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Votre client est en redressement judiciaire : revendiquer vos marchandises impayées, déclarer votre créance et récupérer le prix à Paris (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Votre client est en redressement judiciaire : revendiquer vos marchandises impayées, déclarer votre créance et récupérer le prix à Paris (2026)

Votre client vient d’être placé en redressement judiciaire alors qu’il vous doit encore le prix de marchandises livrées il y a quelques semaines. Les cartons sont peut-être encore dans son entrepôt, en rayon ou dans sa réserve, et chaque jour qui passe augmente le risque qu’ils soient vendus, transformés ou dispersés. La presse économique de la semaine du 20 octobre 2026 rapporte qu’une grande enseigne nationale d’équipement de la maison s’apprête à solliciter l’ouverture d’une telle procédure, avec des dizaines de points de vente concernés et des projets de reprise partielle par un distributeur alimentaire ; des milliers de fournisseurs, directs et indirects, découvrent ainsi qu’ils devront choisir vite entre récupérer leurs biens et déclarer une simple créance chirographaire. Ce choix n’est pas théorique : le fournisseur qui revendique en nature un bien retrouvé en état peut le reprendre et échapper au sort commun des créanciers, tandis que celui qui se contente de déclarer attendra l’issue du plan ou de la liquidation, souvent pour une fraction de sa créance. Encore faut-il disposer d’une clause de réserve de propriété écrite avant la livraison, agir dans le délai légal de trois mois et prouver que les biens se retrouvent en nature. Cet article décrit pas à pas la méthode : vérifier la clause, revendiquer dans les formes, déclarer à titre conservatoire, puis reporter la revendication sur le prix ou l’indemnité quand le bien a disparu, avec les démarches propres aux juridictions parisiennes.

I. Revendiquer vos marchandises impayées quand elles se retrouvent en nature chez le client

La revendication permet au fournisseur de reprendre ses biens plutôt que de subir la loi du concours. Elle repose sur la propriété réservée, suppose un écrit antérieur à la livraison et obéit à un calendrier strict. Manquer l’une de ces conditions fait retomber le fournisseur au rang de créancier ordinaire.

A. La clause de réserve de propriété : un écrit accepté au plus tard à la livraison qui conditionne tout

Le mécanisme de base est posé par le Code civil : « La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. » Concrètement, le vendeur reste propriétaire jusqu’au paiement complet, même si l’acheteur a déjà reçu les marchandises. En procédure collective, cette propriété conservée permet d’échapper à l’interdiction des paiements qui frappe le débiteur, puisque « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » Le fournisseur ne demande donc pas un paiement, interdit, mais la restitution de son propre bien.

En redressement judiciaire, le régime applicable est celui de la sauvegarde, car « Les articles L. 622-3 à L. 622-9 , à l’exception de l’article L. 622-6-1 , et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. ». La revendication des biens vendus avec réserve de propriété est prévue par le Code de commerce : « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. » La même phrase légale ajoute aussitôt la condition de forme : « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. » Un accord oral, une mention ajoutée après coup sur une facture de relance ou une clause découverte dans des conditions générales jamais communiquées ne suffisent pas.

La Cour de cassation applique cette exigence avec constance. Dans un arrêt du 6 mars 2024 rendu à propos d’un fournisseur de matériel informatique face à un factor subrogé, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que la clause figurait dans des conditions générales signées par l’acheteur avant la livraison, et « a déduit à bon droit l’existence d’une clause de réserve de propriété opposable à la société Factofrance ». À l’inverse, dans un arrêt du 11 février 2026 relatif à des moules industriels impayés, la Cour a approuvé le rejet d’une clause figurant seulement sur les factures alors que les bons de commande de l’acheteur exigeaient une approbation expresse au cas par cas, en énonçant que « le refus de l’acheteur de reconnaître l’existence d’une telle clause ne peut être rétracté que par une acceptation expresse et antérieure à la livraison, et que ni l’exécution du contrat en connaissance de cause ni la signature du bon de livraison n’y suffisent ». La leçon pratique est directe : la clause doit figurer dans un écrit que l’acheteur a accepté avant ou au moment de la livraison, conditions générales signées, contrat-cadre, bon de commande accepté ou écrit régissant un ensemble d’opérations, car la loi admet qu’« Elle peut l’être dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties. »

Le fournisseur doit donc réunir dès les premiers jours : le contrat ou les conditions générales signées, la preuve de leur communication avant la livraison, les bons de livraison datés, les factures impayées et tout échange montrant l’acceptation de la clause. Quand le contrat a fait l’objet d’une publicité, la tâche est allégée puisque « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. » À défaut de publicité, il faudra faire reconnaître le droit de propriété dans la procédure de revendication. Le vendeur qui ne dispose d’aucun écrit ne doit pas engager une revendication vouée à l’échec : il bascule vers la déclaration de créance et, le cas échéant, vers les sûretés dont il dispose. Il faut aussi garder à l’esprit que « Le privilège établi par le 3° de l’article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l’action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code. » Autrement dit, hors revendication en nature régulièrement exercée, le vendeur impayé ne retrouve ni privilège occulte ni résolution de plein droit contre la procédure.

Pour les entreprises qui livrent en flux tendu, la vérification porte aussi sur la régularité des clauses croisées : quand les conditions d’achat du client refusent par principe toute réserve de propriété, seule une acceptation expresse et antérieure à la livraison permet de surmonter la contradiction. Les factures qui répètent la clause ne créent pas, à elles seules, cette acceptation si le client l’a refusée par écrit au stade de la commande. Un audit rapide des documents, mené avec le service commercial et le service comptable, évite de revendiquer sur un fondement fragile et de perdre des semaines précieuses. Les sociétés conseillées par un avocat en droit des sociétés à Paris font en général contrôler en même temps la clause, la chaîne des livraisons et le calendrier des délais, car les trois se jouent ensemble.

B. Agir dans les trois mois et prouver que les biens se retrouvent en nature, même fongibles

Le délai de revendication court vite. Le Code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Ce délai de trois mois court à compter de la publication du jugement d’ouverture, pas de la connaissance personnelle que le fournisseur a eue des difficultés du client. Concrètement, le fournisseur doit surveiller le BODACC dès les premières rumeurs, noter la date de publication et adresser sa revendication à l’administrateur judiciaire, ou au mandataire en l’absence d’administrateur, avant l’expiration du troisième mois. Une lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant les biens, les numéros de facture, les dates de livraison et la clause invoquée, accompagnée des pièces, constitue la base minimale. Quand l’administrateur conteste, le juge-commissaire tranche, avec recours possible devant le tribunal.

La seconde condition tient à la présence des biens en nature. La loi n’exige pas que chaque article soit identifié à l’unité quand il s’agit de biens fongibles : « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. » Des pneus, des cartouches, des pièces détachées interchangeables ou des lots de papeterie peuvent donc être revendiqués à hauteur des quantités correspondant aux livraisons impayées, dès lors que des biens de même nature et de même qualité se trouvent chez le débiteur. Pour les biens incorporés dans un autre bien, la loi prévoit que « La revendication en nature peut s’exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage. » En revanche, si les marchandises ont été revendues à des consommateurs, consommées, périmées ou incorporées de façon indissociable, la revendication en nature échoue et le fournisseur doit reporter son action sur le prix ou déclarer sa créance.

La preuve se prépare sur place quand c’est possible : inventaire contradictoire avec l’administrateur, photographies datées, relevés de stocks, numéros de série ou de lot, attestations du transporteur ou du logisticien. Pour les biens remis à titre précaire, dépôt, prêt ou mise à disposition, le même régime de revendication s’applique, car peuvent être revendiqués « les biens meubles remis à titre précaire au débiteur » à condition qu’ils se retrouvent en nature. Le fournisseur en location financière ou en mise à disposition de présentoirs, de frigos ou de matériel de démonstration relève de ce cas : il revendique son propre bien, sans avoir à démontrer une clause de réserve. Dans tous les cas, la loi ménage une issue négociée, car « Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. » L’administrateur qui a besoin des stocks pour poursuivre l’exploitation peut ainsi proposer le paiement immédiat du prix, avec l’autorisation du juge-commissaire, ce qui donne au fournisseur un paiement intégral plutôt qu’une restitution parfois coûteuse à organiser.

Quand le bien a disparu sans paiement, le droit de suite ne s’éteint pas entièrement : « En cas d’aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien. » Le fournisseur peut donc revendiquer le prix encore dû par le sous-acquéreur ou l’indemnité d’assurance, à condition d’identifier la créance subrogée et d’agir vite, avant que le prix ne soit encaissé et confondu dans la trésorerie. C’est l’enjeu des stocks déjà revendus par une enseigne en difficulté : si le prix de revente reste identifiable, la revendication se reporte ; s’il a été encaissé et dépensé, il ne reste que la déclaration chirographaire. D’où l’importance d’écrire à l’administrateur dès la première semaine, en demandant la communication de l’inventaire et l’état des stocks, et en visant à la fois la restitution en nature et, à titre subsidiaire, le report sur le prix.

