N26 est-elle fiable, et que deviendrait votre argent si la banque mobile berlinoise venait à défaillir ? La question se pose avec plus d’acuité depuis que l’autorité allemande de supervision financière, la BaFin, a rendu publiques, le 15 décembre 2025, des mesures visant N26 Bank SE : organisation jugée non conforme, mandataire spécial chargé de suivre les corrections, exigences de fonds propres supplémentaires et restrictions d’activité, devenues définitives les 10 et 13 décembre 2025. Dans le même temps, la banque élargit son offre française : selon son communiqué et la presse spécialisée, son fonds monétaire est accessible depuis le 13 octobre 2026 à tous ses clients résidant en France, à côté d’un PEA, d’actions, d’ETF et de cryptoactifs proposés avec des partenaires.
À la date de rédaction, le 31 octobre 2026, aucune source officielle ne fait état d’une défaillance, d’une procédure d’insolvabilité ou d’une indisponibilité des dépôts de cette banque ; les mesures de la BaFin portent sur son organisation et ne constatent pas d’insolvabilité. Aucune responsabilité n’est établie. Les contrats que vous avez acceptés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Cette analyse s’appuie sur les conditions contractuelles publiées par la banque et par ses partenaires, sur les registres officiels, sur les textes en vigueur au 31 octobre 2026 et sur des décisions de justice rendues pour la plupart en 2026.
Nous verrons d’abord ce que couvre exactement la garantie de 100 000 € et ce qui lui échappe, puis ce que signifient les mesures de l’autorité allemande et comment agir en cas de compte bloqué, de clôture ou d’opération contestée.
I. Ce que couvre la garantie de 100 000 €, et ce qui lui échappe
A. Compte courant, sous-comptes, compte rémunéré et compte joint : un seul plafond, garanti par le système allemand
Avant toute chose, identifiez la société avec laquelle vous avez contracté. Les comptes ouverts avec un IBAN français relèvent de la succursale française de la banque, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 840 460 943 ; ses conditions générales du compte de dépôt, dans leur version 1.8 de juin 2026, la désignent comme cocontractante et rappellent qu’elle est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la maison mère restant contrôlée par la BaFin. Le registre officiel REGAFI recense les deux formes d’intervention de l’établissement allemand en France, la libre prestation de services et l’établissement d’une succursale, la succursale y figurant sous le code interbancaire 20433 ; notre méthode pour vérifier un agrément sur REGAFI détaille cette recherche. Ce double passeport repose sur l’article L. 511-22 du code monétaire et financier, qui permet à un établissement de crédit agréé dans un autre État membre d’« établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services ». L’avis de création publié au BODACC en juin 2018 décrit l’activité de l’établissement français : réception de dépôts, octroi de prêts et services de paiement ; un avis publié le 24 juin 2025 enregistre le changement de dénomination et de forme juridique de la société, devenue société européenne.
Les comptes à IBAN allemand, que l’on retrouve dans les litiges portant sur des ouvertures antérieures à 2024, sont en revanche ouverts auprès de la société de Berlin elle-même, selon un jeu de documents distinct. Leur régime peut différer : dans des procédures récentes, la banque a soutenu que le droit allemand gouvernait ces comptes, et un tribunal l’a appliqué avec l’accord des parties. Vérifiez donc les deux premières lettres de votre IBAN et la société mentionnée sur vos relevés : elles commandent la loi applicable et, nous le verrons, le juge compétent.
Une succursale n’a pas de personnalité juridique distincte : les dépôts qu’elle reçoit sont ceux de la banque allemande. Ils relèvent donc du système de garantie de l’État d’origine, l’Entschädigungseinrichtung deutscher Banken (EdB), comme l’indique la fiche d’information sur la protection des dépôts annexée aux conditions générales, dans sa version 2 du 21 février 2025 : 100 000 € par déposant et par établissement de crédit, une indemnisation en euros, un délai de sept jours ouvrables. La loi allemande sur la garantie des dépôts (Einlagensicherungsgesetz, § 14) fait courir ce délai à compter du constat du cas d’indemnisation par la BaFin, sans que le déposant ait à présenter de demande. Le droit français prévoit un relais : selon l’article L. 312-4 du code monétaire et financier, à la demande des autorités de l’autre État, le fonds de garantie des dépôts et de résolution « peut indemniser, pour le compte et selon les instructions de ces autorités, les déposants d’une succursale située en France ». Le guichet pourrait donc être français, mais la garantie resterait allemande, avec ses règles et son plafond, à la différence d’une banque en ligne agréée en France, dont les dépôts relèvent directement du fonds français.
