Le journal du cabinet
Articles du 8 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Mon associé bloque tout dans notre SARL à 50/50 : comment débloquer, sortir et obtenir le prix de vos parts ?
SARL à 50/50 bloquée : forcer l'assemblée, demander un administrateur provisoire, sortir par rachat expertisé ou dissolution pour mésentente. Méthode, délais et pièces.
Garant appelé à payer des loyers impayés : ce que la caution doit vraiment payer et comment contester
Mise en demeure reçue comme garant d'un bail d'habitation : validité de l'engagement, disproportion manifeste, délais de grâce et recours contre le locataire, à la lumière des décisions 2026 …
Fournisseur qui ne livre pas : pénalités, remplacement, résolution et indemnisation, que faire ?
Fournisseur qui ne livre pas à la rentrée : mise en demeure, pénalités, suspension du paiement, remplacement aux frais du défaillant, résolution et indemnisation.
Bail rural sans écrit : prouver le bail verbal, obtenir son renouvellement et faire échec au congé
Pas de bail signé ne signifie pas pas de bail : le statut du fermage s'applique au bail verbal pour neuf ans, avec renouvellement de droit. Preuve par tous moyens, congé à dix-huit mois et r …
Dossier de surendettement irrecevable pour mauvaise foi : ce que les juges vérifient vraiment et comment contester dans les quinze jours
Refus de la commission pour mauvaise foi : 4 arrêts de la Cour de cassation, recours au juge dans les quinze jours et preuves qui emportent la recevabilité.
Quitter la France pour Dubaï avec sa société : exit tax, sursis, dégrèvement et redressement du siège effectif, que faire ?
Quitter la France pour Dubaï avec sa société expose à l'exit tax sur les titres et au redressement du siège de direction effective. Sursis, dégrèvement après huit ans, articles 155 A, 209 B …
Violation de données personnelles : notifier la CNIL en 72 heures, informer les personnes et limiter la sanction
Fuite de données, rançongiciel, fichier accessible en ligne : qui doit notifier la CNIL en 72 heures, quand écrire aux personnes concernées, comment documenter l'incident et contester la san …
Permis de construire refusé : motivation, recours et nouvelle demande
Permis de construire refusé : vérifier la motivation et les délais, exercer le recours gracieux et le recours au tribunal, puis obtenir l'autorisation par une demande corrigée ou une injonct …
Comptes annuels jamais approuvés en SARL et SAS : forcer l’assemblée, faire annuler les décisions irrégulières et obtenir réparation
Gérant qui ne convoque pas, comptes ni approuvés ni déposés, dividendes versés quand même : injonction sous astreinte, nullités, dividendes fictifs et action sociale, mode d'emploi avec la j …
Logement classé G à la rentrée 2026 : location interdite, recours du locataire et indemnisation
Logement classé G loué à la rentrée 2026 : interdiction de location, mise en conformité, baisse du loyer et indemnisation. Démarches et décisions des juges.
Client en redressement judiciaire : faut-il continuer à livrer et comment se faire payer ?
Client en redressement judiciaire : le contrat continue sauf décision de l'administrateur, les factures d'avant se déclarent au passif, les livraisons d'après se paient au comptant avec priv …
Bail rural : quand le bailleur peut faire résilier le bail pour les agissements du preneur et comment le prouver
Dégradation, abandon de culture, détournement d'usage : à quelles conditions le bailleur peut faire résilier le bail rural pour les agissements du preneur, comment prouver la faute et commen …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation