Une hospitalisation imprévue, des dépassements d’honoraires, un forfait journalier qui s’accumule pendant un long séjour, un transport sanitaire non pris en charge : la facture d’hôpital arrive souvent au pire moment, quand le budget est déjà tendu par des crédits et des charges courantes. Quand le comptable public de l’hôpital envoie un avis de sommes à payer puis une saisie administrative à tiers détenteur sur le compte bancaire ou une saisie sur salaire, beaucoup de débiteurs se demandent si un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut arrêter ces poursuites et si les dettes de soins peuvent être effacées. La réponse est oui, sous conditions : les dettes hospitalières sont des dettes comme les autres dans la procédure, elles se déclarent dans l’état du passif, la recevabilité suspend les voies d’exécution du comptable public comme celles des autres créanciers, et le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut les effacer. Ce qui se joue ici touche un public en difficulté, avec un ton qui se veut sobre et concret : décrire ce qu’il faut déclarer, ce qui est suspendu, ce qui peut être effacé, et comment contester devant le juge des contentieux de la protection quand un point bloque. Le dossier de surendettement reste une procédure pour les personnes physiques de bonne foi qui ne parviennent manifestement plus à faire face à l’ensemble de leurs dettes, et les frais de santé impayés entrent dans cet ensemble au même titre que les crédits ou les arriérés de charges. Cet article explique d’abord comment traiter la dette d’hôpital dans le dossier et quelle protection la recevabilité apporte contre les poursuites du Trésor, puis dans quels cas ces dettes sont effacées et comment contester utilement devant le juge.
I. Dossier de surendettement et factures d’hôpital impayées : que déclarer et que suspendre quand le comptable public poursuit ?
A. Comment déclarer les dettes hospitalières dans le dossier de surendettement déposé à la Banque de France ?
Le point de départ ne change pas : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L. 711-1 du code de la consommation). Les frais d’hôpital, les parts restant dues après l’intervention de l’assurance maladie et de la mutuelle, les forfaits journaliers, les transports sanitaires facturés au patient et les trop-perçus réclamés par un établissement public de santé sont des dettes non professionnelles qui participent à cette impossibilité manifeste. Elles figurent dans le dossier au même titre que les crédits à la consommation, le prêt immobilier ou les arriérés de loyer, avec les justificatifs : avis de sommes à payer, décomptes de l’assurance maladie, relevés de mutuelle, mises en demeure du comptable public, actes de saisie déjà reçus. La commission dresse ensuite l’état du passif, et « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » (article L. 723-2 du code de la consommation). Concrètement, chaque facture d’hôpital doit être rattachée à son créancier exact : l’établissement de soins pour la part qui lui revient, le comptable public assignataire pour les sommes recouvrées par titre exécutoire, l’organisme d’assurance maladie pour un indu qui serait réclamé par ailleurs. Une facture oubliée reste un risque, car le créancier non avisé de la mesure imposée qui ne l’a pas contestée dans le délai prévu voit sa créance éteinte, mais l’oubli complique la suite : « Les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l’article L. 741-4 sont éteintes. » (article L. 741-3 du code de la consommation). Déclarer large et précis, avec les références de chaque titre, reste la conduite la plus sûre. Les dettes de santé n’entrent dans aucune des exclusions légales de droit commun : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; » (article L. 711-4 du code de la consommation), et « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » (même article). Une facture d’hôpital n’est ni une dette alimentaire, ni une réparation pénale, ni une amende, de sorte qu’elle suit le sort commun des dettes effaçables. La réserve concerne les dettes d’origine frauduleuse au préjudice des organismes de protection sociale, qui relèvent du même article et supposent une fraude établie, ce qui n’est pas le cas d’une simple facture impayée faute de moyens. Le lecteur qui prépare son dossier gagne donc à rassembler, pour chaque soin facturé, la facture détaillée, l’avis de sommes à payer s’il existe, le décompte de la part obligatoire et de la part complémentaire, et tout acte de poursuite déjà notifié. Ce travail conditionne la suite, car la commission ne traite bien que ce qu’elle voit, et le juge ne protège efficacement que ce qui est documenté. Pour situer la démarche d’ensemble, la présentation générale du circuit recevabilité, orientation, plan et effacement reste utile, comme le rappelle le dossier de référence sur le dossier de surendettement Banque de France, de la recevabilité à l’effacement, qui décrit les étapes que le présent article applique au cas particulier des frais de santé.
B. Que suspend la recevabilité quand l’hôpital ou le Trésor poursuit : saisie sur compte, saisie sur salaire et expulsion ?
Les dettes d’hôpital des établissements publics sont recouvrées par des comptables publics, qui disposent d’armes propres : l’avis de sommes à payer valant titre exécutoire, puis la saisie administrative à tiers détenteur notifiée à la banque ou à l’employeur. « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. » (article L. 262 du livre des procédures fiscales). Et « La saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet d’attribution immédiate » (article L. 262 du livre des procédures fiscales), celle prévue par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution. Autrement dit, sans réaction, la somme saisie quitte le compte immédiatement au profit du créancier public, ce qui explique l’angoisse du débiteur qui découvre un solde brutalement amputé après une hospitalisation. C’est ici que la recevabilité du dossier de surendettement change la donne, car « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). Les dettes hospitalières n’étant pas des dettes alimentaires, la saisie administrative à tiers détenteur du comptable public entre dans le champ de cette suspension et de cette interdiction, comme les saisies-attributions des créanciers privés et les cessions de rémunération. La durée de cette protection est encadrée : « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas » (article L. 722-3 du code de la consommation), et ce jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure avec liquidation judiciaire. « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » (même article). La protection court donc jusqu’à la solution durable, plan, mesures imposées ou jugement, avec un plafond de deux ans. Un point souvent ignoré mérite attention : « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 » (article R. 722-3 du code de la consommation). Quand un créancier, y compris le comptable public, conteste la recevabilité, la suspension continue de produire ses effets pendant l’examen du recours. Et la lettre qui notifie la recevabilité le rappelle : « La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu’elle a pour effets de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires. » (article R. 722-5 du code de la consommation). En pratique, dès la recevabilité notifiée, le débiteur adresse au comptable public et au tiers saisi une copie de la décision avec la référence du dossier, par lettre recommandée avec accusé de réception, et conserve les preuves d’envoi. Si une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée avant la recevabilité mais que les fonds n’ont pas encore été reversés, la contestation devant le juge des contentieux de la protection permet de faire constater la suspension. Si des fonds ont déjà été attribués avant la recevabilité, ils ne reviennent pas automatiquement, mais la créance résiduelle suit le sort de la procédure. Pour le débiteur hospitalisé ou en convalescence, un effet connexe compte : dès que la recevabilité est acquise, la commission peut demander au juge la suspension d’une mesure d’expulsion du logement, car « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » (article L. 722-6 du code de la consommation). Une dette d’hôpital ne fait pas perdre son logement à elle seule, mais quand elle s’ajoute à des loyers impayés pendant l’hospitalisation, ce verrou protège le toit pendant que le plan se construit. Reste un cas limite à signaler honnêtement : les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas le sort d’une saisie administrative à tiers détenteur déjà intégralement reversée au comptable public avant la recevabilité, et l’article ne prétend pas trancher ce que les sources lues ne tranchent pas.
II. Effacement des frais de santé et contestation devant le juge des contentieux de la protection : que faire ?
A. Les dettes d’hôpital peuvent-elles être effacées : plan, mesures imposées et rétablissement personnel ?
Une fois le dossier recevable, la commission oriente vers un plan conventionnel, des mesures imposées ou un rétablissement personnel avec ou sans liquidation. Dans un plan ou des mesures imposées, les dettes hospitalières sont intégrées à l’échéancier, avec les rééchelonnements, les reports et, le cas échéant, les effacements partiels que la situation justifie, dans le respect des exclusions légales qui, comme on l’a vu, ne visent pas les factures de soins ordinaires. Le cas le plus net est celui du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, quand la situation est irrémédiablement compromise et que même un plan ne permettrait pas de rembourser : En l’absence de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques » (article L. 741-2 du code de la consommation). Les dettes d’hôpital nées à la date de la décision de la commission sont donc effacées avec les autres, sauf les exceptions des articles L. 711-4 et L. 711-5, qui ne couvrent pas une facture de soins impayée faute de moyens. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où une caisse poursuivait une caution : « Il résulte de l’application combinée de l’article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (deuxième chambre civile, 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, publié au Bulletin, décision 23-18.726). Cette solution vaut pour les dettes hospitalières comme pour les autres : non contestée, la mesure efface tout le passif né à la date de la décision, dettes publiques de soins comprises. Un second arrêt précise le point de départ exact, qui piège beaucoup de débiteurs : « Selon ce texte, en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques » (deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535, publié au Bulletin, décision 22-11.535), et la Cour casse l’arrêt qui avait retenu comme référence le jour de l’admission à la procédure au lieu du jour de la décision imposant le rétablissement. Concrètement, une facture d’hôpital née entre la recevabilité et la décision imposant le rétablissement entre dans l’effacement, puisqu’elle est arrêtée à la date de cette décision. À l’inverse, des soins postérieurs à la décision relèvent de la vie courante et restent dus. Deux garde-fous doivent être dits clairement. D’abord, les dettes de prêts sur gage des caisses de crédit municipal suivent un régime propre : « Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal » (article L. 711-5 du code de la consommation) ne peuvent être effacées par les mesures de rétablissement personnel, et la réalisation des gages ne peut être empêchée au-delà de la date prévue au contrat. Ce régime ne concerne pas l’hôpital, mais il montre que chaque dette doit être qualifiée avant de conclure à son effacement. Ensuite, une dette de soins liée à des manoeuvres frauduleuses au préjudice d’un organisme de protection sociale relèverait de l’exclusion de l’article L. 711-4, laquelle suppose une fraude établie, et non une simple gêne financière. Hors ces hypothèses, la facture d’hôpital suit le sort commun : intégrée au plan ou aux mesures, effacée en tout ou partie selon la solution retenue, totalement effacée en cas de rétablissement personnel sans liquidation non contesté.
B. Comment contester devant le juge : créances de soins, délais, pièces et réflexes à Paris et en Île-de-France ?
Le juge des contentieux de la protection intervient à chaque étape où un blocage survient. La décision de recevabilité elle-même peut faire l’objet d’un recours : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » (article R. 722-2 du code de la consommation). Le débiteur dont le dossier est déclaré irrecevable, par exemple au motif d’une prétendue mauvaise foi liée à des dépenses de santé jugées excessives, porte le litige devant ce juge avec ses justificatifs médicaux et financiers : ordonnances, devis, refus de prise en charge, relevés de reste à charge. Symétriquement, quand la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation, « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » (article L. 741-4 du code de la consommation). Le décret précise la forme et le délai, et la lettre de notification les rappelle : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » et « Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. » (article R. 741-1 du code de la consommation). Le délai de trente jours court donc à compter de la notification, par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission, avec les nom, prénoms, adresse, décision contestée et motifs. Un comptable public qui estime qu’une facture d’hôpital relève d’une exclusion doit le soutenir dans ce cadre et devant ce juge, et non par une poursuite parallèle. La vérification des créances constitue le second terrain de contestation : la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, et le débiteur vérifie chaque créance hospitalière, son montant, sa date de naissance, son titulaire exact et les paiements déjà intervenus. Les erreurs fréquentes sur les frais de santé justifient ce contrôle ligne à ligne : double facturation de la part mutuelle et de la part patient, forfait journalier compté au-delà de la durée réelle du séjour, dépassements non autorisés, frais déjà réglés par l’assurance maladie et réclamés une seconde fois au patient, intérêts et frais de recouvrement ajoutés sans base. Chaque anomalie se conteste par écrit auprès de la commission puis, si elle persiste, devant le juge, avec les décomptes de l’assurance maladie, les relevés de mutuelle et les relevés bancaires prouvant les règlements. À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux aident. Les factures de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris sont recouvrées par le comptable public assignataire, et l’avis de sommes à payer mentionne les voies et délais de recours : les conserver sans les jeter avec les papiers du séjour. Le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est en principe celui du domicile du débiteur, et les audiences franciliennes exigent un dossier complet dès le premier passage, car les renvois allongent des délais déjà éprouvants pour une personne convalescente. Préparer un classeur chronologique, factures, avis de sommes à payer, actes de saisie, décision de recevabilité, état du passif, courriers au comptable public, permet au juge de statuer vite. Quand l’hospitalisation a entraîné un arrêt de travail et une chute de revenus, joindre les bulletins de salaire avant et après, les indemnités journalières et l’attestation de l’employeur, car la baisse de ressources éclaire la bonne foi et justifie l’orientation vers l’effacement. Enfin, si une saisie administrative à tiers détenteur a été mise en oeuvre malgré la recevabilité notifiée, saisir le juge sans attendre avec la preuve de la notification et les relevés bancaires, en demandant la mainlevée et la restitution des sommes indûment appréhendées après la date d’effet de la suspension. Les décisions consultées pour cet article ne décrivent pas de jurisprudence propre aux factures de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, et l’article n’invente pas une telle jurisprudence : il applique aux dettes de soins parisiennes les règles générales lues dans ce dossier, qui valent sur tout le territoire.
Conclusion
Les dettes d’hôpital et de frais de santé ont leur place dans le dossier de surendettement : elles se déclarent avec leurs justificatifs, la recevabilité en suspend le recouvrement forcé y compris par le comptable public, et le rétablissement personnel sans liquidation non contesté les efface avec le reste du passif né à la date de la décision de la commission. Les deux arrêts de la deuxième chambre civile cités, du 23 novembre 2023 et du 26 mars 2026, sécurisent cet effacement en fixant sa date de référence au jour de la décision de la commission et en rappelant qu’il couvre toutes les dettes sauf les exceptions légales, qui ne visent pas la facture de soins ordinaire. Devant le juge des contentieux de la protection, le débiteur fait vérifier chaque créance hospitalière, conteste dans le délai de trente jours à compter de la notification quand une mesure imposée lui fait grief, et fait constater la suspension quand une saisie se poursuit malgré la recevabilité. La méthode tient en quatre gestes : rassembler chaque facture et chaque acte de poursuite, tout déclarer dans le dossier, notifier la recevabilité au comptable public et au tiers saisi, puis contester par écrit chaque montant inexact. Ainsi traitée, la dette de soins cesse d’être une poursuite subie pour devenir une créance traitée, suspendue puis effacée dans les conditions que la loi prévoit.
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