Ce plafond est global. Le compte courant, les sous-comptes et le compte rémunéré s’additionnent : les conditions générales de ce compte rémunéré, dans leur version 1.2 du 3 juin 2025, précisent que l’ensemble des dépôts du client sur ses divers comptes est couvert à hauteur de 100 000 €. La fiche d’information donne l’exemple d’un épargnant qui détiendrait 90 000 € sur un compte d’épargne et 20 000 € sur un compte courant : son remboursement serait limité à 100 000 €. Le compte joint, ouvert avec une solidarité active et passive selon ses conditions générales (version 1.1 du 14 mars 2025), obéit à une règle de répartition : son solde est partagé entre les cotitulaires, et la part de chacun s’ajoute à ses propres avoirs pour le calcul de son plafond. Un couple dont chaque membre détient un compte personnel et qui partage un compte joint dispose donc, à notre lecture, de deux plafonds, mais chaque part du compte commun s’impute sur le plafond de son titulaire.
Le droit allemand ménage une exception utile après la vente d’un logement ou certains événements de la vie. Le § 8 de la loi sur la garantie des dépôts porte la couverture jusqu’à 500 000 € pour les sommes provenant de transactions sur un logement à usage privé, de prestations liées notamment au mariage, au divorce, à la retraite, au licenciement, à la naissance, à l’invalidité ou au décès, ou encore d’indemnités d’assurance, lorsque le cas d’indemnisation survient dans les six mois qui suivent leur inscription en compte. La fiche d’information renvoie à ces cas sans les détailler. Selon le § 14 de la même loi, ces sommes sont indemnisées après déclaration du déposant : conservez l’acte de vente, la lettre de licenciement ou la notification de la prestation qui justifie l’origine des fonds.
Une précision de la fiche mérite une confirmation écrite. Sa première note indique que les dépôts seraient garantis à la fois par un système légal et par un système contractuel, sans nommer ce dernier, alors que le centre d’aide de la banque, en français comme en allemand, ne mentionne que l’EdB. Le fonds volontaire des banques privées allemandes, qui couvre ses adhérents bien au-delà de 100 000 €, n’apparaît dans aucun des documents que nous avons lus. À notre lecture, seul le plafond légal de 100 000 € est documenté : ne comptez pas sur une couverture supérieure sans confirmation écrite de la banque.
Deux clauses complètent le tableau. La convention de compensation, à l’article 3.4.2 des conditions générales, autorise la banque, après notification écrite, à imputer un solde débiteur exigible sur les soldes créditeurs d’autres comptes détenus « à titre individuel ou conjointement ». L’article 1348-2 du code civil permet aux parties de convenir d’« éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ». Combinée à la solidarité active du compte joint, la clause pourrait toutefois permettre d’éteindre la dette personnelle d’un seul cotitulaire avec des fonds communs. L’autre cotitulaire, qui n’a pas consenti à cette imputation pour la dette d’autrui, pourrait la discuter, notamment au regard de l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui répute abusives les clauses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Par ailleurs, la clôture du compte principal d’un cotitulaire, à son initiative ou à celle de la banque, entraîne celle du compte joint pour les deux, et la clôture du compte principal emporte celle du compte rémunéré, dont le solde est reversé sur le compte principal.
En pratique, au-delà de 100 000 €, la répartition entre établissements distincts reste la seule protection certaine. Conservez la fiche d’information que la banque doit vous adresser chaque année et vos relevés, et retenez que l’indemnisation ne vise que les dépôts : les sommes investies dans les produits de placement accessibles depuis l’application obéissent à d’autres règles. Les délais de retrait et les plafonds qu’une banque en difficulté peut imposer sont détaillés dans notre article sur les retraits bloqués ou plafonnés.
B. Fonds monétaire, PEA, actions et cryptoactifs : d’autres sociétés, d’autres garanties
Le fonds monétaire présenté dans l’application n’est pas un livret. La page de présentation l’écrit sans détour : le produit « n’est pas un dépôt » et « n’est pas un placement garanti ». Il s’agit de parts d’un fonds monétaire de Fidelity International, émis et géré, selon la banque, par une société de gestion luxembourgeoise du groupe, classé au niveau 1 sur une échelle de risque allant de 1 à 7, avec une durée de placement recommandée de six mois. La banque ne fait que recevoir et transmettre vos ordres ; l’exécution et la conservation des parts sont confiées à Upvest Securities GmbH, entreprise d’investissement établie à Berlin. Le centre d’aide précise que ce fonds, « n’étant pas considéré comme un dépôt bancaire », échappe à la garantie de 100 000 €. Le droit français retient la même logique pour les dépôts garantis en France : l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier exclut de la garantie « Les dépôts dont l’existence ne peut être prouvée que par un instrument financier », et les parts d’un fonds sont des instruments financiers.
Deux points méritent l’attention. D’abord la liquidité : le produit d’une vente peut mettre jusqu’à deux jours ouvrés à revenir sur le compte courant, et la page de présentation rappelle que le fonds ne bénéficie d’aucun soutien extérieur pour garantir sa liquidité ou stabiliser sa valeur. Ensuite le coût : la banque ne prélève pas ses frais de service jusqu’au 1er janvier 2027, mais ses documents ne s’accordent pas sur la suite. La page de présentation annonce 0,30 % par an pour la formule Standard, 0,25 % pour Smart et 0,20 % pour Go, et des frais nuls pour Metal ; l’article d’aide consacré au même fonds, consulté le 31 octobre 2026, indique 0,85 %, 0,7 % et 0,25 %. Un site spécialisé avait déjà relevé, le 25 octobre, deux barèmes différents sur la page produit. Avant le 1er janvier 2027, demandez par écrit le barème applicable à votre formule : à 0,85 % par an, une large part d’un rendement affiché d’au plus 2,61 % en octobre 2026 disparaîtrait.
Que se passerait-il en cas de défaillance ? Si la banque elle-même défaillait, les parts de fonds ne figureraient pas, à notre lecture, parmi ses actifs : elles sont inscrites chez le conservateur au nom de ses clients, et la banque n’intervient que comme transmetteur d’ordres. Si c’était le conservateur qui défaillait, son contrat client, dans sa version d’avril 2026, prévoit que les titres des clients sont tenus séparément de ses propres actifs, afin que ceux-ci disposent d’un « droit de séparation » dans la procédure d’insolvabilité, et qu’ils sont logés, par l’intermédiaire de la succursale allemande de BNP Paribas, dans un compte collectif ouvert auprès du dépositaire central allemand, Clearstream Banking AG. Pour les titres admis à cette garde collective, le client reçoit une « quote-part de copropriété » ; pour les titres conservés à l’étranger, il ne reçoit qu’un crédit en compte, c’est-à-dire une créance de restitution, logique comparable à celle que nous avons décrite pour un autre courtier allemand. Les parts de fonds non cotés, comme les fonds monétaires, sont par ailleurs achetées et vendues par l’intermédiaire d’un agent de transfert, auprès duquel elles peuvent être inscrites.
Reste l’indemnisation des investisseurs. Le conservateur adhère au système allemand d’indemnisation des entreprises d’investissement, l’EdW, fonds spécial de l’État fédéral adossé à la banque publique KfW. La loi allemande sur l’indemnisation des investisseurs (Anlegerentschädigungsgesetz, § 4) limite l’indemnisation à 90 % de la créance et à 20 000 €, quel que soit le nombre de comptes, et l’exclut pour les fonds qui ne sont libellés ni dans la monnaie d’un État membre de l’Union ni en euros. Or la version française du contrat client contient deux phrases contradictoires sur ce point : l’une reprend correctement la règle, l’autre affirme qu’aucune indemnisation n’est due pour les fonds libellés dans la monnaie d’un État membre ou en euros, ce qui inverse la loi. À notre lecture, c’est la loi allemande qui déterminerait vos droits, mais la contradiction mérite d’être signalée au service des réclamations. Le mécanisme français de garantie des titres, prévu par l’article L. 322-1 du code monétaire et financier pour les prestataires « agréés en France », ne s’applique pas à une entreprise d’investissement allemande.
