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Tiers-lieu liquidé et vendu aux enchères : ce que fournisseurs, entreprises clientes et acheteurs doivent décider

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Tiers-lieu liquidé et vendu aux enchères : ce que fournisseurs, entreprises clientes et acheteurs doivent décider

Un tiers-lieu exploité en société coopérative, avec restauration, coworking et domiciliation, a été placé en redressement judiciaire en décembre 2025 puis en liquidation judiciaire le 12 avril 2026, selon la presse locale qui raconte la suite : le vendredi 16 octobre 2026, son mobilier a été dispersé aux enchères publiques, pour environ 17 000 euros, devant une salle où se mêlaient curieux et professionnels de la restauration venus chercher du matériel à bon prix, selon le récit publié le 22 octobre 2026 par le journal local. La scène est familière à tous ceux qui travaillent avec des lieux hybrides : un opérateur unique concentre la cuisine, les bureaux partagés, les domiciliations et parfois l’événementiel, et quand il tombe, trois mondes professionnels chancellent en même temps.

Le fournisseur impayé se demande s’il reverra son argent et s’il peut reprendre son matériel. L’entreprise cliente, celle qui avait posé ses cartons, domicilié son siège ou confié ses déjeuners d’équipe au lieu, se demande où elle en est de son contrat et de ses acomptes. L’acheteur professionnel, fourchette de prix en main, se demande ce qu’il achète vraiment quand le vendeur est une procédure collective. La réponse tient en une phrase : en liquidation, on ne récupère rien par la force ni par la vitesse, on récupère par la déclaration au passif, par la revendication dans les délais et par la lecture exacte de l’ordonnance qui autorise la vente. Les faits rapportés ici viennent de la presse locale citée et ne visent aucune entreprise nommée : le présent article décrit une situation type, celle d’un lieu exploité par un opérateur unique et liquidé, et les développements qui suivent sont de portée générale. Ce que la presse ne dit pas est écrit au conditionnel, les qualifications juridiques aussi, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi d’un litige tranchera les contestations.

I. Ceux qui avaient fait confiance au lieu : fournisseurs et entreprises clientes

A. Le fournisseur impayé : déclarer vite, revendiquer à temps, ne pas se servir seul

Le premier réflexe du fournisseur qui apprend la liquidation de son client est souvent le mauvais : retenir le prochain camion, compenser d’office avec ce qu’il doit encore livrer, ou aller reprendre son matériel dans les locaux. En procédure collective, ce réflexe expose à une restitution et ne fait pas avancer le paiement. La voie utile est double et elle est enfermée dans des délais courts : déclarer sa créance au passif et, pour le matériel identifiable encore présent, revendiquer la propriété dans les formes et délais légaux.

La déclaration d’abord. Aux termes de la loi, « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (Légifrance, article L. 622-24 du Code de commerce). En pratique, les créanciers disposent du délai de droit commun de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, comme le rappellent les juridictions qui appliquent le texte : [« les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à partir de la publication du jugement », selon l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes du 26 juin 2025 (décision du 26 juin 2025). Le même juge précise la sanction : « la créance non déclarée dans les délais n’ayant pas fait l’objet d’un relevé de forclusion est inopposable à la procédure collective et prive son titulaire des répartitions et dividendes ». La loi est tout aussi nette : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 . » (Légifrance, article L. 622-26 du Code de commerce). Concrètement, le fournisseur joint à sa déclaration le contrat, les bons de commande, les bons de livraison signés, les factures impayées et le relevé de compte, il chiffre même les montants encore incertains sur la base d’une évaluation, car la déclaration peut être faite alors même que la créance n’est pas établie par un titre, et il surveille la publication au BODACC comme le lait sur le feu : chaque jour de retard rapproche de la forclusion, et le relevé de forclusion reste une faveur du juge-commissaire, pas un droit.

