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Dossier de surendettement et loyers impayés : congé, commandement de payer, huissier qui poursuit — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement et loyers impayés : congé, commandement de payer, huissier qui poursuit — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Votre bailleur vient de faire délivrer un commandement de payer, il parle de résiliation du bail et d’expulsion, et un commissaire de justice (huissier) réclame plusieurs mois de loyers impayés. Vous envisagez de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, ou votre dossier vient d’être déclaré recevable, et vous vous demandez ce que ce dossier change concrètement : le bailleur peut-il encore poursuivre, l’expulsion est-elle suspendue, faut-il continuer à payer le loyer courant, l’arriéré peut-il être effacé, et que faire si le bail est déjà résilié. Cet article décrit la mécanique applicable en droit français, avec les textes et les décisions qui la portent, puis les recours précis devant le juge des contentieux de la protection. Le surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, car « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi » (article L. 711-1 du code de la consommation), et la situation de surendettement s’entend de « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Les loyers impayés entrent dans ce passif à déclarer, mais le logement obéit à des règles propres : suspension des poursuites, suspension possible de l’expulsion, maintien du paiement du loyer courant, et sort du bail résilié. Chaque étape se prépare avec des pièces, des dates et des demandes écrites au bon destinataire.

I. La recevabilité suspend-elle le bailleur, le commandement et l’huissier ?

A. Que faire dès le commandement de payer et le congé : déclarer l’arriéré et payer le loyer courant

Dès le premier impayé, le réflexe utile consiste à distinguer deux dettes : l’arriéré déjà né, qui rejoint le passif du dossier de surendettement, et le loyer courant, qui correspond à l’occupation présente du logement. La commission de surendettement dresse un état du passif et « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé » (article L. 723-2 du code de la consommation). Concrètement, vous déclarez mois par mois les loyers impayés, les charges locatives impayées, les indemnités d’occupation réclamées après résiliation et les frais du bailleur, avec le bail, les quittances partielles, le commandement de payer, le congé éventuel et l’assignation reçue. Une dette locative oubliée dans la déclaration risque d’échapper au traitement, tandis qu’une dette déclarée entre dans le périmètre de la suspension et du plan.

La recevabilité produit un effet immédiat sur les poursuites. Aux termes du texte, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L. 722-2 du code de la consommation). La Cour de cassation l’applique strictement : « la recevabilité de la demande de traitement de la situation financière du débiteur emporte suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens de ce débiteur et que la procédure reprendra au stade où la décision de recevabilité l’avait suspendue » (avis de la deuxième chambre civile du 12 mars 2020, n° 19-70.022). Dans cette affaire, posée en matière de saisie immobilière, la Cour précise que le juge saisi d’une demande de constatation de la suspension n’a pas à vérifier la créance ni à en fixer le montant à cette occasion. La logique vaut pour les mesures d’exécution engagées par le bailleur sur vos biens : saisie sur compte, saisie de meubles ou cession de rémunération portant sur l’arriéré locatif sont suspendues ou interdites à compter de la recevabilité.

Cette suspension a une durée bornée. Le texte dispose que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » et que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans » (article L. 722-3 du code de la consommation). Vous n’êtes donc pas dispensé de suivre la procédure : état du passif, observations sur les mesures, respect du plan ou des mesures imposées, et information de la commission en cas de changement de situation.

En sens inverse, la suspension vous interdit certains paiements. Le texte prévoit que « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1 , née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction » (article L. 722-5 du code de la consommation). Après la recevabilité, vous ne payez plus directement l’arriéré au bailleur, même sous la pression d’un courrier ou d’une visite, sauf autorisation du juge des contentieux de la protection, car « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa ». En revanche, le loyer courant, qui naît mois après mois pour l’occupation présente, doit continuer d’être payé : cesser de payer le loyer courant après la recevabilité alimente un nouvel arriéré, fragilise le plan et nourrit une demande de résiliation. La pratique des commissions est constante sur ce point : un dossier qui laisse filer le loyer courant pendant l’instruction perd sa crédibilité.

Le même article L. 722-5 ménage une exception précise pour les loyers assortis de délais judiciaires : quand le juge vous a accordé des délais de paiement pour l’arriéré locatif sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’interdiction de payer ne vise pas ces créances locatives et vous payez selon l’échéancier fixé, même après la recevabilité. Autrement dit, si le juge vous a accordé des délais de paiement pour l’arriéré locatif sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, vous pouvez et devez payer selon l’échéancier fixé, même après la recevabilité. Conservez ce jugement et joignez-le au dossier de surendettement, car il articule les deux procédures.

Face au commandement de payer visant la clause résolutoire, la méthode consiste à dater chaque acte : date du commandement, date de sa signification, date du dépôt du dossier, date de la recevabilité, date de l’assignation éventuelle. Tant que le bail n’est pas résilié par le juge, l’objectif prioritaire reste le paiement du loyer courant et la négociation d’un apurement de l’arriéré dans le cadre du plan. Si un congé pour vendre ou pour reprendre vous est délivré pendant la procédure, il ne suspend pas par lui-même le dossier de surendettement, mais il impose de préparer le relogement et d’en informer la commission, car la capacité de remboursement dépend du futur loyer. À Paris et en Île-de-France, où les loyers conditionnent la faisabilité de tout plan, joignez les justificatifs de recherche de logement moins onéreux et les échanges avec le bailleur : ces pièces montrent la bonne foi et éclairent le juge sur les efforts accomplis.

B. Comment obtenir la suspension de l’expulsion et garder le logement pendant la procédure

La suspension des voies d’exécution ne bloque pas à elle seule une expulsion déjà ordonnée. Pour l’expulsion, le texte organise une demande distincte : « Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil » (article L. 722-8 du code de la consommation). La suspension de l’expulsion n’est donc pas automatique : elle suppose une demande et une démonstration que votre situation l’exige. La Cour de cassation contrôle cette exigence. Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la deuxième chambre civile rappelle que « le prononcé de la suspension provisoire des mesures d’expulsion du débiteur de son logement suppose, en vertu des dispositions de l’article L. 722-8 du code de la consommation, que la situation de ce débiteur l’exige » (Cass. 2e civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.831). Préparez ce dossier comme une demande de délais : composition du foyer, état de santé, scolarisation des enfants, démarches de relogement, montant du loyer repris à jour, et calendrier de reprise des paiements.

La demande de suspension provisoire se forme devant le juge, après la recevabilité, et elle peut être présentée alors même qu’une procédure d’expulsion est en cours. Elle ne vise ni le jugement d’adjudication sur saisie immobilière ni les expulsions fondées sur le troisième alinéa de l’article 2198 du code civil, que le texte exclut expressément. Hors ces exceptions, le juge apprécie la situation concrète : ancienneté de l’occupation, part du loyer dans les ressources, reprise du paiement courant, recherche active d’un logement compatible avec le reste à vivre retenu par la commission. Une demande motivée, chiffrée et accompagnée d’un échéancier crédible obtient plus souvent une suspension qu’une demande générale. À l’inverse, un dossier où le loyer courant n’est plus payé depuis la recevabilité expose au refus.

Deux garde-fous légaux encadrent par ailleurs toute expulsion d’un local habité. D’abord, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux laisse le temps de saisir le juge, de déposer ou compléter le dossier de surendettement et d’organiser le relogement. Ensuite, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Cette trêve hivernale ne règle pas la dette, mais elle fige le calendrier de l’expulsion matérielle et permet de stabiliser le plan de surendettement pendant l’hiver.

La cour d’appel de Nancy l’illustre : « la suspension d’exigibilité des créances ne saurait avoir pour conséquence l’impossibilité de faire procéder à l’expulsion de M. [L] [J], telle qu’ordonnée le 28 février 2025 » (CA Nancy, chambre du surendettement, 16 février 2026, n° 25/01497). Autrement dit, même quand l’exigibilité de l’arriéré est suspendue dans le cadre du surendettement, l’expulsion ordonnée par le juge du bail suit son propre régime et doit être combattue par la demande de suspension provisoire de l’article L. 722-8.

En pratique parisienne, articulez les calendriers : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, assignation éventuelle devant le juge, demande de délais de paiement et de suspension provisoire au titre de l’article L. 722-8, et instruction du dossier de surendettement. Chaque demande au juge doit rappeler la date de recevabilité, joindre la notification de la commission et préciser les sommes payées depuis. Si le bailleur fait exécuter malgré la recevabilité, faites constater par écrit la date des actes et saisissez sans attendre le juge des contentieux de la protection : la suspension prévue à l’article L. 722-2 reprend au stade où la recevabilité l’avait arrêtée, et le juge constate cette suspension sans trancher la créance à ce stade, selon la solution dégagée par l’avis du 12 mars 2020 cité plus haut.

II. Effacement, plan et sort du bail : que reste-t-il à payer et comment contester ?

A. L’effacement des loyers empêche-t-il la résiliation du bail et l’indemnité d’occupation ?

Beaucoup de débiteurs imaginent que l’effacement des loyers impayés efface aussi la résiliation du bail. La Cour de cassation juge l’inverse. Dans une affaire où des locataires assignés en résiliation pour défaut de paiement avaient ensuite obtenu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la deuxième chambre civile approuve la cour d’appel qui prononce la résiliation et l’expulsion malgré l’effacement : « un jugement du 24 mars 2014, partiellement confirmé par un arrêt du 29 juin 2016, a prononcé, au jour du jugement, la résiliation du bail, ordonné à ces derniers de quitter les lieux et les a condamnés à payer une certaine somme au titre de l’arriéré de loyer ainsi qu’une indemnité d’occupation » (Cass. 2e civ., 10 janvier 2019, n° 17-21.774). Le grief des locataires soutenait que « l’effacement d’une dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement fait obstacle au prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers couverts par la mesure d’effacement ». La Cour rejette le pourvoi : l’effacement apure la dette pécuniaire, mais la résiliation pour manquement persistant à l’obligation de payer peut être prononcée, avec expulsion et indemnité d’occupation pour la période postérieure.

Cette solution commande toute la stratégie. L’effacement porte sur des sommes, pas sur le manquement contractuel déjà caractérisé. Si le bail est résilié par le juge, l’occupant sans droit ni titre doit une indemnité d’occupation, qui naît après la résiliation et n’entre pas dans l’arriéré effacé pour la période couverte. Concrètement, après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques » (article L. 741-2 du code de la consommation), le bailleur ne peut plus réclamer les loyers arrêtés à cette date, mais il peut faire exécuter la résiliation et réclamer l’indemnité d’occupation postérieure. D’où l’importance de défendre le maintien du bail avant la résiliation, plutôt que de miser sur l’effacement après coup.

Le plan et les mesures imposées traitent l’arriéré locatif comme les autres dettes, avec rééchelonnement, imputation des paiements d’abord sur le capital, taux réduit ou suspension d’exigibilité. La commission peut ainsi, « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci », « à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes », dont le rééchelonnement, l’imputation des paiements d’abord sur le capital, la réduction du taux et la suspension d’exigibilité (article L. 733-1 du code de la consommation). Pour un arriéré de loyers, l’imputation d’abord sur le capital et le taux réduit freinent l’effet boule de neige des frais et intérêts. La suspension d’exigibilité, bornée dans le temps, permet de stabiliser le logement pendant la recherche d’un loyer soutenable. Mais ces mesures supposent un loyer courant payé et un budget sincère : la commission vérifie le reste à vivre et la cohérence entre le loyer conservé et les revenus.

Certaines dettes restent exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, et il faut les identifier pour ne pas bâtir un plan sur une hypothèse fausse. Le texte dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » et il vise aussi les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux, les dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles et les amendes pénales (article L. 711-4 du code de la consommation). Les loyers impayés ordinaires n’y figurent pas : ils peuvent être rééchelonnés ou effacés selon la mesure. En revanche, si l’arriéré locatif se double d’une condamnation pénale avec réparations allouées à la victime, ou d’une dette alimentaire logée dans le même dossier, ces fractions suivent leur régime propre et restent dues. Triez ces lignes dès l’état du passif.

Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, la commission oriente vers le rétablissement personnel. Le texte prévoit que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut » imposer un rétablissement personnel sans liquidation ou saisir le juge pour un rétablissement avec liquidation (article L. 724-1 du code de la consommation). Pour un locataire sans actif, sans épargne et avec un arriéré locatif massif, le rétablissement sans liquidation efface l’arriéré arrêté à la date de la décision, mais laisse entière la question du logement : sans reprise du loyer courant et sans perspective de loyer soutenable, le bailleur poursuivra la résiliation. Anticipez le relogement dès l’orientation vers le rétablissement, avec un dossier de demande de logement social à jour et des recherches documentées dans le parc privé compatible avec vos ressources.

B. Comment contester la dette locative, le plan et la décision du juge : recours utiles à Paris et en Île-de-France

La contestation commence par l’état du passif. La commission vous informe de l’état qu’elle dresse, et vous pouvez discuter chaque ligne : loyers déjà payés mais comptés deux fois, charges non justifiées, frais de recouvrement ajoutés sans base, indemnité d’occupation calculée après une résiliation contestée. Rassemblez les quittances, les relevés de versements, les décomptes du bailleur et le bail avec ses avenants. Si le bailleur déclare un arriéré gonflé, écrivez à la commission dans le délai indiqué sur la notification, chiffrez la correction ligne par ligne et joignez les preuves. La contestation de la créance locative devant le juge des contentieux de la protection permet de faire vérifier les sommes avant qu’elles n’entrent dans le plan : sans cette vérification, un arriéré inexact irrigue tout l’échéancier.

La décision de recevabilité elle-même peut être contestée, par vous comme par le bailleur. Le texte prévoit que « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection » (article R. 722-2 du code de la consommation). Si le bailleur conteste votre recevabilité en invoquant votre mauvaise foi, par exemple des loyers volontairement impayés malgré des revenus suffisants, préparez la démonstration inverse : chute de revenus, charges contraintes, tentatives de paiement partiel, reprise du loyer courant, démarches de relogement. Si c’est vous qui contestez une irrecevabilité, montrez l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir, au sens de l’article L. 711-1 déjà cité, avec un budget complet et sincère. La présente analyse s’appuie sur le guide d’ensemble du dossier de surendettement, de la recevabilité à l’effacement et au logement, qui décrit le cadre applicable avant d’entrer dans le cas particulier des loyers : dossier de surendettement Banque de France, recevabilité, effacement et logement.

Devant le juge du bail, la défense utile combine délais de paiement, suspension provisoire de l’expulsion et contestation du manquement. Demandez des délais de paiement sur l’arriéré en justifiant de la reprise du loyer courant et du dossier de surendettement en cours ; sollicitez la suspension provisoire de l’expulsion au titre de l’article L. 722-8 en démontrant que votre situation l’exige, avec les pièces familiales, médicales, scolaires et de relogement ; contestez la résiliation si le manquement n’est pas établi, si le décompte est erroné ou si les conditions de la clause résolutoire ne sont pas réunies. Les décisions consultées pour cet article confirment que le juge de l’exécution constate la suspension des poursuites sans trancher la créance à ce stade, et que la suspension de l’expulsion suppose une situation démontrée. Ne mélangez pas les demandes : la suspension des poursuites protège vos biens et vos rémunérations, la suspension de l’expulsion protège le toit, les délais de paiement organisent l’apurement.

À Paris et en Île-de-France, trois spécificités méritent une préparation renforcée. D’abord, la juridiction compétente et les délais d’audience imposent d’anticiper : déposez la demande de délais et la demande de suspension provisoire dès la recevabilité, sans attendre l’audience d’expulsion, et signalez systématiquement au juge du bail l’existence du dossier de surendettement avec sa date de recevabilité. Ensuite, les pièces à préparer doivent refléter le coût francilien du logement : bail et derniers avis d’échéance, attestation de la CAF sur l’aide au logement et son maintien éventuel, relevés bancaires montrant la reprise du loyer courant, attestations de démarches de relogement dans des loyers compatibles avec le reste à vivre, et tableau mensuel des ressources et charges. Enfin, le canal procédural doit rester cohérent : le juge des contentieux de la protection traite le surendettement et la suspension provisoire de l’expulsion, tandis que le juge du bail statue sur la résiliation, les délais de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’indemnité d’occupation. Informez chaque juge de la procédure parallèle, avec les décisions déjà rendues, pour éviter les contrariétés.

Les erreurs fréquentes coûtent cher dans ce contentieux. Payer l’arriéré directement au bailleur après la recevabilité, en violation de l’interdiction de payer, expose à un reproche de la commission. Laisser le loyer courant impayé pendant l’instruction ruine la demande de maintien dans les lieux. Négliger de déclarer l’indemnité d’occupation ou les frais réclamés par le bailleur fausse l’état du passif. Croire que l’effacement empêchera la résiliation, alors que la Cour de cassation juge qu’il n’y fait pas obstacle, conduit à négliger la défense du bail lui-même. Enfin, attendre l’audience d’expulsion pour demander la suspension provisoire au titre de l’article L. 722-8 prive le juge du temps d’instruire une situation familiale et financière complète. La bonne séquence reste la même : déclarer tout l’arriéré, payer le loyer courant, demander la suspension des poursuites et de l’expulsion par les voies dédiées, défendre le bail sur les délais et les comptes, puis laisser le plan ou le rétablissement apurer ce qui peut l’être.

Conclusion

Le dossier de surendettement n’efface ni le bail ni l’obligation de payer le loyer de l’occupation présente, mais il transforme le rapport de forces avec le bailleur : recevabilité qui suspend et interdit les poursuites sur vos biens jusqu’au plan, aux mesures imposées ou au jugement de rétablissement, dans la limite de deux ans ; suspension provisoire de l’expulsion que le juge peut prononcer si votre situation l’exige ; délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux avant toute expulsion matérielle ; trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars qui suspend l’exécution. L’arriéré locatif déclaré entre dans le plan, avec rééchelonnement, imputation sur le capital, taux réduit ou suspension d’exigibilité, et il peut être effacé en rétablissement personnel sans liquidation, mais cet effacement n’empêche pas la résiliation du bail ni l’indemnité d’occupation postérieure. La défense du logement se joue donc avant la résiliation : loyer courant repris et prouvé, décomptes contestés ligne par ligne, délais de paiement demandés, suspension de l’expulsion sollicitée avec un dossier familial et budgétaire complet, et information croisée des deux juges. Préparé ainsi, le dossier de surendettement devient l’instrument qui stabilise l’arriéré pendant que vous sécurisez le toit, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en baux d’habitation. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat intervenant en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».