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Gifi en redressement judiciaire : fournisseur impayé, déclarer sa créance, revendiquer ses marchandises et récupérer son argent (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Gifi en redressement judiciaire : fournisseur impayé, déclarer sa créance, revendiquer ses marchandises et récupérer son argent (2026)

Le 20 octobre 2026, l’enseigne GiFi a annoncé à ses salariés qu’elle allait solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, selon plusieurs médias nationaux qui ont relayé l’annonce de l’entreprise le soir même. D’après RMC Conso, qui a publié le 22 octobre 2026 un point détaillé sur le dossier, 32 magasins de l’enseigne vont devenir des hypermarchés Grand Frais dans le cadre d’une cession actée à la mi-octobre, tandis qu’une dizaine de fermetures définitives ont été actées. Selon Sud Ouest, la demande de protection serait portée devant le tribunal de commerce de Toulouse, compte tenu de la taille de l’entreprise.

Pour les fournisseurs qui ont livré des marchandises impayées, ces annonces créent une situation d’urgence pratique : faut-il continuer à livrer, comment déclarer les factures en souffrance, peut-on récupérer les stocks encore présents dans les entrepôts ou les magasins, et que deviennent les contrats-cadres signés avec l’enseigne ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Gifi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

Concrètement, un fournisseur impayé doit agir sur deux fronts en même temps. D’abord déclarer sa créance dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, car tout retard expose à la forclusion. Ensuite examiner les voies de récupération propres aux fournisseurs : la revendication des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et le traitement des contrats en cours par l’administrateur judiciaire. Ce sont ces deux fronts que cet article détaille, avec les textes applicables et les décisions qui fixent les conditions de chaque action.

I. Déclarer la créance dans le délai légal : la première urgence du fournisseur impayé

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire fige la situation des créanciers antérieurs. Le fournisseur dont les factures sont nées avant le jugement d’ouverture ne peut plus se faire payer directement ni poursuivre le recouvrement par les voies ordinaires. Il doit déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire désigné, dans un délai strict dont le point de départ est public et vérifiable par chacun.

A. Comment les internautes cherchent : « client en redressement judiciaire, comment déclarer ma créance et dans quel délai »

Le principe est posé par l’article L. 622-24 du code de commerce, aux termes duquel « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ». La déclaration n’est donc pas une simple formalité d’information : c’est l’acte par lequel le fournisseur entre dans la procédure et rend sa créance opposable. Sans déclaration, la créance reste en dehors des répartitions et du plan, et le fournisseur ne peut prétendre à aucun paiement dans le cadre collectif.

Le délai, lui, est fixé par la partie réglementaire du code : l’article R. 622-24 du code de commerce dispose que « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Le point de départ ne dépend donc ni de la date à laquelle le fournisseur apprend la nouvelle par la presse, ni de la date d’envoi d’un courrier du mandataire : il court à compter de la publication au BODACC, que chacun peut consulter en ligne. Les créanciers établis hors de France métropolitaine, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine, bénéficient d’un délai augmenté de deux mois, soit quatre mois au total, comme le précise le même article.

En pratique, le fournisseur doit donc surveiller la publication du jugement d’ouverture au BODACC dès l’annonce d’une procédure, identifier le mandataire judiciaire désigné et adresser sa déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine. La déclaration doit viser chaque facture impayée avec son montant, son échéance et ses justificatifs, et mentionner les sûretés éventuelles comme la clause de réserve de propriété. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont en outre avertis personnellement par le mandataire, mais cet avertissement ne dispense pas de vérifier soi-même la publication : l’oubli d’un avertissement personnel n’efface pas le délai.

Lorsque le délai de deux mois est dépassé, la créance est en principe forclose, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus être admise au passif. Il existe une procédure de relevé de forclusion devant le juge-commissaire, qui obéit à ses propres conditions et délais : nous l’avons décrite en détail dans notre article consacré au client en redressement ou en liquidation dont la facture a été déclarée trop tard. Le réflexe utile reste le même : déclarer vite, déclarer complet, et conserver la preuve de l’envoi. Lorsque plusieurs factures sont concernées, chacune doit être individualisée avec sa date d’échéance, car la discussion sur l’antériorité ou la postériorité au jugement d’ouverture se joue facture par facture et commande par commande.

B. Comment les internautes cherchent : « interdiction de payer après redressement judiciaire, puis-je encore réclamer mon dû directement »

Dès le jugement d’ouverture, la loi organise l’arrêt des poursuites individuelles. L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers », notamment les demandes de condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et les demandes de résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Autrement dit, à compter de l’ouverture, le fournisseur ne peut plus assigner son client en paiement des factures antérieures, ni faire résoudre le contrat pour défaut de paiement, ni pratiquer une saisie pour ces mêmes créances.

Cette interdiction a un corollaire souvent méconnu : le débiteur lui-même ne peut plus payer les créances nées avant le jugement. Tout paiement direct reçu après l’ouverture pour une facture antérieure serait irrégulier et exposerait le fournisseur à devoir restituer les sommes. Le dirigeant qui paierait un fournisseur au détriment des autres engagerait sa responsabilité, et le créancier payé irrégulièrement s’exposerait à une action en rapport. La seule voie régulière pour les créances antérieures passe donc par la déclaration au passif, puis par le plan de redressement ou les répartitions.

Il faut distinguer avec soin les créances antérieures et les créances postérieures au jugement d’ouverture. Les livraisons effectuées après l’ouverture, à la demande de l’administrateur pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d’activité, relèvent d’un régime de paiement prioritaire et doivent être payées à leur échéance. C’est pourquoi le fournisseur doit dater précisément chaque livraison et chaque facture, et cesser toute livraison nouvelle sans l’accord exprès de l’administrateur judiciaire : livrer après l’ouverture sans cet accord, c’est prendre le risque de créer une créance postérieure qui ne bénéficiera pas du traitement prioritaire.

Le réflexe opérationnel se résume ainsi : vérifier la date exacte du jugement d’ouverture, classer les factures selon qu’elles sont nées avant ou après cette date, déclarer immédiatement les premières au mandataire judiciaire, et ne poursuivre les livraisons que sur instruction écrite de l’administrateur. Les règles applicables à la déclaration et à la contestation de son rejet sont exposées dans notre analyse générale consacrée au client placé en redressement judiciaire et à la déclaration de créance en deux mois.

II. Récupérer les marchandises et sécuriser les contrats : les armes propres du fournisseur

La déclaration au passif ne donne pas toujours l’espoir d’un paiement intégral, surtout si le passif est important. Le fournisseur dispose toutefois d’outils juridiques qui lui sont propres : la revendication des marchandises impayées lorsqu’une clause de réserve de propriété a été stipulée, et le régime des contrats en cours qui lui permet d’obtenir une position claire de l’administrateur sur la poursuite des relations commerciales. Ces deux mécanismes répondent à des conditions strictes, vérifiées par une jurisprudence abondante qu’il faut connaître avant d’agir.

A. Comment les internautes cherchent : « clause de réserve de propriété, comment revendiquer mes marchandises impayées »

La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, même après leur livraison. En cas de procédure collective du client, elle ouvre une action en revendication qui, si elle prospère, permet de reprendre les marchandises plutôt que de subir le sort commun des créanciers chirographaires. L’article L. 624-16 du code de commerce dispose ainsi que « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété », en ajoutant que « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ».

Trois conditions se dégagent de ce texte. D’abord, un écrit antérieur ou concomitant à la livraison : une clause insérée après coup sur une facture de relance ne suffit pas. Ensuite, l’acceptation de la clause par l’acheteur, qui peut résulter de conditions générales de vente acceptées ou d’une pratique contractuelle établie, mais qui doit être démontrée. Enfin, la présence des marchandises en nature chez le débiteur au jour de l’ouverture : si les biens ont été revendus ou transformés de manière indissociable, la revendication en nature devient impossible et il faut se tourner vers la revendication du prix, examinée plus bas.

Le délai de la revendication est lui aussi strict : l’article L. 624-9 du code de commerce énonce que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». Ce délai de trois mois court à compter de la même publication au BODACC que le délai de déclaration, mais il est distinct : un fournisseur peut avoir déclaré sa créance à temps et perdre néanmoins son droit de revendiquer faute d’avoir agi dans les trois mois. La demande est adressée à l’administrateur judiciaire ou, à défaut, au mandataire, puis portée devant le juge-commissaire en cas de contestation.

La jurisprudence récente montre que les tribunaux vérifient scrupuleusement l’acceptation de la clause. Dans un arrêt du 3 avril 2025, la cour d’appel de Douai (n° RG 23/03750) a confirmé le rejet d’une revendication exercée par un fournisseur dans la liquidation judiciaire d’une société de distribution : les factures ne comportaient pas elles-mêmes la clause et se bornaient à renvoyer à des conditions générales, sans qu’il soit établi que ce renvoi visait assurément les conditions contenant la clause litigieuse. La cour retient que le renvoi imprimé sur les factures ne visait pas assurément les conditions générales contenant la clause litigieuse, de sorte que l’existence d’une clause convenue par écrit n’était pas démontrée. L’enseignement est direct : un simple renvoi imprimé sur les factures ne suffit pas si le lien avec le document contenant la clause n’est pas démontré, et le fournisseur doit conserver les écrits qui prouvent l’acceptation.

Lorsque les marchandises ont été revendues par le client avant l’ouverture, le droit du fournisseur ne disparaît pas pour autant : il se reporte sur le prix. L’article L. 624-18 du code de commerce prévoit que « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure », et le même mécanisme vaut pour l’indemnité d’assurance subrogée au bien. Le pendant civiliste figure à l’article 2372 du code civil, selon lequel « En cas d’aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien ».

La Cour de cassation a précisé la portée exacte de cette revendication du prix dans un arrêt de la chambre commerciale du 9 décembre 2020 (pourvoi n° 19-16.542, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00827, publié au Bulletin). Elle juge que le droit de propriété retenu par l’effet de la clause se reporte sur la créance du débiteur contre le sous-acquéreur, et que la revendication du prix tend seulement à rendre ce report opposable à la procédure collective. Autrement dit, la revendication du prix ne donne pas au fournisseur un droit au paiement direct contre le sous-acquéreur : elle rend son droit opposable à la procédure collective, ce qui lui permet de primer les autres créanciers sur cette créance, sans trancher un éventuel conflit avec un cessionnaire concurrent de la même créance. Dans cette affaire, la Cour a cassé l’arrêt qui avait privé un affactureur du droit de discuter, face au vendeur revendiquant, le conflit les opposant sur la créance du prix de revente : chaque prétendant conserve le droit de faire trancher le conflit devant le juge compétent.

Le texte réserve un sort particulier à deux situations fréquentes en matière de fourniture : les biens incorporés dans un autre bien et les biens fongibles. La revendication en nature peut s’exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage, et sur les biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. Symétriquement, le même article prévoit qu’il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement : le fournisseur est alors désintéressé en argent plutôt qu’en nature, ce qui suppose toutefois que la trésorerie de la procédure le permette.

Pour le fournisseur, la méthode se déduit de ces textes et décisions : vérifier immédiatement l’existence et la date de la clause écrite, identifier les marchandises encore en nature chez le client, agir dans les trois mois de la publication, et si les biens ont été revendus, revendiquer le prix impayé à la date de l’ouverture plutôt que d’exercer une action directe en paiement contre le sous-acquéreur, laquelle relèverait d’une action personnelle distincte.

B. Comment les internautes cherchent : « contrat en cours redressement judiciaire, l’administrateur doit-il continuer mes livraisons et me payer »

Les contrats d’approvisionnement, contrats-cadres et marchés à exécution successive en cours au jour de l’ouverture ne sont pas résiliés automatiquement. L’article L. 622-13 du code de commerce organise leur sort autour d’un principe simple : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ». Le fournisseur ne peut donc ni imposer la poursuite, ni s’en libérer unilatéralement au seul motif de l’ouverture : c’est l’administrateur qui décide, en s’assurant qu’il disposera des fonds nécessaires pour payer ce qu’il commande.

Le fournisseur n’est pas pour autant condamné à l’attente. Le même texte prévoit que « Le contrat en cours est résilié de plein droit » (art. L. 622-13 du code de commerce) à l’issue d’une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, adressée par le fournisseur à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. La mise en demeure de prendre parti est donc l’outil qui force une position claire : adressée par lettre recommandée à l’administrateur judiciaire, elle fait courir un délai d’un mois, éventuellement modulé par le juge-commissaire, au terme duquel le silence vaut résiliation de plein droit. L’inexécution qui en résulte peut alors donner lieu à des dommages et intérêts au profit du fournisseur, dont le montant doit être déclaré au passif.

L’intérêt de la poursuite doit être évalué des deux côtés. Si l’administrateur exige la poursuite, les fournitures postérieures sont payées à leur échéance pour les besoins de la période d’observation, ce qui offre au fournisseur un cadre de paiement sécurisé pour les nouvelles livraisons, à distinguer strictement des anciennes factures qui restent au passif. En revanche, si l’administrateur renonce ou garde le silence après mise en demeure, le fournisseur cesse ses livraisons sans faute et fait valoir ses droits au passif, y compris ses demandes indemnitaires.

La cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8, 10 mai 2022, n° RG 20/01274) illustre l’importance de ces distinctions dans un litige opposant un loueur de véhicules à l’administrateur d’une société en redressement : le loueur, dont les contrats de location s’étaient poursuivis pendant la période d’observation jusqu’à la restitution échelonnée des véhicules, faisait valoir que les loyers postérieurs à l’ouverture devaient être réglés à titre prioritaire, tandis que l’administrateur invoquait la résiliation de plein droit résultant de l’absence de réponse à la demande de prise de parti. L’espèce montre que chaque livraison ou mise à disposition postérieure à l’ouverture doit être documentée et rattachée à une décision de poursuite, faute de quoi son paiement devient contestable.

Enfin, l’administrateur peut lui-même demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation d’un contrat en cours lorsque cette résiliation est nécessaire et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du fournisseur. Dans tous les cas de cessation décidée par l’administrateur, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du fournisseur, dont le montant doit être déclaré au passif : la fin du contrat n’éteint pas les droits, elle les convertit en créance déclarée.

À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent les mêmes textes, avec quelques repères pratiques : le tribunal de commerce de Paris est compétent pour les débiteurs immatriculés dans son ressort, la publication du jugement d’ouverture se vérifie au BODACC quel que soit le tribunal concerné, et les administrateurs et mandataires judiciaires parisiens sont joignables par les coordonnées figurant dans le jugement publié. Lorsqu’une cession de magasins ou d’actifs est annoncée dans la presse, comme la reprise de points de vente par un autre groupe, le fournisseur doit vérifier auprès de l’administrateur si ses contrats sont repris par le cessionnaire ou s’ils prennent fin : une cession d’actifs isolés n’emporte pas automatiquement la transmission des contrats de fourniture, et seules les écritures de la procédure font foi. Toute information de presse reste une alerte utile pour agir vite, jamais une pièce de la procédure.

Conclusion

Face au redressement judiciaire d’un client, le fournisseur impayé ne doit ni continuer à livrer sans garantie, ni multiplier les relances directes devenues sans effet. La séquence efficace tient en quatre gestes : relever la date de publication du jugement d’ouverture au BODACC, déclarer les créances antérieures au mandataire dans le délai de deux mois, revendiquer dans les trois mois les marchandises couvertes par une clause écrite acceptée avant la livraison ou, à défaut, le prix encore impayé à l’ouverture, et mettre l’administrateur en demeure de prendre parti sur les contrats en cours avant toute nouvelle livraison. Chacun de ces gestes obéit à des conditions précises que les textes et la jurisprudence contrôlent strictement, de l’écrit préalable exigé pour la réserve de propriété à la mise en demeure d’un mois qui fait cesser l’incertitude. Agir vite, par écrit et avec les bons destinataires, c’est se donner les moyens d’être payé plutôt que de subir la procédure.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en procédures collectives à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat expert en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».