2025, le Commissariat aux assurances a mis le public en garde contre des personnes ou des sociétés qui contactent les assurés pour leur proposer leurs services, et le liquidateur a précisé le 27 octobre 2025 n’avoir désigné aucun tiers, conseiller ou distributeur pour assister les créanciers ou placer les sommes qui leur seront reversées. Les adresses électroniques de la liquidation utilisent le nom de domaine de son site officiel, les anciennes adresses du groupe n’étant plus actives. Les signaux d’alerte sont détaillés dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats qui ciblent les épargnants, et notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant aide à organiser les pièces, sous réserve d’utiliser ici le formulaire prérempli du liquidateur.

II. Procès en France, référés, courtier : ce que les juridictions françaises décident en 2025 et 2026

A. Le procès engagé contre l’assureur avant sa liquidation : interrompu, puis repris pour fixer la créance, jamais pour condamner

Avant 2024, de nombreux assurés avaient assigné l’assureur devant les juridictions françaises, souvent pour exercer une faculté de renonciation prorogée et obtenir la restitution de leurs primes. La Cour de cassation leur avait fourni des arguments. Par un arrêt publié du 15 décembre 2022, elle a jugé, à propos d’un contrat à capital variable, que la note d’information doit mentionner l’absence de frais de rachat, de taux garanti ou de valeur de réduction lorsque le contrat n’en prévoit pas. Par un arrêt du 10 octobre 2024, elle a ajouté que l’absence de valeur de réduction est, pour l’assuré, « une information essentielle qui doit figurer dans la note d’information ». Ces procès sont aujourd’hui rattrapés par la liquidation.

Leur sort ne dépend pas du droit luxembourgeois. L’article L. 326-28 du code des assurances prévoit que les effets de l’ouverture de la liquidation sur une instance en cours en France sont « régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile ». Or l’article 369 de ce code dispose que l’instance est interrompue par « l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur », sauf si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats, selon l’article 371. Les actes accomplis et les jugements obtenus après l’interruption sont réputés non avenus, sauf confirmation par la partie protégée, en vertu de l’article 372.

La Cour de cassation a précisé la suite dans un arrêt du 25 mai 2022 publié au Bulletin, rendu après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne au sujet d’un assureur danois déclaré en faillite pendant un procès français, et que la cour d’appel avait malgré tout condamné à payer 335 080,79 euros. Reprenant l’arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022 (affaire C-724/20), elle juge que le droit de l’État où l’instance est en cours s’applique, y compris les règles qui « interdisent toute condamnation au paiement de l’indemnité, celle-ci ne pouvant plus faire l’objet que d’une constatation de son existence et d’une fixation de son montant ». Elle en déduit que les articles 369 et 371 du code de procédure civile et l’article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation par l’article L. 641-3, régissent ces instances : elles sont interrompues jusqu’à la déclaration de la créance, puis reprises de plein droit, les organes de la procédure appelés, mais « tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ».

La première chambre civile a confirmé cette ligne par un arrêt du 17 décembre 2025, à propos d’un assureur visé par une procédure d’insolvabilité ouverte à Gibraltar en décembre 2019, pendant un procès relatif à une garantie financière d’achèvement. La cour d’appel avait estimé que l’article L. 326-28 renvoyait au seul code de procédure civile et ne permettait pas d’appliquer les règles de reprise du code de commerce. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, sans renvoi, en jugeant que l’article L. 622-22 s’applique aussi à ces instances.

Les juridictions saisies des litiges de l’assureur luxembourgeois appliquent ces règles. Par une ordonnance du 31 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux a dit l’instance interrompue en application de l’article 369, alors que l’assuré soutenait le contraire, et renvoyé l’affaire pour qu’il justifie de son initiative en vue de la reprendre, à défaut de quoi elle serait radiée. La cour d’appel de Montpellier a constaté l’interruption par un arrêt du 4 septembre 2025, en invitant les parties à mettre en cause les organes de la procédure collective sous peine de radiation. Le tribunal judiciaire de Pontoise, par une ordonnance du 6 janvier 2026, a rattaché l’interruption au sursis de paiement du 2 août 2024, en relevant qu’il n’était pas contesté que cette décision « est assimilable à une décision d’assainissement au sens de l’article L 323-8 du code des assurances ». Ce texte, l’article L. 323-8, vise les mesures destinées à préserver ou rétablir la situation financière d’un assureur qui affectent les droits préexistants des tiers.

À défaut de diligences, l’affaire sort du rôle. L’article 376 du code de procédure civile rappelle que l’interruption ne dessaisit pas le juge, qui peut radier l’affaire faute de diligences dans le délai qu’il impartit, et l’article 381 que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties. Par un arrêt du 3 juillet 2025, la cour d’appel de Toulouse a radié l’appel formé par l’assureur contre un jugement qui l’avait condamné à verser à un assuré 8 232,24 euros avec des intérêts majorés, 3 000 euros de dommages et intérêts et 1 500 euros de frais de procédure, au motif que les parties n’avaient pas fait intervenir les organes de la liquidation. La cour d’appel de Dijon a ordonné la radiation d’une autre affaire par une ordonnance du 10 juillet 2025, et celle d’Aix-en-Provence par une ordonnance du 5 février 2026, en constatant « qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction donnée aux parties de régulariser la procédure envers le liquidateur ». L’affaire radiée n’est rétablie que sur justification de la diligence omise.

L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 5 mai 2026 montre ce qui se passe dans un dossier repris. L’assurée avait souscrit en 2011, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance vie dont un mécanisme d’« effet cliquet » devait préserver les plus-values au terme ; elle reprochait la suppression de ce mécanisme en 2014, dont elle n’avait été informée que par un courriel du courtier en janvier 2019. Le liquidateur, appelé à l’instance par le courtier, demandait l’application de la loi française aux effets de la liquidation et l’irrecevabilité des demandes de condamnation, faute de déclaration de créance. La cour a répondu que l’application de la loi française et la fin de non-recevoir tirée de l’absence de déclaration « doivent être opposées au juge de première instance saisi de l’action en paiement », faute de quoi les parties seraient privées d’un degré de juridiction. Elle a confirmé le rejet des fins de non-recevoir opposées à l’assurée, en retenant la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil et un point de départ fixé en 2019. Le dossier se poursuit devant le tribunal, où la déclaration au liquidateur et la limitation des demandes à une fixation de créance devraient être débattues.

Pour l’assuré dont le procès est en cours, la marche à suivre se déduit de ces décisions, à notre lecture : déclarer la créance au liquidateur avant le 31 janvier 2028 en mentionnant l’instance pendante, faire appeler le liquidateur dans la cause dans le délai fixé par le juge, puis limiter les demandes à la constatation et à la fixation de la créance. Un jugement de condamnation obtenu avant la liquidation ne permet pas, à notre lecture, de saisir les actifs de l’assureur, puisque la loi luxembourgeoise prévoit qu’à partir du jugement de liquidation, toute action et toute voie d’exécution ne peuvent plus être exercées que contre les liquidateurs ; la créance qu’il constate se règle par les dividendes. Le rang d’une créance de restitution née d’une renonciation, ou d’une créance de dommages et intérêts, entre créance d’assurance privilégiée et créance ordinaire, n’est tranché par aucune des sources consultées : c’est un point à exposer au liquidateur dans la déclaration.

Le référé ne permet pas de contourner la difficulté. Douze assurés avaient demandé au juge des référés de Nanterre d’ordonner, sous astreinte, la communication des valeurs du fonds interne sur lequel leurs primes étaient investies et des frais prélevés. Par une ordonnance du 6 octobre 2025, le juge les a déboutés et condamnés aux dépens. Il relève que, selon la Cour de justice, les instances en cours au sens de la directive visent « les actions qui se bornent à déterminer les droits et les obligations de l’entreprise d’assurance placée en liquidation, sans impliquer leur réalisation », que la procédure en référé « ne peut en aucun cas être assimilée à une procédure au fond », et que l’astreinte est une mesure d’exécution forcée. Il applique donc la loi luxembourgeoise, dont l’article 2064 du code civil exclut, d’après l’extrait produit, qu’une astreinte soit encourue pendant la faillite. Les documents utiles se demandent désormais au liquidateur, notamment par le portail client.

B. Le courtier ou le conseiller qui vous a vendu le contrat : une action distincte, soumise à ses propres délais

La liquidation de l’assureur ne touche pas, en principe, le courtier ou le conseiller qui a présenté le contrat. À notre lecture, il s’agit d’un débiteur distinct, que l’on peut assigner devant le juge français selon les règles ordinaires, sans passer par la déclaration au liquidateur, sauf s’il fait lui-même l’objet d’une procédure collective. Le liquidateur écrit dans sa foire aux questions que les distributeurs n’ont plus aucun rôle à jouer depuis la liquidation ; ils restent des interlocuteurs utiles pour reconstituer le dossier, ce que l’ACPR suggère dans ses communiqués. Les décisions récentes montrent que ce recours se joue sur deux terrains : le manquement au devoir de conseil et la prescription.

Sur le fond, l’article L. 521-4 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2018, impose au distributeur de préciser par écrit les exigences et les besoins du client, et prévoit que « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil ». Les contrats vendus avant cette date relèvent des textes alors applicables, qu’il faut identifier à la date de souscription. La jurisprudence ajoute une exigence propre au choix de l’assureur : dans un arrêt du 23 septembre 2025 rendu à propos de sociétés qui avaient souscrit des assurances construction par l’intermédiaire d’un courtier, la cour d’appel de Montpellier énonce que le courtier « doit ainsi vérifier la solvabilité et le sérieux de l’assureur qu’il conseille à ses clients ». Elle a pourtant écarté tout manquement, à défaut de preuve que l’assureur européen, qui exerçait en libre prestation de services après avoir notifié son intention de s’établir en France, était insolvable au moment de la souscription. L’assuré devra donc établir ce que le conseiller savait ou devait savoir à la date de la vente, et pas seulement la défaillance survenue des années plus tard.

Le délai est l’autre écueil. Par un jugement du 15 mai 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé que l’action d’un épargnant contre le courtier ne dérivait pas du contrat d’assurance : elle échappe à la prescription de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances et relève de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’épargnant avait effectué 197 versements de 76,22 euros, soit 15 015,34 euros, sur un contrat souscrit en 2001, et reçu le 22 juin 2018 un courrier du courtier chiffrant la valeur de rachat à 7 678,69 euros. Le tribunal a fixé à cette date le point de départ du délai, constaté que l’assignation n’avait été signifiée que le 16 février 2024, jugé que les lettres recommandées envoyées entre-temps n’avaient pas interrompu la prescription et déclaré l’action irrecevable, en mettant 2 000 euros de frais de procédure à la charge de l’épargnant.

Le point de départ dépend des faits. À Montpellier, la cour l’a situé au jour où l’assurée a appris la suppression d’une garantie contractuelle, et non à la réception des premiers relevés en moins-value invoqués par le courtier. À Nanterre, c’est le courrier chiffrant la perte qui a fait courir le délai. Pour beaucoup d’assurés, la question sera de savoir si des relevés antérieurs à la liquidation suffisaient à révéler la perte ou le manquement. Les relevés annuels, le bulletin de souscription, la note d’information et la correspondance avec le conseiller sont donc les premières pièces à rassembler, avec le formulaire prérempli de la liquidation.

Si le conseiller a cessé son activité, son assureur de responsabilité civile professionnelle peut, selon les cas, être recherché ; notre article explique comment retrouver l’assureur ou le garant d’un conseiller radié. Le liquidateur indique enfin avoir entamé des enquêtes sur d’éventuelles infractions pénales ou responsabilités civiles des parties impliquées : à la date de rédaction, aucune décision publiée ne retient la responsabilité de quiconque, et toute action fondée sur ces enquêtes appellerait une analyse au cas par cas. Pour la défense des créanciers dans les procédures d’insolvabilité, voir notre accompagnement des créanciers dans les procédures collectives.

Conclusion

Pour les quelque 30 000 contrats français de l’assureur luxembourgeois, la liquidation a transformé une épargne en créance, et le calendrier est désormais celui du tribunal de Luxembourg. Quatre réflexes en découlent.

Premièrement, vérifiez le formulaire prérempli : nombre d’unités par support au 31 janvier 2025 pour un contrat en unités de compte, montant de la provision pour l’épargne en euros, situation de chaque bénéficiaire. Renvoyez-le daté et signé, avec la pièce d’identité et le relevé bancaire à votre nom, au plus tard le 31 janvier 2028, même si vous contestez le montant, en joignant alors vos motifs et vos pièces. Inscrivez-vous sur le portail client, seul canal annoncé pour suivre la créance et les paiements.

Deuxièmement, surveillez les échéances de la vérification : listes trimestrielles déposées au greffe, contredit à réitérer dans les trois jours, et surtout quarante jours pour assigner devant le tribunal luxembourgeois si le liquidateur conteste votre créance. Les dividendes intermédiaires ne sont pas attendus avant la fin de 2026, et leur montant n’est pas annoncé.

Troisièmement, si un procès vous oppose déjà à l’assureur en France, il est interrompu : déclarez la créance, faites appeler le liquidateur dans le délai fixé par le juge et limitez vos demandes à la fixation de la créance, faute de quoi l’affaire risque d’être radiée, comme à Toulouse, à Dijon ou à Aix-en-Provence. Un référé sous astreinte contre le liquidateur a échoué à Nanterre.

Quatrièmement, si vous reprochez un défaut de conseil au courtier, n’attendez pas la fin de la liquidation : le délai de cinq ans court depuis le jour où vous avez connu ou auriez dû connaître la perte ou le manquement, et le tribunal de Nanterre a déclaré prescrite une action engagée plus de cinq ans après un courrier chiffrant la valeur de rachat. Si le courtier est lui-même en difficulté, voir notre article sur le courtier en assurance vie qui ferme ou fait faillite.

Ces constats valent à la date de rédaction, le 9 novembre 2026. La liquidation repose sur un jugement et sur des communiqués officiels, mais aucune responsabilité des dirigeants, de la société mère ou des distributeurs n’est établie par une décision publiée à notre connaissance, et les sommes finalement restituées ne sont pas connues. Le droit luxembourgeois a été lu dans la version coordonnée publiée par l’autorité de contrôle, qui ne fait pas foi, et plusieurs décisions citées sont des jugements de première instance ou des ordonnances susceptibles de recours. Votre contrat, votre formulaire et les décisions du liquidateur priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche les litiges : le juge luxembourgeois pour la vérification des créances, le juge français pour les instances en cours et pour l’action contre le courtier.