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Magasin Gifi fermé : facture de nettoyage, gardiennage ou travaux impayée, comment déclarer votre créance et vous faire payer

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Magasin Gifi fermé : facture de nettoyage, gardiennage ou travaux impayée, comment déclarer votre créance et vous faire payer

Le 22 octobre 2026, RMC Conso rapporte que l’enseigne GiFi, connue pour son slogan « des idées de génie », a annoncé le 20 octobre solliciter son placement en redressement judiciaire. Le même article précise que la cession de 32 magasins au groupe Grand Frais a été actée le 15 octobre 2025, que les bascules de ces points de vente ont commencé le 1er juin et qu’une dizaine de fermetures ont également été actées. Le siège du groupe se trouve à Villeneuve-sur-Lot. À la date de rédaction du présent article, et d’après les sources consultées, le tribunal n’a pas encore statué sur cette demande : aucun jugement d’ouverture n’est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les délais décrits ci-dessous ne courront donc qu’à compter de cette publication, s’ils doivent courir un jour. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de GiFi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils s’adressent au prestataire de services d’un magasin qui ferme ou qui change d’enseigne : entreprise de nettoyage, société de gardiennage et de sécurité, artisan du bâtiment, dépanneur, mainteneur, transporteur. La question est simple et pressante : vos factures impayées seront-elles payées, et que devez-vous faire, dans quel délai, pour qu’elles le soient ? La réponse tient en deux moments. Les factures nées avant le jugement d’ouverture doivent être déclarées au passif dans les deux mois de la publication au BODACC, avec un recours en relevé de forclusion pour le créancier en retard. Les interventions réalisées après le jugement, à la demande des organes de la procédure, sont payées à leur échéance et bénéficient d’un privilège. Voici, pas à pas, comment déclarer, comment demander un relevé de forclusion et comment traiter vos interventions en cours.

I. Vos factures nées avant le jugement doivent être déclarées au passif dans les deux mois

A. Quelles factures déclarer, auprès de qui et avec quelles pièces

Le point de départ est l’article L. 622-24 du code de commerce, qui dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le prestataire de services entre dans cette catégorie dès lors que sa facture correspond à une prestation exécutée avant le jugement d’ouverture : heures de nettoyage du magasin, rondes de gardiennage, réparation effectuée, livraison réalisée. Peu importe que la facture soit contestée ou que son montant reste à parfaire : le même article précise que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » et que « Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation ». Une facture en litige se déclare donc, pour son montant évalué, plutôt qu’elle ne s’abandonne.

La déclaration s’adresse au mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture, dont l’identité figure dans ce jugement et dans l’avis publié au BODACC. Elle peut être faite « par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix », toujours selon l’article L. 622-24 du code de commerce : dirigeant, comptable, avocat ou mandataire peuvent signer, et le créancier « peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance ». En pratique, l’envoi en recommandé avec accusé de réception reste la voie la plus sûre, doublée lorsque c’est possible du dépôt sur l’espace en ligne de l’étude. Chaque facture déclarée doit être accompagnée de ses justificatifs : contrat ou bon de commande, bons d’intervention signés, factures, relevés de compte, échanges écrits sur les sommes dues. La fiche pratique de l’administration, vérifiée le 8 octobre 2026, rappelle que la déclaration est formalisée par écrit et doit contenir tous les éléments permettant d’identifier la créance.

Le débiteur lui-même prépare une liste de ses créanciers : l’article L. 622-6 du code de commerce prévoit que « Le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ». Cette liste doit comporter, pour chaque créancier, « les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie », et elle est remise « Dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur remet la liste à l’administrateur et au mandataire judiciaire », selon l’article R. 622-5 du code de commerce. Vérifiez donc, dès la publication du jugement, si votre entreprise figure sur cette liste pour le bon montant : l’omission du débiteur ouvre un recours spécifique, examiné plus bas. Le mandataire établit ensuite la liste des créances déclarées avec ses propositions : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente », dispose l’article L. 624-1 du code de commerce. Puis « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances », selon l’article L. 624-2 du code de commerce. Votre déclaration sera donc relue deux fois : par le mandataire, puis par le juge-commissaire. Une déclaration précise et pièces à l’appui franchit ces deux contrôles ; une déclaration approximative s’y enlise.

Une précision propre au prestataire de services : à la différence du fournisseur de marchandises, vous ne pouvez pas reprendre un bien livré, faute de bien existant en nature entre vos mains. Votre voie de recouvrement passe donc presque entièrement par la déclaration au passif et, le cas échéant, par le privilège des créances postérieures pour vos interventions les plus récentes. Pour la méthode générale applicable à toute facture impayée d’un client professionnel, y compris la relance et l’injonction de payer avant toute procédure collective, vous pouvez utilement lire notre guide de la facture impayée d’un client professionnel : relance, injonction de payer et déclaration de créance.

B. Le délai de deux mois court dès la publication au BODACC et le retard se répare par le relevé de forclusion

Le délai est fixé par l’article R. 622-24 du code de commerce : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Le même article ajoute que « Le même délai est applicable à l’information prévue par le troisième alinéa de l’article L. 622-24 » et que « Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire ». Retenez donc la règle simple : deux mois à compter de la publication au BODACC pour un créancier établi en métropole, quatre mois dans les autres cas. La fiche de l’administration vérifiée le 8 octobre 2026 le confirme dans les mêmes termes. Le point de départ ne dépend ni de la date de votre facture, ni de la date à laquelle vous apprenez la difficulté : il dépend de la publication au BODACC. Surveillez donc le BODACC dès l’annonce d’une demande de placement en redressement judiciaire, sans attendre un courrier du mandataire, car le mandataire n’avertit personnellement que les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés par un contrat publié.

Le créancier qui manque ce délai est forclos, mais la forclusion n’est pas une fatalité définitive. L’article L. 622-26 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 . » Deux voies s’ouvrent donc : démontrer que le retard ne vient pas de vous, par exemple une hospitalisation ou un événement qui vous a mis dans l’impossibilité de déclarer, ou démontrer que le débiteur vous a omis de sa liste de créanciers. Dans ce second cas, la cour d’appel de Paris a jugé, le 7 février 2023 (RG 21/20891), à propos d’un créancier dont la créance ne figurait pas sur la liste remise au liquidateur, qu’il « a été omis de la liste des créances de sorte qu’il doit être relevé de la forclusion » (cour d’appel de Paris, 7 février 2023, RG 21/20891, décision consultée sur le site de la Cour de cassation). La cour a précisé qu’aucun lien de causalité entre l’omission et le défaut de déclaration n’a à être établi et qu’il n’y a pas lieu d’apprécier si le débiteur est présumé avoir agi pour le compte du créancier. Concrètement : si votre société de nettoyage ou de gardiennage n’apparaît pas sur la liste du débiteur, alors même que vos factures sont réelles et que vous connaissiez la procédure, l’omission suffit à fonder le relevé.

Le relevé de forclusion obéit lui-même à un délai strict, qui est un délai préfix, c’est-à-dire insusceptible de suspension ou d’interruption. L’article L. 622-26 du code de commerce prévoit que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. » Pour les créanciers avertis personnellement, le délai court à compter de la réception de l’avis. La même phrase ajoute une soupape : « Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance. » Et « Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande », toujours selon le même article : les répartitions déjà versées sont perdues, seules les suivantes restent accessibles.

Deux pièges doivent être évités. D’abord, attendre la décision sur le relevé avant de déclarer : la Cour de cassation a cassé un arrêt qui raisonnait ainsi, en jugeant que « si aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai » (Cass. com., 23 avril 2013, n° 11-25.963, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00453). Déclarez donc votre créance dans le même temps que vous saisissez le juge-commissaire, sans attendre son ordonnance. Ensuite, négliger les frais : l’article R. 622-25 du code de commerce prévoit que « Les frais de l’instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant », tout en ajoutant que « le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n’a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l’article L. 622-6 ou n’a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l’article R. 622-24 ». Si le débiteur vous a omis, demandez la mise des frais à sa charge. Une fois relevé de forclusion après le dépôt de la liste des créances, « il statue sur la créance dans les conditions de l’article L. 624-2 », c’est-à-dire que le juge-commissaire statue lui-même sur l’admission. En pratique, la requête en relevé de forclusion se dépose au greffe du tribunal qui a ouvert la procédure, à l’attention du juge-commissaire, dans les six mois, avec la déclaration de créance jointe et les pièces justifiant soit l’impossibilité, soit l’omission sur la liste.

II. Vos interventions réalisées après le jugement sont payées à l’échéance et privilégiées

A. Distinguer la facture née avant de la prestation fournie après

La ligne de partage passe par la date du jugement d’ouverture et par la nature de la contrepartie. L’article L. 622-17 du code de commerce dispose : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » Et si elles ne sont pas payées à l’échéance, « ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés », sous les seules exceptions des salaires super-privilégiés, des frais de justice nés pour les besoins de la procédure et du privilège de l’argent frais. Pour le prestataire, la conséquence est directe : les rondes de gardiennage effectuées dans le magasin après le jugement, le nettoyage des locaux pendant la période d’observation, la maintenance demandée par l’administrateur ne suivent pas le sort des factures anciennes. Elles se paient à l’échéance normale, avant les créanciers antérieurs.

Encore faut-il dater correctement la naissance de chaque créance, facture par facture. La chambre commerciale a jugé, le 2 décembre 2014 (n° 13-11.059, ECLI:FR:CCASS:2014:CO01076), à propos des travaux de remise en état de locaux loués, que « la créance du bailleur relative aux travaux de remise en état n’est la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation, au sens des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations qui lui sont reprochées ont été commises pendant cette période ». Autrement dit, c’est le fait générateur, et non la date de la facture ni celle du constat, qui fixe la naissance. Pour vos prestations, le fait générateur est l’exécution : chaque passage, chaque ronde, chaque intervention date sa propre créance. Une facture émise après le jugement mais couvrant des interventions antérieures reste une créance antérieure à déclarer. À l’inverse, une intervention réalisée après le jugement à la demande de l’administrateur ou du débiteur autorisé relève du régime privilégié, même si la relation contractuelle est ancienne.

Le sort de votre contrat en cours dépend alors de l’administrateur. L’article L. 622-13 du code de commerce prévoit que « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur » et qu’il s’assure, « au moment où il demande l’exécution du contrat, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant ». Si l’administrateur exige la poursuite de votre contrat de nettoyage ou de gardiennage, le paiement correspondant est assuré ; s’il s’agit d’un contrat à exécution échelonnée, « l’administrateur y met fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant ». Vous pouvez aussi prendre l’initiative : « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse », toujours selon le même article. La mise en demeure de prendre parti, envoyée en recommandé à l’administrateur, fait courir un délai d’un mois au terme duquel le silence vaut résiliation de plein droit. C’est l’outil du prestataire qui ne veut ni travailler sans être payé, ni rompre unilatéralement un contrat dont la rupture lui serait imputée.

Le privilège des créances postérieures se perd toutefois par l’inaction. Le même article L. 622-17 du code de commerce précise que « Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n’ont pas été portées à la connaissance de l’administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation. » Portez donc chaque créance postérieure à la connaissance de l’administrateur par écrit, dès l’échéance impayée, et conservez la preuve de cet envoi. Si la procédure bascule ensuite en liquidation judiciaire, le liquidateur « procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances », selon l’article L. 641-4 du code de commerce : vos déclarations déjà faites restent utiles et la vérification reprend sans que vous ayez à tout recommencer, sous le contrôle du juge-commissaire qui peut fixer un délai supplémentaire.

B. La méthode pas à pas depuis Paris et l’Île-de-France : surveiller, déclarer, saisir le juge

Le prestataire établi à Paris ou en Île-de-France, qui intervient dans un magasin francilien, suit la procédure devant le tribunal qui a ouvert le redressement, où que soit situé ce tribunal. Concrètement, la surveillance commence en ligne : le jugement d’ouverture, l’identité du mandataire judiciaire et de l’administrateur, puis l’avis au BODACC sont consultables sur bodacc.fr. Notez la date de publication de l’avis : c’est elle qui fait courir le délai de deux mois de l’article R. 622-24 du code de commerce. Adressez votre déclaration au mandataire désigné en recommandé avec accusé de réception, avec le contrat, les bons d’intervention, les factures et un décompte arrêté au jour du jugement d’ouverture. Si une facture couvre une période à cheval sur le jugement, scindez-la : la part antérieure se déclare au passif, la part postérieure se réclame à l’échéance auprès de l’administrateur puis, en cas d’impayé, se porte à sa connaissance par écrit pour préserver le privilège.

Si le délai de deux mois est dépassé, saisissez le juge-commissaire par requête déposée au greffe du tribunal de la procédure, dans le délai de six mois de l’article L. 622-26 du code de commerce, en joignant la déclaration de créance et les pièces de l’impossibilité ou de l’omission sur la liste du débiteur. La page du greffe du tribunal des activités économiques de Paris décrit ce dépôt au greffe et la fiche de l’administration confirme la marche à suivre devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques. En cas de contestation sérieuse de votre créance par le débiteur ou le mandataire, le juge-commissaire ne tranche pas lui-même : l’article R. 624-5 du code de commerce prévoit qu’il « renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion ». Ce nouveau délai d’un mois est lui aussi un délai couperet : manqué, il éteint le recours. Notez-le dès la réception de l’ordonnance de renvoi et saisissez la juridiction indiquée sans attendre.

Trois réflexes propres aux fermetures de magasins méritent d’être adoptés. D’abord, cessez toute intervention non demandée par l’administrateur dès que la fermeture est annoncée, et exigez un écrit pour toute intervention postérieure : seules les prestations fournies pour les besoins de la procédure ouvrent le régime privilégié. Ensuite, adressez à l’administrateur une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite de votre contrat : sans réponse dans le mois, le contrat est résilié de plein droit et vos créances postérieures s’arrêtent de courir. Enfin, conservez la preuve du dépôt de chaque envoi et de chaque déclaration : en cas de litige sur les délais, c’est la date de la publication au BODACC et la date de vos envois qui seront comparées, pas vos souvenirs. Les décisions consultées pour cet article confirment que les juges appliquent ces délais à la lettre et sanctionnent aussi bien le créancier négligent que le débiteur qui omet un créancier de sa liste.

Conclusion

Le prestataire de services d’un magasin qui ferme dispose de deux armes distinctes. Pour les factures nées avant le jugement d’ouverture, la déclaration au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC conditionne toute participation aux répartitions, et le relevé de forclusion permet au créancier en retard de revenir dans la procédure dans les six mois, en prouvant que son retard ne vient pas de son fait ou que le débiteur l’a omis de sa liste. Pour les interventions réalisées après le jugement à la demande des organes de la procédure, le paiement à l’échéance et le privilège légal offrent une protection bien supérieure, à condition de dater chaque prestation de son exécution et de porter les impayés à la connaissance de l’administrateur dans l’année de la fin de la période d’observation. Entre les deux, la mise en demeure adressée à l’administrateur et le mois qui suit permettent de sortir proprement d’un contrat que la procédure ne paiera plus. Surveillez le BODACC, déclarez vite, déclarez complet, et saisissez le juge-commissaire sans attendre : en procédure collective, les délais ne négocient pas, ils se calculent.

Un avocat en recouvrement de créances à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat spécialisé en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».