Le journal du cabinet
Articles du 8 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 15 sur 16
Maintenance OVHcloud en cours : quels recours si votre entreprise subit une panne ou perd ses données ?
Une panne OVHcloud bloque votre site ou vos données ? Contrat, sauvegardes, force majeure, clauses limitatives, preuves et indemnisation en 2026.
Terrain déclaré inconstructible par le PLU : contester le zonage, demander la modification et sécuriser le projet
Terrain classé inconstructible par le PLU : contester le zonage pour erreur manifeste, sécuriser le permis avec le certificat d'urbanisme et demander la modification du plan.
Facture électronique rejetée ou non reçue depuis le 1er septembre 2026 : se faire payer, prouver et corriger
Facture rejetée ou non reçue depuis le 1er septembre 2026 : vérifier le statut sur la plateforme, corriger, préserver pénalités et prouver la créance pour obtenir une provision.
Opposition à déclaration préalable : contester la décision, corriger le dossier et sécuriser le projet
Opposition à déclaration préalable reçue : comment la contester par recours gracieux et contentieux, corriger le dossier et déposer à nouveau sans perdre le projet.
Démarchage interdit pour panneaux solaires : comment annuler le contrat et le crédit après l’amende NEOVIA ?
Après l’amende NEOVIA de 801 020 €, les démarches pour contester un démarchage photovoltaïque, exercer la rétractation, annuler le crédit et récupérer l’acompte.
Punaises de lit en location à la rentrée 2026 : qui paie la désinsectisation, comment prouver et quels recours
Punaises de lit dans un logement loué à la rentrée 2026 : qui paie la désinsectisation, comment prouver l'infestation et obtenir réparation devant le juge.
Dossier de surendettement : votre employeur reçoit une saisie sur salaire après la recevabilité, comment la faire suspendre et contester ?
Votre employeur prélève une saisie sur salaire alors que votre dossier de surendettement est recevable ? Suspension, part de paie protégée et démarches expliquées.
Facture électronique rejetée par la plateforme agréée : faut-il payer et comment prouver la créance ?
Une facture électronique rejetée ne fait pas disparaître la dette. Voici comment fixer l’échéance, prouver la créance et agir contre le client ou la plateforme.
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : que faire pour éviter la dissolution de votre SARL ou SAS
Pertes absorbant la moitié du capital en SARL ou SAS : assemblée sous 4 mois, reconstitution avant le 2e exercice, dissolution judiciaire. Procédure, délais et recours.
Créer une société à Dubaï avec un dirigeant local nominee en restant en France : gérant de fait, siège de direction effective et redressement, que faire ?
Dirigeant local à Dubaï et vie en France : siège de direction effective, gérant de fait, articles 155 A et 238 A, abus de droit et proposition de rectification, que faire ?
Fermage impayé : quand le bailleur peut faire résilier le bail rural et comment le preneur peut sauver son bail
Deux fermages impayés, deux mises en demeure citant l'article L. 411-31, trois mois : les conditions de la résiliation du bail rural et les moyens du preneur pour sauver son bail.
Eurobougie en redressement judiciaire : fournisseurs et clients, que faire ?
Eurobougie est en redressement judiciaire. Déclaration de créance, contrat en cours, livraison nouvelle et réserve de propriété : les actions utiles pour les fournisseurs et clients.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation