Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable par la Banque de France et la commission vous propose un plan conventionnel de redressement. Un créancier refuse de signer, fait traîner la négociation ou rejette la mensualité proposée. Cette situation inquiète beaucoup de débiteurs, car ils craignent de perdre la protection obtenue et de revoir les huissiers frapper à la porte. La réponse du droit est claire sur ce point : le refus d’un créancier ne met pas fin à la procédure. Quand la conciliation échoue, la commission peut imposer des mesures, et chaque partie peut contester ces mesures devant le juge des contentieux de la protection. Cet article explique pas à pas ce qui se passe après l’échec du plan conventionnel, ce que la commission peut imposer malgré le refus d’un créancier, comment contester utilement les mesures imposées dans les délais, et quelles erreurs éviter pour garder l’effacement partiel ou total de vos dettes. Pour situer les règles générales de l’éligibilité des dettes, de la suspension des poursuites et de l’effacement, vous pouvez aussi lire notre page pilier Surendettement : dettes éligibles, arrêt des poursuites et effacement légal.

I. Mon créancier refuse le plan conventionnel : que décide la commission et que puis-je obtenir en mesures imposées ?

Le plan conventionnel est la première voie recherchée par la commission de surendettement après la recevabilité. La commission cherche un accord entre vous et vos créanciers sur un rééchelonnement, une réduction des taux, parfois un effacement partiel. Quand un créancier refuse, beaucoup de débiteurs pensent que tout est perdu. Tel n’est pas le cas. L’article L. 732-1 du code de la consommation confie à la commission une mission de conciliation, mais l’échec de cette conciliation ouvre une seconde voie, celle des mesures imposées des articles L. 733-1 et suivants du code de la consommation. Concrètement, la commission constate l’échec du plan conventionnel, puis elle impose aux créanciers et au débiteur un ensemble de mesures : rééchelonnement des dettes, imputation des paiements, réduction des taux d’intérêt, parfois effacement partiel du solde à la fin du plan. Ces mesures s’imposent au créancier qui avait refusé de signer, sans qu’il puisse les bloquer par son seul refus. Votre rôle à ce stade reste actif : répondre aux demandes de pièces de la commission, signaler tout changement de ressources ou de charges, et vérifier que toutes vos dettes figurent bien dans l’état du passif retenu par la commission.

A. Pourquoi le refus d’un créancier ne bloque pas la procédure et comment la commission impose un rééchelonnement, une baisse des taux ou un effacement partiel ?

La commission de surendettement réunit d’abord vos créanciers autour d’un projet de plan conventionnel. Ce projet repose sur votre capacité de remboursement, calculée à partir de vos ressources stables, de vos charges incompressibles et d’un reste à vivre qui doit vous permettre de vivre dignement avec votre famille. Si un établissement de crédit, un bailleur ou un organisme public refuse la mensualité proposée, la commission dresse un constat d’échec, total ou partiel. Ce constat n’est pas une sanction contre vous. Il déclenche le passage aux mesures imposées. La commission peut alors rééchelonner vos dettes sur plusieurs années, dans la limite légale de sept ans pour les plans classiques, réduire les taux d’intérêt applicables, parfois jusqu’à zéro, et décider que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital. Elle peut aussi prévoir qu’à l’issue d’un plan exécuté sans faute de votre part, une partie du solde restant sera effacée. Le créancier récalcitrant reçoit notification de ces mesures et doit les appliquer comme les autres créanciers. S’il estime que la commission s’est trompée sur le montant de sa créance ou sur votre capacité réelle, il dispose d’un recours précis, la contestation devant le juge, dans un délai court. Vous disposez du même recours si les mensualités imposées vous semblent intenables. L’essentiel à retenir : un refus isolé ne rend pas vos dettes à nouveau exigibles immédiatement et ne rouvre pas le droit aux saisies pendant la procédure. La suspension des voies d’exécution attachée à la recevabilité continue de vous protéger tant que la procédure suit son cours et que vous respectez vos obligations, notamment ne pas aggraver votre endettement et informer la commission de tout changement important.

En pratique, vérifiez trois points dès réception du courrier de la commission. D’abord, la liste des dettes retenues : un oubli à ce stade complique la suite, même si le juge saisi d’une contestation peut ensuite examiner l’ensemble de votre situation, comme l’a jugé la deuxième chambre civile dans un arrêt publié au Bulletin dont nous reparlerons. Ensuite, le montant de la mensualité globale imposée : comparez-la à vos charges réelles, loyer, énergie, alimentation, transport pour le travail, frais de santé, frais de garde des enfants. Si la mensualité laisse un reste à vivre manifestement insuffisant, préparez votre contestation avec des justificatifs récents. Enfin, la durée du plan et le sort du solde : un plan qui prévoit un effacement partiel à la fin suppose que vous payiez chaque mensualité sans interruption. Notez les dates, conservez les preuves de paiement, relevés bancaires, et signalez sans attendre toute baisse de revenus, perte d’emploi, arrêt maladie, séparation, naissance, car ces événements peuvent justifier une révision ou, dans les cas graves, une réorientation vers un rétablissement personnel.

B. Quelle mensualité la commission peut-elle imposer et comment faire corriger une mensualité intenable ou une dette oubliée ?

La mensualité imposée n’est pas fixée au hasard. La commission part de vos ressources mensuelles, salaires, allocations, pensions, aides régulières, puis déduit vos charges courantes, en laissant une somme minimale pour vivre. Cette somme minimale tient compte de la composition de votre foyer. Quand vos revenus sont modestes, la mensualité peut être très faible, parfois proche de zéro pendant une période d’observation. Quand vos revenus permettent un effort réel, la mensualité augmente, mais elle doit rester compatible avec une vie décente. Si la commission retient des ressources que vous n’avez plus, par exemple un salaire d’un emploi perdu, des heures supplémentaires qui ont cessé, une pension alimentaire qui n’est plus versée, ou si elle oublie des charges lourdes comme un loyer révisé à la hausse, des frais médicaux récurrents, des frais de transport liés à un nouvel emploi, la mensualité devient intenables. Vous pouvez alors contester les mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection. Le juge reconstitue votre budget au jour où il statue, à partir de pièces actualisées. Apportez vos trois derniers bulletins de salaire, vos relevés bancaires des trois derniers mois, votre avis d’imposition, vos quittances de loyer, vos factures d’énergie, vos échéanciers de prêts, vos attestations d’allocations, et tout justificatif d’un changement récent. Un dossier chiffré et complet donne au juge les moyens de réduire la mensualité, d’allonger la durée dans la limite légale, ou de réorienter le dossier si votre situation s’est fortement dégradée.

Le cas des dettes oubliées mérite une attention particulière. Il arrive qu’une dette ne figure pas dans l’état établi par la commission, parce que vous l’aviez omise de bonne foi dans votre déclaration, parce qu’un créancier ne s’est pas manifesté, ou parce qu’une dette est née entre le dépôt et la décision. La Cour de cassation a tranché une question décisive pour les débiteurs dans un arrêt du 17 mai 2023, pourvoi numéro 21-15.373, publié au Bulletin : Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373. La Cour y affirme que « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » Concrètement, le juge saisi de votre contestation ne peut pas refuser d’examiner une créance que vous déclarez pour la première fois devant lui. Il doit, selon la Cour, appeler le créancier concerné à la cause par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile. Cette solution protège les débiteurs de bonne foi qui découvrent une dette oubliée et elle protège aussi les créanciers, qui sont appelés et entendus. Elle ne couvre pas les dettes exclues par la loi, comme les pensions alimentaires ou les amendes pénales, qui obéissent à leurs propres règles et que nous avons traitées dans un article distinct. Pour les dettes ordinaires, crédits à la consommation, découverts, arriérés de loyer, factures, soldes fiscaux éligibles, la contestation devient ainsi l’occasion de purger l’ensemble du passif, à condition de jouer franc jeu et de déclarer la dette oubliée dès que vous en avez connaissance, avec le contrat, les décomptes et la correspondance du créancier.

La même exigence de loyauté vaut pour le créancier qui avait refusé le plan conventionnel. S’il conteste les mesures imposées en soutenant que votre capacité de remboursement est sous-évaluée, le juge vérifiera vos pièces et pourra maintenir, durcir ou adoucir les mesures. S’il soutient que sa créance a été mal chiffrée, intérêts, pénalités, frais, le juge rectifiera. Dans tous les cas, la contestation suspend l’application forcée des mesures contestées jusqu’au jugement, mais elle ne vous autorise pas à cesser tout paiement de votre propre initiative ni à contracter de nouvelles dettes. Continuez de payer ce que vous pouvez justifier, mettez de côté la mensualité contestée si vos moyens le permettent, et ne vendez ni ne donnez un bien important sans avis, car une cession suspecte pourrait être regardée comme une faute. Les articles L. 733-10 et L. 733-13 du code de la consommation, visés par l’arrêt du 17 mai 2023, encadrent précisément cet office large du juge : il traite toute la situation, il convoque les créanciers concernés, et il rend une décision qui remplace les mesures contestées pour les points soumis à son contrôle.

II. Comment contester les mesures imposées devant le juge et comment garder l’effacement de vos dettes ?

Une fois les mesures imposées notifiées, le délai pour agir est bref. Vous recevez un courrier de la commission qui indique les mesures et les voies de recours. Le débiteur comme chaque créancier peut contester ces mesures devant le juge des contentieux de la protection dans le délai indiqué, en pratique quinze jours à compter de la notification. La contestation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe ou par déclaration au greffe, selon les indications du courrier. Une contestation envoyée hors délai risque l’irrecevabilité, sans examen du fond. Une contestation recevable conduit à une audience où le juge réexamine votre situation complète : recevabilité confirmée, bonne foi, montant des dettes, capacité de remboursement, durée, taux, effacement éventuel. Le juge peut confirmer les mesures, les modifier, substituer d’autres mesures, ou réorienter le dossier vers un rétablissement personnel si votre situation apparaît irrémédiablement compromise. Le créancier qui avait refusé le plan conventionnel plaide à cette audience comme vous. Préparez-la avec le même sérieux qu’un procès : dossier classé, pièces numérotées, tableau de budget mensuel, chronologie des événements depuis le dépôt, preuves de vos paiements et de votre bonne foi.

A. Dans quel délai et avec quelles pièces saisir le juge des contentieux de la protection après des mesures imposées ?

Le point de départ du délai est la notification des mesures imposées par la commission. Lisez le courrier dès réception, repérez la date de notification, le tribunal compétent et le mode de contestation indiqué. Rédigez une lettre simple et précise : vos nom, prénom, adresse, numéro de dossier de surendettement, la décision contestée, les points contestés, mensualité trop élevée, durée, dette oubliée, créance contestée dans son montant, demande de réorientation. Joignez la copie de la notification et les pièces nouvelles. Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie. Si vous êtes assisté par un avocat, celui-ci peut aussi accomplir la contestation et suivre l’audience. À l’audience, le juge vérifie d’abord votre bonne foi, condition d’accès à toute la procédure. La Cour de cassation rappelle constamment que Civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 18-26.213 : « l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Dans cette affaire, les juges avaient relevé que la débitrice ne justifiait d’aucun revenu ni d’aucune recherche d’emploi, de stage ou de reconversion, et que des condamnations pénales et commerciales étaient à l’origine de son endettement. Le juge du surendettement dispose donc d’un large pouvoir d’appréciation, à partir de l’ensemble des éléments au jour où il statue. Pour vous, cela signifie qu’il faut montrer des efforts réels et documentés : recherche d’emploi, reprise d’activité, stage, suivi budgétaire, paiements réguliers, absence de nouveaux crédits, déclarations complètes. Une aggravation volontaire de l’endettement après le dépôt, des dissimulations de ressources ou de biens, des fausses déclarations sur vos charges, peuvent faire basculer l’appréciation vers la mauvaise foi et faire échouer toute la procédure.

Le juge contrôle ensuite le montant des créances et votre capacité de remboursement. Pour chaque créance, apportez le contrat, les tableaux d’amortissement, les décomptes récents, les mises en demeure, les jugements déjà rendus. Pour vos ressources et charges, apportez des pièces de moins de trois mois. Si votre situation a changé depuis la décision de la commission, perte d’emploi, baisse d’activité indépendante, maladie, séparation, augmentation du loyer, arrivée d’un enfant, expliquez la chronologie avec des attestations, certificats médicaux limités au nécessaire, attestations d’employeur, attestations France Travail, notifications de prestations. Demandez précisément ce que vous voulez : réduction de la mensualité à tel montant, allongement de la durée, prise en compte d’une charge oubliée, intégration d’une dette déclarée pour la première fois, orientation vers un rétablissement personnel si aucun plan n’est manifestement possible. Quand votre situation relève d’une impossibilité manifeste de mettre en oeuvre un plan, le juge peut réorienter vers le rétablissement personnel. L’article L. 724-1 du code de la consommation vise en effet le cas où « le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa ». La commission peut alors imposer un rétablissement personnel sans liquidation si le débiteur ne possède que des biens courants sans valeur réalisable, ou saisir le juge avec votre accord pour un rétablissement avec liquidation. Une décision récente de la deuxième chambre civile, Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726, précise que « à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». Cette formulation large, qui couvre désormais les dettes professionnelles et non professionnelles nées à la date de la décision, montre l’enjeu d’une contestation bien préparée : soit vous obtenez un plan aménagé que vous pouvez tenir, soit vous obtenez une réorientation vers un effacement complet quand votre situation l’exige vraiment.

B. Que se passe-t-il si vous ne payez plus le plan et comment éviter la déchéance, la reprise des saisies et l’échec de l’effacement ?

Obtenir des mesures imposées ou un plan homologué ne suffit pas : il faut l’exécuter sans faute jusqu’au bout pour garder l’effacement promis. Deux arrêts de la deuxième chambre civile encadrent strictement ce point et répondent à l’angoisse la plus fréquente, à savoir si un impayé isolé permet au créancier de relancer aussitôt les saisies pour toute la dette. Dans un arrêt du 9 janvier 2020, pourvoi numéro 18-19.846, la Cour casse une cour d’appel qui avait validé un commandement à fin de saisie-vente délivré après un seul impayé : Civ. 2e, 9 janvier 2020, n° 18-19.846. La Cour y affirme que « en cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant ». Autrement dit, tant que le plan n’a pas pris fin par une décision du juge ou par le jeu d’une clause résolutoire prévue, le créancier ne peut pas reprendre des mesures d’exécution pour la totalité de sa créance. La banque qui, dans cette affaire, avait mis en demeure, dénoncé le plan puis prononcé la déchéance du terme de sa propre initiative, avant de faire délivrer un commandement pour toute sa créance, a vu sa procédure annulée. Pour vous, l’enseignement est double. D’un côté, un retard isolé ne donne pas au créancier le droit de tout relancer n’importe comment. D’un autre côté, si le plan contient une clause résolutoire ou de caducité et que vous cessez durablement de payer sans prévenir, le créancier peut retrouver ses droits après une mise en demeure restée sans effet. Un autre arrêt, Civ. 2e, 13 avril 2023, n° 21-18.121, juge en effet que « lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan ». La mise en demeure infructueuse reste donc une étape obligatoire, mais elle peut intervenir même après la fin théorique du plan, et elle suffit à rouvrir les poursuites individuelles quand le plan est devenu caduc.

Pour garder vos droits, adoptez des réflexes simples dès la première difficulté de paiement. Prévenez la commission et vos créanciers par écrit avant l’échéance si vous savez que vous ne pourrez pas payer, en expliquant la cause, maladie, panne de véhicule indispensable au travail, retard de salaire, et en joignant un justificatif. Ne laissez jamais passer deux mensualités sans réagir. Demandez un délai de grâce ponctuel, une révision du plan ou un redépôt si votre situation s’est durablement dégradée, plutôt que de laisser le plan devenir caduc. Conservez chaque preuve de paiement et chaque courrier, car en cas de litige sur l’inexécution, c’est l’historique documenté qui départage le débiteur de bonne foi momentanément en difficulté et le débiteur qui abandonne le plan. Enfin, gardez en tête l’articulation avec le rétablissement personnel sans liquidation : quand le plan est respecté jusqu’à son terme, l’effacement partiel prévu se réalise. Quand aucun plan n’est possible et que le rétablissement personnel sans liquidation est imposé sans contestation, l’effacement est plus large. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 23 novembre 2023, pourvoi numéro 22-11.535 : Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535. Selon cet arrêt, « en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » L’arrêt ajoute que cet effacement couvre aussi la dette de caution solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Vérifiez donc, avec l’aide de votre avocat, si votre dossier relève plutôt d’un plan aménageable ou d’un rétablissement personnel, car le choix d’orientation conditionne l’étendue de l’effacement et la durée de la procédure. Les articles L. 741-2 et L. 741-4 du code de la consommation fixent ce régime : effacement large en l’absence de contestation, contrôle du juge en cas de contestation, exceptions légales maintenues pour certaines dettes.

Conclusion

Le refus d’un créancier de signer le plan conventionnel n’arrête pas votre dossier de surendettement. La commission constate l’échec de la conciliation, puis elle impose des mesures que le créancier récalcitrant doit subir comme les autres : rééchelonnement, baisse des taux, imputation sur le capital, parfois effacement partiel à l’issue d’un plan exécuté sans faute. Vous comme vos créanciers pouvez contester ces mesures devant le juge des contentieux de la protection dans le délai de notification, avec un dossier actualisé et chiffré. Le juge traite alors l’ensemble de votre situation, intègre les dettes oubliées en convoquant les créanciers concernés, vérifie votre bonne foi, ajuste la mensualité à votre reste à vivre réel, ou réoriente vers un rétablissement personnel quand aucun plan n’est envisageable. Une fois les mesures définitives, payez chaque mensualité sans interruption, signalez toute difficulté avant l’impayé, et ne laissez pas le plan devenir caduc par négligence, car la reprise des poursuites après mise en demeure infructueuse reste possible. Préparé avec méthode et défendu avec des pièces récentes, l’échec du plan conventionnel devient souvent le point de départ d’une solution imposée plus stable, jusqu’à l’effacement de vos dettes éligibles.

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