Le journal du cabinet
Articles du 8 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Droit d’accès RGPD : que faire quand l’organisme ne répond pas — plainte CNIL, juge et réparation
L'organisme garde le silence après votre demande d'accès RGPD ? Plainte CNIL, injonction du juge sous astreinte et réparation du préjudice : la méthode complète.
VEFA en retard à la rentrée 2026 : pénalités, mise en demeure et résolution, que faire ?
Promoteur en retard sur votre VEFA à la rentrée 2026 : calculer les pénalités, mettre en demeure, résoudre la vente ou réceptionner avec réserves. Démarche complète.
Terres louées mises en vente : comment le fermier exerce sa préemption, discute le prix et fait annuler la vente
Le fermier en place dispose d'un droit de préemption d'ordre public sur les terres louées mises en vente : conditions, notification notariée, contestation du prix et action en nullité dans l …
Congé pour vendre reçu à la rentrée 2026 : droit de préemption, prix contesté et recours du locataire
Congé pour vendre reçu à la rentrée : offre de vente, droit de préemption et préemption subsidiaire, prix excessif, congé frauduleux, protection des plus de 65 ans et recours devant le juge.
Créer une société à Dubaï pour facturer une entreprise française : article 238 A, charges écartées et preuve des opérations réelles, comment contester le redressement ?
Factures d'une société de Dubaï écartées sur le fondement de l'article 238 A : régime privilégié, preuve des opérations réelles et contestation du redressement.
Sortie de contrat SaaS / cloud : récupérer ses données, les faire détruire et obtenir réparation
Prestataire SaaS qui retient vos données à la sortie du contrat ? Restitution sous astreinte, protocole de sortie, destruction des copies et réparation du préjudice : la méthode issue de la …
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Céder son bail rural à son enfant quand le bailleur refuse : autorisation du tribunal, date d’appréciation et pièges
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Permis de construire annulé : le faire régulariser sans démolir grâce à l’annulation partielle et au sursis à statuer
Permis annulé par le juge : l'annulation partielle et le sursis à statuer permettent de régulariser sans démolir. Conditions, délais, pièces et limites, à partir des textes et de six décisio …
Complément de loyer à Paris : ce que les juges acceptent, ce qu’ils annulent, et comment se faire rembourser
Bail signé à la rentrée avec un complément de loyer à Paris : délais de trois mois, caractéristiques qui justifient le supplément au regard des arrêts du 4 décembre 2025 et du jugement paris …
Créer une société à Dubaï détenue depuis la France : article 209 B, bénéfices imposés en France et redressement, que faire ?
Filiale à Dubaï détenue depuis la France : quand l'article 209 B impose les bénéfices en France, comment prouver l'activité réelle et contester le redressement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation