Le journal du cabinet
Articles du 8 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Congé pour reprise du bail rural : délai de 18 mois, mentions obligatoires, contestation en 4 mois devant le tribunal paritaire, profil du repreneur et autorisation d'exploiter.
Dossier de surendettement : loyers impayés, mon bailleur demande l’expulsion malgré la recevabilité, comment garder le logement et contester ?
Loyers impayés et menace d'expulsion malgré un dossier de surendettement recevable : ce que la suspension bloque, ce qu'il faut continuer à payer et les recours devant le juge pour garder le …
Airbnb en copropriété : faire interdire un meublé touristique, contester l’AG et obtenir le retour à l’habitation
Voisin qui loue sur Airbnb, AG qui autorise, mairie jamais saisie : comment faire interdire la location, agir en justice et obtenir le retour à l'habitation.
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La dation en paiement de droits sociaux en 2026 : cadre civil, fiscalité et sécurisation contractuelle de la transmission
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Loyer commercial impayé : contenu obligatoire du commandement, délai d'un mois, délais de grâce jusqu'à deux ans et défense devant le tribunal judiciaire de Paris.
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Sous-traitant, hébergeur, cloud hors Europe : rôles RGPD, contrat article 28, transferts, notification de violation et responsabilité en cas de fuite.
Mairie retire votre permis de construire : délai de trois mois, contradictoire et recours pour sauver le projet
Permis retiré par la mairie : délai de trois mois, procédure contradictoire, motivation et recours en annulation et référé-suspension pour défendre le projet.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation