Le journal du cabinet
Articles du 8 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Jugement d’expulsion prononcé à la rentrée 2026 : commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale, comment gagner du temps
Jugement d'expulsion et commandement de quitter les lieux à la rentrée 2026 : délai de deux mois, délais du juge de l'exécution, recours DALO et trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars po …
Créer une société en Estonie en e-resident en restant en France : siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
Société estonienne dirigée depuis la France : imposition en France au titre du siège de direction effective, établissement stable, TVA et prix de transfert. Textes et jurisprudence à l'appui …
Autorisation d’exploiter : demande, refus, nullité du bail rural et recours
Autorisation d'exploiter : qui doit la demander, comment éviter la nullité du bail rural et contester un refus devant le tribunal administratif.
Encadrement des loyers : que faire avant l’échéance de novembre 2026
L'encadrement des loyers s'éteint en novembre 2026 si aucune loi n'est votée. Baux en cours, délais de contestation, prescription : ce qu'il faut vérifier et engager avant l'échéance, à Pari …
Dossier de surendettement : un créancier refuse le plan conventionnel, comment obtenir des mesures imposées et contester devant le juge ?
Un créancier refuse le plan conventionnel de votre dossier de surendettement ? La commission peut imposer des mesures et vous pouvez contester devant le juge : mensualité, effacement, délais …
Casa France liquidée (2025) : que doivent faire les fournisseurs, bailleurs et clients professionnels ?
Après la liquidation de Casa France en 2025, fournisseurs, bailleurs et clients professionnels doivent déclarer leurs créances, revendiquer leurs marchandises et trancher le sort des contrat …
Supprimer ses données personnelles de Google : effacement, déréférencement et recours quand l’organisme refuse
Données qui restent en ligne malgré vos demandes : effacement auprès de l'organisme, déréférencement sur Google, plainte CNIL et action du juge, avec les preuves qui font gagner.
Revolut et Visa : le Payment Passkey prouve-t-il qu’un paiement par IA a été autorisé ?
Le paiement par IA change la chaîne de preuve. Consentement, authentification, contestation bancaire et clauses des comptes professionnels.
Exclu de sa SARL pour raison grave (arrêt 2025) : quand la clause tient et comment le juge contrôle le prix
Un arrêt de 2025 valide l'exclusion d'un associé de SARL pour raison grave et le prix convenu par avance : conditions du vote, contrôle du prix et limites pour les PME.
Mairie préempte votre terrain ou maison : DIA, prix contesté et recours pour sauver la vente (2026)
La mairie veut préempter votre terrain ou votre maison ? DIA, délai de deux mois, prix contesté devant le juge et recours en annulation : la méthode complète pour sauver la vente.
Mon gérant refuse de convoquer l’assemblée générale de ma SARL : comment forcer la réunion et faire annuler ce qui a été voté sans vous ?
Gérant de SARL qui refuse de réunir l'assemblée : mandataire en référé, convocation régulière et annulation des assemblées votées sans vous.
Censure du gouvernement après le 8 septembre 2026 : impôts, factures, aides et contrats de votre entreprise, que faire ?
Gouvernement censuré après le vote du 8 septembre 2026 : l'acompte d'IS du 15 septembre reste dû, les factures et les contrats continuent. Aides, marchés publics et rupture de relations comm …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation