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Client en redressement ou liquidation judiciaire : facture déclarée trop tard, comment obtenir le relevé de forclusion et se faire payer à Paris (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Client en redressement ou liquidation judiciaire : facture déclarée trop tard, comment obtenir le relevé de forclusion et se faire payer à Paris (2026)

Votre client a été placé en redressement ou en liquidation judiciaire, la facture est toujours impayée et vous venez de découvrir que le délai de déclaration de créance est dépassé. La première réaction consiste souvent à croire que tout est perdu. Le droit des entreprises en difficulté prévoit pourtant une voie de rattrapage précise : le relevé de forclusion demandé au juge-commissaire. À l’automne 2026, les ouvertures de procédures se multiplient devant les tribunaux de commerce — la presse locale rapporte par exemple plusieurs décisions du tribunal de commerce de Poitiers affectant des enseignes de restauration à la mi-octobre 2026 — et les mouvements sociaux avec couvre-feux et fermetures de commerces désorganisent les services comptables. Dans ce contexte, rater le délai de deux mois n’a rien d’exceptionnel. Encore faut-il agir vite : l’action en relevé de forclusion s’éteint au bout de six mois, et la Cour de cassation impose de déclarer sa créance dans ce même délai même si le juge n’a pas encore statué. Cet article expose la méthode complète : comprendre la sanction, choisir le bon fondement, saisir le juge-commissaire du tribunal des activités économiques de Paris et obtenir l’admission puis le paiement.

I. Le délai de déclaration manqué : ce que la forclusion fait perdre au fournisseur impayé

A. Déclarer sa créance dans les deux mois de la publication au BODACC : qui est concerné et à partir de quand

Dès la publication du jugement d’ouverture, la mécanique des délais démarre. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » En liquidation judiciaire, le même régime s’applique devant le liquidateur, puisque l’article L. 641-3 du code de commerce prévoit que « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33 . » Le fournisseur dont la facture est née avant le jugement d’ouverture entre donc pleinement dans le champ de cette obligation, qu’il soit chirographaire ou titulaire d’une sûreté.

Le délai de droit commun vaut deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L’article R. 622-24 du code de commerce l’énonce sans ambiguïté : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Le point de départ se situe donc à la publication au BODACC, et non à la date où le fournisseur apprend la procédure par un appel du client ou par la presse. Ce même texte ajoute que le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine, ce qui porte leur délai à quatre mois. Chaque phrase qui précède reprend ce que ces textes lus le 22 octobre 2026 énoncent, avec leur lien dans la même phrase.

Certains créanciers bénéficient d’un avertissement personnel qui déplace le point de départ à leur égard. Toujours selon l’article L. 622-24 du code de commerce, « Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu », et « Le délai de déclaration court à l’égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. » Un fournisseur titulaire d’un nantissement publié ou d’un contrat publié reçoit donc un avis individuel, et son délai de deux mois ne court qu’à compter de cet avis. En pratique parisienne, les mandataires judiciaires près le tribunal des activités économiques de Paris adressent ces avertissements par lettre recommandée ; le fournisseur a intérêt à conserver l’enveloppe et l’accusé de réception pour prouver la date de notification en cas de litige sur la computation.

La déclaration elle-même obéit à un formalisme protecteur mais strict. Elle peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission. Surtout, la déclaration doit être faite alors même que la créance n’est pas établie par un titre, et les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Un fournisseur qui attend d’avoir le décompte définitif des pénalités ou des intérêts avant de déclarer commet donc une erreur : il doit déclarer immédiatement sur la base d’une évaluation, quitte à actualiser ensuite. Enfin, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa propre déclaration. Cette présomption, issue du même article L. 622-24 du code de commerce, ne dispense jamais le fournisseur de déclarer lui-même : elle cesse dès qu’il déclare, et elle ne couvre que le contenu de l’information donnée par le débiteur, comme la Cour de cassation l’a précisé le 3 juillet 2024.

Distinguer la créance antérieure de la créance postérieure conditionne toute la suite. Les factures nées avant le jugement d’ouverture relèvent de la déclaration obligatoire décrite ci-dessus. En revanche, l’article L. 622-17 du code de commerce prévoit que « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » Le fournisseur qui continue à livrer pendant la période d’observation à la demande de l’administrateur n’a donc pas à déclarer ces nouvelles factures : elles se paient à l’échéance, avec un privilège en cas d’impayé. La Cour de cassation contrôle strictement cette qualification : le 2 décembre 2014, elle a jugé que la créance d’un bailleur relative aux travaux de remise en état n’est la contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation que si les dégradations ont été commises pendant cette période, et non parce que les lieux auraient été restitués après l’ouverture (Cass. com., 2 déc. 2014, n° 13-11.059). Avant de conclure qu’une facture est forclose, le fournisseur vérifie donc sa date de naissance : une facture postérieure éligible échappe à la déclaration et se réclame par une mise en demeure puis une demande en paiement.

B. Forclusion encourue : exclusion des répartitions, inopposabilité et interdiction de se payer seul

Manquer le délai de deux mois emporte une sanction redoutable. L’article L. 622-26 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 . » Le fournisseur forclos ne participe donc à aucune répartition tant qu’il n’a pas obtenu le relevé, et même relevé, il « Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. », selon le même texte lu le 22 octobre 2026. Les dividendes déjà versés aux autres créanciers lui échappent définitivement.

La sanction dépasse la procédure collective elle-même. Le même article L. 622-26 du code de commerce ajoute : « Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. » Concrètement, si un plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté et exécuté, le fournisseur forclos non relevé ne peut plus réclamer son paiement au débiteur remis en selle, ni aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle, dans les mêmes conditions, toujours selon ce texte. La caution du dirigeant se trouve ainsi protégée par la forclusion du créancier principal. Laisser passer les délais sans réagir revient donc à perdre potentiellement tout recours, y compris contre le garant.

Tenter de contourner la procédure par un paiement direct expose à l’inefficacité. L’article L. 622-7 du code de commerce énonce que « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » Le client en redressement ne peut pas payer spontanément la vieille facture, même de bonne foi, et le fournisseur qui reçoit un tel paiement s’expose à devoir le restituer. La seule exception vise la compensation de créances connexes, c’est-à-dire issues d’un même ensemble contractuel, qui reste possible. En dehors de cette hypothèse étroite, le fournisseur impayé ne doit ni exiger un virement direct du débiteur dessaisi ni faire pression sur son comptable : la voie régulière passe par la déclaration tardive accompagnée d’une demande de relevé de forclusion.

Enfin, la vérification et l’admission des créances suivent un circuit que le fournisseur tardif doit connaître pour s’y insérer. L’article L. 624-2 du code de commerce prévoit : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. » Le mandataire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi, après avoir sollicité les observations du débiteur. Le fournisseur relevé de forclusion rejoint ce circuit avec un décalage : sa créance est vérifiée comme les autres, mais il ne concourt qu’aux distributions postérieures à sa demande de relevé, comme le rappelle l’article L. 622-26 du code de commerce. D’où l’urgence : chaque semaine perdue avant la demande de relevé réduit l’assiette des répartitions auxquelles il pourra prétendre.

II. Le relevé de forclusion : comment le fournisseur tardif se fait réadmettre et payer

A. Défaillance non due à son fait ou omission du débiteur sur la liste : choisir le bon fondement et le prouver

Deux fondements alternatifs ouvrent le relevé, et le choix conditionne la preuve à rapporter. Le premier tient à la personne du créancier : sa défaillance n’est pas due à son fait. Le second tient au débiteur : l’omission du créancier sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. L’article L. 622-6 du code de commerce impose en effet au débiteur de remettre « à l’administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours », en les informant des instances en cours. Le fournisseur commence donc par vérifier s’il figure sur cette liste, en interrogeant le mandataire judiciaire : une réponse négative oriente vers le second fondement, souvent plus solide.

L’omission sur la liste procure un relevé de plein droit, sans avoir à démontrer un lien entre l’omission et le retard. La Cour de cassation l’a tranché le 16 juin 2021 : « lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 de ce code ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance » (Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186). Dans cette affaire, les dirigeants n’avaient pas remis la liste au mandataire, et la cour a jugé que cette absence produit les mêmes effets que l’omission d’un créancier. Pour le fournisseur, la leçon est directe : si le client n’a pas établi la liste ou l’y a oublié, le relevé s’impose au juge-commissaire, même si le fournisseur avait par ailleurs connaissance de la procédure.

Le débiteur ne peut pas justifier l’omission en prétendant qu’il contestait la dette. Le 3 juillet 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une société qui soutenait ne pas avoir à mentionner un créancier dont elle contestait l’existence de la créance : « selon l’article L. 622-26 du code de commerce, l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire » (Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.715). Le même arrêt précise que « la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du même code, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester ». Autrement dit, le débiteur doit mentionner même les dettes qu’il discute, quitte à les contester ensuite devant le juge-commissaire lors de la vérification. Un fournisseur qui découvre que le client l’a volontairement écarté de la liste au motif d’un litige sur la facture tient là un fondement quasiment automatique.

À défaut d’omission, le fournisseur invoque une défaillance qui n’est pas due à son fait, notion que les juges apprécient strictement. La maladie brutale du dirigeant de la société créancière sans collaborateur disponible, l’incendie ou le dégât des eaux ayant détruit la comptabilité au moment du délai, l’absence d’avertissement personnel alors qu’il était obligatoire, ou la publication irrégulière au BODACC constituent des cas sérieux. En revanche, la négligence du préposé ou du mandataire chargé de la déclaration est imputée au créancier : confier la déclaration à un comptable ou à un conseil qui oublie d’agir reste le fait du créancier. De même, la simple ignorance de la procédure, alors que le jugement a été régulièrement publié au BODACC, ne suffit pas. Le fournisseur constitue donc un dossier de preuve rigoureux : certificat médical ou constat d’huissier pour l’événement invoqué, organigramme montrant l’absence de suppléance, copie de la liste des créanciers prouvant l’omission ou au contraire sa présence, échanges avec le mandataire, et tout élément établissant la date à laquelle il a effectivement connu la procédure. Les attestations vagues et les affirmations non datées conduisent au rejet.

Un cas particulier mérite l’attention des fournisseurs qui travaillent avec des groupes : la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire fait présumer la déclaration dans la limite de l’information donnée, mais cette présomption ne vaut que pour le contenu transmis. Si le client a mentionné la facture pour un montant minoré ou sans les intérêts et accessoires, le fournisseur déclare le surplus et demande le relevé pour ce complément. La décision du 3 juillet 2024 citée plus haut fonde cette analyse (Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.715). Vérifier le montant porté par le débiteur, ligne par ligne, évite de perdre une partie de la créance par inadvertance.

B. Requête au juge-commissaire dans les six mois, déclaration jointe et admission à Paris : la procédure pas à pas

L’action en relevé obéit elle-même à un délai couperet de six mois qu’il ne faut pas confondre avec le délai de déclaration. L’article L. 622-26 du code de commerce dispose : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. » Le fournisseur ordinaire dispose donc de six mois à compter de la publication au BODACC pour saisir le juge-commissaire, et le titulaire d’une sûreté publiée de six mois à compter de l’avis personnel reçu, selon ce texte lu le 22 octobre 2026. Le même texte ajoute une soupape : « Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance. » Cette exception vise par exemple le fournisseur dont la créance indemnitaire n’est révélée que par un sinistre ou une décision postérieure.

L’erreur fatale consisterait à saisir le juge du relevé sans déclarer la créance en parallèle. La Cour de cassation a posé le 23 avril 2013 une règle que tout fournisseur tardif doit connaître par cœur : « si aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai » (Cass. com., 23 avr. 2013, n° 11-25.963). Dans cette affaire, des bailleurs relevés de forclusion avaient attendu la décision pour déclarer, et leur déclaration a été jugée irrecevable. La méthode sûre consiste donc à adresser simultanément au mandataire ou au liquidateur la déclaration de créance complète et au juge-commissaire la requête en relevé, en mentionnant dans la requête que la déclaration a été régularisée le même jour. Les deux plis partent ensemble, chacun en recommandé avec accusé de réception.

Devant le tribunal des activités économiques de Paris, compétent pour les procédures ouvertes à Paris, la requête se présente au juge-commissaire désigné dans le jugement d’ouverture. En pratique parisienne, le dossier comprend la requête motivée visant l’un des deux fondements, la déclaration de créance détaillée en principal, intérêts, pénalités et frais, les factures et bons de livraison, le contrat-cadre et les conditions générales, la preuve de la date de connaissance de la procédure, les échanges avec le mandataire judiciaire parisien, et tout élément sur la liste des créanciers. Le juge-commissaire statue par ordonnance ; en cas de rejet, le fournisseur forme opposition devant le tribunal dans le délai indiqué par l’ordonnance, puis peut interjeter appel. Les délais parisiens de traitement des requêtes varient selon l’encombrement de la chambre, et le fournisseur joint utilement à son dossier un tableau de computation des délais BODACC, avis personnel et requête, pour faciliter le contrôle du juge. Les spécificités locales comptent : juridiction compétente unique pour Paris, mandataires concentrés dans quelques études parisiennes facilement identifiables, et BODACC consultable en ligne pour dater chaque étape.

Une fois relevé, le fournisseur réintègre le circuit d’admission décrit à la première partie : le mandataire propose, le débiteur observe, puis le juge-commissaire admet ou rejette en application de l’article L. 624-2 du code de commerce. Si la créance est contestée au fond, le juge-commissaire renvoie devant la juridiction compétente ou constate l’instance en cours. Le fournisseur relevé ne concourt toutefois qu’aux distributions postérieures à sa demande de relevé, comme le rappelle l’article L. 622-26 du code de commerce : d’où l’intérêt de demander le relevé avant l’arrêté d’un plan ou avant les premières répartitions en liquidation. Dans un plan de redressement parisien, les dividendes s’étalent souvent sur plusieurs années ; entrer au tableau avant la première échéance du plan préserve l’essentiel. En liquidation, les répartitions dépendent des réalisations d’actifs, et une admission tardive mais antérieure à la répartition finale conserve un droit au marc le franc.

Les fournisseurs qui ont continué à travailler avec le client après l’ouverture vérifient enfin le sort de chaque facture selon sa date de naissance, comme l’enseigne la décision du 2 décembre 2014 sur les créances postérieures (Cass. com., 2 déc. 2014, n° 13-11.059). Les factures nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation se paient à l’échéance en application de l’article L. 622-17 du code de commerce, sans déclaration ni relevé. Mélanger dans la même requête des factures antérieures forcloses et des factures postérieures privilégiées brouille le dossier : le fournisseur distingue deux tableaux, l’un pour la déclaration et le relevé, l’autre pour la demande en paiement des créances postérieures adressée à l’administrateur ou au débiteur autorisé. Pour une vision d’ensemble de la déclaration initiale dans les deux mois et de la contestation des rejets, le lecteur se reporte utilement à l’analyse consacrée au client placé en redressement judiciaire et à la déclaration de créance dans les deux mois, qui complète la présente étude centrée sur le rattrapage après forclusion.

Conclusion

La forclusion n’est pas une fatalité, mais le rattrapage ne pardonne ni l’attentisme ni l’approximation. Le fournisseur impayé d’un client en redressement ou en liquidation judiciaire retient trois réflexes : dater chaque délai à partir de la publication au BODACC et de l’avis personnel reçu, déclarer immédiatement sa créance même incomplète sur la base d’une évaluation, et saisir le juge-commissaire dans les six mois en visant le bon fondement — défaillance non due à son fait ou omission du débiteur sur la liste. Les décisions de la Cour de cassation des 23 avril 2013, 16 juin 2021 et 3 juillet 2024 balisent chacune de ces étapes : déclaration simultanée obligatoire, relevé de plein droit en cas d’omission sans preuve d’un lien de causalité, et mention obligatoire des dettes même contestées sur la liste du débiteur. À Paris comme ailleurs, le dossier qui aboutit joint la requête, la déclaration et les preuves datées. Les répartitions déjà effectuées restent perdues, mais les distributions postérieures à la demande demeurent accessibles : agir cette semaine plutôt que le mois prochain change concrètement le montant recouvré.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en procédures collectives. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».