Un point de procédure mérite l’attention des fournisseurs parisiens : la revendication s’adresse à l’organe désigné par le jugement d’ouverture du tribunal des activités économiques de Paris, et les contestations relèvent du juge-commissaire de cette juridiction. Les délais de traitement y sont tendus quand une procédure médiatique concentre des centaines de revendications. Un dossier complet, chiffré et pièces numérotées, avec clause surlignée, tableau de correspondance factures-livraisons et photos, obtient une réponse plus rapide qu’un courrier général. Les délais légaux rappelés ici sont ceux des textes lus pour cet article : trois mois pour la revendication à compter de la publication du jugement, et les décisions consultées ne tranchent pas d’hypothèse de suspension particulière, de sorte qu’il faut agir comme si aucun report n’était acquis.

II. Quand la marchandise ne peut plus être reprise : déclarer, contester et obtenir paiement

La revendication ne suffit pas toujours : biens revendus, consommés ou impossibles à identifier, clause absente ou tardive, délai dépassé. Le fournisseur devient alors un créancier comme les autres et doit défendre sa place au passif, contester les décisions qui le minorent et capter les distributions. Cette seconde bataille est documentaire et calendaire, et elle conditionne tout recouvrement partiel.

A. Déclarer la créance au passif et solliciter un relevé de forclusion en cas de retard

La déclaration est obligatoire pour participer aux répartitions. Le Code de commerce prévoit que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » En pratique parisienne, le délai usuel est de deux mois à compter de la publication du jugement, porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. La déclaration peut être faite « par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix » et « doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre », ce qui permet de déclarer sur évaluation quand le montant définitif n’est pas encore fixé. Chaque facture impayée, chaque avoir contesté, chaque pénalité contractuelle doit y figurer, avec le montant en principal, intérêts et accessoires, car l’omission d’une créance équivaut à son absence au passif.

Le fournisseur qui cumule revendication et déclaration ne se contredit pas : il revendique à titre principal la restitution et déclare à titre conservatoire la créance du prix, pour le cas où la revendication échouerait. Cette double démarche est admise et recommandée, car le juge-commissaire qui rejette la revendication ne rouvre pas pour autant un délai de déclaration. La méthode détaillée, avec modèles de pièces et stratégie de contestation du rejet, est décrite dans l’analyse du cabinet consacrée au client placé en redressement judiciaire et à la déclaration de créance en deux mois, qui reste la référence du site pour le volet déclaratif. Le présent article s’y articule : ici la reprise des biens, là-bas la défense de la créance admise.

Quand le délai de déclaration est dépassé, tout n’est pas perdu mais la voie est étroite. La loi dispose que « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion » s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur sur la liste des créanciers. Et « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Ce délai de six mois court à compter de la publication du jugement d’ouverture, ou de la réception de l’avis personnel pour les titulaires d’une sûreté publiée. Le fournisseur doit donc établir son ignorance légitime, par exemple l’absence d’avertissement personnel alors qu’il disposait d’une sûreté publiée, ou l’omission de sa créance sur la liste du débiteur, et joindre toute preuve de vigilance : surveillance du BODACC, courriers restés sans réponse, comptabilité à jour. Les décisions consultées pour cet article ne créent pas de cas de suspension supplémentaire de ce délai de six mois ; il faut le traiter comme un délai couperet.

Après admission, la créance suit le sort de la procédure : poursuite d’activité avec plan de continuation ou de cession, ou conversion en liquidation. Le fournisseur surveille les audiences, vérifie le projet de plan et conteste s’il y a lieu l’état des créances devant le juge-commissaire. Chaque contestation respecte ses propres délais procéduraux, indiqués dans la notification reçue du mandataire ; à défaut de contestation dans le délai notifié, l’admission devient difficile à remettre en cause. La tenue d’un échéancier unique, avec la date de publication du jugement, la date limite de revendication à trois mois, la date limite de déclaration et la date limite de relevé de forclusion à six mois, évite l’erreur la plus fréquente : gagner la revendication sur le principe puis la perdre sur le calendrier.

B. Obtenir le prix, poursuivre les contrats utiles et sécuriser la suite à Paris et en Île-de-France

Quand la restitution n’est pas possible, le fournisseur cherche le paiement par les voies que la procédure laisse ouvertes. Si l’administrateur souhaite conserver les marchandises pour poursuivre l’exploitation, le juge-commissaire peut autoriser le paiement immédiat du prix, et la loi assimile alors ce paiement aux créances les mieux traitées de la procédure. C’est souvent la meilleure issue pour des stocks indispensables à l’enseigne reprise : le fournisseur est payé comptant au lieu de récupérer des palettes à ses frais. À défaut, et si le bien a été revendu par le débiteur avant l’ouverture, le report sur le prix dû par le sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance, rappelé plus haut, offre une seconde chance, à condition d’identifier précisément la créance : numéro de facture du sous-acquéreur, contrat d’assurance, déclaration de sinistre.

Pour les relations suivies, la question des contrats en cours se pose immédiatement : faut-il continuer à livrer ? La loi pose que « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde », règle applicable au redressement par renvoi. L’administrateur peut exiger la poursuite des contrats en fournissant la prestation promise, et le fournisseur qui accepte de nouvelles livraisons après l’ouverture bénéficie du régime des créances postérieures utiles à la procédure. Mais si l’administrateur ne prend pas parti, le contrat peut être résilié de plein droit « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. » Le fournisseur parisien adresse donc rapidement une mise en demeure de prendre parti, par lettre recommandée, et suspend toute nouvelle livraison à crédit tant que la réponse n’est pas parvenue. Continuer à livrer sans garantie, après l’ouverture, expose à grossir le passif irrécouvrable.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs repères pratiques aident à ordonner l’action. La juridiction compétente pour la plupart des redressements de sociétés franciliennes est le tribunal des activités économiques de Paris, avec un juge-commissaire désigné par le jugement d’ouverture et des administrateurs et mandataires judiciaires pris sur la liste de la cour d’appel de Paris. Les rendez-vous d’inventaire et de vérification se tiennent dans leurs études parisiennes, et les délais de réponse s’apprécient en jours ouvrés, avec des files d’attente allongées lors des procédures médiatiques. Le fournisseur joint à chaque envoi les pièces en langue française, numérotées et datées, indique un interlocuteur unique avec téléphone et courriel, et demande un récépissé écrit de sa revendication et de sa déclaration. Il prépare aussi le chiffrage : montant des factures impayées, acomptes reçus, avoirs, frais de reprise estimés, valeur de revente des stocks, afin de comparer lucidement restitution et paiement du prix. Lorsque les montants le justifient, il fait vérifier la clause, les délais et les contestations par un conseil, car une revendication rejetée pour vice de forme ne se rejoue pas.

Enfin, le fournisseur tire les leçons pour ses prochaines livraisons : clause de réserve insérée dans un écrit signé avant toute première expédition, refus des conditions d’achat qui l’excluent sans acceptation expresse préalable, assurance-crédit ou affacturage avec délégation, plafonds d’encours par client, surveillance BODACC et alertes Infogreffe. Ces précautions ne suppriment pas le risque, mais elles transforment une créance chirographaire subie en propriété revendicable. Face à une procédure qui s’ouvre, l’ordre des opérations reste le même : photographier et inventorier ce qui peut l’être, revendiquer dans les trois mois de la publication, déclarer à titre conservatoire dans le délai imparti, demander le relevé de forclusion dans les six mois en cas de retard avéré, puis suivre l’audience du plan ou de la cession pour capter le paiement ou le report sur le prix.

Conclusion

Le fournisseur impayé d’un client en redressement judiciaire n’est pas condamné à attendre un dividende incertain. Quand une clause de réserve de propriété a été convenue par écrit au plus tard à la livraison et que les biens se retrouvent en nature, y compris sous forme fongible, la revendication exercée dans les trois mois de la publication du jugement permet de reprendre les marchandises ou d’obtenir le paiement immédiat du prix sur décision du juge-commissaire. Quand le bien a disparu, le report sur le prix du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance, puis la déclaration au passif avec, si besoin, un relevé de forclusion sollicité dans les six mois, prennent le relais. Chaque étape repose sur des textes précis et des arrêts récents qui exigent un écrit accepté, des preuves datées et un calendrier tenu. À Paris comme ailleurs, le dossier complet adressé tôt à l’administrateur fait la différence entre une reprise effective et une créance simplement admise. Vérifier la clause aujourd’hui, c’est se donner les moyens de revendiquer demain.

Un avocat spécialisé en procédures collectives peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».