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GiFi en redressement judiciaire : salarié en CDI, salaires impayés, AGS et licenciement, que faire ?

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GiFi en redressement judiciaire : salarié en CDI, salaires impayés, AGS et licenciement, que faire ?

Le 20 octobre 2026, la direction de l’enseigne de bazar à petits prix GiFi a annoncé à ses salariés, réunis en comités sociaux et économiques, qu’elle allait solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Toulouse, en se déclarant en état de cessation des paiements. Selon Sud Ouest, qui cite le message adressé le 21 octobre 2026 par Patrick Puy, le nouveau président du directoire, aux salariés et collaborateurs de l’entreprise, les magasins restent ouverts et les contrats de travail sont inchangés, l’activité devant se poursuivre pendant les temps forts commerciaux de la fin d’année. Selon Le Monde, qui a rendu compte de la même annonce le 20 octobre 2026, l’inquiétude porte sur environ 6 000 salariés et près de 500 magasins en France. Le 22 octobre 2026, RMC Conso titre GiFi en redressement judiciaire et décrit la cession déjà engagée de 32 magasins au groupe Grand Frais depuis le 1er juin 2026, au rythme de quatre à cinq magasins par mois, ainsi qu’une dizaine de fermetures actées.

À la date de rédaction du présent article, les sources consultées font état de l’annonce et de la demande sollicitée, et non du jugement d’ouverture lui-même. Seul le tribunal décide de l’ouverture de la procédure, de la date de cessation des paiements et de ses conséquences. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade, et les contrats signés priment sur toute analyse générale. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de GiFi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Mon employeur est en redressement judiciaire : mon contrat de travail en CDI continue-t-il ?

Le redressement judiciaire n’est pas la fermeture de l’entreprise. La loi le définit comme une procédure ouverte au débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements, ainsi que l’énonce l’article L. 631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. » Le même texte assigne à la procédure sa finalité : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. » Concrètement, une fois le jugement d’ouverture prononcé, le tribunal ouvre une période d’observation dont l’article L. 621-3 du code de commerce, applicable au redressement, fixe ainsi le cadre : « Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. » Cette durée peut être exceptionnellement prolongée, car l’article L. 631-7 du code de commerce prévoit que « La durée maximale de la période d’observation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. » Pendant cette période, l’activité se poursuit, les salaires des heures travaillées restent dus et un administrateur judiciaire peut être désigné pour assister ou surveiller la direction.

Le point de départ de la procédure se joue sur la date de cessation des paiements, que le tribunal fixe après avoir sollicité les observations du débiteur. L’article L. 631-8 du code de commerce dispose à ce sujet : « A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure. » Le même article encadre les reports : « Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. » Et la demande de modification de cette date obéit à un délai strict : « La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure. » Pour un salarié, cette date n’est pas théorique : elle détermine quelles créances de salaire relèvent de la garantie et quels licenciements entrent dans le champ de la procédure.

A. Redressement judiciaire et salaire impayé : qui paie les soixante derniers jours et que couvre l’AGS ?

Lorsqu’une procédure de redressement est ouverte, les rémunérations des deux derniers mois de travail bénéficient d’une protection renforcée appelée superprivilège. L’article L. 3253-2 du code du travail énonce : « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. » Ces sommes passent donc avant toute autre créance privilégiée, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire. Au-delà de ce superprivilège, c’est l’association pour la garantie des salaires qui prend le relais lorsque l’entreprise ne peut pas payer. Tout employeur de droit privé est en effet tenu d’assurer ses salariés contre ce risque, comme le rappelle l’article L. 3253-6 du code du travail : «Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13 , contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.»

Le périmètre de la garantie est large. L’article L. 3253-8 du code du travail précise que « L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; » et qu’elle couvre également « 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d’observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; ». Le même texte étend la garantie aux ruptures assorties d’un contrat de sécurisation professionnelle proposé pendant ces périodes, ainsi qu’aux mesures d’un plan de sauvegarde de l’emploi validé ou homologué, et aux sommes dues pendant la période d’observation lorsque le tribunal prononce ensuite la liquidation. Surtout, le salarié n’a pas à attendre l’issue des contestations pour être payé : l’article L. 3253-15 du code du travail dispose que « Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. »

Le sort des salaires dépend aussi de leur date de naissance par rapport au jugement d’ouverture. Les créances nées avant restent dans le passif gelé et sont payées via le relevé et la garantie. Les salaires des heures travaillées après le jugement, en contrepartie du travail fourni pendant la période d’observation, suivent un régime plus favorable : l’article L. 622-17 du code de commerce prévoit que « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » Et si elles ne sont pas payées à l’échéance, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances, à l’exception de quelques privilèges énumérés par le texte. Le paiement s’effectue alors dans un ordre précis dont le premier rang revient aux salariés : «Leur paiement se fait dans l’ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé en application des articles L. 3253-6 , L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ;». En pratique, un salarié en CDI doit donc distinguer trois masses : les salaires antérieurs au jugement, couverts par le relevé et la garantie ; les salaires postérieurs, payables à l’échéance et privilégiés ; les indemnités de rupture, garanties lorsqu’elles naissent pendant la période d’observation ou dans le mois du jugement arrêtant le plan.

Bonne nouvelle procédurale pour les salariés : contrairement aux autres créanciers, ils n’ont pas à déclarer eux-mêmes leurs créances. L’article L. 622-24 du code de commerce impose la déclaration au mandataire judiciaire à « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés ». Pour les autres créanciers, le délai est de deux mois : l’article R. 622-24 du code de commerce fixe que « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Et ceux qui ont manqué ce délai peuvent demander au juge-commissaire à être relevés de leur forclusion, car l’article L. 622-26 du code de commerce dispose : «A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 .» L’action en relevé de forclusion obéit elle-même à un délai : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Et « Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ». Si vous êtes aussi créancier de l’entreprise à un autre titre qu’un contrat de travail, par exemple comme fournisseur, les règles de la déclaration en deux mois et du relevé de forclusion s’appliquent à cette créance distincte, comme expliqué dans l’analyse consacrée au créancier dont le client est placé en redressement judiciaire.

B. Relevé de créances incomplet et refus de garantie de l’AGS : comment contester devant les prud’hommes et dans quel délai ?

Puisque les salariés ne déclarent pas leurs créances, c’est le mandataire judiciaire qui établit le relevé des créances salariales. L’article L. 625-1 du code de commerce organise cette étape : «Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l’ article L. 143-11-7 du code du travail , les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé.» Ces relevés sont soumis au représentant des salariés, visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et publiés. Le contrôle du salarié est donc essentiel : il doit vérifier que son ancienneté, ses salaires impayés, ses congés payés, ses primes et ses indemnités figurent bien au relevé. Si une somme manque, en tout ou en partie, le texte ouvre un recours rapide : « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent. » Deux mois à compter de la publicité, à peine de forclusion : passé ce délai, la créance omise ne peut plus être contestée par cette voie. Le salarié peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter devant la juridiction prud’homale, et le débiteur ainsi que l’administrateur sont mis en cause.

Si une instance prud’homale était déjà en cours au jour du jugement d’ouverture, elle se poursuit avec les organes de la procédure. L’article L. 625-3 du code de commerce impose l’information rapide des parties : « Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de la procédure. » Concrètement, un salarié qui avait déjà saisi les prud’hommes avant la procédure n’a pas à recommencer : son affaire continue, avec le mandataire judiciaire et l’administrateur présents ou dûment appelés. Il doit seulement s’assurer que l’information prévue par le texte a bien été faite et mettre à jour ses demandes en fonction du relevé.

Autre situation fréquente : la créance figure bien au relevé, mais l’AGS refuse de la garantir, en totalité ou partiellement, par exemple en discutant le montant, la nature salariale de la somme ou le plafond applicable. Dans ce cas, l’article L. 625-4 du code de commerce décrit la procédure : «Lorsque les institutions mentionnées à l’ article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud’hommes.» Le salarié conteste donc le refus de garantie devant le conseil de prud’hommes, avec le mandataire, le débiteur et l’administrateur mis en cause. Cette action obéit à un régime protecteur confirmé par la Cour de cassation : dans un arrêt du 7 juillet 2021 rendu sur le pourvoi n° 18-18.943, la chambre sociale juge que « Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AGS de régler tout ou partie d’une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail. » Autrement dit, aucun délai de forclusion ne bloque la contestation du refus de garantie, contrairement à la contestation du relevé lui-même qui doit intervenir dans les deux mois. Le même arrêt ajoute une précision utile lorsque la procédure est déjà terminée : « La cour d’appel a justement décidé que l’action du salarié était recevable malgré la clôture de la procédure collective et que l’AGS, condamnée à garantir la créance salariale litigieuse, devait, en raison de la cessation des fonctions des organes de la procédure collective, et en application de l’article L. 3253-15 du code du travail, en verser le montant entre les mains du greffier du tribunal de grande instance. » Le salarié peut donc encore agir après la clôture, et les sommes sont versées au greffe pour lui être reversées. En pratique, la méthode est la suivante : vérifier systématiquement le relevé déposé au greffe dès sa publicité, saisir les prud’hommes dans les deux mois en cas d’omission, et contester sans attendre tout refus de garantie notifié, en conservant les bulletins de paie, le contrat de travail et tout décompte des sommes dues.

II. Licenciement pendant la procédure et cession de mon magasin : que devient mon CDI ?

Pendant la période d’observation, deux événements peuvent affecter directement un salarié en CDI : son licenciement pour motif économique et la cession de son magasin à un repreneur. Les deux obéissent à des règles précises, avec l’autorisation du juge-commissaire ou du tribunal et l’intervention des représentants du personnel. Le fil conducteur reste le même : la procédure ne rompt pas les contrats de travail par elle-même, et toute rupture ou tout transfert suit une procédure contrôlée. Les développements qui suivent expliquent ces deux mécanismes dans l’ordre où un salarié les rencontre le plus souvent.

A. Licenciement pour motif économique pendant la période d’observation : qui autorise et selon quelle procédure ?

Lorsque l’entreprise en redressement doit réduire ses effectifs, les licenciements économiques urgents relèvent d’une autorisation spéciale. L’article L. 631-17 du code de commerce dispose : « Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. » Et cette saisine du juge-commissaire est elle-même encadrée : «Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l’administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l’ article L. 1233-58 du code du travail .» Le licenciement n’est donc pas une décision unilatérale de l’employeur : il suppose un plan de licenciement, l’avis recueilli auprès des représentants, les justifications des diligences de reclassement et la décision de l’autorité administrative, pièces jointes à la demande d’autorisation.

Le plan de licenciement en redressement suit le droit commun du licenciement économique, avec des délais accélérés. L’article L. 1233-58 du code du travail prévoit d’abord que «I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 .» Le comité social et économique est réuni et consulté, et pour les licenciements d’au moins dix salariés dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un plan de sauvegarde de l’emploi doit être validé ou homologué par l’autorité administrative. L’accélération porte sur les délais : « Les délais prévus au premier alinéa de l’article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité social et économique, à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. » Surtout, aucune rupture ne peut intervenir avant le feu vert administratif : « L’employeur, l’administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine d’irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable de validation ou d’homologation, ou l’expiration des délais mentionnés au quatrième alinéa du présent II. » Un licenciement notifié sans cette décision ou avant l’expiration des délais est irrégulier, et la sanction est dissuasive : « En cas de licenciements intervenus en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Pour le salarié, les points de contrôle sont donc la consultation du comité, la décision de validation ou d’homologation, le respect des délais et la notification écrite de l’autorisation du juge-commissaire en cas de licenciement urgent pendant l’observation.

Les indemnités nées de ces ruptures entrent dans la garantie lorsque la rupture intervient pendant la période d’observation ou dans le mois du jugement arrêtant le plan, comme le prévoit la couverture rappelée plus haut. Le salarié licencié dans ce cadre doit vérifier que ses créances de rupture figurent au relevé, que le contrat de sécurisation professionnelle lui a bien été proposé le cas échéant, et que le solde de tout compte distingue les sommes dues au jour du jugement, garanties au titre des créances antérieures, des créances nées après, payées à l’échéance ou par privilège. En cas de désaccord sur ces sommes, les voies de contestation devant les prud’hommes décrites plus haut s’appliquent, dans les mêmes délais.

B. Mon magasin est cédé à un repreneur : mon contrat de travail est-il transféré ?

La cession de magasins est l’autre versant de la procédure : pour sauver l’activité et l’emploi, le tribunal peut arrêter un plan qui cède tout ou partie de l’entreprise à un repreneur. D’après RMC Conso, qui a décrit l’opération le 22 octobre 2026, 32 magasins de l’enseigne GiFi sont en cours de transformation en magasins Grand Frais dans le cadre d’une cession engagée dès le 1er juin 2026, et une dizaine de fermetures ont par ailleurs été actées. Pour un salarié dont le magasin est repris, la question est directe : son contrat de travail suit-il le magasin chez le repreneur, ou son poste disparaît-il avec la cession ? La réponse tient en deux temps : la loi favorise le maintien de l’emploi attaché à l’activité cédée, mais le plan arrêté par le tribunal peut prévoir des licenciements ciblés qui font exception au transfert.

La finalité de la cession est d’abord posée par l’article L. 642-1 du code de commerce : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. » Le tribunal choisit l’offre qui sert le mieux cet objectif, comme l’explique l’article L. 642-5 du code de commerce : « Après avoir recueilli l’avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs, le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession. » Le jugement qui arrête le plan s’impose alors à tous : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous. » Et lorsque le plan comporte des licenciements économiques, une garantie procédurale s’ajoute : « Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu’après que la procédure prévue au I de l’article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. » Le comité social et économique doit donc avoir été consulté avant que le tribunal n’arrête un plan qui supprime des postes.

Le principe du transfert des contrats découle du droit du travail. L’article L. 1224-1 du code du travail dispose : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » La Cour de cassation applique ce texte aux cessions arrêtées en redressement judiciaire. Dans un arrêt du 1er juillet 2025 rendu sur le pourvoi n° 23-21.614, la chambre sociale juge que « Il résulte de ces textes que la cession de l’entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de commerce entraîne, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée. Il est dérogé à ces dispositions lorsqu’en application de l’article L. 642-5 du code de commerce, le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement. Le jugement arrêtant le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. »

La portée de cette exception a été tranchée dans cette même décision : la cour d’appel avait maintenu le contrat d’une salariée attachée à l’unité cédée en retenant le transfert de plein droit, alors même que le plan de cession autorisait des licenciements pour motif économique en précisant le nombre de salariés concernés ainsi que les activités et catégories professionnelles visées, dont relevait le poste de l’intéressée, et que la reprise de son contrat n’était pas prévue par le plan. La Cour de cassation casse cet arrêt, au visa des articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail, en jugeant qu’en l’absence de fraude établie le contrat de travail n’avait pas été transféré au cessionnaire. La leçon pour un salarié dont le magasin est cédé est donc concrète : le transfert de plein droit est le principe lorsque l’entité économique conserve son identité chez le repreneur, avec poursuite du contrat aux mêmes conditions essentielles, mais il faut vérifier si le jugement arrêtant le plan autorise des licenciements en indiquant le nombre de salariés concernés et les activités et catégories visées, et si son propre poste entre dans ce périmètre. Lorsque le plan ne prévoit pas la reprise du contrat et autorise le licenciement du poste, le contrat ne suit pas chez le cessionnaire. Dans un arrêt du 31 janvier 2024 rendu sur le pourvoi n° 22-10.276, la chambre sociale a par ailleurs rejeté le pourvoi d’un employeur qui contestait le transfert de plein droit d’un contrat de travail, en rappelant que « En application de l’alinéa 3 du même texte, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous. » Le plan s’impose donc à tous, dans un sens comme dans l’autre : il fait suivre les contrats qu’il reprend et autorise les licenciements qu’il prévoit, à condition d’avoir respecté la procédure de consultation.

En pratique, un salarié dont le magasin change d’enseigne doit obtenir le jugement arrêtant le plan ou, à défaut, en demander communication au mandataire ou à l’administrateur, vérifier si son poste figure parmi les emplois repris ou parmi les licenciements autorisés, contrôler que la procédure du comité social et économique a bien été mise en œuvre avant l’arrêt du plan, et exiger du repreneur la reprise de l’ancienneté et des conditions essentielles lorsque le contrat est transféré. Si le contrat est transféré, le nouvel employeur ne peut pas modifier unilatéralement la rémunération ou la qualification ; si le poste est supprimé par le plan, le salarié licencié relève des garanties et des recours décrits dans les développements précédents, avec les mêmes délais de contestation.

Conclusion

Face à une procédure collective qui vise son employeur, un salarié en CDI dispose d’un cadre protecteur mais exigeant : les salaires des soixante derniers jours bénéficient d’un superprivilège, la garantie des salaires avance les sommes figurant au relevé même en cas de contestation, les créances postérieures au jugement sont payées à l’échéance avec un rang privilégié pour les salaires, et tout licenciement économique comme tout plan de cession suit une procédure contrôlée avec consultation des représentants et décision administrative ou judiciaire. La contrepartie de cette protection tient dans les délais : deux mois à compter de la publicité pour contester un relevé incomplet devant les prud’hommes, huit jours après la dernière réunion du comité pour l’homologation en redressement, un mois après le jugement pour les licenciements prévus au plan de cession, un an pour demander la modification de la date de cessation des paiements, six mois pour le relevé de forclusion des autres créanciers. Vérifier le relevé déposé au greffe, conserver les bulletins de paie et le contrat de travail, lire le jugement arrêtant le plan et agir sans attendre sont les réflexes qui préservent les droits. Les règles rappelées ici sont générales et ne préjugent d’aucune situation particulière : les contrats signés priment sur toute analyse, et seul le juge saisi du litige tranche en droit.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».