Le PEA suit le même schéma. L’article L. 221-30 du code monétaire et financier permet de l’ouvrir auprès « d’un établissement de crédit », d’une entreprise d’investissement ou d’autres organismes, précise qu’« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions » et plafonne les versements à 150 000 €. Ici, l’organisme gestionnaire du plan n’est pas la banque mais le conservateur berlinois ; la banque fournit l’application et transmet les ordres. Les espèces du plan sont déposées sur un compte séquestre collectif ouvert par le conservateur auprès de la Deutsche Bank AG, qu’il détient comme fiduciaire pour ses clients, et le contrat les déclare couvertes par la garantie allemande des dépôts jusqu’à 100 000 € par déposant. L’aide en ligne de la banque ajoute, dans deux phrases successives, que « ce montant est distinct » du plafond de vos dépôts chez elle, puis que « cela ne s’ajoute pas » à ce plafond. À notre lecture, la première formule est la bonne : il s’agit d’un autre établissement, donc d’un autre plafond, qui s’additionnerait en revanche avec les dépôts que vous détiendriez directement auprès de cette banque de Francfort. Le contrat rappelle enfin que le plan, ouvert en Allemagne, doit être déclaré chaque année au moyen de la déclaration n° 3916.
Si vous deviez quitter la banque, préférez un transfert à une vente. Selon l’article L. 221-32 du code monétaire et financier, « Avant l’expiration de la cinquième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan. » Le contrat du conservateur prévoit que le client peut demander, par l’intermédiaire de la banque, le transfert de ses titres vers un autre dépositaire ; faites-le par écrit et conservez la trace de la demande.
Sur le terrain des principes, le droit français voit dans le titulaire d’un compte-titres le propriétaire de ses titres : l’article L. 211-4 du code monétaire et financier désigne les titulaires comme « propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits ». La Cour de cassation en a tiré une conséquence importante dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-10.350) : l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution « naît de son droit de propriété », et elle échappe donc à la prescription de cinq ans, puisque, selon l’article 2227 du code civil, « Le droit de propriété est imprescriptible. » Le contrat du conservateur étant soumis au droit allemand, la transposition de cette solution reste incertaine, mais elle conforte, en droit français, la distinction entre vos titres et une simple créance contre l’intermédiaire.
Une clause du contrat du conservateur appelle aussi l’attention : le droit de gage général qu’il se réserve s’étend aux créances que le client détient contre lui et contre la banque, comme les soldes de comptes, et le client autorise le conservateur à notifier ce gage à la banque. En cas de désaccord sur une somme due au conservateur, celui-ci pourrait donc, à notre lecture, se prévaloir de ce gage sur le solde de votre compte courant. Le contrat réserve toutefois les dispositions impératives du pays de résidence habituelle du client ; une extension aussi large, stipulée par un professionnel dans un contrat d’adhésion, pourrait être discutée au regard de l’article L. 212-1 du code de la consommation cité plus haut.
Les cryptoactifs, enfin, ne sont pas conservés par la banque. Son service d’accès, régi par des conditions distinctes, transmet vos ordres à la plateforme exploitée par Bitpanda GmbH, qui les exécute et conserve les actifs selon ses propres conditions, acceptées séparément. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise l’a constaté par une ordonnance du 9 janvier 2026 (n° 25/00726), dans le litige d’un client dont les ordres de vente de bitcoins n’étaient plus exécutés depuis le 7 avril 2025 : il a refusé d’ordonner à la banque le transfert d’environ 1,57 bitcoin, faute pour elle d’en avoir le pouvoir, mais il l’a condamnée, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à verser une provision de 3 000 € pour préjudice moral, outre 3 000 € au titre des frais de procédure. Il lui reprochait des explications « laissant apparaître qu’elle en était à l’origine » du blocage, sans jamais mentionner la plateforme, ce qui avait laissé le client « dans l’incertitude sur la nature et l’origine du blocage de son compte ». Pour récupérer vos cryptoactifs, c’est donc vers la plateforme qu’il faut se tourner ; ses garanties sont examinées dans notre analyse de cette plateforme et, plus largement, dans notre étude sur la conservation de cryptoactifs en cas de faillite.
II. Mesures de l’autorité allemande, compte bloqué, clôture : ce que vous pouvez faire
A. Ce que disent les mesures de la BaFin, et ce qui se passerait en cas de défaillance
Les mesures publiées par la BaFin le 15 décembre 2025 ne portent pas sur la solvabilité de la banque mais sur son organisation. Selon la communication de l’autorité, un contrôle spécial mené en 2024 et l’audit des comptes de l’exercice 2024 ont montré que l’organisation de l’établissement n’était pas conforme à la loi bancaire allemande, avec des lacunes graves dans la gestion des risques, dans le traitement des réclamations et dans l’organisation de l’activité de crédit. L’autorité a ordonné des mesures de mise en conformité, nommé un mandataire spécial chargé d’en surveiller l’exécution et de lui rendre compte, fixé des exigences de fonds propres supplémentaires et restreint l’activité : la banque ne peut plus accorder de nouveaux crédits immobiliers aux Pays-Bas ni titriser ces créances. Ces décisions sont définitives depuis les 10 et 13 décembre 2025. La même communication mentionne une amende de 15 000 € prononcée le 18 mars 2025 et définitive depuis le 8 avril 2025, pour ne pas avoir informé l’autorité qu’un crédit consenti à une personne liée aux organes de la banque n’avait pas été approuvé à temps par son conseil de surveillance.
Pour le client, ces mesures appellent trois remarques. D’abord, elles ne constatent ni insolvabilité ni indisponibilité des dépôts : la banque conserve son agrément, et l’autorité dispose d’outils précisément destinés à corriger une organisation défaillante avant qu’elle ne menace les déposants. Ensuite, les fonds propres supplémentaires exigés renforcent, en principe, la capacité de l’établissement à absorber des pertes. Enfin, la défaillance relevée dans le traitement des réclamations doit inciter à tout écrire : vos demandes, les réponses reçues et vos captures d’écran datées constitueront la base de tout recours. Aucune source officielle ne permet, au 31 octobre 2026, de dire si les mesures ont été levées ou si leurs objectifs ont été atteints. La banque a par ailleurs annoncé la nomination d’un nouveau directeur administratif et financier à compter du 15 octobre 2026.
Si la situation se dégradait au point d’une mesure de résolution ou d’une liquidation, la procédure serait ouverte en Allemagne, par les autorités de l’État du siège. Le code monétaire et financier règle l’articulation avec la France. Selon son article L. 613-31-1, les règles de la sous-section concernée s’appliquent aux procédures de liquidation des établissements de crédit « et de leurs succursales établies sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne autre que celui du siège social ». L’article L. 613-31-3 prévoit que les mesures décidées par les autorités de l’autre État « produisent tous leurs effets en France métropolitaine », comme dans les départements d’outre-mer, « sans aucune autre formalité, y compris à l’égard des tiers, dès qu’elles produisent leurs effets dans cet Etat ». Concrètement, vos dépôts seraient indemnisés par le système allemand dans la limite de 100 000 €, le cas échéant par l’intermédiaire du fonds français ; au-delà, vous deviendriez créancier de la banque dans la procédure allemande et devriez y faire valoir votre créance selon les règles et délais de ce droit. Nous avons décrit ces démarches dans notre guide sur la faillite d’une néobanque ou d’un courtier européen, et la défense de vos intérêts relève de notre accompagnement des créanciers dans les procédures collectives.
Vos parts de fonds monétaire, vos titres et votre PEA ne seraient pas, à notre lecture, entraînés dans la procédure de la banque, puisqu’ils sont conservés par une autre entreprise ; seul l’accès par l’application pourrait être interrompu, et il faudrait alors s’adresser directement au conservateur pour obtenir le transfert de vos avoirs. De même, les cryptoactifs resteraient chez la plateforme partenaire. À l’inverse, une défaillance du conservateur n’atteindrait pas vos dépôts auprès de la banque. Cette séparation est la meilleure protection du client, à condition de savoir où se trouve chaque avoir : pour une comparaison, voyez notre analyse d’une autre banque européenne qui dispose d’une succursale en France.
B. Compte bloqué, clôture, opération contestée : vos recours et le juge compétent
Le blocage est la difficulté la plus fréquente. Les conditions générales, à l’article 3.8.1, autorisent la banque à bloquer ou restreindre l’accès au compte en cas de « motifs raisonnables de soupçonner » un « usage non autorisé ou illégal », à vous en informer rapidement et à rétablir l’accès lorsque ces raisons ont disparu. En droit français, ce pouvoir s’inscrit dans les obligations de lutte contre le blanchiment : l’article L. 561-6 du code monétaire et financier impose une vigilance de tous les instants et un examen des opérations pour vérifier qu’elles sont « cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elles ont de leur relation d’affaires », et l’article L. 561-8 prévoit que l’établissement qui ne peut satisfaire à ses obligations d’identification « n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires ». Le centre d’aide de la banque indique d’ailleurs qu’elle peut fermer les comptes en cause et les signaler à la cellule allemande de renseignement financier.
Les juges contrôlent toutefois la manière de faire. Dans un jugement du 30 juin 2026 (n° 26/00187), le tribunal judiciaire de Paris a admis qu’une banque « était fondée à interroger » sa cliente pour actualiser ses données, mais il a jugé que le blocage de sa carte sans préavis « n’apparaît pas pour autant justifié » et lui a alloué 500 € de dommages et intérêts. L’ordonnance de Pontoise citée plus haut montre qu’une information inexacte sur l’origine d’un blocage peut, à elle seule, justifier une provision. Pour obtenir rapidement le déblocage ou la restitution de vos fonds, le juge des référés peut être saisi sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
La clôture obéit à d’autres règles. Selon l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, « L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois ». Les conditions générales reprennent ce préavis à l’article 4.2.2, réservent une résiliation sans préavis au « comportement gravement répréhensible » du client et prévoient des règles propres au compte assorti des services bancaires de base. La banque n’a pas à motiver sa décision : dans un arrêt du 10 mai 2023 (n° 22/05206), la cour d’appel de Paris a rappelé que les établissements de crédit ont « la faculté discrétionnaire de résilier une convention de compte de dépôt », l’abus restant possible mais devant être démontré par le client, « sur lequel repose la charge de la preuve de cet abus ». Le solde, lui, vous revient : il est restitué sous réserve du dénouement des opérations en cours. Attention toutefois, la résiliation d’un service entraîne celle des services qui lui sont associés : avant la date d’effet, organisez le transfert de vos placements accessibles par l’application, en particulier de votre PEA, plutôt que de les vendre dans l’urgence.
Pour une opération que vous n’avez pas autorisée, le régime français est protecteur. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige le prestataire à rembourser immédiatement, « et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et les communique par écrit à la Banque de France. L’article L. 133-23 lui impose de prouver « que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée ». L’article L. 133-24 vous oblige à signaler l’opération sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Pour les comptes à IBAN allemand, le droit allemand peut s’appliquer, avec des règles voisines : dans un jugement du 25 mars 2026 (n° 25/00224), le tribunal judiciaire d’Annecy, statuant selon le code civil allemand comme les parties en étaient convenues, a condamné la banque à rembourser 3 400 € de virements internes frauduleux, avec des intérêts au taux légal majoré de cinq points, et à verser 500 € pour préjudice moral, au motif qu’« elle ne démontre pas que cet appareil est celui de son client ». La banque avait d’abord annoncé le remboursement, avant de le refuser pour négligence grave.
Reste à savoir devant quel juge agir. Pour les comptes à IBAN français, la convention est soumise au droit français, ses articles 7 et 12 organisent la réclamation puis réservent la « compétence exclusive des tribunaux français ». À l’intérieur de la France, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir l’un des tribunaux compétents selon le code de procédure civile, « soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Pour les comptes à IBAN allemand, trois ordonnances du tribunal judiciaire de Paris rendues en 2026 ont tranché la question au regard du règlement européen dit Bruxelles I bis : la succursale parisienne ne fixe pas le domicile de la banque, et le client consommateur peut saisir soit les juridictions allemandes, soit le tribunal de son propre domicile. L’ordonnance du 31 mars 2026 (n° 25/03234) retient ainsi un domicile en Allemagne, « ce qui exclut la succursale française de cette banque », et renvoie l’affaire au tribunal de Versailles ; celle du 10 mars 2026 (n° 25/00861) juge indifférent que la société dispose « d’une simple succursale en France » et renvoie à Pontoise ; celle du 7 juillet 2026 (n° 25/08493) renvoie à Narbonne. Dans l’une de ces affaires, plus d’un an s’est écoulé entre l’assignation et le renvoi : saisir d’emblée le bon tribunal fait gagner un temps précieux.
