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Smala en redressement judiciaire : ce que la recherche d’un repreneur change pour les enseignes clientes, les fournisseurs et les apporteurs

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Smala en redressement judiciaire : ce que la recherche d’un repreneur change pour les enseignes clientes, les fournisseurs et les apporteurs

La société Smala, qui exploite une plateforme de vente en ligne de vêtements d’occasion pour enfants et conçoit les plateformes de seconde main de plusieurs enseignes d’habillement pour enfants, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nantes le 1er juillet 2026, avec une date de cessation des paiements fixée au 15 juin 2026 et une période d’observation ouverte jusqu’au 1er janvier 2027, selon la presse spécialisée (CMCM, 7 juillet 2026). Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 17 juillet 2026 (BODACC A n° 20260134/1787, annonce consultable sur bodacc.fr), et le mandataire judiciaire désigné est Me Olivier Thebaud, selon les données concordantes de Pappers et de la vigie entreprises (données BODACC reprises par Pappers et FranceReprises). L’administrateur judiciaire a publié le 8 octobre 2026 un appel à candidatures pour la reprise, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 6 novembre 2026 à midi ; le périmètre proposé comprend notamment la marque, le site internet, les stocks, la clientèle, le droit au bail, les contrats en cours et le matériel d’exploitation, pour une entreprise présentée à 25 salariés, 3 625 102 euros de chiffre d’affaires en 2025 et une perte nette de 698 220 euros (CMCM, 21 octobre 2026). Fondée en 2016 sous le nom « Il était plusieurs fois » puis rebaptisée Smala en 2022, l’entreprise prend en charge l’ensemble du processus de revente, de la collecte au contrôle, à la photographie, au stockage et à l’expédition, et elle conçoit et exploite notamment les plateformes de seconde main des enseignes Jacadi, Vertbaudet et Cyrillus, en assurant la reprise des vêtements auprès des clients, leur tri, leur contrôle, leur remise en vente et leur expédition (CMCM, 7 juillet 2026).

À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée n’établit une responsabilité de qui que ce soit dans ces difficultés, les contrats signés entre l’opérateur et chacun de ses partenaires priment sur toute analyse générale, et seul le juge de la procédure peut trancher les litiges nés de l’ouverture. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, où un opérateur qui porte les ventes, les stocks ou les données de plusieurs entreprises entre en procédure collective, et ne décrivent pas la situation de Smala, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La méthode tient en quatre temps : faire prendre parti l’administrateur sur la poursuite des contrats, déclarer chaque créance au bon organe et dans les délais, revendiquer à temps les biens et les stocks, puis préparer la cession en sécurisant les preuves et les données.

I. Pendant la période d’observation, c’est l’administrateur qui décide du sort de vos contrats

L’ouverture du redressement judiciaire ne résilie pas vos contrats et ne vous autorise pas à les suspendre de votre propre initiative. Le texte applicable au redressement judiciaire renvoie expressément aux règles des contrats en cours (article L. 631-14 du code de commerce), dont la logique est simple : l’administrateur choisit les contrats utiles à la poursuite de l’activité, et les partenaires doivent continuer à exécuter les leurs en attendant ce choix, tout en se protégeant par écrit.

A. Exiger que l’administrateur prenne parti, par écrit et dans les délais

Le principe est posé sans détour : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur » (article L. 622-13, II, du code de commerce). Tant que cette option n’est pas exercée, le cocontractant reste tenu : « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture », et le défaut d’exécution de ces engagements antérieurs « n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif » (article L. 622-13, I, du code de commerce). Concrètement, une enseigne dont la plateforme de seconde main est opérée par une société en redressement, un fournisseur qui livre l’entrepôt de 3 600 mètres carrés de l’opérateur ou un prestataire logistique qui expédie ses colis ne peuvent pas interrompre leurs prestations au seul motif des factures impayées d’avant le jugement : ils doivent d’abord provoquer la décision de l’administrateur.

Cette provocation obéit à une forme précise. Le contrat en cours « est résilié de plein droit » après « une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse » (article L. 622-13, III, du code de commerce). La mise en demeure part donc au bon destinataire, l’administrateur judiciaire et non le dirigeant, par un moyen qui prouve la date d’envoi et de réception, et elle vise chaque contrat un par un : contrat d’exploitation de plateforme en marque blanche, contrat de logistique, contrat de fourniture, bail. Si l’administrateur exige la poursuite et que la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, « celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur » (article L. 631-14 du code de commerce). Et lorsque l’administrateur demande l’exécution, la loi lui impose une vérification préalable : « Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l’administrateur s’assure, au moment où il demande l’exécution du contrat, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant » (article L. 622-13, II, du code de commerce).

Cette vérification n’est pas une formule de style. La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé le 3 juillet 2025 dans une affaire où un sous-traitant avait continué ses prestations après l’ouverture avant de rester impayé : l’administrateur qui demande la poursuite sans s’assurer ensuite des capacités de paiement de l’entreprise engage sa responsabilité, notamment lorsqu’il laisse les contrats se poursuivre en sachant que les factures ne pourront plus être réglées (cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 3 juillet 2025, RG n° 23/03739). Dans cette espèce, la cour a condamné l’administrateur à réparer la perte de chance du sous-traitant, à hauteur de 77 664,75 euros. La leçon pour tout partenaire est double : quand l’administrateur exige la poursuite, les prestations fournies après le jugement donnent naissance à des créances qui « sont payées à leur échéance » (article L. 622-17, I, du code de commerce), avec un privilège de paiement en cas d’impayé ; et quand l’administrateur laisse planer le doute sur les fonds disponibles, chaque échange écrit compte, car c’est sur ces pièces que se jouera, le cas échéant, la démonstration d’une faute.

Un dernier point mérite l’attention des partenaires dont les contrats contiennent des clauses d’indemnité en cas de résiliation. La Cour de cassation a jugé, le 8 mars 2017, qu’aucun texte ne répute non écrite après le prononcé du redressement judiciaire la clause qui fixe l’indemnité de résiliation due au bailleur ou au crédit-bailleur, tout en rappelant que le juge peut modérer une clause manifestement excessive (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017, pourvoi n° 15-18.641). Autrement dit, la procédure collective n’efface pas ces clauses, et le montant de l’indemnité doit être déclaré au passif comme le prévoit la loi : « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif » (article L. 622-13, V, du code de commerce). Le même texte autorise le cocontractant à « différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les dommages et intérêts », ce qui constitue un levier de négociation concret pour les enseignes qui auraient versé des avances à l’opérateur.

B. Déclarer chaque créance antérieure au bon organe et sans attendre

Dès le jugement d’ouverture, une règle d’ordre public s’impose : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes » (article L. 622-7, I, du code de commerce). L’opérateur ne peut donc plus régler les factures d’avant le jugement, même s’il en a envie et même si le partenaire en a besoin : tout paiement direct serait irrégulier. La seule voie est la déclaration au passif, et elle obéit à un destinataire et à un calendrier stricts.

Le destinataire, c’est le mandataire judiciaire, pas l’administrateur et pas le dirigeant : « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (article L. 622-24 du code de commerce). Le décret fixe ce délai à « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce). Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié doivent en outre être avertis personnellement, et le délai ne court à leur égard qu’à compter de cette notification. Pour les partenaires de tout opérateur en redressement, le réflexe est donc triple : recenser immédiatement chaque facture antérieure au jugement, chaque acompte versé et chaque garantie consentie ; vérifier si le contrat a fait l’objet d’une publicité, auquel cas attendre l’avertissement personnel sans pour autant rester passif ; et adresser la déclaration au mandataire judiciaire désigné dans le jugement, dont l’identité figure au BODACC.

La sanction de l’oubli est sévère : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 », les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes (article L. 622-26 du code de commerce), et les créances non déclarées sont inopposables pendant l’exécution du plan comme après. Le relevé de forclusion existe, mais il est étroitement encadré : le juge-commissaire ne le prononce que si le créancier établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur sur sa liste de créanciers, et « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture (article L. 622-26 du code de commerce).

La jurisprudence récente illustre l’intransigeance des cours sur le destinataire de la déclaration. Le 9 septembre 2026, la cour d’appel de Bordeaux a jugé « inopérante » la déclaration de créance qu’un cocontractant avait adressée à l’administrateur judiciaire alors que la procédure était en liquidation et que la déclaration aurait dû parvenir au liquidateur, et elle a déclaré irrecevable sa demande de relevé de forclusion (cour d’appel de Bordeaux, 4e chambre civile, 9 septembre 2026, RG n° 24/01521). L’enseignement vaut pour le redressement comme pour la liquidation : identifier l’organe compétent au jour où l’on déclare, conserver la preuve de l’envoi et de la réception, et ne jamais supposer qu’une déclaration adressée au « mauvais guichet » de la procédure produira un effet. Pour un apporteur de vêtements qui attend le prix de ses articles vendus avant le jugement, pour un transporteur dont les factures de juin sont impayées ou pour une enseigne qui a avancé des fonds à l’opérateur, chaque jour compte dès la publication au BODACC, car le délai de deux mois court sans mise en demeure préalable.

II. Stocks, plateformes et données : décider avant que la cession ne fige la situation

Quand un opérateur qui détient pour le compte d’autrui des vêtements à revendre, des stocks d’invendus rachetés aux marques, des plateformes en marque blanche et les données de milliers de vendeurs et d’acheteurs entre en procédure collective, trois patrimoines se télescopent : celui de l’opérateur, celui de ses partenaires et celui de ses clients. La période d’observation puis la cession éventuelle tranchent qui garde quoi. Les partenaires qui agissent tôt conservent des options ; ceux qui attendent l’issue de la procédure découvrent une situation figée.

A. Revendiquer les biens à temps, en nature ou en valeur

Le fournisseur qui a livré des marchandises impayées, la marque qui a cédé un lot d’invendus avec une clause de réserve de propriété ou l’apporteur dont les vêtements attendent d’être vendus dans l’entrepôt de l’opérateur partagent la même question : ces biens m’appartiennent-ils encore, et comment les récupérer ? La loi répond par un délai couperet : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » (article L. 624-9 du code de commerce). Trois mois à compter de la publication au BODACC, pas à compter du jour où l’on apprend la difficulté : passé ce délai, la revendication en nature n’est plus possible.

Sur le fond, la réserve de propriété reste l’arme la plus efficace, à condition d’avoir été écrite à temps. La loi permet de revendiquer « s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété », et précise que « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison », y compris « dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties » (article L. 624-16 du code de commerce). Les biens fongibles, comme des lots de vêtements identiques, peuvent eux aussi être revendiqués « lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte ». Et lorsque le contrat a fait l’objet d’une publicité, le propriétaire « est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété » et peut réclamer directement la restitution (article L. 624-10 du code de commerce). Concrètement, chaque marque et chaque fournisseur doit d’abord relire ses conditions générales et ses contrats-cadres : la clause y figure-t-elle, dans un écrit antérieur ou concomitant à la livraison, et les biens se retrouvent-ils en nature dans l’entrepôt de l’opérateur ou chez un logisticien qui les détient pour son compte ?

L’expérience montre que les stocks bougent vite pendant la période d’observation, parfois jusqu’à la cession. Le 11 décembre 2025, la cour d’appel de Lyon a tranché un litige où un fournisseur italien avait revendiqué des marchandises livrées avec réserve de propriété à une société placée en redressement, dont les actifs avaient ensuite été cédés par un plan de cession : la cour a condamné les administrateurs et le liquidateur à payer au fournisseur la somme de 385 178,40 euros au titre de la valeur des marchandises revendiquées, tout en rejetant sa demande formée contre la société cessionnaire (cour d’appel de Lyon, 3e chambre A, 11 décembre 2025, RG n° 24/03615). La solution dessine la carte des recours : revendiquer vite devant le juge-commissaire, avant la dispersion des stocks ; et si les biens ont déjà été cédés au repreneur dans le cadre du plan, se tourner vers les organes de la procédure pour en obtenir la valeur, plutôt que de poursuivre un cessionnaire qui a acquis les actifs par jugement. Pour les apporteurs de vêtements de seconde main, dont les articles sont par nature destinés à être revendus par l’opérateur, la vérification porte sur le contrat de dépôt-vente : transfère-t-il la propriété dès la remise, ou seulement lors de la revente au client final ? La réponse, qui figure dans les conditions générales acceptées lors du dépôt, détermine si la revendication est envisageable ou si seul un droit au prix, à déclarer au passif, subsiste.

B. Préparer la cession : contrats transférés, plateformes et données

L’appel à candidatures lancé par l’administrateur judiciaire, avec une date limite au 6 novembre 2026 à midi pour l’opérateur visé en introduction, annonce la phase décisive : si le tribunal arrête un plan de cession, il « détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité », et « Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats », lesquels « doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire » (article L. 642-7 du code de commerce). Les enseignes dont la plateforme de seconde main est hébergée et exploitée par l’opérateur doivent donc vérifier dès maintenant si leur contrat d’exploitation en marque blanche peut figurer parmi les contrats nécessaires au maintien de l’activité : s’il est cédé, le repreneur en devient le cocontractant aux conditions du jour de l’ouverture ; s’il ne l’est pas, l’enseigne devra reconstruire sa plateforme ailleurs, avec le coût et le délai que cela suppose. La cour d’appel de Paris a confirmé le 20 juin 2024, dans une affaire de cession totale de fonds de commerce, que la clientèle attachée à l’activité suit le fonds entre les mains du cessionnaire (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 20 juin 2024, RG n° 21/01991) : appliquée à une plateforme, cette logique signifie que les comptes clients, les historiques et les flux peuvent changer de mains par l’effet du jugement, sauf stipulation ou décision contraire du tribunal.

C’est ici que la question des données devient centrale. Les plateformes de seconde main concentrent les identités, coordonnées et historiques d’achat des vendeurs et des acheteurs, ainsi que les données commerciales des enseignes clientes. Chaque partenaire doit relire son contrat de prestation ou de sous-traitance : qui est responsable du traitement, où sont hébergées les données, que prévoit le contrat en cas de changement d’opérateur ou de cession d’actifs, et quel sort est réservé aux données en cas de résiliation ? Sans préjuger d’aucune situation particulière, la vérification utile porte sur la restitution des bases, la continuité des consentements et l’information des personnes concernées, car un repreneur qui exploite une plateforme ne peut ni utiliser des données sans base valable ni se passer de celles qui font tourner le service. Les enseignes qui confient leur image à un opérateur extérieur ont tout intérêt à faire auditer ces clauses par un conseil, être accompagné en droit des affaires pour auditer un contrat de plateforme en procédure collective permettant de distinguer ce qui relève de la négociation avec les organes de la procédure et ce qui relève de la reconstruction autonome.

Reste la discipline des preuves, qui conditionne tous les recours précédents. Dès l’ouverture et jusqu’à la cession, chaque partenaire conserve l’intégralité de ses pièces datées : contrats et avenants signés, conditions générales applicables au jour de la commande ou du dépôt, bons de livraison et de retour, factures émises et restées impayées, relevés de stocks, échanges avec l’opérateur puis avec l’administrateur et le mandataire, mises en demeure et accusés de réception, captures datées de l’état de la plateforme et des encours. La déclaration de créance, la requête en revendication devant le juge-commissaire et l’offre de reprise s’appuient sur ce dossier : un créancier qui produit une chaîne complète de pièces obtient l’admission de sa créance et, le cas échéant, le relevé de forclusion, tandis qu’un dossier approximatif expose à l’inopposabilité. Pour les créances nées après le jugement en contrepartie de prestations poursuivies, la preuve de la demande de l’administrateur et de l’exécution effective fonde le paiement à l’échéance ; pour les biens revendiqués, la preuve de l’écrit de réserve de propriété et de l’existence en nature emporte la restitution ou, à défaut, la valeur.

Conclusion

Quand l’opérateur qui porte votre plateforme, vos stocks ou vos flux entre en redressement judiciaire, l’urgence n’est pas de commenter la défaillance mais d’exécuter une méthode. Mettre l’administrateur en demeure de prendre parti sur chaque contrat, par écrit et sans tarder, car le silence d’un mois vaut résiliation et la poursuite sans fonds engage sa responsabilité. Déclarer chaque créance antérieure au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC, au bon organe et avec toutes les pièces, car la forclusion ne pardonne ni le retard ni l’erreur de destinataire. Revendiquer les biens dans les trois mois, sur le fondement d’une clause écrite au plus tard à la livraison, devant le juge-commissaire, car les stocks cédés au repreneur ne se récupèrent plus qu’en valeur. Et préparer la cession en relisant les clauses de transfert, de données et de restitution, preuves à l’appui, car le jugement qui arrête le plan fige pour longtemps qui exploite quoi. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge de la procédure tranche : à chaque partenaire de lui présenter un dossier complet, dans les délais que la loi impose.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat expert en redressement judiciaire. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».