La revendication ensuite, pour le fournisseur qui a livré du matériel identifiable et impayé, ou qui l’a mis à disposition sous réserve de propriété. La règle est brutale de simplicité : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » (Légifrance, article L. 624-9 du Code de commerce). Passé ce délai, la Cour de cassation juge que « La sanction de l’absence de revendication par le propriétaire d’un bien dans le délai prévu à l’article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d’affecter le bien au gage commun des créanciers, permettant ainsi, en tant que de besoin, sa réalisation au profit de leur collectivité » (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2025, pourvoi n° 23-19.029). Autrement dit, le four ou l’armoire froide que le fournisseur n’a pas revendiqué à temps peut être vendu aux enchères avec le reste, au profit de tous les créanciers, et le fournisseur retombe au rang de créancier chirographaire. L’arrêt précise aussi pourquoi cette rigueur serait légitime : identifier vite et sûrement les actifs appréhendés par la procédure, dans l’intérêt de tous. Pour le fournisseur d’un lieu comme celui dont la vente s’est tenue le 16 octobre 2026, la leçon est datée au jour près : trois mois à compter de la publication de la liquidation d’avril, donc un délai qui expirait au coeur de l’été, bien avant le marteau du commissaire-priseur. Celui qui a vérifié son contrat de réserve de propriété, fait constater l’identification de ses biens par huissier et saisi le juge-commissaire dans le délai a pu espérer récupérer son matériel ou son prix ; celui qui a attendu la vente n’a plus que la déclaration au passif.

Reste la question du rang, pour les fournisseurs qui détiennent une sûreté : gage sur stocks, nantissement, ou privilège du vendeur. Quand les actifs sont cédés en bloc dans un plan de cession, la Cour de cassation impose une méthode précise : « le tribunal qui arrête le plan de cession doit déterminer la quote-part du prix de vente affectée aux biens grevés d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque, pour la répartition du prix et l’exercice sur ce montant du droit de préférence, cette quote-part correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés » (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2023, pourvoi n° 21-15.864). Le fournisseur garanti a donc intérêt à suivre la procédure de cession, à vérifier l’inventaire et l’évaluation de son assiette, et à faire valoir son droit de préférence sur la quote-part, au lieu de se satisfaire d’un prix global. Et si le liquidateur transige avec un occupant ou un créancier, comme cela arrive pour libérer des locaux, cette transaction obéit elle-même à un cadre : « Le liquidateur peut, avec l’autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers » (Légifrance, article L. 642-24 du Code de commerce). Le fournisseur ne signe rien avec le débiteur seul : tout accord qui engage le gage commun passe par le liquidateur et le juge-commissaire.

B. L’entreprise cliente du lieu : coworking, domiciliation, restauration, que devient le contrat

Le second choc est celui des entreprises qui avaient fait du lieu leur adresse, leur cantine ou leur salle de réunion. Le coworker paie un abonnement, la société domiciliée y a fixé son siège, le traiteur ou le restaurateur y exploite un comptoir, l’entreprise cliente y tient ses séminaires. Quand l’opérateur est liquidé, ces contrats ne disparaissent pas par magie : ils deviennent des contrats en cours d’une procédure collective, avec un liquidateur qui décide de leur sort et un cocontractant qui doit parler vite et par écrit.

Le principe d’abord : l’ouverture de la procédure ne résilie rien à elle seule. Pour la sauvegarde, la loi dispose que l’ouverture n’emporte par elle-même ni résiliation ni résolution du contrat en cours, et le cocontractant doit continuer d’exécuter malgré les impayés antérieurs, qui relèvent de la déclaration au passif. En liquidation, la mécanique se resserre autour du liquidateur et du juge-commissaire, mais la logique reste la même : c’est une décision expresse, pas le jugement d’ouverture, qui met fin au contrat. Le levier du client est la mise en demeure de prendre parti : « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse » (Légifrance, article L. 622-13, III du Code de commerce). La lettre recommandée avec accusé de réception qui somme le liquidateur de dire, dans le mois, s’il poursuit le contrat de prestation, de domiciliation ou de restauration, est donc la première pièce à produire. Sans réponse, la résiliation est acquise de plein droit et ouvre la seconde étape : « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif ». Les acomptes versés, les loyers payés d’avance, le coût d’un déménagement en urgence ou d’une nouvelle domiciliation se chiffrent et se déclarent, au lieu de se compenser sauvagement.

L’affaire jugée par la cour d’appel saisie d’un litige entre le client d’un prestataire liquidé, son financeur et le repreneur du fonds montre ce qui attend l’entreprise cliente qui ne sécurise pas sa position. Un poney-club avait confié à une société sa fourniture et sa maintenance d’imprimante, financées par un contrat de location avec un établissement financier ; le prestataire fut liquidé, son fonds partiellement cédé à un repreneur, et le client cessa de payer tout en appelant le repreneur en garantie. La cour a tranché net : « Constate la résiliation du contrat de maintenance au 21 octobre 2021 et la caducité par voie de conséquence, à la même date, du contrat de location financière » (cour d’appel, 19 juin 2025), tout en condamnant le client à payer au financeur les loyers courus jusqu’à cette date. La morale pour l’entreprise domiciliée dans un lieu liquidé ou abonnée à ses services est directe : le contrat de financement ou d’abonnement survit au prestataire jusqu’à sa résiliation régulière, le repreneur du fonds ne devient pas automatiquement votre nouveau prestataire pour le passé, et chaque mois sans mise en demeure est un mois qui reste dû. Celui qui documente la date de la mise en demeure, l’arrêt des prestations et la résiliation limite la casse ; celui qui cesse simplement de payer s’expose au financeur.

Le cas du local lui-même mérite un développement, car le lieu liquidé est souvent lui-même locataire. Le bail des immeubles utilisés pour l’activité suit en liquidation un régime propre : « Sans préjudice de l’application du I et du II de l’article L. 641-11-1 , la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail » (Légifrance, article L. 641-12 du Code de commerce). Pour le bailleur du lieu, la tentation est de saisir le juge-commissaire pour faire constater la résiliation quand les loyers postérieurs à l’ouverture restent impayés, et d’espérer en même temps des délais de paiement. La Cour de cassation a fermé cette porte : saisie sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, d’une demande de constat de la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers afférents à une occupation postérieure au jugement, la procédure est distincte de la clause résolutoire du droit commun des baux commerciaux, et « le juge-commissaire doit se borner à constater la résiliation du bail si les conditions en sont réunies et ne peut accorder les délais de paiement prévus par l’alinéa 2 de ce dernier texte, qui est inapplicable » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, pourvoi n° 20-22.164). La Cour ajoute que « le seul délai opposable au bailleur étant le délai de trois mois prévu par l’article R. 641-21 du code de commerce, pendant lequel il ne peut agir ». Le texte réglementaire confirme l’office du juge : « Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l’article L. 641-11-1 et à l’article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation » (Légifrance, article R. 641-21 du Code de commerce). Pour les entreprises hébergées, la conséquence est pratique : quand le bail du lieu tombe, l’occupant sans droit ni titre doit partir, et son recours se limite au passif, sauf reprise négociée avec le propriétaire. D’où l’intérêt de contacter tôt le bailleur et le liquidateur pour négocier un maintien temporaire écrit, une restitution ordonnée et la récupération du matériel, plutôt que de subir une expulsion.

La domiciliation illustre la même chaîne sous un angle encore plus sensible, car le siège social y est fixé. Un jugement récent du tribunal de commerce de Grasse, rendu le 25 septembre 2026, homologue la transaction conclue entre le liquidateur d’une société de domiciliation liquidée le 27 juin 2025 et le bailleur des locaux, sur le fondement combiné des articles 2044 du Code civil et L. 642-24 du Code de commerce (jugement du 25 septembre 2026). La société de domiciliation bénéficiait de deux baux, l’activité avait été autorisée à se poursuivre jusqu’au 27 août 2025, l’inventaire n’avait pu être dressé et les actifs restaient stockés chez le bailleur, qui voulait récupérer ses locaux au plus vite : la transaction a permis de solder ce noeud. Pour la société domiciliée chez un domiciliataire en procédure collective, l’enseignement est clair : vérifier sans délai auprès du greffe que la domiciliation reste assurée, faire transférer le siège ou conclure un nouveau contrat de domiciliation agréée, et faire suivre le courrier, car les convocations, les mises en demeure et les avis du BODACC continuent d’arriver à l’ancienne adresse. Une entreprise qui ignore la liquidation de son domiciliataire risque de manquer ses propres délais, y compris celui de déclarer ses propres créances contre le lieu.

II. Ceux qui rachètent : la vente aux enchères ne vend pas que des meubles

A. Acheter en vente judiciaire : l’ordonnance, le prix sans réserve et les frais dits à haute voix

La vente du 16 octobre 2026, telle que la presse locale la décrit, donne le mode d’emploi de toute vente judiciaire de mobilier professionnel : une vente autorisée par le juge-commissaire, un inventaire, un commissaire de justice qui mène les enchères, des acheteurs sur place et à distance, et des conditions énoncées avant le premier lot. Le commissaire-priseur y aurait résumé la philosophie d’une formule : Le but d’une vente judiciaire, c’est que tout parte. Il n’y a pas de prix de réserve, il faut tout vendre au mieux dans l’intérêt de la liquidation et débarrasser le local pour le rendre au plus vite à son propriétaire, selon le journal local. Pas de prix de réserve signifie que chaque lot part au plus offrant, même bas : l’acheteur professionnel peut réaliser une bonne affaire, mais le vendeur ne garantit pas une valeur, seulement une procédure.

Les conditions criées en salle valent contrat de la vente : les frais acheteurs sont de 14,28 % TTC en sus du prix d’adjudication, la TVA est récupérable pour les professionnels, vous pouvez régler soit en espèces jusqu’à 1 000 euros, soit par carte ou virement bancaire. Vous aurez jusqu’au 30 octobre pour venir récupérer les lots. La manutention est à votre charge, toujours selon le même récit. Chaque terme compte pour le restaurateur qui repart avec un four : les frais s’ajoutent au marteau, la TVA se récupère si l’on est assujetti et si la facture le permet, le délai d’enlèvement est impératif et le transport, le démontage et la remise en état sont pour l’acheteur. Le cadre judiciaire, lui, se lit dans les ordonnances qui autorisent ces ventes : dans une espèce récente, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des meubles inventoriés, désigné le commissaire de justice pour y procéder, prévu que la délivrance des actifs s’effectuerait sous sa seule surveillance, et autorisé la vente TTC avec facturation en lieu et place du liquidateur, la TVA étant acquittée par le liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation (ordonnance du 22 octobre 2024, recours jugé en 2025). L’acheteur avisé demande donc à voir l’ordonnance, l’inventaire et le procès-verbal : c’est là, et non dans le discours de la salle, que se trouvent la désignation exacte des lots, les conditions de délivrance et la régularité de l’opération. Et le prix payé ne va pas au débiteur : il entre dans la procédure et se répartit entre les créanciers selon leur rang, avec la quote-part des biens grevés de sûretés déterminée comme l’exige la Cour de cassation pour les cessions (« le tribunal qui arrête le plan de cession doit déterminer la quote-part du prix de vente affectée aux biens grevés d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque »). L’acheteur n’a donc pas à craindre, en principe, qu’un créancier du lieu vienne ensuite lui réclamer le four : il a payé le prix à la procédure, et c’est dans la procédure que les créanciers se servent.

Reste la question que tout acheteur pose : et si le matériel est en panne, non conforme ou grevé d’un droit inconnu. La vente judiciaire n’est pas une vente avec essai ni avec garantie commerciale, et l’acheteur professionnel, réputé compétent, examine les lots avant d’enchérir, se renseigne sur leur état et intègre le risque dans son prix. Celui qui achète sans avoir vu, sans avoir lu l’inventaire et sans facture en règle ne pourra s’en prendre qu’à sa propre précipitation. La prudence commande aussi de payer par un moyen traçable, de conserver la facture TTC mentionnant la TVA, le procès-verbal d’adjudication et les preuves d’enlèvement, et de tester le matériel dès la prise de possession : en cas de litige ultérieur sur l’identité du lot ou sur la régularité de la délivrance, ces pièces feront la décision, bien plus que le souvenir de la salle.

B. Décider vite et garder la preuve : le tableau de bord commun des trois acteurs

Fournisseur, entreprise cliente, acheteur : trois positions, une même discipline, car la procédure collective est une course de délais où les preuves écrites tranchent. Le fournisseur sort son dossier de créance dès la publication au BODACC : contrat-cadre, conditions générales acceptées, commandes, bons de livraison émargés, factures, avoirs, relevés de compte et, le cas échéant, clause de réserve de propriété avec sa publication. Il déclare dans les deux mois de la publication et revendique dans les trois mois, par actes distincts adressés aux bons destinataires, le mandataire ou liquidateur pour la déclaration, le juge-commissaire pour la revendication et le relevé de forclusion. L’entreprise cliente du lieu sort son contrat d’abonnement, de domiciliation ou de restauration, ses preuves de paiement et d’inexécution, et adresse sans attendre la mise en demeure de prendre parti au liquidateur, en recommandé avec accusé de réception, avant de chiffrer ses dommages et intérêts et de les déclarer au passif. Si elle est domiciliée dans le lieu, elle transfère son siège ou change de domiciliataire et fait suivre son courrier, car un délai manqué pour elle-même serait une seconde catastrophe. L’acheteur aux enchères conserve l’annonce, l’ordonnance du juge-commissaire, l’inventaire, le procès-verbal d’adjudication, la facture et les preuves de paiement et d’enlèvement, et vérifie sa récupération de TVA avec son comptable.

Sur les délais, une relecture s’impose avant d’agir, car chaque phrase qui énonce un délai doit être rapportée à sa source : la déclaration au passif dans les deux mois de la publication ressort de la pratique des juridictions appliquant l’article L. 622-24 ; la revendication des meubles dans les trois mois de la publication est l’article L. 624-9 lui-même ; la résiliation de plein droit du contrat en cours après mise en demeure restée plus d’un mois sans réponse est l’article L. 622-13, III ; le délai de trois mois pendant lequel le bailleur ne peut agir avant de faire constater la résiliation est l’article R. 641-21 éclairé par l’arrêt du 18 mai 2022. Les décisions consultées pour le présent article ne tranchent pas d’autres suspensions ou reports : à défaut de source lue qui le poserait, il ne faut ni présumer un délai supplémentaire ni déduire une règle d’un régime à l’autre. Le réflexe sûr reste le même : agir dans le délai le plus court, par écrit, auprès de l’organe compétent, et garder la preuve de l’envoi et de la réception.

Un dernier réflexe commun mérite d’être souligné : s’abonner à la surveillance du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour le débiteur concerné et pour ses principaux partenaires. C’est la publication au BODACC qui fait courir les délais de déclaration et de revendication, qui révèle l’identité du liquidateur et du juge-commissaire, et qui annonce les cessions d’actifs et les répartitions. Le fournisseur qui découvre la liquidation par un impayé a déjà perdu des jours ; celui qui la découvre par le BODACC gagne le temps de déclarer, de revendiquer et de mettre en demeure avant que les actifs ne soient dispersés. La même vigilance vaut pour les avis du greffe et les ordonnances du juge-commissaire, que le créancier peut consulter au dossier de la procédure : en matière collective, l’information officielle est une pièce du dossier, pas un décor.

Ce besoin de décider vite dans une procédure collective, qu’elle naisse d’un lieu partagé, d’un fournisseur défaillant ou d’un client en difficulté, relève de l’accompagnement en droit des affaires pour sécuriser les contrats, les créances et les reprises d’actifs : déclarer, revendiquer, mettre en demeure, enchérir et conserver les preuves sont des gestes juridiques qui se préparent, pas des formalités que l’on rattrape.

En définitive, la vente d’un seul lieu a déplacé trois fois le risque : vers les fournisseurs qui doivent déclarer et revendiquer dans des délais de deux et trois mois, vers les entreprises clientes qui doivent mettre le liquidateur en demeure et déclarer leurs dommages au passif, et vers les acheteurs qui doivent lire l’ordonnance et payer le juste prix tout compris. Aucune responsabilité n’est établie par le présent article contre qui que ce soit, les faits rapportés viennent de la presse citée, les qualifications restent conditionnelles et les contrats signés priment : mais la carte des décisions, elle, est certaine, et elle se joue dans les semaines qui suivent la publication de la liquidation, pas le jour des enchères.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en liquidation judiciaire à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».