Le journal du cabinet
Articles du 8 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Contrôle CNIL : sans registre RGPD ni analyse d’impact, la mise en demeure tourne à la sanction
Mise en demeure CNIL reçue ? Registre des traitements, analyse d'impact et mesures de sécurité : la preuve documentaire qui évite la sanction et les moyens de la contester.
Sortie forcée d’un associé (arrêt de 2024) : quand le pacte vous oblige à vendre et comment se fixe le prix
Préemption, sortie forcée, offre alternative : ce que le pacte d'associés peut vous imposer, comment le prix se fixe et ce qu'une PME doit écrire, à partir de trois arrêts récents.
Sursis à statuer opposé à votre permis de construire : durée, déblocage et recours (2026)
La mairie gèle votre permis de construire par un sursis à statuer lié au PLU en préparation : fondements, durée maximale de deux ans, confirmation et accord tacite, mise en demeure d'acquéri …
Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : impayé, refus du client, comment contester et recouvrer
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques. Que faire si le client refuse la facture ou ne paie pas : mentions, délais, pénalités, injon …
Quitter la France pour le Portugal avec sa société et ses titres : exit tax, sursis automatique, dégrèvement et redressement du siège effectif, que faire ?
Exit tax vers le Portugal, sursis automatique UE, dégrèvement après huit ans, siège de direction effective et établissement stable : que faire face au redressement ?
Fuite de données via une plateforme ou l’administration : que doivent faire les entreprises clientes et leurs partenaires ?
678 000 victimes après les accès illégitimes à la DGFiP de l'été 2026, bascule vers la facturation électronique : la carte des preuves, notifications et recours pour les entreprises clientes …
Reprendre des terres louées pour construire une maison : congé, permis et recours du preneur en bail rural
Le bailleur peut reprendre des terres louées pour construire une maison familiale : surface préfectorale, congé à dix-huit mois, permis et recours du preneur expliqués.
Dossier de surendettement : la caution est poursuivie alors que le débiteur est en plan, comment suspendre, contester et obtenir des délais devant le juge ?
La banque poursuit la caution pendant le surendettement du débiteur : suspension inapplicable, contestation du montant, délais de grâce et recours devant le juge.
Diviser son terrain pour vendre un lot à bâtir : déclaration préalable de division, opposition de la mairie et recours (2026)
Détacher un lot à bâtir pour le vendre : déclaration préalable de division ou permis d'aménager, opposition de la mairie, accès conformes au PLU et purge du recours des voisins.
L’envoi d’office des justificatifs de dépenses professionnelles : le nouveau devoir de transmission active imposé au bailleur
L'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2026 bouleverse la pratique : le bailleur commercial doit adresser activement les justificatifs de charges.
Régularisation des charges locatives reçue à la rentrée 2026 : contester un solde excessif et récupérer le trop-payé
Décompte de charges reçu à la rentrée 2026 avec un solde excessif ? Contrôlez le décompte, exigez les pièces justificatives, demandez l'étalement par douzième et récupérez le trop-perçu dans …
DPO : quand votre entreprise doit désigner un délégué, l’externaliser et le notifier à la CNIL pour limiter la sanction
DPO obligatoire ou volontaire : cas de désignation, choix interne ou externe, notification à la CNIL, indépendance et sanction en cas de manquement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation