Le journal du cabinet
Articles du 8 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Fermage du bail rural : comment calculer le prix licite avec les arretes prefectoraux et l'indice national, le reviser au renouvellement ou en troisieme annee, et contester un fermage illici …
Créer une société Ltd au Royaume-Uni en restant en France après le Brexit : siège de direction effective, établissement stable, TVA et redressement, comment contester ?
Ltd britannique dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, retenue 182 B et TVA. Arrêts Anotech et Conversant, preuves et recours pour contester le redres …
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Un créancier peut faire saisir les parts sociales de son débiteur et les faire vendre aux enchères. Délais, agrément des associés, substitution et prix expert : le mécanisme et ses verrous.
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KLUBB FRANCE en redressement puis plan de continuation sur dix ans : déclarer sa créance, décider des contrats en cours et revendiquer sous réserve de propriété.
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Mistral AI lève 3 milliards : comment les fondateurs gardent-ils le contrôle ?
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Mairie préempte votre bien : prix imposé, DIA et recours contre la préemption urbaine (2026)
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Saisie du Trésor sur le compte de votre société : comment contester la SATD et récupérer vos fonds en 2026
Compte de votre société bloqué par une saisie du Trésor public ? Effet immédiat, 15 jours de gel, nullité pour défaut de notification : comment contester la SATD et débloquer les fonds.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation