Le 22 octobre 2026, France 3 Hauts-de-France et La Voix du Nord rapportent la mobilisation des salariés de CBA Meubles à Pérenchies, dans le Nord, pour sauver 290 emplois menacés. Selon France 3, l’entreprise est en redressement judiciaire depuis le 1er juin et une audience doit se tenir le 4 novembre 2026 devant le tribunal de commerce de Lille, sans repreneur potentiel identifié à ce stade par la presse. Interrogé par France 3, un salarié confie que, selon lui, la trésorerie ne permettrait pas d’aller plus loin et que la liquidation semblerait inévitable. La fiche publique de la procédure confirme le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire visant la SAS CBA MEUBLES (SIREN 911205151), ressort du greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole, avec une dernière annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 10 juin 2026. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de CBA Meubles, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La première partie explique ce que deviennent la commande payée et la créance à déclarer quand une liquidation menace à l’issue de la période d’observation. La seconde partie expose le sort des salaires et de la garantie des salaires, puis les recours du fournisseur impayé qui veut récupérer ses marchandises.
I. Commande payée et non livrée quand la liquidation menace : contrat en cours et déclaration de créance
Quand une entreprise de distribution ou de fabrication entre en redressement judiciaire, le client qui a versé un acompte et attend sa livraison se demande s’il sera livré, remboursé ou réduit à déclarer une créance parmi d’autres. La réponse dépend du stade de la procédure : tant que la période d’observation se poursuit, l’administrateur peut exiger la poursuite des contrats en cours ; si le tribunal prononce la liquidation judiciaire, comme l’article L. 631-15 du code de commerce l’y autorise : « A tout moment de la période d’observation » lorsque « le redressement est manifestement impossible », c’est le liquidateur qui décide du sort de ces contrats, et la commande non exécutée bascule vers une déclaration au passif. Chaque étape obéit à des délais stricts, dont le point de départ est fixé par les textes et précisé par la Cour de cassation.
A. Le contrat en cours se poursuit-il : option du liquidateur, résiliation de plein droit et indemnité au passif
L’ouverture d’une procédure collective ne résilie pas, à elle seule, les contrats en cours. Pour le redressement judiciaire, l’article L. 631-14 du code de commerce rend applicables les articles L. 622-13 à L. 622-33 du même code, et l’article L. 622-13 dispose que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde », le cocontractant devant « remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture ». En liquidation judiciaire, la logique est reprise par l’article L. 641-11-1 du code de commerce, selon lequel « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire », le cocontractant devant également exécuter ses obligations malgré les défauts antérieurs du débiteur. Concrètement, le client qui a commandé des meubles et versé un acompte ne peut ni considérer sa commande comme annulée, ni exiger d’emblée le remboursement : le contrat subsiste et son sort dépend de la décision de l’organe de la procédure.
En liquidation, seul le liquidateur peut exiger l’exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise au cocontractant. L’article L. 641-11-1 du code de commerce précise que, lorsque la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf acceptation de délais par le cocontractant, et que le liquidateur doit s’assurer, au vu des documents prévisionnels dont il dispose, qu’il disposera des fonds nécessaires au moment où il demande l’exécution. S’il s’agit d’un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. Pour le client, cela signifie qu’une livraison reste possible si le liquidateur maintient l’activité et dispose de la trésorerie correspondante, par exemple pour écouler un stock existant ; dans le cas contraire, le contrat prend fin et la créance du client, acompte versé et éventuel préjudice, relève d’une déclaration au passif dans les conditions exposées ci-après.
Le cocontractant n’est pas prisonnier du silence du liquidateur. L’article L. 641-11-1 du code de commerce prévoit que le contrat en cours est résilié de plein droit : « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse », le juge-commissaire pouvant toutefois impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. Ce délai d’un mois court à compter de la mise en demeure adressée au liquidateur : passé ce délai sans réponse, la résiliation est acquise de plein droit et le client peut chiffrer sa créance, acompte à restituer et, le cas échéant, préjudice de la non-livraison, pour la déclarer au passif. Avant d’écrire, le client vérifie donc l’identité exacte de l’organe destinataire, liquidateur judiciaire désigné par le jugement, et conserve la preuve de l’envoi et de la réception de sa mise en demeure, car c’est la date de cette mise en demeure qui fait courir le délai.
La résiliation ouvre droit à des dommages et intérêts dont le montant doit être déclaré au passif. L’article L. 622-13 du code de commerce, applicable au redressement par renvoi, énonce que si l’administrateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin, « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif ». La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 8 mars 2017 rendu sur le visa de l’article L. 622-13 V du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, « qu’aucun texte ne dispose que la clause déterminant le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice causé au bailleur ou au crédit-bailleur, en cas de résiliation de la convention, serait réputée non écrite après le prononcé du redressement judiciaire du locataire ou du crédit-preneur ». Autrement dit, la clause pénale qui chiffre forfaitairement l’indemnité de résiliation survit au jugement d’ouverture, sous réserve du pouvoir modérateur du juge, et le créancier déclare cette indemnité au passif au même titre que les sommes impayées. Pour un client titulaire d’un bon de commande prévoyant des pénalités de retard ou une indemnité d’annulation, cette solution compte : l’indemnité contractuelle n’est pas effacée par la procédure, elle doit être chiffrée et déclarée.
En pratique, le client d’une entreprise menacée de liquidation prépare trois pièces avant l’audience : le bon de commande ou le contrat signé avec les conditions de livraison et de paiement, les preuves du paiement de l’acompte ou du prix, relevés bancaires et factures, et toute correspondance sur les délais de livraison. Si la marchandise existe et reste identifiable, la question de la revendication en nature peut se poser dans les conditions du fournisseur, exposées en seconde partie ; si elle a été consommée dans la fabrication ou déjà livrée à un tiers, seule demeure la voie de la déclaration de créance. Le lecteur qui veut approfondir la méthode générale de déclaration trouvera un exposé détaillé dans l’analyse consacrée au client placé en redressement judiciaire qui doit déclarer sa créance en deux mois et contester un rejet.
B. Déclarer sa créance dans les deux mois et demander le relevé de forclusion dans les six mois
La déclaration de créance est le geste qui conditionne toute participation aux répartitions. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat ». La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 27 mars 2024, que « à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au premier texte visé ». Ce délai de deux mois court donc à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et non à compter de la connaissance personnelle que le créancier a de la procédure : le client qui apprend la liquidation par la presse trois semaines après la publication n’en dispose pas moins d’un délai amputé d’autant.
Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié bénéficient d’un avertissement personnel, et le délai de déclaration ne court à leur égard qu’à compter de la notification de cet avertissement, en application du même article L. 622-24 du code de commerce. Pour les autres créanciers chirographaires, dont le client ayant versé un acompte, aucun avertissement individuel n’est prévu : c’est la publication au Bulletin officiel qui fait courir le délai. La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Surtout, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, l’article L. 622-24 dispose qu’« il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa ». La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 3 juillet 2024, que « la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du même code, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester ». Le client ne doit donc pas se reposer sur la seule mention de sa commande dans la comptabilité du débiteur : cette présomption l’aide, mais il doit adresser sa propre déclaration, chiffrée et justifiée, dans le délai.
Le créancier qui a manqué le délai n’a pas tout perdu, mais il doit agir vite. L’article L. 622-26 du code de commerce prévoit que les créanciers non déclarants dans les délais « ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 », et que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », ce délai courant « à compter de la publication du jugement d’ouverture » ou, pour les institutions de garantie des salaires, à compter de l’expiration du délai pendant lequel les créances salariales sont établies. La Cour de cassation protège particulièrement le créancier omis de la liste du débiteur : dans un arrêt du 3 juillet 2024, elle juge que « l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire », et dans un arrêt du 16 juin 2021, elle précise que le créancier omis qui sollicite un relevé de forclusion « n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance ». Le client qui découvre que sa commande ne figurait pas sur la liste remise au mandataire judiciaire dispose ainsi d’un moyen puissant : il lui suffit d’établir l’omission, sans démontrer que cette omission a causé son retard, et le juge-commissaire doit le relever de plein droit, dans la limite du délai de six mois qui court depuis la publication du jugement d’ouverture.
En pratique, le calendrier du créancier s’établit ainsi : surveiller la publication du jugement d’ouverture et, le cas échéant, du jugement de conversion en liquidation, car chaque jugement fait courir ses propres délais ; déclarer dans les deux mois de la publication auprès du mandataire ou du liquidateur désigné, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, en joignant le contrat, les preuves de paiement et le décompte détaillé ; en cas de dépassement, saisir le juge-commissaire d’une demande de relevé de forclusion dans les six mois de la publication, en invoquant soit une défaillance non imputable à son fait, soit l’omission sur la liste du débiteur. Le créancier qui attend la fin de la procédure pour se manifester s’expose à l’inopposabilité de sa créance : l’article L. 622-26 dispose que les créances non déclarées régulièrement « sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus ». La vigilance calendaire n’est donc pas une formalité, elle conditionne le droit au paiement.
II. Salaires impayés, garantie des salaires et marchandises du fournisseur : qui est payé après le jugement de liquidation
Quand la liquidation judiciaire est prononcée, deux populations attendent le tribunal avec une angoisse particulière : les salariés, qui veulent savoir si leurs derniers salaires et leurs indemnités de rupture seront payés, et les fournisseurs, qui se demandent s’ils reverront leurs marchandises livrées et impayées ou s’ils devront eux aussi déclarer au passif. Le droit des procédures collectives leur réserve des mécanismes spécifiques, assurance de garantie des salaires pour les uns, revendication en nature et réserve de propriété pour les autres, mais chacun de ces mécanismes est enfermé dans des délais et des conditions que la Cour de cassation applique strictement. Les comprendre avant l’audience permet de préparer les pièces utiles au lieu de subir les délais.
A. Salarié d’une entreprise placée en liquidation : les soixante derniers jours, les ruptures couvertes et le transfert du contrat
Les salaires bénéficient d’un superprivilège qui prime même les autres créances privilégiées pour une période limitée. L’article L. 3253-2 du code du travail dispose que « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires ». Ce texte vise les rémunérations des soixante derniers jours de travail : le salarié qui compte plusieurs mois d’arriérés ne récupère en superprivilège que les soixante derniers jours, le surplus relevant des déclarations ordinaires assorties de la garantie exposée ci-après. Le plafond, fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, borne le montant effectivement avancé à ce titre.
Au-delà des salaires, l’assurance contre le risque de non-paiement couvre un éventail précis de créances salariales. L’article L. 3253-8 du code du travail énonce que cette assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que « 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d’observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité ». Le salarié licencié dans les quinze jours du jugement de liquidation, ou dans les vingt et un jours si un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, voit donc ses créances de rupture, indemnités de licenciement et de préavis notamment, couvertes par la garantie, dans la limite des plafonds prévus aux articles L. 3257-17 et D. 3253-5 du code du travail. La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 9 avril 2025, qu’après avoir retenu le bien-fondé des demandes du salarié, la cour d’appel avait fixé au passif « diverses sommes correspondant aux créances résultant du contrat de travail, lesquelles sont garanties par l’AGS dans la limite des plafonds prévus aux articles L. 3257-17 et D. 3253-5 du code du travail », et elle a précisé que « l’instance, engagée par le salarié aux fins de fixation de sa créance au passif de la procédure collective et de garantie de l’AGS, n’est pas soumise à la production d’un relevé de créances ». Le salarié n’a donc pas à produire le relevé de créances salariales pour saisir le conseil de prud’hommes aux fins de fixation au passif et d’opposabilité à la garantie : il doit en revanche établir chacune de ses créances, bulletins de paie, contrat de travail, lettre de licenciement et décomptes d’indemnités à l’appui.
Les licenciements prononcés dans la procédure obéissent à une autorisation préalable. Pendant la période d’observation, l’article L. 631-17 du code de commerce prévoit que : « Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements », après mise en œuvre du plan de licenciement dans les conditions du code du travail et avis recueillis pour faciliter l’indemnisation et le reclassement. En liquidation, l’article L. 641-10 du code de commerce dispose que « Le liquidateur administre l’entreprise » et que « il peut procéder aux licenciements », notamment lorsqu’un maintien provisoire de l’activité a été autorisé et qu’il prépare un plan de cession. Le salarié qui reçoit sa lettre de licenciement vérifie donc qui la signe, administrateur autorisé ou liquidateur, et si l’autorisation du juge-commissaire a été sollicitée : l’irrégularité de la procédure de licenciement ouvre droit à des dommages et intérêts qui se fixent eux-mêmes au passif et entrent dans l’assiette de la garantie dans les conditions de dates rappelées plus haut.
Le contrat de travail peut aussi survivre à l’entreprise si l’activité est reprise. L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». La Cour de cassation a appliqué ce texte aux procédures collectives dans un arrêt du 3 avril 2024 rendu au visa de l’article L. 1224-1, jugeant qu’« Il en résulte que sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail ». Pour les salariés d’un réseau dont certains points de vente seraient repris par un autre exploitant, l’enjeu est de savoir si leurs contrats suivent l’activité cédée : si le tribunal arrête un plan de cession qui transfère l’activité avec le personnel attaché, les contrats subsistent avec le repreneur ; si les magasins ferment sans reprise, les licenciements suivent le régime du paragraphe précédent. Dans les deux cas, le salarié réunit dès maintenant son contrat de travail, ses trois derniers bulletins de paie, ses relevés d’heures et de congés, et toute preuve des sommes restant dues, car la rapidité de la production de ces pièces devant le mandataire ou le liquidateur conditionne la mise en paiement par la garantie des salaires.
B. Fournisseur impayé : revendiquer ses marchandises dans les trois mois ou s’en faire payer le prix
Le fournisseur qui a livré des marchandises impayées dispose d’une arme que le client ordinaire n’a pas : la revendication en nature, qui permet de reprendre ses biens au lieu de subir la loi du dividende. L’article L. 624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 27 mars 2024, que « Selon l’article L. 624-9 du code de commerce, à peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective », ajoutant que « Ce texte a pour finalité de rendre opposable à la procédure collective le droit de propriété dont fait l’objet le bien revendiqué ». Ce délai de trois mois court à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure, et le fournisseur qui laisse passer ce délai perd le droit de reprendre ses biens en nature : il ne lui reste que la déclaration de créance du prix impayé. La revendication s’exerce par demande adressée à l’administrateur ou au liquidateur, puis, à défaut d’accord, devant le juge-commissaire, et elle suppose que les biens se retrouvent en nature entre les mains du débiteur.
La clause de réserve de propriété est l’instrument le plus courant de cette revendication, à condition d’avoir été convenue par écrit au plus tard à la livraison. L’article L. 624-16 du code de commerce prévoit que « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété », et que « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison », pouvant figurer « dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties », ce qui valide les conditions générales de vente qui la stipulent. La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation peut être effectuée sans dommage, ainsi que sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur. La Cour de cassation a toutefois enfermé la procédure dans un cadre strict : dans un arrêt du 11 décembre 2024, elle juge que « L’article L. 624-16 alinéa 4 du code de commerce n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code ». Le fournisseur ne peut donc pas se contenter d’invoquer sa clause : il doit exercer la revendication dans le délai de trois mois et faire reconnaître son droit dans les formes prévues, faute de quoi la clause reste lettre morte face à la procédure.
Même régulière, la revendication peut se convertir en paiement du prix sur décision du juge-commissaire. L’article L. 624-16 du code de commerce dispose que « Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement », le juge-commissaire pouvant également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement, et que « Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l’article L. 622-17 ». Autrement dit, si l’entreprise maintenue en activité a besoin des marchandises pour poursuivre l’exploitation, le juge-commissaire peut décider que le fournisseur sera payé immédiatement plutôt que de reprendre ses biens, et ce paiement bénéficie du régime privilégié des créances postérieures utiles à la procédure. La Cour de cassation a validé cette articulation dans l’arrêt du 11 décembre 2024 précité, en retenant que le juge-commissaire, saisi par des administrateurs qui considéraient les clauses de réserve de propriété comme valables et opposables, « n’avait pas à se prononcer sur l’opposabilité de ces clauses mais devait uniquement rechercher si le paiement des fournisseurs se justifiait par la poursuite de l’activité ». Pour le fournisseur, la stratégie consiste donc à revendiquer vite et en forme, tout en se tenant prêt à accepter le paiement immédiat du prix si l’activité se poursuit : dans les deux cas, il échappe au sort commun des créanciers chirographaires. Ceux qui veulent approfondir la méthode d’ensemble de la revendication liront utilement l’exposé consacré à la revendication des marchandises dans les trois mois et à la récupération du prix.
En pratique, le fournisseur d’une entreprise menacée de liquidation vérifie quatre points sans attendre l’audience : ses conditions générales ou ses contrats comportent-ils une clause de réserve de propriété convenue par écrit au plus tard à la livraison ; les marchandises impayées se retrouvent-elles en nature, identifiables et non incorporées avec dommage, dans les stocks du débiteur ; le délai de trois mois à compter de la publication du jugement est-il encore ouvert et la revendication a-t-elle été adressée à l’organe compétent ; à défaut de biens retrouvés, la créance de prix a-t-elle été déclarée au passif dans les deux mois avec le décompte des factures impayées. Chacune de ces vérifications correspond à une condition posée par les textes cités, et l’oubli d’une seule fait basculer le dossier vers le dividende chirographaire. Le fournisseur qui livre encore après le jugement d’ouverture, parce que le liquidateur exige la poursuite du contrat, veille à se faire payer au comptant, comme l’article L. 641-11-1 du code de commerce l’impose au liquidateur, et conserve les bons de livraison signés, car les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure bénéficient d’un paiement prioritaire.
Conclusion
Quand une entreprise placée en redressement judiciaire s’achemine vers une audience qui peut prononcer la liquidation, chaque acteur dispose d’un levier propre à condition d’agir dans les délais que la loi attache à la publication des jugements. Le client qui a payé sans être livré met en demeure le liquidateur de prendre parti, puis déclare sa créance dans les deux mois de la publication et, s’il a manqué ce délai, saisit le juge-commissaire en relevé de forclusion dans les six mois, en tirant parti de l’omission éventuelle du débiteur sur sa liste. Le salarié réunit ses bulletins et ses décomptes, fait fixer ses créances au passif sans avoir à produire de relevé, et vérifie que ses ruptures entrent dans les périodes couvertes par la garantie des salaires. Le fournisseur revendique ses marchandises dans les trois mois en s’appuyant sur sa clause de réserve de propriété écrite, ou en obtient le paiement immédiat si la poursuite de l’activité le justifie. Ces réflexes ne remplacent pas l’examen du dossier individuel, car chaque contrat, chaque clause et chaque date de publication modifie l’analyse, mais ils évitent les deux fautes qui coûtent le plus cher dans les procédures collectives : attendre sans écrire et écrire sans délai.
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