Les mêmes principes protègent face aux partenaires établis à l’étranger. Le contrat du conservateur des titres, soumis au droit allemand, réserve les dispositions impératives du pays de résidence du client et renvoie, pour le consommateur, aux règles de compétence applicables. Hors du champ du règlement européen, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.790) rendu à propos d’une banque libanaise, que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». Dans le champ du règlement, les ordonnances parisiennes appliquent l’option que ses articles 17 et 18 ouvrent au consommateur.
En pratique, la démarche suit quatre temps. Identifiez d’abord votre cocontractant : IBAN, relevés, conditions acceptées et, pour les placements, contrat du conservateur ou de la plateforme. Adressez ensuite une réclamation écrite au service client, puis au service des litiges : la banque s’engage à en accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre dans les deux mois, ou dans les quinze jours ouvrables pour un service de paiement, trente-cinq jours au plus en cas de circonstances exceptionnelles. Saisissez alors le médiateur auprès de la Fédération bancaire française, désigné par la convention, conformément au droit de recourir à un médiateur que reconnaissent au consommateur l’article L. 316-1 du code monétaire et financier et l’article L. 612-1 du code de la consommation. Enfin, si l’urgence ou l’évidence le justifie, saisissez le juge des référés du tribunal de votre domicile, sinon le juge du fond, en joignant la chronologie complète de vos échanges.
Conclusion
La banque mobile berlinoise n’est, à la date de rédaction, ni en procédure d’insolvabilité ni en défaut : les mesures de la BaFin visent son organisation, et ses dépôts restent couverts comme ceux de toute banque allemande. La vraie question est ailleurs : savoir ce que devient chaque euro selon l’endroit où il se trouve. Les dépôts du compte courant, des sous-comptes, du compte rémunéré et de votre part du compte joint relèvent d’un seul plafond de 100 000 € par personne, garanti par l’EdB et, le cas échéant, versé en France par le fonds de garantie des dépôts et de résolution pour le compte de celle-ci, avec une extension temporaire jusqu’à 500 000 € dans certains cas prévus par la loi allemande. Le fonds monétaire, les titres et le PEA sont des investissements, conservés par une entreprise d’investissement allemande, protégés d’abord par la séparation des avoirs et, à titre subsidiaire, par une indemnisation limitée à 90 % et à 20 000 €. Les cryptoactifs sont détenus par la plateforme partenaire, vers laquelle toute demande de restitution doit être dirigée.
Plusieurs éléments jouent en faveur de la banque : des conditions générales soumises au droit français pour les comptes à IBAN français, avec la compétence des juridictions françaises ; une information claire sur le fait que le fonds monétaire n’est pas un dépôt ; un engagement de délais de réponse aux réclamations ; des exigences de fonds propres renforcées par l’autorité de contrôle. Plusieurs points documentaires restent en revanche à clarifier par écrit : le barème des frais du fonds monétaire après le 1er janvier 2027, la phrase contradictoire sur le cumul des plafonds du PEA, la mention d’un système de garantie contractuel non identifié et la phrase inversée du contrat du conservateur sur l’indemnisation des investisseurs.
Trois réflexes résument l’essentiel. Répartissez vos dépôts au-delà de 100 000 € entre plusieurs établissements, et ne confondez pas un fonds monétaire avec un livret. Conservez vos documents, vos relevés et la trace de chaque échange, en particulier en cas de blocage. Agissez devant le juge de votre domicile, après une réclamation écrite et, le cas échéant, une médiation, plutôt que de saisir par réflexe un tribunal parisien qui pourrait se déclarer incompétent. Rappelons enfin qu’aucune défaillance ni aucune responsabilité de la banque ou de ses partenaires n’est établie à ce jour, que les contrats acceptés priment sur cette analyse générale et que seul un juge peut trancher un litige.