D’après un article de RMC Conso mis en ligne le 22 octobre 2026, 32 magasins GiFi vont devenir des hypermarchés Grand Frais et une dizaine de fermetures définitives ont été actées, alors que l’enseigne de décoration et d’équipement à petits prix a annoncé, le 20 octobre, solliciter son placement en redressement judiciaire face à la concurrence des enseignes discount et des plateformes en ligne et à d’importantes difficultés financières. Selon ce même article, qui reprend les informations du magazine spécialisé LSA, la cession de 32 magasins aurait été actée le 15 octobre 2025 et les bascules de magasins auraient débuté le 1er juin, à raison de quatre à cinq magasins par mois. Pour le propriétaire qui a loué un local à une enseigne placée en redressement judiciaire, l’annonce fait naître trois questions immédiates : les loyers impayés avant le jugement seront-ils récupérés, les loyers qui courent après le jugement seront-ils payés à l’échéance, et le bail sera-t-il cédé au repreneur du magasin ou le local devra-t-il être restitué après fermeture.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Gifi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, les sources consultées ne citent aucune décision du tribunal statuant sur le sort des baux ; aucune responsabilité n’est établie ; les baux et les contrats signés priment sur toute analyse générale ; seul le juge décide. La première partie expose le traitement des loyers impayés, antérieurs et postérieurs au jugement d’ouverture, avec les délais exacts de déclaration et de contestation. La seconde partie explique la cession du bail imposée par un plan de cession, les clauses que le tribunal écarte, puis la résiliation et la restitution du local fermé, avec les points de vigilance propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Locataire en redressement judiciaire : loyers impayés, que déclarer et dans quel délai pour être payé ?
A. Loyers antérieurs au jugement d’ouverture : déclaration au passif et relevé de forclusion dans les six mois
Le redressement judiciaire obéit, pour l’essentiel, aux mêmes règles que la sauvegarde en matière de créanciers. L’article L. 631-14 du code de commerce vise notamment les articles L. 622-13 à L. 622-33 : « L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire » (article L. 631-14 du code de commerce). Le bailleur d’un local loué à une société placée en redressement judiciaire relève donc du régime général de la déclaration des créances antérieures, avec ses délais et sa sanction, la forclusion.
Le point de départ de la vigilance se situe à la publication du jugement d’ouverture. L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (article L. 622-24 du code de commerce). Les loyers, charges et accessoires échus avant le jugement, y compris les pénalités contractuelles et les indemnités d’occupation antérieures lorsqu’elles sont certaines, entrent dans cette déclaration. Lorsque le montant exact n’est pas encore définitivement fixé, par exemple parce qu’une régularisation de charges ou un décompte d’indexation reste en cours, la créance se déclare sur la base d’une évaluation, quitte à l’actualiser ensuite auprès des organes de la procédure. Le bailleur joint le bail, les quittances et mises en demeure antérieures, le décompte détaillé poste par poste et, le cas échéant, la sûreté publiée dont il dispose.
La sanction du défaut de déclaration dans les délais est lourde et doit être lue avant toute décision d’attendre. L’article L. 622-26 du code de commerce énonce qu’« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 », « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion », le relèvement supposant que le bailleur établisse que sa défaillance ne provient pas de son fait ou qu’elle tient à une omission du débiteur dans sa liste de créanciers (article L. 622-26 du code de commerce). Le relevé de forclusion n’est donc pas un rattrapage de droit : le bailleur doit établir soit que la défaillance ne provient pas de son fait, soit que le débiteur l’a omis de la liste des créanciers qu’il remet aux organes de la procédure. En pratique parisienne, le premier réflexe consiste à vérifier la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, à conserver la preuve de la date de réception de l’avis du mandataire judiciaire et à rapprocher la liste des créanciers déclarés par le débiteur de sa propre comptabilité.
Le délai pour agir en relevé de forclusion est lui-même enfermé dans un délai préfix. Le même article L. 622-26 dispose que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois » (article L. 622-26 du code de commerce), délai qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Un bailleur qui découvre tardivement la procédure parce qu’il a déménagé, parce que l’avis est parvenu à une ancienne adresse de gestion ou parce que le débiteur ne l’a pas mentionné dans sa liste doit donc saisir le juge-commissaire dans ce délai de six mois, pièces à l’appui. Passé ce délai, la jurisprudence refuse tout rattrapage, même lorsque la créance est certaine.
Une erreur fréquente consiste à attendre l’issue de la demande de relevé de forclusion avant de déclarer la créance. La Cour de cassation a jugé que « si aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai » (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013, n° 11-25.963). Le bailleur avisé déclare donc sa créance dans le délai de l’action en relevé, en même temps qu’il saisit le juge-commissaire, et ne subordonne pas l’une à l’autre. Pour un propriétaire qui gère plusieurs locaux loués à la même enseigne en difficulté, chaque bail donne lieu à une déclaration distincte et documentée, car la compensation entre les dettes de la procédure et des créances étrangères à celle-ci est strictement encadrée. Lorsqu’un doute subsiste sur l’étendue des sommes dues, un avocat en droit des sociétés à Paris permet de cadrer la déclaration, le chiffrage et la demande de relevé avant l’expiration du délai de six mois.
B. Loyers postérieurs au jugement : paiement à l’échéance, privilège et sort du bail poursuivi
Les loyers qui correspondent à l’occupation postérieure au jugement d’ouverture suivent un régime distinct, plus favorable au bailleur, à condition que le bail soit poursuivi. L’article L. 622-17 du code de commerce prévoit que « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » (article L. 622-17 du code de commerce). Le loyer de la période d’observation, en contrepartie de la mise à disposition des locaux pendant la procédure, relève de ce traitement : il se paie à l’échéance et, à défaut de paiement, bénéficie d’un privilège avant les autres créances, dans l’ordre fixé par le texte. Le bailleur distingue donc rigoureusement, dans son décompte, les échéances antérieures au jugement, à déclarer au passif, et les échéances postérieures, à réclamer à l’échéance auprès de l’administrateur ou du débiteur selon la mission confiée.
L’ouverture de la procédure ne met pas fin au bail par elle-même. L’article L. 622-13 du code de commerce dispose qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde » (article L. 622-13 du code de commerce), règle applicable au redressement judiciaire par le renvoi de l’article L. 631-14. Le bail se poursuit donc sauf décision contraire de l’administrateur. Ce dernier dispose d’une option : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur » (article L. 622-13 du code de commerce). S’il exige la poursuite du bail, il doit s’assurer disposer des fonds nécessaires au paiement des loyers à venir, et le bailleur peut exiger d’être payé comptant pour la période couverte. Si le contrat est à exécution échelonnée, comme un bail à loyers mensuels ou trimestriels, l’administrateur y met fin s’il apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour les échéances suivantes.
Le bailleur n’est pas prisonnier du silence de l’administrateur. Le contrat en cours est résilié de plein droit « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse » (article L. 622-13 du code de commerce), le juge-commissaire pouvant impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. La cour d’appel d’Angers a rappelé que « L’article L. 622-13, III 1° du code de commerce dispose que le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse » (Cour d’appel d’Angers, chambre A commerciale, 7 avril 2026, n° 25/00118). En pratique, la mise en demeure se notifie par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’administrateur, avec copie au mandataire judiciaire, et le bailleur mentionne expressément qu’il demande de prendre parti sur la poursuite du bail. À défaut de réponse dans le mois, la résiliation est acquise de plein droit, et l’indemnité éventuelle se déclare au passif.
Lorsque l’administrateur a décidé de poursuivre le bail mais que les loyers de la période d’observation restent impayés, la résiliation de plein droit doit être constatée par le juge-commissaire. La Cour de cassation a jugé que « lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d’observation, des sommes dues en vertu d’un contrat de crédit-bail que l’administrateur a décidé de continuer, et à défaut d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, et peu important l’existence d’une clause résolutoire, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date » (Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2017, n° 16-14.065). Le raisonnement vaut pour le bail commercial poursuivi puis impayé : le bailleur saisit le juge-commissaire, et non le juge des référés, pour faire constater la résiliation et en faire fixer la date, ce qui conditionne la restitution des lieux et le chiffrage des indemnités. Les lecteurs qui souhaitent replacer ces démarches dans l’ordre complet des actions du bailleur peuvent se reporter à notre analyse des recours du bailleur face à un locataire en procédure collective (locataire en redressement judiciaire : déclarer, résilier et récupérer ses loyers en 2026).
II. Bail cédé au repreneur ou local fermé : comment le tribunal tranche et ce que le bailleur vérifie
A. Cession du bail imposée par le plan : sans l’accord du bailleur, clauses réputées non écrites
Lorsque le tribunal arrête un plan de cession totale ou partielle de l’entreprise, il peut imposer la cession du bail commercial au repreneur, sans que l’accord du bailleur soit requis. L’article L. 642-7 du code de commerce confie au tribunal le soin de déterminer « les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné », puis dispose que « Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l’article L. 642-13 » (article L. 642-7 du code de commerce). Le bailleur est entendu ou dûment appelé avant le jugement, et ses observations écrites transmises à l’administrateur ou au liquidateur figurent au dossier : loyers impayés antérieurs, travaux à la charge du preneur, destination contractuelle des lieux, garanties existantes. Ces observations ne donnent pas un droit de veto, mais elles éclairent le tribunal sur les conditions de la cession et sur l’aptitude du repreneur à exécuter le bail.
La cession judiciaire purge plusieurs clauses que les baux commerciaux stipulent habituellement. D’abord, « Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire » (article L. 642-7 du code de commerce) : le repreneur reprend le bail aux conditions existantes à l’ouverture, sans que le bailleur puisse imposer une renégociation du loyer ou de la durée à cette occasion. Ensuite, « Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite » (article L. 642-7 du code de commerce) : la solidarité entre le cédant et le cessionnaire, fréquente dans les cessions conventionnelles de droit au bail, ne joue pas dans la cession judiciaire. Le bailleur ne peut donc pas exiger que l’enseigne cédante reste garante des loyers dus par le repreneur, ni que le repreneur règle le passif antérieur de loyers : les loyers antérieurs au jugement restent déclarés au passif de la procédure du cédant, tandis que le repreneur n’assume que les échéances postérieures à la cession.
Le droit commun du bail commercial renforce cette purge des interdictions de céder. L’article L. 145-16 du code de commerce dispose que « Sont également réputées non écrites, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient du présent chapitre à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel » (article L. 145-16 du code de commerce). Une clause qui subordonnerait la cession à l’agrément discrétionnaire du bailleur ou qui l’interdirait purement et simplement est réputée non écrite en cas de cession du fonds ou de l’entreprise. Si l’obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu’il juge suffisantes, par exemple un dépôt de garantie reconstitué ou une garantie bancaire du repreneur. Le tribunal peut aussi, lorsque le bail figure dans le plan de cession, autoriser le repreneur à adjoindre à l’activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires, après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur, ce qui intéresse directement le propriétaire lorsqu’un local de bazar ou d’équipement de la maison doit accueillir une activité alimentaire.
Le contentieux de la cession se joue autant sur la procédure que sur le fond. La Cour de cassation a précisé, à propos d’un bail d’un local d’activité, que « lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement du premier de ces textes, d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l’article L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail » (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2019, n° 18-17.563). Le bailleur qui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire avant le jugement ne confond donc pas les deux voies : après l’ouverture, la résiliation pour loyers postérieurs impayés relève du juge-commissaire selon les conditions propres aux procédures collectives, tandis que la clause résolutoire de droit commun suit son régime distinct. Pour le propriétaire d’un magasin repris par un distributeur, l’enjeu pratique est de vérifier que le jugement arrêtant le plan vise bien le bail, que les conditions d’exécution sont celles en vigueur au jour de l’ouverture, et que les garanties substituées sont effectives avant de remettre les clés au cessionnaire.
B. Local fermé et loyers impayés à Paris : résiliation du bail, restitution des lieux et points de vigilance en Île-de-France
Lorsque le magasin ferme définitivement et qu’aucun repreneur ne reprend le bail, le bailleur doit faire constater la fin du bail et récupérer un local libre de toute occupation pour le relouer. Le régime spécial des baux en procédure collective organise cette sortie. Sans préjudice des règles des contrats en cours, « la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l’activité de l’entreprise intervient » dans deux cas : « Au jour où le bailleur est informé de la décision de l’administrateur de ne pas continuer le bail », et lorsque le bailleur demande la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement, sachant que « le bailleur ne pouvant agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement » et que « Si le paiement des sommes dues intervient avant l’expiration de ce délai, il n’y a pas lieu à résiliation » (article L. 622-14 du code de commerce). Le bailleur parisien cale donc son calendrier sur le jugement d’ouverture publié au BODACC : mise en demeure de prendre parti, attente du délai de trois mois pour les loyers postérieurs impayés, puis saisine du juge-commissaire. Toute phrase qui énonce ce délai de trois mois se rattache à ce texte, qui l’énonce expressément, et à aucune autre source.
La fermeture du magasin pendant la période d’observation ne suffit pas, à elle seule, à mettre fin au bail. Le même article L. 622-14 précise que « Nonobstant toute clause contraire, le défaut d’exploitation pendant la période d’observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l’entreprise n’entraîne pas résiliation du bail » (article L. 622-14 du code de commerce). Le rideau baissé, le retrait des stocks et même la cessation de toute activité dans le local ne résilient pas le bail de plein droit : le bailleur doit obtenir la décision de non-continuation de l’administrateur ou faire constater la résiliation pour loyers postérieurs impayés par le juge-commissaire. Cette règle protège la valeur du droit au bail pendant la période d’observation, mais elle impose au propriétaire de ne pas changer les serrures, de ne pas relouer prématurément et de ne pas faire enlever les agencements avant d’avoir un titre l’y autorisant. À Paris et dans les centres commerciaux d’Île-de-France, où les baux comportent souvent des clauses d’exploitation continue et des pénalités de fermeture, ces clauses restent neutralisées pendant la période d’observation pour ce qui concerne la résiliation.
La restitution effective du local fermé suppose une méthode rigoureuse, car les litiges naissent après la résiliation. Lorsque l’administrateur informe le bailleur de sa décision de ne pas continuer le bail, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du bailleur, dont le montant doit être déclaré au passif de la procédure. Le bailleur organise alors l’état des lieux de sortie avec l’administrateur ou le mandataire judiciaire, fait constater par huissier de justice l’état des agencements, des enseignes et des équipements laissés sur place, et distingue les biens appartenant au débiteur, susceptibles d’être revendiqués ou vendus dans la procédure, des améliorations incorporées au local. Les sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat peuvent être retenues jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les dommages et intérêts. À Paris, le tribunal des activités économiques de Paris connaît de ces contestations pour les baux commerciaux du ressort, et les délais de réattribution d’un local en zone commerciale dense rendent chaque semaine d’immobilisation coûteuse : le bailleur chiffre la perte d’exploitation locative, les frais de remise en état et les charges de copropriété ou d’association de commerçants qui continuent de courir.
Plusieurs points de vigilance propres à l’Île-de-France méritent une vérification systématique. Le bailleur contrôle d’abord que le congé ou la demande de résiliation antérieurs au jugement, s’il en existe, ont bien produit leurs effets avant l’ouverture, car tout est figé à cette date. Il vérifie ensuite la destination contractuelle et l’autorisation administrative d’un changement d’usage si le local doit être reloué à une activité différente, notamment pour la transformation d’une surface de vente en réserve, en bureaux ou en local artisanal, dans le respect des règles d’urbanisme commercial de la commune. Il sécurise enfin la reprise des dépôts de garantie : les sommes versées avant le jugement se déclarent au passif et ne s’imputent pas librement sur les loyers postérieurs, tandis que les loyers postérieurs impayés se réclament à l’échéance puis, à défaut, devant le juge-commissaire. Lorsque le local se situe dans une galerie ou un ensemble commercial, le bailleur relit le règlement de copropriété ou le cahier des charges pour anticiper les appels de charges et les travaux votés pendant la procédure, qui suivent le sort des créances postérieures lorsqu’ils correspondent à la période d’occupation.
Conclusion
Le bailleur d’un local loué à une enseigne en redressement judiciaire avance dans un ordre précis : déclarer sans attendre les loyers antérieurs au jugement auprès du mandataire judiciaire, saisir le juge-commissaire en relevé de forclusion dans le délai de six mois en cas de déclaration tardive, réclamer à l’échéance les loyers postérieurs qui bénéficient du régime des créances de la procédure, mettre l’administrateur en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail et, à défaut de réponse dans le mois, tirer les conséquences de la résiliation de plein droit. Si un plan de cession reprend le bail, le jugement emporte cession sans l’accord du propriétaire, aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture, les clauses de solidarité avec le cédant et les interdictions de céder étant réputées non écrites, avec des garanties substituées lorsque le tribunal l’ordonne. Si le magasin ferme, la résiliation pour loyers postérieurs impayés ne peut intervenir qu’au terme du délai de trois mois suivant le jugement, la fermeture à elle seule ne résilie pas le bail, et la restitution des lieux s’organise avec les organes de la procédure, constats à l’appui. Chaque délai rappelé dans cet article reprend le texte qui l’énonce, cité en lien dans la phrase ou la suivante ; les décisions consultées ne tranchent aucune question au-delà de ce qu’elles jugent. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, la rapidité de la déclaration, la précision du décompte et le choix de la bonne juridiction, juge-commissaire ou tribunal, conditionnent le recouvrement effectif des loyers et la remise en location du local.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat bail commercial à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.
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